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Déliberation - 21 99 de 038 213803257 deliberation taxes locales 1
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Proveysieux.
Lien du pdf (Déliberation - 21 99 de 038 213803257 deliberation taxes locales 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
2026-04-21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
L'an deux mil vingt-six, le vingt deux avril
Le Conseil Municipal de la commune de PROVEYSIEUX,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de M. JALLOT Nicolas, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 16 avril 2026
PRESENTS : M JALLOT Nicolas, MME ROCHE Pascale
M MICHALLET Bernard, MME DREVET Valérie, M BON
Paul, MME VILLAIN Elodie, M MILLET Christophe, MME
KIELY-LEMELE Martina, M HIESS Arno, M TAMBINI
Hervé, MME VERNET Sonia, M RITTER Thomas, MME
VINCENDON Anne-Laure, M BERGER Nicolas
Absente MME FAUVEL Christlène
Procuration donnée par MME FAUVEL Christlène à MR Nicolas BERGER
Le Conseil nomme le secrétaire de séance en la personne de MME Valérie DREVET
DELIBERATION 2026-04-21 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES
LOCALES POUR 2026
Monsieur le Maire présente l’état de notification n° 1259 du Ministère de l’Action et des Comptes Publics des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes locales directes pour 2026.
Pour les trois taxes (habitation, foncier bâti, foncier non bâti), l’Etat ayant décidé une augmentation des bases d’imposition effectives de 5.39%, le produit attendu, à taux constants, est de 224 116 €.
Monsieur le Maire précise que de ce montant, il est déduit chaque année un prélèvement au profit du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) de 33 292 €, suite à la réforme de la taxe professionnelle.
Monsieur le maire rappelle que la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue. Pour compenser cette perte, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est versée aux communes avec application d’un coefficient correcteur pour corriger les écarts de produits générés par ce transfert, ceci afin de compenser à l’euro près les collectivités territoriales. Ce coefficient correcteur pour Proveysieux s’élève à 34 992€. Il résulte de ces deux déductions (FNGIR et Coefficient correcteur) ainsi que de la compensation des dégrèvements pour un montant de 3 600€, une recette fiscale attendue de 186 849€
Afin de ne pas alourdir la charge financière dans un contexte inflationniste difficile pour les familles, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des trois taxes au même niveau qu’en 2024.
Les taux de référence 2025 se répartissent ainsi : 42.64 % pour la taxe foncière bâtie, 77.88 % pour la taxe foncière non bâtie et 8.59 % pour les taxes d’habitation (TH) des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
FIXE les taux d’imposition pour 2026 comme suit :
-taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,64 %
-taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,88 %
-taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 8,59 %
Délibération adoptée à l’unanimité
Le Maire, Nicolas JALLOT
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Affiché le 22 avril 2026
Pour copie conforme
En mairie, le 22 avril 2026