Déliberation - 17 d1606904837924

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Déliberation - 17 d1606904837924 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 17 d1606904837924)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 30 novembre 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 17/11/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 30/11/2020

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020

Délibération n° D-2020-312

Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises

en non-valeur et créances éteintes

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU

Excusés :

Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2020

Délibération n° D-2020-312

Direction des Finances Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur et créances

éteintes

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Certains montants de recettes n’ont pas donné lieu à recouvrement pour le budget principal de la Ville de Niort.

Les états présentés par le comptable public concernent la période de 2003 à 2020 et correspondent essentiellement :

- à des redevables qui ont fait l’objet de procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les jugements rendus par un tribunal d’instance leur accordant l’effacement de leur dette ; - à des redevables qui ont fait l’objet de procédures de liquidation judiciaire avec insuffisance d’actif prononcées par un tribunal de commerce ;

- à des créances dont le recouvrement est sans aucune perspective de paiement.

Les montants présentés par le comptable public s’élèvent pour le budget principal, un montant de 46 264,07 € TTC correspondant pour l’essentiel à des recettes irrécouvrables relatives à la restauration scolaire et garderie, les centres de loisirs, le droit de place et dans une moindre mesure à l’ANIOS, l’occupation du domaine public, la taxe sur la publicité extérieure, la fourrière automobile, la fourrière animale et l’entretien du cimetière animal.

En conséquence, le comptable public sollicite l’inscription de ces sommes irrécouvrables en dépenses.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- admettre en non-valeur ou en créances éteintes et inscrire en dépenses les sommes proposées par le Comptable public, pour un montant global de 46 264,07 € selon la répartition suivante :

- 18 868,54 € TTC au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) ; - 27 395,53 € TTC au titre des créances éteintes (compte 6542).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGEDirection Générale des Finances Publiques Exercice 2020

Direction des Finances

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES 220 RUE DE STRASBOURG 0 9 OCT. 2020

79061 NIORT CEDEX

Tél :05.49.78.71.30 VILLE DE NIORT

Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr

Collectivité : 00600 - NIORT Ammude 2 hum La but dionomace Le 22,4.202 Numéro de la liste 4078710215

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des

motifs énoncées.

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

A NIORT CEDEX, le 07 oct. 2020

CHEF DE SERVICE COMPTABLE

PATRICIA GUICHARD

Vu l'état et les avis d'autres part :

Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 0,00 €

6542 5 467,04 €|

Total 5 467,04 €

A Le

(Date, cachet et signature de l'ordonnateur }

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2020

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES

220 RUE DE STRASBOURG

79061 NIORT CEDEX

Tél :05.49.78.71.30

Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr

Collectivité : 00600 - NIORT

Numéro de la liste 4108780015

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des

motifs énoncées.

Il demande en conséquence l'admission en non-val s titres figurants sur la liste ci jointe.

A NIORT CEDEX, le 15 sept. 2020

CHEF DE SERVICE CO

Vu l'état et les avis d'autres part :

Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 293,71€

6542 0,00€

Total 293,71€

A Le

{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2020

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES

220 RUE DE STRASBOURG

79061 NIORT CEDEX

Tél :05.49.78.71.30

Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr

Collectivité : 00600 - NIORT

Numéro de la liste 4166160515

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des

motifs énoncées.

Il demande en conséquence l'admission en non-väleurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

A NIORT CEDEX, le 15 sept. 2020

CHEF DE SERVICE C(

Vu l'état et les avis d'autres part :

Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

I Compte Montants présentés Montants admis

6541 4 586,13 €

6542 0,00€

Total 4 586,13 €

A Le

{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }

TRAITEMENT COMPTABLEDE LA DÉCISION

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2020

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES

220 RUE DE STRASBOURG

79061 NIORT CEDEX

Tél :05.49.78.71.30

Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr

Collectivité : 00600 - NIORT

Numéro de la liste 4313630515

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des

motifs énoncées.

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

A NIORT CEDEX, le 15 sept. 2020

CHEF DE SERVICE COMPTABLE

7

Vu l'état et les avis d'autres part :

Ilest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 0,00€

6542 175,50 €

Total 175,50 €

A Le

{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2020

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES

220 RUE DE STRASBOURG

79061 NIORT CEDEX

Tél :05.49.78.71.30

Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr

Collectivité : 00600 - NIORT

Numéro de la liste 4315230215

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des

motifs énoncées.

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs titres figurants sur la liste ci jointe.

Vu l'état et les avis d'autres part :

Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés Montants admis |

6541 0,00 €

6542 15 720,76 €

Total 15 720,76 € — L

A Le

(Date, cachet et signature de l'ordonnateur )

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2020

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES

220 RUE DE STRASBOURG

79061 NIORT CEDEX

Tél :05.49.78.71.30

Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr

Collectivité : 00600 - NIORT

Numéro de la liste 4316440215

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des

motifs énoncées.

11 demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

©. ANIORT CEDEX, le 23 sept. 2020

Vu l'état et les avis d'autres part :

Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 1 041,67 €

6542 52,20€]

Total 1 093,87 €

A Le

(Date, cachet et signature de l'ordonnateur )

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2020

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES

220 RUE DE STRASBOURG

79061 NIORT CEDEX

Tél :05.49.78.71.30

Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr

Collectivité : 00600 - NIORT

Numéro de la liste 4448700215

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des

motifs énoncées.

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

TES

HEF DE SERVICE COMPTABLE

a NIORT CEDEX, le 15 sept. 2020

x

Vu l'état et les avis d'autres part :

Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 202,20 €

6542 0,00 €

_ = A — |

|

Total 202,20 € |

A Le

(Date, cachet et signature de l'ordonnateur }

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2020

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES

220 RUE DE STRASBOURG

79061 NIORT CEDEX

Tél :05.49.78.71.30

Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr

Collectivité : 00600 - NIORT

Numéro de la liste 4465500215

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des

motifs énoncées.

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

A NIORT CEDEX, le 15 sept. 2020

CHEF DE SERVICE COMPTABLE =

JLDÉCISIONIDEL'ORDONNATEUR,

Vu l'état et les avis d'autres part :

Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 0,00 €

6542 5 980,03 €

Total 5 980,03 £

A Le

{Date, cachet et signature de l'ordonnateur }

TRATTEMENMOOMPTABLE D CISION

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2020

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES

220 RUE DE STRASBOURG

79061 NIORT CEDEX

Tél :05.49.78.71.30

Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr

Collectivité : 00600 - NIORT

Numéro de la liste 4470310215

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des

motifs énoncées.

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

A NIORT CEDEX, le 15 sept. 2020

CHEF DE SERVICE COMPTABLE

PATRICIA GUICHARD

Vu l'état et les avis d'autres part :

ILest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 12 744,83 €

6542 0,00 €

Total 12 744,83 €

A Le

(Date, cachet et signature de l'ordonnateur }

DELA DÉCISION

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.