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Déliberation - 17 d1579614119850
Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 17 d1579614119850)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 3 décembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 36
Convocation du Conseil Municipal :
le 19/11/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 02/12/2019
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-407
Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises
en non-valeur et créances éteintes
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET
Excusés :
Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 novembre 2019
Délibération n° D-2019-407
Direction des Finances Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur et créances
éteintes
Monsieur Dominique DESQUINS, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Certaines sommes en recettes n’ont pas donné lieu à recouvrement pour le budget principal et l’ex régie de l’eau de la Ville de Niort.
Les états présentés par le comptable public concernent la période de 2001 à 2019 et correspondent essentiellement :
- à des redevables qui ont fait l’objet de procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les jugements rendus par un tribunal d’instance leur accordant l’effacement de leur dette ;
- à des redevables qui ont fait l’objet de procédures de liquidation judiciaire avec insuffisance d’actif prononcées par un tribunal de commerce ;
- à des créances dont le recouvrement est sans aucune perspective de paiement.
Les montants présentés par le comptable public sont les suivants :
- au budget principal, une somme de 88 864,90 € TTC correspondant pour l’essentiel à des recettes irrécouvrables relatives à la restauration scolaire et garderie, les centres de loisirs, le droit de place dans une moindre mesure à l’ANIOS, l’occupation du domaine public, la taxe sur la publicité extérieure et la fourrière automobile et la fourrière animale.
- pour les recettes de l’ancienne régie de l’eau de la Ville de Niort, une somme de 119 304,74 € HT soit 125 866,46 € TTC avec une TVA à 5,5 %.
En conséquence, le comptable public sollicite l’inscription de ces sommes irrécouvrables en dépenses.
Les crédits sont prévus au budget 2019.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- admettre en non-valeur ou en créances éteintes et inscrire en dépenses les sommes proposées par le Comptable public, selon la répartition suivante :
- concernant le budget principal :
- 32 366,68 € TTC au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) - 56 498,22 € TTC au titre des créances éteintes (compte 6542)
- concernant le budget principal (ex régie de l’eau)
- 117 825,98 € HT soit 124 306,40 € TTC avec une TVA à 5,5 % au titre des créances admises en non- valeur (compte 6541)
- 1 478,76 € HT soit 1 560,06 € TTC avec une TVA à 5,5 % au titre des créances éteintes (compte 6542). Ces montants feront l’objet en parallèle de l’émission d’un titre de recettes à l’imputation 75 – 0200 – 758 pour le montant HT, sans rajout de la TVA, à l’attention du Syndicat des Eaux du Vivier pour remboursement à la Ville de Niort du montant des créances éteintes constatées, comme prévu par la convention liant les deux collectivités.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 9
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE