Conseil Municipal - reglement interieur cm 2014

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Conseil Municipal - reglement interieur cm 2014 Document publié le Lundi 16 juin 2014 par la commune de Château-Thierry. Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur cm 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAU-THIERRY

REGLEMENT INTERIEUR2

Conseil Municipal de CHATEAU-THIERRY – Règlement intérieur – CM du 16 Juin 2014

SOMMAIRE

CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _____________________ 4

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES _______________________________________ 4

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS _________________________________________________ 4

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR _________________________________________________ 4

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS ____________________________________________ 5

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES______________________________________________ 5

ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES _____________________________________________ 5

CHAPITRE II : LES COMMISSIONS MUNICIPALES _______________________ 6

ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES ______________________________________ 6

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES _________________ 6

ARTICLE 9 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES___________________________________ 7

CHAPITRE III : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ________ 8

ARTICLE 10 : PRESIDENCE ___________________________________________________ 8

ARTICLE 11 : QUORUM _______________________________________________________ 8

ARTICLE 12 : POUVOIRS ______________________________________________________ 8

ARTICLE 13 : SECRETARIAT DE SEANCE _______________________________________ 9

ARTICLE 14 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC _____________________________________ 9

ARTICLE 15 : ACCES DE LA PRESSE ET ENREGISTREMENT DES DEBATS ___________ 9

ARTICLE 16 : SEANCE A HUIS CLOS ____________________________________________ 9

ARTICLE 17 : POLICE DE L’ASSEMBLEE ________________________________________ 9

ARTICLE 18 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX ___________________________________ 93

Conseil Municipal de CHATEAU-THIERRY – Règlement intérieur – CM du 16 Juin 2014

CHAPITRE IV : ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS ________________________________________________________________ 10

ARTICLE 19 : DEROULEMENT DE LA SEANCE __________________________________ 10

ARTICLE 20 : DEBATS ORDINAIRES ___________________________________________ 10

ARTICLE 21 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE _____________________________ 10

ARTICLE 22 : SUSPENSION DE SEANCE _______________________________________ 11

ARTICLE 23 : AMENDEMENTS ________________________________________________ 11

ARTICLE 24 : REFERENDUM LOCAL ___________________________________________ 11

ARTICLE 25 : CONSULTATION DES ELECTEURS ________________________________ 11

ARTICLE 26 : VOTES ________________________________________________________ 12

CHAPITRE V : PROCES VERBAUX ET COMPTES-RENDUS ______________ 13

ARTICLE 27 : PROCES VERBAUX _____________________________________________ 13

ARTICLE 28 : COMPTES-RENDUS _____________________________________________ 13

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES _____________________________ 14

ARTICLE 29 : CONSTITUTION DES GROUPES ___________________________________ 14

ARTICLE 30 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ____ 14

ARTICLE 31 : BULLETIN D’INFORMATION GENERALE ____________________________ 14

ARTICLE 32 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS _ 14

ARTICLE 33 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ________________________ 154

Conseil Municipal de CHATEAU-THIERRY – Règlement intérieur – CM du 16 Juin 2014

CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est également tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée. Elle est adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

Elle est adressée 5 jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Elle sera suffisamment détaillée et devra être accompagnée, le cas échéant, des pièces annexées aux délibérations. Si leur reproduction soulève des difficultés particulières, les conseillers municipaux seront invités à les consulter en mairie.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le maire fixe l’ordre du jour.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire motivée notamment par l’urgence.

Dans le cas où cette affaire n’aurait pas été inscrite à l’ordre du jour, le Maire soumet son inscription en début de séance au Conseil Municipal qui l’accepte à la majorité absolue.

Dans le cas où la séance se tiendrait sur demande du représentant de l’Etat ou de conseillers municipaux, le maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.5

Conseil Municipal de CHATEAU-THIERRY – Règlement intérieur – CM du 16 Juin 2014

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés, soumis à délibération, sera possible sur demande écrite adressée au maire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures précédant la séance. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire par écrit auprès du maire (ou du directeur général des services) qui décidera du traitement de la demande.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication de ces documents, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

- Par consultation gratuite sur place

- Par la délivrance d’une copie aux frais du demandeur, selon les tarifs fixés par délibération

- Par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Lors des questions diverses, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter lors de la prochaine réunion du conseil municipal, après examen éventuel par les commissions concernées.

ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES

Chaque conseiller municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Ces questions seront adressées au maire au moins 5 jours francs avant la date de réunion du conseil municipal.6

Conseil Municipal de CHATEAU-THIERRY – Règlement intérieur – CM du 16 Juin 2014

CHAPITRE II : LES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre au moins 5 jours avant la tenue de la réunion, par email ou par voie postale.

Chaque conseiller municipal peut, de droit, participer à toutes les réunions des commissions.

Le calendrier des commissions sera affiché en mairie et adressé par email afin de permettre aux conseillers municipaux d’assister aux travaux de toute commission autre que celle dont ils sont membres.

Le Directeur Général des Services de la Mairie ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire du maire ou de la majorité des membres présents.

Lors de la création des commissions par délibération, le conseil municipal peut décider d’en étendre l’accès à des personnes n’appartenant pas au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leurs sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Les commissions, à la majorité des membres présents, peuvent demander au maire de faire examiner toutes propositions qu’elles jugeraient utiles. Le maire est tenu de faire procéder à leur instruction par les commissions concernées et, le cas échéant, de les soumettre au conseil municipal.7

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ARTICLE 9 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

L’article 22 du Code des Marchés Publics fixe la composition de la commission d’appel d’offres et l’article 23 en régit son fonctionnement.

Elle comprend le maire, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, désignés par le conseil municipal en son sein selon le principe de la représentation proportionnelle.

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres :

- un ou plusieurs membres du service technique compétent pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’Etat

- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation

Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.8

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CHAPITRE III : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 10 : PRESIDENCE

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l’ordre du tableau.

Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Lors de la séance où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

ARTICLE 11 : QUORUM

Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance, mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Si un conseiller s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.

ARTICLE 12 : POUVOIRS

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le mandataire remet le pouvoir au maire en début de séance. Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.9

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ARTICLE 13 : SECRETARIAT DE SEANCE

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal élit un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

ARTICLE 14 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence.

ARTICLE 15 : ACCES DE LA PRESSE ET ENREGISTREMENT DES DEBATS

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Le maire pourra autoriser l’enregistrement des débats à toute personne qui lui en fera la demande en début de séance.

ARTICLE 16 : SEANCE A HUIS CLOS

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Le public et les représentants de la presse doivent alors se retirer.

ARTICLE 17 : POLICE DE L’ASSEMBLEE

Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire toute personne qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit (comme des propos injurieux ou diffamatoires), le maire en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

ARTICLE 18 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX

Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.10

Conseil Municipal de CHATEAU-THIERRY – Règlement intérieur – CM du 16 Juin 2014

CHAPITRE IV : L’ORGANISATION DES DEBATS

ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

ARTICLE 19 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

A l’ouverture de la séance, le maire, assisté du secrétaire de séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Une modification de l’ordre du jour peut être proposée par le maire, à son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal. Le conseil municipal doit l’accepter à la majorité absolue.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

ARTICLE 20 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.

Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

ARTICLE 21 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant, notamment, des éléments d’analyse rétrospective et prospective (principaux investissements projetés, niveau d’endettement et progression envisagée, charges de fonctionnement et évolution).

Le maire veille au respect de l’égalité de traitement des élus et au droit d’expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l’assemblée.11

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ARTICLE 22 : SUSPENSION DE SEANCE

Le maire prononce les suspensions de séance et en fixe la durée.

Une suspension de séance, formulée par au moins 3 membres du conseil municipal, est soumise aux voix par le maire au conseil municipal.

ARTICLE 23 : AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés, par tout membre du conseil municipal, sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Le maire décide de les prendre en compte et de les soumettre aux voix.

Si l’amendement ou le contre-projet a pour conséquence l’augmentation des dépenses ou la diminution des recettes, le maire renvoie l’instruction de la question à la ou les commissions correspondantes, s’il le juge utile, et l’inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

ARTICLE 24 : REFERENDUM LOCAL

Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité.

Le maire peut seul proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

Le conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

ARTICLE 25 : CONSULTATION DES ELECTEURS

Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de leur compétence. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la commune, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.

Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par la commune.

La décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal.

Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.12

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ARTICLE 26 : VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et le secrétaire de séance.13

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CHAPITRE V : PROCES VERBAUX ET COMPTES-RENDUS

ARTICLE 27 : PROCES VERBAUX

Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Chaque conseiller, présent à la séance, dépose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

ARTICLE 28 : COMPTES-RENDUS

Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine dans le hall d’entrée de la mairie.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.14

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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 29 : CONSTITUTION DES GROUPES

Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.

Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux, à l’exception des listes inscrites aux élections municipales, qui peuvent ne comporter qu’un seul membre.

Les groupes élisent leur président et notifient par écrit cette désignation au maire.

Les membres du conseil n’adhérant à aucun groupe peuvent constituer le groupe des non-inscrits.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.

ARTICLE 30 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer d’un local administratif permanent.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

ARTICLE 31 : BULLETIN D’INFORMATION GENERALE

Un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.

Les conseillers municipaux d’opposition disposent d’un espace d’expression : - dans le compte-rendu du conseil municipal, publié après chaque conseil. (Les présidents de chaque groupe d’opposition pourront transmettre un texte à insérer de 750 caractères maximum et au plus tard 3 jours après le conseil)

- dans le magazine d’information municipal, publié semestriellement (Les présidents de chaque groupe d’opposition seront sollicités pour élaborer un texte à insérer de 1 200 caractères maximum, au moins 15 jours avant la parution prévue de la publication)

Le maire reste responsable de la publication. A ce titre, il peut demander au président de groupe de modifier un texte si celui-ci risque de constituer un délit de presse (injure, diffamation, incitation à la haine raciale, etc.).

ARTICLE 32 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.15

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ARTICLE 33 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la majorité absolue des membres du conseil municipal.