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Déliberation - DCM 2022 15 logiciel ADS partage CCVBA
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 15 logiciel ADS partage CCVBA)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/04/2022
Reçu en préfecture le 22/04/2022 REPUBLIQUE
EXTRAIT DU REGIS1 Affiché le 22/04/2022
nn DES DELIBERATIONS DU CONSEIL | ID JNICIPAL DELA ie €
DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURTES BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23 L’an deux mille vingt deux
Présents 15 Le treize du mois d’Avril
Votants 23
Présents : Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Michel CAVIGNAUX, Muriel Date de la convocation CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA, Anaïs MOYA-PUGET, Jean-Pierre
8 avril 2022 FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Marie-Christine GENEST,
Franck LIBERATO, Marjorie RICAUD, Céline DARVES-BLANC, Magali
LANCELIER, Grégory ALI-OGLOU, Eric BOULLE (arrivé à 18h49)
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Alice ROGGIERO,
Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Mohamed LASRI à Richard FREZE,
Olivier BARBE à Michel CAVIGNAUX, Caroline ALLIBERT à Anaïs MOYA-
PUGET, Henri JAUBERT à Patrice BLANC, Christophe GOMARIZ à Grégory
ALI-OGLOU
Secrétaires de Séance : Muriel CHRETIEN
DCM 2022-15
OBJET DE LA DELIBERATION :
Mise à disposition du logiciel d’urbanisme d’instruction des autorisations d’occupation du sol :
signature d’une convention commune/CCVBA
RAPPORTEUR :
Mme le Maire rappelle que la CCVBA s’était dotée d’un logiciel métier en matière d’urbanisme
qu’elle a déployé auprès des communes ( Logiciel Géosoft)
Or,ce logiciel ne permettait pas de répondre à l’obligation légale prévue par l’article L.112-8 du
code des relations entre le public et l’administration.
En effet, cet article prévoit qu’à compter du ler janvier 2022, les pétitionnaires doivent être en mesure de saisir l'administration de manière dématérialisée selon différentes modalités (courriel,
formulaire de contact, usage d’un téléservice....) pour déposer une demande d’urbanisme.
Par ailleurs, les communes de plus de 3 500 habitants seront concemées par l’obligation d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme (et DIA).
Pour ce faire, 1l est indispensable de disposer d’un logiciel métier adapté.
Suite à une procédure de consultation, la CCVBA met à disposition un nouveau logiciel métier auprès des Communes (cart@DS / éditeur INETUM SOFTWARE), répondant aux exigences de
fonctionnement d’un système d’information sécurisé et aux obligations légales susvisées.
La CCVBA s'étant portée acquéreuse du logiciel, il convient d’en permettre l’utilisation par les communes grâce à une convention portant sur la mise à disposition du nouveau logiciel de
traitement des dossiers d’urbanisme conformément aux obligations légales susvisées.
Envoyé en préfecture le 22/04/2022
Reçu en préfecture le 22/04/2022
Affiché le 22/04/2022
ID : 013-211300652-20220413-202215-DE
A ce titre, chaque commune disposera de son propre identifi
L’administration des comptes utilisateurs sera à la charge de la CCY
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) l’ensemble des
traitements issus des instructions seront déclarés auprès de la CNIL.
Les fonctions disponibles pour l’utilisateur connecté dépendront de son profil et de ses droits : agent d’accueil, instructeur, superviseur, élu, etc. Le nombre d’agents et l’étenduc des droits feront l’objet d’une mise au point avec la CCVBA et pourront évoluer au fil du temps (selon la taille et
l’organisation interne des Communes).
Les droits d’accès seront donc déclinés en fonction du profil d'utilisateur.
La solution informatique proposée comprend : le logiciel métier d'instruction du droit des sols, mais
aussi la cartographie associée et le module de dématérialisation.
D’autres modules pourront être installés dans la limite de l’offre GOFOLIO, à la demande de la Commune et sous réserve de l’inscription budgétaire préalable si le module n’est pas pris en charge dans l’offre de base.
INETUM veille à mettre en œuvre tous les moyens techniques d’intervention et d’assistance en vue
d’assurer un fonctionnement régulier du logiciel.
Au titre des charges annuelles liées au contrat de maintenance et à l’hébergement sur un serveur dédié, la Commune versera chaque année à la CCVBA une part fixe de 0,24 € (24 centimes d’euros) par habitant basée sur sa population totale INSEE en vigueur. Cette part évoluera en fonction des derniers recensements INSEE connus au moment de la facturation par la CCVBA. Ce versement interviendra sur présentation annuelle par la CCVBA d’un titre de recettes.
De manière générale, la Commune déclare accepter les conditions générales d'utilisation énumérées
dans la convention pour l’usage dudit logiciel.
La convention prendra effet au moment de la date de la signature par les parties. Elle est conclue pour une durée de trois (3) ans et pourra être renouvelée une (1) fois pour la même période, de manière expresse.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
- D’autoriser Mme. le Maire à signer ladite convention de mise à disposition du logiciel
d’urbanisme d'instruction des autorisations d’occupation du sol
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO