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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 10/10/2024 SL ID : 007-240700864-20241001-2024 31-DE
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CONVENTION D'OCCUPATION
PRECAIRE DU DOMAINE PRIVE
Entre :
La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, situé 2
Avenue Maréchal Leclerc à Bourg-Saint-Andéol (07700), représentée par
Madame Françoise GONNET-TABARDEL, sa Présidente, autorisée par décision en date du 1°’ octobre 2024,
d’une part,
Et
La SAS BERTHOULY TRAVAUX PUBLIC, 18 Rue de Dion Bouton à Montélimar
(26206), représentée par Monsieur .............................…
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser temporairement le dépôt de
matériaux par la SAS BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS sur la parcelle privée
référencée au cadastre n° BI78, située chemin du FRAOU à Bourg-Saint-Andéol
(07700), propriété de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de
l'Ardèche,
Art. 2 : Conditions d'autorisation
Ce dépôt est autorisé provisoirement et uniquement pour des matériaux issus de chantier et réutilisables sur des chantiers situés à proximité.
Cette autorisation est octroyée à titre gratuit. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le SO
ID : 007-240700864-20241001-2024 31-DE
Art. 4 — Durée et restitution
Le dépôt est autorisé à compter du 01/07/2024 pour une durée de 6 mois soit
jusqu'au 01/01/2025.
A l'issue, l'entreprise BERTHOULY TP s'engage à remettre en l'état et à l'identique le terrain de stockage de dépôt et la voie d'accès, si nécessaire.
Fait à Bourg-Saint-Andéol Le
La Présidente de la Communauté de Le représentant de la communes
Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, SRSIBERTHOUENSIE;
Mme Françoise GONNET-TABARDEL Monsieur