Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete pref lachers de ballons et lanternes volant
Arrêté - Lacher lanternes volantes et ballons
Arrêté - Arrêté préfectoral portant interdiction de lâchers
Arrêté - Arrete dinterdiction lachers ballons et lanternes
Arrêté - Arrete dinterdiction lachers ballons et lanternes
Arrêté - 2016 lachers ballons lanternes
Arrêté - arrete prefectoral lacher de lanternes et objets v
Arrêté - Arrete dinterdiction lachers ballons et lanternes
Arrêté - Arrêté n° D3 BPA 20 0365 portant règlement général
Arrêté - arrete lacher lanternes ou ballons
Arrêté - Arrêté pref. du 19.07.19 lanternes volantes et lâchers de ballons p002 004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté pref. du 19.07.19 lanternes volantes et lâchers de ballons p002 004)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
| sh
ee
2 ss
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
des
Polices
Administratives
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
:{@
jUil,
4019
portant
interdiction
permanente
de
tout
lâcher
de
lanternes
volantes
et de
lâchers
de
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir
dans
le département
du
Bas-Rhin
Le
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et L.2215-1;
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.541-46
et L.216-6
;
VU
le
code
forestier
;
VU
le
code
pénal,
notamment
les
articles
322-5
à 322-10,
322-15
à 322-18,
R.610-5
et
R.632-1 ;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
22
juin
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
MARX,
préfet
hors
classe,
aux
fonctions
de
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
05
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Dominique
SCHUFFENECKER,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
Préfet
du
Bas-
Rhin
;
VU
l'avis
émis
par
le
service
départemental
d’incendie
et de
secours
du
Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT
la
capacité
des
lanternes
volantes
à
générer
un
risque
d’incendie
du
fait
du
caractère
non
maîtrisable
des
trajectoires
et
de
la
très
grande
distance
qu’elles
peuvent
potentiellement
parcourir
;
CONSIDÉRANT
que
ce
risque
d’incendie
lié
à
la
retombée
non
maîtrisée
de
ces
lanternes
concerne
des
lieux
particulièrement
vulnérables
tant
en
zone
rurale
qu’en
milieu
urbain
;
CONSIDÉRANT
le
risque
présenté
par
les
lâchers
de
lanternes
volantes,
notamment
en
grand
nombre,
pour
la
navigation
aérienne,
même
lorsqu'il
n’y
a
pas
à
proximité
d’aérodrome
ou
d’aéroport ;
CONSIDÉRANT
le
caractère
non
maîtrisable
des
lâchers
de
ballons
libres
non
habités
et
des
lanternes
volantes
ne
transportant
pas
de
charges
utiles,
qui
par
nature
peuvent
retomber
au-
delà
du
territoire
de
la
commune
du
lieu
de
lâcher ;
Préfecture
du
Bas-Rhin
—
5,
Place
de
la
République
67
073
STRASBOURG
Cédex
Tél
: 03
88
21
67
68
—
site
internet
: http://wvww.bas-rhin.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
les
lâchers
de
lanternes
volantes
ou
de
ballons
ne
transportant
pas
de
charge
utile
sont,
dès
leur
envol,
de
nature
à
entraîner
l’abandon
de
déchets
dans
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
l'impossibilité
manifeste
pour
un
organisateur
de
lâcher
de
lanternes
volantes
ou
de
ballons
ne
transportant
pas
de
charge
utile
d’organiser
la
gestion
des
déchets
issus
de
cette
activité, jusqu’à
leur
élimination
ou
valorisation
finale
;
CONSIDÉRANT
la
sensibilité
environnementale
du
département
du
Bas-Rhin,
en
raison
de
son
réseau
hydrographique
important
et
de
ses
sites
protégés
(réseau
Natura
2000,
zones
naturelles
d'intérêt
écologique
floristique
et faunistique,
parcs
naturels)
;
CONSIDÉRANT
que,
de
par
leur
mode
de
fonctionnement,
les
lanternes
volantes
et
les
ballons
entrent
dans
le
champ
de
la
prohibition
générale
et
absolue
posée
par
l'article
R.632-1
du
code
pénal,
qui
interdit
de
déposer,
d’abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l’exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l’autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres,
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
que
ce
soit
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Bas-Rhin ;
ARRETE
Article
1°
Tout
lâcher
de
lanternes
volantes
(dites
également
lanternes
célestes
ou
lanternes
thaïlandaises),
constituant
un
dispositif
de
type
ballon
à air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l’aérostat,
non
dirigé
et
comprenant
une
source
de
chaleur
active
(bougie),
est
interdit
dans
l’ensemble
du
département
du
Bas-Rhin
à compter
du
1°
septembre
2019.
Cette
interdiction
s’applique
également
à tout
lâcher
de
ballons
à usage
récréatif
ou
de
loisir.
Article
2
Sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
1°,
certains
lâchers
ayant
reçu
de
la Préfecture
(avant
la
publication
du
présent
arrêté)
un
accord
explicite
et
écrit
pour
être
organisés
seront
autorisés
après
le
1”
septembre
2019.
Article
3
En
application
de
l’article
R.610-5
du
code
pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1°°
classe.
De
plus,
les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s’exposent
aux
poursuites
éventuelles
découlant
de
l’application
des
dispositions
des
articles
L.216-6
et
L.541-46
du
code
de
l’environnement
et
des
articles
322-5
et
suivants
du
code
pénal.
Article
4
Le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet,
le Directeur
départemental
des
territoires,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Haguenau-Wissembourg,
Molsheim,
Saverne
et
Sélestat-Erstein,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin,
la
Directrice départementale
de
la
sécurité
publique
du
Bas-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin.
STRASBOURG, le
{9
JUIL.
20i2
LE
PRÉFET,,
pour
le Préfet,
Le
Dire
eur
de
Cabinet
f
»
Dominique
SCHUFFENECKER
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
I - La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit :
-
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à l’adresse
suivante
:
M.
le
Préfet
du
Bas-Rhin
Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Polices
Administrative
5
place
de
la République
67073
STRASBOURG
CEDEX
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée
;
=
par
recours
hiérarchique
auprès
de
:
Ministre
de
l’Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
— 75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et comprendre
copie
de
la décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l’application
de
la présente
décision.
S’il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
II
- Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31
Avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la base
des
articles
L.
521-1
à L.
521-3
du
code de justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr
.