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unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.111 Cotisation fonciere des entreprises exoneration
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.111 Cotisation fonciere des entreprises exoneration)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
DÉLIBÉRATIONS “ " N° 2025/111/7.2 Feuillet n° 68
u ! \ 2 Département de la DORDOGNE - Arrondissement de SARLAT g æ 2 Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir se Communauté de Communes 58 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON-LA VILLEDIEU Terrassonnais
__. Haut Périgord Noir
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle des fêtes de Terrasson- Lavilledieu, sous la présidence de M. Dominique BOUSQUET, Président.
si Date de convocation : 23 septembre 2025
un Nombre de PRÉSENTS :
# Conseillers Titulaires : Sylviane GRANDCHAMP, Lionel ARMAGHANIAN, Ed Communautaires Jean-Marie CHANQUOI, Bertrand CAGNIART, Gaston GRAND),
_ Roland MOULINIER, Daniel BOUTOT, Denis ADAMSKI, Daniel se En exercice 58 BARIL, Jean-Pierre VERDIER, Francine BOURRA, Jean-Jacques u x DUMONTET, Michel MEYNARD, Philippe COLLAS, Stéphane “ m Présents 38 ROUDIER, Jean-Louis PUJOLS, Dominique DURAND, Edmond à Claude DELPY, Bernard DURAND, Dominique BOUSQUET, : Votants : 41 Jean-Luc BLANCHARD, Nicole DUBREUIL-RAVIDAT, Annie | DELAGE, Didier CLERJOUX, Josiane LEVISKI Patrick ." Pour : 41 DELAUGEAS, Victor MONTEIL, Patrick GAGNEPAIN, = L = Alexandra DUMAS, Nadine PIERSON, Nicolas DJERBI, Jean — Contre : 0 _| BOUSQUET, Claudine LIARSOU, Frédéric GAUTHIER, Abstention : | 0 | Stéphanie PORTE, Dominique DURUY
Suppléant: Gérard Mercier représenté par Patrick LEFEBVRE, Mattia TRENTEMONT représentée par Pascale LARUE.
. Excusés : Claude SAUTIER donne pouvoir à Bertrand CAGNIART, Maud MANIERE donne
& pouvoir à Stéphanie PORTE, Coralie DAUBISSE-BOYER donne pouvoir à Claudine LIARSOU, # Élodie REBEYROL, Jacques MIGNOT, Patricia FLAGEAT, Laurent PELLERIN, Jean-Michel LAGORCE, Bernadette MERLIN, Sébastien LUNEAU, Olivier ROUZIER, Jean-Michel LAGORSE, Francis AUMETTRE, Jean-Michel LAGORCE, Caroline CHEVALIER. Bernard __- BEAUDRY, Fabien JAUBERT, Jean-Yves VERGNE, Isabelle DUPUY, Roger LAROUQUIE, Un Régine ANGLARD.
W SECRÉTAIRE : Mme Nicole DUBREUIL-RA VIDAT
Objet : Cotisation foncière des entreprises exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
quindecies À dans une zone France ruralités revitalisation 5
Le zonage unique « France ruralités revitalisation » a remplacé un certain nombre de dispositifs zonés avec la création de 2 niveaux de zonage :
# M - Les zones « FRR » depuis le 1er juillet 2024 pour lequel notre territoire a été classé
- Puis les zones « FRR+ », depuis le ler janvier 2025 et pour lesquelles la liste des
communes sélectionnées vient d’être publié par arrêté du 9 juillet 2025
La Last délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courrier formatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Dans le
= mARdRne fecturex peut être introduit deffant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (
024-200g41% 50 - 20250930- DE2025. “lii- DE EE Reçu le 03/10/2025 ds
Mod. 540331-08/22 Fabrègue Entreprise labelisée & IMPRIM'VERT*Pour mémoire, nous avons transposé sur le territoire le dispositif FRR en 2024 et il est proposé, désormais, de transposer également le dispositif FRR+ concernant les communes suivantes :
I- Quelles communes concernées ?
Certaines communes de notre territoire sont concernées
e Boisseuilh (24046) ;
Granges-d'Ans (24202) ;
Hautefort (24210) ;
Nailhac (24302)
Sainte-Eulalie-d'Ans (24401
Sainte-Trie (24507
Temple-Laguyon (24546) ;
Tourtoirac (24555) ;
Les effets du zonage sont les suivants.
II- FRR + quels effets ?
La différence en termes d’impact est la suivante par rapport à FRR : quels avantages fiscaux ?
Pour mémoire, Les entreprises installées dans une zone FRR pourront bénéficier : d’une exonération d’impôt sur les bénéfices,
d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et d’une exonération de taxe
foncière, sous réserve de respecter certaines conditions.
Concernant l’impôt sur les bénéfices
Les entreprises peuvent bénéficier :
+ d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les
sociétés) pendant une période de 5 ans ;
° puis d'un abattement dégressif de 75 % la sixième année, de 50 % la septième année et de
25 % la huitième année.
Plusieurs conditions sont à respecter :
1. l’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale ;
2. en zone « FRR », l'exonération est réservée aux entreprises :
- soumises, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition de leurs résultats et employant moins de 11 salariés (les entreprises relevant d'un régime micro ne peuvent donc en bénéficier) ;
- créées ou reprises entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029 :
3. en zone « FRR+ », l'exonération s'applique :
- aux entreprises relevant d'un régime réel d'imposition, mais aussi à celles relevant d'un régime micro ;
- en cas de création d'activité, aux entreprises répondant à la définition européenne de la PME (effectif inférieur àà 250 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan ement 50 ME et 43 ME€) ;
AR Prefegtusele reprise d'actilité, aux entreprises employant moins de 11 salariés ;
024-200041150-20250930-DE2025 111-DE
Reçu le 03/10/2025DÉLIBÉRATIONS
N° 2025/111/7.2 Feuillet n° 63
aux créations ou reprises d'activités éligibles entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029 (une entreprise préexistante, située ou non en zone éligible, qui crée ou reprend une activité en zone « FRR+ » peut donc bénéficier de la mesure, sous réserve de remplir toutes les conditions, notamment d'effectif).
Pour l’application de cet avantage fiscal, il faut noter une condition liée à l’implantation géographique de l’entreprise, qui s’apprécie différemment selon la zone d’implantation.
Concrètement :
en ce qui concerne le dispositif « Zone FRR », le siège social de l'entreprise, ainsi que
l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation, doivent être implantés en zone
« FRR ». Toutefois, lorsqu'une entreprise exerce une activité sédentaire, en partie en dehors
de la zone, la condition d'implantation est réputée satisfaite lorsqu'elle réalise au plus 25 %
de son chiffre d'affaires en dehors de cette zone. L'exonération s'applique alors en
proportion du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en zone (au-delà de 25 % de chiffre
d'affaires réalisé hors zone, la condition d'implantation n'est plus satisfaite et l'exonération
ne s'applique pas);
la condition d'implantation exclusive de l'entreprise en zone n'est pas requise pour
l'application de l'exonération à raison des activités créées ou reprises en zone « FRR+ ».
Ainsi, lorsque l’entreprise implantée en zone « FRR+ » exerce d'autres activités en dehors
de la zone, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur les bénéfices en proportion du
montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé en dehors de ces zones (aucun seuil de
chiffre d’affaires ne s’applique ici) ;
enfin, des règles spécifiques s’appliquent aux activités non sédentaires. Une entreprise non
sédentaire implantée en zone « FRR » ou « FRR+ » bénéficiera de l’avantage fiscal si elle
réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires hors zone (au-delà, seul le bénéfice résultant
de l'activité exercée dans la zone ouvre droit à l'exonération).
Exclusions :
L’avantage fiscal ne s'applique pas aux créations et reprises d'activités faisant suite au transfert, à la reprise, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées en zone « FRR » ou « FRR+ », sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération.
Sont également exclues de l'exonération les activités bénéficiant ou ayant bénéficié dans la zone d’implantation, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années précédant l'année de la création ou de la reprise, d'un avantage fiscal prévu en faveur des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises créées pour la reprise d'entreprises en difficulté ou des entreprises implantées dans certaines zones du territoire.
En outre, des modalités particulières sont susceptibles de s’appliquer en cas d’opération de restructuration intrafamiliale.
Les entreprises qui cessent volontairement leur activité en zone « FRR » ou « FRR+ » en la délocalisant dans un autre lieu, moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la première fois de l'exonération, doivent s'acquitter du montant correspondant aux exonérations d'impôts dont elles ont bénéficié. En revanche, lorsque la commune d'implantation de l'activité sort de la liste des communes classées en zone « FRR» ou « FRR+», l'exonération reste applicable pour leur durée restant à courir.
Æ ee délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courrier formatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le
mARdPne fectarex peut être introduit deffant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ( —# 2
024-20084%50-20250930- DE2025_ 111- DE re
JReçu le 03/10/2025 2er
Mod. 540331-08/22 Fabrègue Entreprise lobelisée è FAIPRIM'YERT- Il faut noter que, pour les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JET), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), un choix, définitif, doit être opéré. Pour opter pour le zonage « FRR », elles disposent de 6 mois suivant le début d’activité.
-__ L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.
Dès lors, au regard de ces éléments, il est proposé la transposition comme suit.
Le Président de la CCTHPN expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts.
Ce dernier permet au conseil communautaire d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation + (en complément de la délibération de la CCTPHN prise en 2024 pour les zonages FRR) mentionnées au I de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation « plus » mentionnées au III de l'article 44 quindecies À du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé du Président Dominique BOUSQUET et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
- __ D’INSTAURER l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des
opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.
- _ DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré au siège les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, fait à Terrasson-Lavilledieu,
le 30/09/2025
Le Président,
Dominique BOUSQUET
Verréssoinais
AR Prefecture
024-200041150-20250930-DE2025 111-DE
Reçu le 03/10/2025