Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - g2023 UTV 07 07 Acquisition fonciere Portage fonci
Déliberation - d 2025 FIN 07 25 Fixation loyer appartement CMS
Déliberation - d 2025 TUV 03 10 Portage foncier EPFL AB 483 1
Déliberation - 99 DE f 2025 FIN 02 07 Cession parcelle de la Peup
Déliberation - c 2025 UTV 03 09 Portage foncier EPFL AB 339 1
Déliberation - c2023 FIN 07 20 Avenant N1 au contrat de maitrise
Convocation - 99 DE f 2026 FIN 05 09 Admission non valeur
Déliberation - 99 DE 2024 FIN 06 19 Reversement foncier bati eco
Déliberation - 71 AN 2023 FIN 02 07
Déliberation - b 2025 FIN 07 23 DOB
Déliberation - f 2025 FIN 07 27 Contrats bail et loyer locataires immeubles acquis par portage foncier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - f 2025 FIN 07 27 Contrats bail et loyer locataires immeubles acquis par portage foncier)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
<
L'HUS
HuisSERIE.
053-215301193-20251113-2025-FIN-07-27-DE
Vivre
entre
ps
et TE
Réception
par
le
préfet
:
17/11/2025
Mairie
de
l’Huisserie
Affichage
:15/05/2025
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
NOVEMBRE
2025
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
07
novembre
2025
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d’affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
07
novembre
2025
Thierry
BAILLEUX
D
C1
Fabienne
LEMONNIER
D
Ü
Gwendoline
BERNARD
XX
[I
Marie-Ange
MARGUERITE
Ds
C1
nn.
ll
Régis
BOUGLÉ
X
D
Nicolas
MOREL
Ü
EE
Jean-Marc
BOUHOURS
5
C1
Maryvonne
OGER
Û
en
exercice
:27
=
=
Emily
CHATELLIER
0
Chantal
PLACE
[
Présents
:20
André
CHAUVIN
CI
Monique
PORTIER
Ü
Anthony
CIVET
CO
Claire
QUINTON
0
Absents
:02
Noëlle
DELAHAIÏE
O1
x
Éliane
RENOUARD
C
D
Valérie
FOUCHER
[1
Stanislas
SALMON
0
Pouvoirs
:05
:
Emmanuel
HAMON
EX
[1
Guylène
THIBAUDEAU
X
0
Votants
:25
Fabrice
HUMEAU
x
[I
Jean-Pierre
THIOT
=]
Anne-Marie
JANVIER
px
0
Olivier
TRICOT
OI
Secrétaire
de
séance
:
Marc
LANDSHEERE
x
[1
René
VAUCORET
œ
ml
Valérie
FOUCHER
Nathalie
LE
ROUX
O
x
Ont
donné
pouvoir
: Noëlle
DELAHAIE
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
THIOT,
Anthony
CIVET
a
donné
pouvoir
à
Fabrice
HUMEAU,
Maryvonne
OGER
a
donné
pouvoir
à
Anne-Marie
JANVIER,
Nathalie
LE
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
HAMON,
Eliane
RENOUARD
a
donné
pouvoir
à
Guylène
THIBAUDEAU.
Nicolas
MOREL
arrivé
à
22h10
Absent
excusé :
Absentes
: Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON.
CONTRATS
DE
BAIL
ET
LOYERS
POUR
LES
LOCATAIRES
DES
IMMEUBLES
ACQUIS
PAR
PORTAGE
FONCIER
RAPPORTEUR
:OLIVIER
TRICOT
Délibération
2025-FIN-07-27
Par
délibérations
n°2025-UTV-03-09
et
N°2025-UTV-03-10
du
15
Mai
2025,
le
conseil
municipal
a
approuvé
un
portage
foncier
sur
8
ans
par
l'EPFL
afin
d'acquérir
les
immeubles
cadastrés
AB
339
et
AB
443,
respectivement
pour
152
500€
et
115
O00€.
Ces
immeubles
sont
occupés
par
l'ADMR,
l'auto-
école
(Mme
Trouillard),
et
des
particuliers,
M.
Chesnay
et
Mme
VAU.
Il s’agit
aujourd'hui
pour
le
conseil
municipal,
d'approuver
le
principe
de
l'élaboration
de
nouveaux
baux
d'habitation
ou
d'occupation
(professionnels)
précaires,
et
de
déterminer
une
réduction
du
loyer
actuel
en
fonction
de
ce
paramètre
de
précarité.
Sachant
que
ces
locaux
pourront
être
récupérés
ultérieurement
par
la
collectivité
dans
le
cadre
d'une
opération
globale
d'aménagement
de
la
place
de
l’Église,
il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
une
réduction
de
5%
du
loyer
actuel
de
chacun
des
4
occupants.
Il
convient
de
préciser
que
l'élaboration
et
la
signature
de
ces
baux
sera
confiée
au
notaire
de
la
Ville.
Vu
l’article
10.3
de
la
convention
opérationnelle
de
portage
et
de
mise
à
disposition
signée
entre
la
commune
et
l'EPFL
sur
la
mise
ou
remise
en
location,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
05
novembre
2025,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
20
voix
POUR,
5
ABSTENTIONS,
(M.
BOUHOURS,
M.
HAMON,
Mme
LE
ROUX,
Mme
THIBAUDEAU,
Mme
RENOUARD),
- DECIDE
d'établir
un
bail
de
location
(ou
sous-location)
entre
la
commune
et
les
4
occupants
ci-dessus
cités
;
Délibération
2025-FIN-07-27
Conseil
municipal
du
13
novembre
2025
1/2 - ACCEPTE
une
réduction
de
5%
par
rapport
au
montant
actuel
des
loyers
;
- PRECISE
que
les
indices
de
référence
de
révision
des
loyers
s’appliqueront
chaque
année
sur
la
base
des
nouveaux
montants
;
- ACCEPTE
la
prise
en
charge
des
frais
inhérents
à
la
rédaction
des
4
baux
concernés
;
- CHARGE
M.
le
Maire
ou
un
adjoint
autorisé
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
et
notamment
à
signer
tous
les
dossiers
s'y
rapportant.
L'Huisserie,
le
17
novembre
2025
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
.
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
Le
maire,
Ce
L'H/
W
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Jean-Pierre
THIOT
O
one
VS
N.
SSL
A
Délibération
2025-FIN-07-27
Conseil
municipal
du
13
novembre
2025
2/2