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Déliberation - DCM 2022 07 delegation DPU ZA Ste Philomene a la CCVBA
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 07 delegation DPU ZA Ste Philomene a la CCVBA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 25/02/2022
Reçu en préfecture le 25/02/2022
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG}icné 1e 25/02/2022 —
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSE!| b : 013-211300652-20220224:2022007-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers . .
L’an deux mille vingt deux
En exercice 23 Le vingt-quatre du mois de février
Présents 16
Votants 23
Présents : Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Audrey DALMASSO, Michel
Date de la convocation CAVIGNAUX, Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA, Anaïs MOYA-
16 février 2022 PUGET, Jean-Pierre FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Marie-
Christine GENEST, Franck LIBERATO, Olivier BARBE, Caroline ALLIBERT,
Magali LANCELIER, Eric BOULLE
Absents ayant donné procuration : Idalmis GREBAUX à Alice ROGGIERO,
Mohamed LASRI à Patrice BLANC, Marjorie RICAUD à Michel CAVIGNAUX,
Céline DARVES-BLANC à Muriel CHRETIEN, Henri JAUBERT à Jean-Pierre
AYALA, Christophe GOMARIZ à Eric BOULLE, Grégory ALI-OGLOU à
Magali LANCELIER
Secrétaires de Séance : Muriel CHRETIEN
DCM 2022-07
OBJET DE LA DELIBERATION : Délégation du Droit de Préemption Urbain sur le secteur de la ZA Ste Philomène au profit de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux Alpilles (CCVBA). Mise à jour délibération DCM2020-025 du 27/08/2020.
RAPPORTEUR : M. FRICKER
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L213-3,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/02/2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-025 en date du 27 août 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU),
Considérant que l’aménagement des zones d’activités est aujourd’hui une compétence intercommunale assurée par la Communauté de Communes de la Vallée des Baux Alpilles. C’est d’ailleurs dans ce cadre que la structure intercommunale s’occupe des projets d’installation d’entreprises artisanales et de services dans un avenir très proche.
La commune de Mouriès, au niveau de la zone d’activités Sainte Philomène, est à ce jour titulaire du droit de préemption.
Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable ( PADD), annexé au Plan Local d'Urbanisme ( PLU) approuvé le 28/02/2020, prévoit en son orientation numéro 3 « d'améliorer le fonctionnement urbain et soutenir l'économie locale », et qu’ afin de s’y conformer il convient de conforter le tissu économique local en confirmant la vocation économique de la zone d’activités Sainte-Philomène : localisée au sud-est du village sur la route de St Martin de Crau, notamment en y assurant le maintien des entreprises existantes et en permettant d’en accueillir de nouvelles.
Envoyé en préfecture le 25/02/2022
Reçu en préfecture le 25/02/2022
Or, suite aux différentes mutations et évolutions des propriétés sit| ariché 1e 55/02/2022
Sainte Philomène, il apparait à ce jour une multiplication des cond 15:613:511300682-20220224 2022007:0€
essentiellement de l’habitat au détriment des constructions à vocation économique.
Pour ces raisons et afin que la CCVBA puisse mener à bien sa politique foncière, il est demandé de transférer l’exercice de ce droit de préemption à la Communauté de Communes, cette dernière ayant vocation à l’exercer.
Cette délégation serait effectuée sur l’ensemble de la zone d’activités et serait conforme aux dispositions de l’article L.231-3 du Code de l'Urbanisme, lequel prévoit : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »
Cette délégation portera donc sur le périmètre de la zone d’activités Sainte Philomène (Zone UE du PLU) dont le plan est annexé à la présente et que cette délégation aura un caractère permanent.
Enfin la présente délibération fera l’objet d’une publication dans deux journaux habilités à diffuser des annonces légales.
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité :
- DECIDE de déléguer le Droit de Préemption de la Commune à la Communauté de Communes de la Vallée des Baux Alpilles au sein du périmètre de la zone d’activités Sainte Philomène (Zone UE).
- PRECISE que cette délibération fera l’objet d’une publication au sein de deux journaux habilités à publier des annonces légales.
- AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette procédure.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
b ROGGIERO
Annexe :
1/ Plan cadastral ZA Ste Philomène ( Zone UE du PLU)