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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025 S L 9
Publié le 28/04/2025
ID : 007-240700864-20250423-DT2025 12-DE
ir communauté _ communes
a 25 a DECISION PORTANT APPROBATION DE LA
CONVENTION DE DROIT D'USAGE DU DOMAINE
PRIVE POUR L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - PARCELLE
B689 ST-MARTIN D'ARDECHE
N° DT-2025-12
La Présidente de la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche,
Vu,
° Le code des postes et communications électroniques et notamment les articles L45-9 et L48,
° L'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales portant sur la gestion des biens
et des opérations immobilières des collectivités,
° L'article L686 et suivants du code civil relatif à la constitution de servitudes,
e L'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations
d'attribution du conseil communautaire au Président,
°< La délibération du Conseil Communautaire n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la
Présidente,
Considérant,
e Que le Syndicat Ardèche Drôme Numérique est maître d'ouvrage de l'installation et de la pose
d'équipements notamment dans des parcelles relevant du domaine privé de la communauté
de communes DRAGA,
+ Que, pour permettre le raccordement du quartier de la Piboulette à Saint-Martin-d'Ardèche,
le Syndicat Ardèche Drôme Numérique a besoin d'installer des équipements (câbles de fibre
optique et 2 poteaux spécifiques au réseau),
° Qu'il convient, à cet égard, d'autoriser le Syndicat Ardèche Drôme Numérique à occuper une
partie de la parcelle B689 appartenant à la communauté de communes DRAGA et située à
Saint-Martin-d’Ardèche, afin d’y installer ses équipements,
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
ARTICLE 1er : De valider les termes de la convention de droit d’usage du domaine privé pour
l'installation d'équipements de communications électroniques — parcelle B689 Saint-Martin-
d’Ardèche.
2 avenue Maréchal Leclerc
07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
T:0475545705
wWww.ccdraga.fr contact@ccdraga.fr Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20250423-D72025 12-DE
ARTICLE 2 : D’imposer une hauteur minimale des câbles de 4,5 mètres permettant ainsi le passage aisé
d’un poids lourd ou d’une mini pelle pour l’accès au captage d’eau potable de la Piboulette.
ARTICLE 3 : De signer cette convention ainsi que l’ensemble des documents afférents.
Fait à Bourg-Saint-Andéol, le 23 avril 2025
La Présidente,
Françoise GONNET TABARDEL
PaVente Masréchallectere
67700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
T:0475545705
wWww.ccdraga.fr ne tmi@etpste LS