Procès Verbal - PV CM 13.12.22

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Procès Verbal - PV CM 13.12.22 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montpezat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.12.22)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le treize du mois de décembre à 19h00 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.

Etaient présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, NARDINI Carole, RAMON Guillaume, RIBIÈRE Ludovic, SAUVAIRE Manuela Mr Lecourt est venu présenter la DM et a demandé à repartir pour cause de cas contact

Absents excusés : COULET Philippe (pouvoir à RIBIERE Ludovic), DURET Laëtitia (pouvoir à Carole NARDINI), LECOURT Didier sauf point 2022-MATRIE-(45, VOLPELLIERE Stéphanie

Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime

Mme BOUNOUA Houassilla a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délibérations du conseil municipal du 11 OCOTBRE 2022 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 12 OCTOBRE 2022.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2022-MAIRIE-039 SUPPRESSION DE POSTE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du transfert des heures de Mme BOUCHOUIKIRA Chahrazad à la CCPS, il convient de supprimer son poste à compter du 01/09/2022.

Le Maire propose à l’assemblée, la suppression de l’emploi de de Mme BOUCHOUIKIRA Chahrazad, à temps non complet, Adjoint technique principal 2°" classe territorial, au poste d’Agent d’entretien, services techniques

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

1/10

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Ancien Nouvel Durée

ASSOCIE(S) effectif effectif hebdomadaire

AGENT Adjoint C 1 0 TNC

D'ENTRETIEN |technique

Principal 2°"

classe

AGENT DES Adjoint C 3 3 TC

SERVICES technique

TECHNIQUES |territorial

Agent de C 1 1 TC

Maitrise

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

2022-MATRIE-040 ACTUALISATION DES LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX POUR 2023

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’à compter du 1° janvier 2023 il est nécessaire de réactualiser les loyers des logements communaux.

Après délibération, le conseil décide à l’unanimité, d’augmenter les loyers suivants en fonction de l’indice du coût des loyers du 3°% trimestre 2022 : (136.27 / 3.49% par rapport au 3°" trimestre 2021)

Ancien loyer nouveau loyer

KOVACS 521 € 539 €

MARTELLUCCI 554 € 573 €

CHIETERA 400 € 414 €

WALLON/ALENGRIN 705 € 730 €

PULIDO 770 € 797 €

BOUQUET : 607 € 628 €

M BERNARD et Mme GALIBERT venant d’emménager au 01/10/22, il est décidé de ne pas augmenter leur loyer au 01/01/23. Leur loyer reste donc à 800€

2/10Par ailleurs, compte tenu d’un contexte difficile, les loyers commerciaux suivants ne seront pas augmentés :

Ancien loyer nouveau loyer

BOULANGERIE (COMIOTTO) 551.86 € 551.86 €

MAM (LEQUEUX RUIZ) 580 € 580 €

BAR TABAC LES DEUX FRERES 600 € 600 €

(JOURDAN)

RICARD 400 € 400 €

CURE SECOMMANDI 357 € 357 €

MICROLINUX 230 € 230 €

Enfin, compte tenu du départ de M RICARD David, Kinésithérapeute au 31/01/23, locataire principal des locaux médicaux, et compte tenu du branchement des caméras de vidéosurveillance sur le compteur du bâtiment des locaux médicaux, le Conseil décide de supprimer les charges en 2023 pour CURE et SECOMMANDI sauf la TEOM.

2022-MAIRIE-041 EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la volonté déjà évoquée de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal avec la population sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Depuis 1 an des tests ont été effectués et les résultats sont largement positifs. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribue également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

3/10Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique, ce qui a été fait depuis le début des tests.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures 30 à 5 heures 30 durant la période heures d’hiver et de 1 heure à 5 heures du matin durant la période heures d’été. La commune est divisée en 2 zones.

Les zones définies sont :

Zone 1 : Armoire AO1 Vieux village, A03 Cante Perdrix, A04 Coste Salade et A09 Rue de Sommières (bas) : extinction du 1% au 15

Zone 2 : Armoire A02 Rue des Ecoles, Chemin St Cômes et Bergerie, A0S Rue de Nîmes et AO8 ZAC Grès : extinction du 16 au 31.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

2022-MAIRIE-042 CONVENTION D’ORGANISATION ENTRE LE SERVICE « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES ET LA COMMUNE DE MONTPEZAT

VU l’Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’Article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

VU l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

VU le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005.

VU la loi n°2007-1787 du 20/12/2007 relative à la simplification du droit, VU le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ;

VU la loi ALUR du 24/03/2014 laquelle précise dans son article 134 qu’il est mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’autorisations d’urbanisme auprès des communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants ;

VU la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles, dite « MAPTAM », du 27/01/2014,

VU le décret d’application n° 2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (FLAN), codifié à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme ;

VU les articles L.112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ; VU le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des télé-procédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.

EXPOSE SES MOTIFS

4/10La Commune est compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'exception de celles mentionnées à l'Article L. 422-2 du Code de l'Urbanisme qui relèvent du Préfet.

Les articles R.410-5 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme offrent la possibilité pour les Communes de

confier, par convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, à un service

extérieur mis à disposition.

Le Conseil Municipal peut décider de déléguer, par voie de convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l’Etat dans le département.

Par délibération en date du 30/11/07 le Conseil Municipal de MONTPEZAT a décidé de confier

l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’occupation des sols à la CCPS.

Dans le cadre de l’habilitation statutaire « Instruction des actes d’application des droits du sol », les statuts prévoient la prise en charge par la Communauté de Communes, pour le compte des Communes membres, de l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’occupation des sols, de l’examen règlementaire de la demande ou de la déclaration, au projet de décision.

La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés au travers

de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique.

Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et la

Communauté de Communes du Pays de Sommières, service instructeur, qui, tout à la fois :

e respectent les responsabilités de chacun d’entre eux,

e assurent la protection des intérêts communaux,

e garantissent le respect des droits des administrés.

Notamment, les obligations que le Maire et la Communauté de Communes s’imposent mutuellement ci-

après en découlent.

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme depuis le 01/01/2022 impose de revoir la précédente

convention, notamment en ce qui concerne la saisie sur le logiciel d’instruction.

Le conseil municipal, le rapport de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la convention d’organisation entre le service « Application du Droit des Sols » de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières et la commune de MONTPEZAT telle que jointe en

annexe.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d’adhésion et tous les actes qui en

découlent.

2022-MAIRIE-043 REVALORISATION DU TARIF DU SERVICE DE LA PAIE À FAÇON A

COMPTER DU 1° JANVIER 2023 - AVENANT 2022-1

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du nous aide dans les travaux liés à la confection des paies (rémunérations et indemnités), via le service payant Paie À Façon.

Les prestations de ce service sont la confection des salaires, des états liquidatifs auprès des organismes

(URSSAF, retraite...) et la réalisation des déclarations annuelles des salaires.

5/10Les tarifs nécessitent d’être revalorisés. La convention nous liant à ce service doit être modifiée de la

manière suivante :

ARTICLE 9 Titre 5 : COUT DU SERVICE

- Ajouter à l’article 9 de l'actuelle convention le paragraphe suivant :

Tarifs du service de paie à façon du CDG30

Collectivités et établissements | Collectivités et établissements | Collectivités et établissements publics affiliés au CDG 30 publics affiliés au CDG 30 publics non affiliés au CDG 30 |_De 1 à 97 bulletins mensuels 100 bulletins et plus mensuels | Dèsle premier bulletin produit Coût du bulletin 9,55 € Coût du bulletin 8 € Coût du bulletin 15 €

Toutes les autres clauses restent inchangées. Le conseil

municipal, le rapport de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : Article 1 : d’approuver l’avenant n°1 de la convention d'adhésion au service de paie à façon telle que jointe en annexe.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous les actes qui en découlent.

2022-MATRIE-044 RD522 - RUE DE NIMES TRI - DISSIMULATION DES RESEAUX SECS - COORD. VOIRIE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d’ouvrage Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.

Commune : MONTPEZAT

Projet : RD522 - Rue de Nîmes tr1 - Dissimulation des réseaux secs - Coord. Voirie

N° opération : 22-069

Évaluation approximative des travaux :

+ Electricité 22-069-DIS : 146 400,00 € TTC, soit 1 610,40 € TTC d’études

-* Éclairage public 22-069-EPC : 40 800,00 € TTC, soit 489,60 € TTC d’études

* Génie civil Télécom 22-069-TEL : 48 000,00 € TTC, soit 432,00 € TTC d’études

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet en cas de renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

6/101. Prend acte du projet de travaux et de son évaluation approximative,

2. Approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet,

3. S’engage, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimée à :

* Electricité 22-069-DIS : 1 610,40 € TTC

* Eclairage public 22-069-EPC : 489,60 € TTC

* Génie civil Télécom 22-069-TEL : 432,00 € TTC

4. Autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration des études.

2022-MAIRIE-045 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL POUR LA PHASE « ETUDES » DE

L’AMENAGEMENT ET DE LA MISE EN SECURITE DE LA RD522

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé ; Considérant le dispositif de co- financement mis en place par le Conseil Départemental du Gard dans le cadre du contrat territorial : Considérant le projet de la commune d'aménagement et de mise en sécurité de la route RD522 :

DECTIDE :

- Article 1er : de solliciter le Département du Gard pour l'octroi d'une subvention au titre du contrat

territorial pour la phase "ETUDES" du projet énoncé ci-dessus.

- Article 2 : Le montant de cette étude avant-projet s'élève à 8 800,00 € HT. Le financement

interviendra au prorata des surfaces traitées soit :

- RD522, du PR 0+775 à 1+250, représentant 3100 m2

- Voirie communale (rue des platanes et place de l'église) représentant 1180 m2 Le cout éligible s’élève donc à 6380€ HT.

Le plan de financement est le suivant :

CHARGES (montants en HT) PRODUITS (montants en HT)

Etudes 6 380.00€ Conseil 3 828.00€

Départemental du

Gard

Autofinancement 2 552.00€

| TOTAL 6 380.00€ TOTAL 6 380.00€ - Article 3: La Secrétaire Générale et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision.

- Ârticle 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune.

7/10- Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

2022-MAIRIE-046 MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de Montpezat exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Montpezat soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’'Executif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

8/10- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (PCH)

de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Montpezat demande un dégrèvement

permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Montpezat demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour

l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Montpezat demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Montpezat soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient

leur taille ou leur budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, cette motion.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

9/102022-MAIRIE-047 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT M49

ARTICLES NOM AUGMENTATION DIMINUTIONS | AUGMENTATI | DIMINUTION DE

CREDITS CREDITS ON RECETTES | RECETTES

FONCTIONNE

MENT

611 | SOUS TRAITANCE 300

GENERALE

6811 | DOTATIONS AUX -300

AMORTISSEMENTS

INVESTISSEM

ENT

213 | CONSTRUCTIONS -300

2803 | FRAIS D’ETUDES -300

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les virements de crédits indiqués ci-dessus. QUESTIONS DIVERSES

- Présentation du projet des ombrières au stade : Monsieur le Maire présente aux membres du conseil le projet établi et entièrement financé par OMBRIERES D’OCCITANIE. L’implantation serait faite sur le fond du stade inoccupée au Bazal ainsi que sur l’entrée. Deux options sont proposées et après discussion l’option deux est validée

L'installation, grâce aux panneaux photovoltaïques, pourrait générer un loyer de l’ordre de 1 500€ par an et aurait surtout l’avantage de créer un espace boulodrome couvert (idéal pour la protection du soleil ou du froid et de la pluie).

Mathias FORESTIER demande si les côtés pourraient également être fermés afin créer un espace de foot en salle. Monsieur le Maire indique que les côtés pourraient effectivement être partiellement fermés.

M Ludovic RIBIERE indique qu’il n’est pas possible de créer une salle complète totalement fermée car il s’agirait alors d’un ERP avec des conditions d’accès et de sécurité spécifique, ce qui n’est pas l’objectif de ce projet.

La présentation se termine par un avis favorable exprimé du conseil municipal pour continuer le processus.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 00.

Houassilla BOUNOUL, secrétaire du Conseil J-M. ANDRIUZZI, Maire de Montpezat

10/10