Arrêté - Préfecture - Oise - 20230315 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230315 RAA spécial Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230315 RAA spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFÈTE | Direction des sécurités

DEL OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises

Foi

Arrêté portant réglementation de la circulation

au niveau de la bretelle 5 de l'échangeur 16 de la RN31

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-1, R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R432-

7;

Vu le Code de la Voirie routière :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .

Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;

Considérant la journée nationale d'action contre la réforme des retraites prévue mercredi 15 mars 2023 :

Considérant la manifestation prévue sur le viaduc de la rocade nord de Compiègne ;

Considérant la nécessité de sécuriser le parcours de la manifestation en bloquant toutes les voies d'accès aux ronds point et au viaduc de la rocade nord de Compiègne sur la RN31 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr |

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3

1ARRÊTE

ARTICLE 1: Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31, à tous les véhicules àà l'exception des véhicules de secours, par une fermeture des accès aux ronds points et

au viaduc de la rocade nord de Compiègne le mercredi-15 mars à compter de 11h30 et jusqu’à la dispersion constatée de tous les manifestants par les forces de l’ordre. L'horaire de mise en place des mesures définies dans le présent article comprend la pose du balisage.

ARTICLE 2 : Les fermetures d'accès et déviations s'organisent de la manière suivante :

- À hauteur de la bretelle d'accès à la 1032 direction Noyon - Thourotte, neutralisation par la DIR

NORD des voies de circulation et renvoi des flux de véhicules sur la D1032.

A la sortie de la RD1032 vers Ribécourt-Dreslincourt, mise en place d'une déviation par le conseil départemental, réservée exclusivement aux véhicules légers, permettant de circuler.ensuite sur la RD932 en direction du centre-vile, prendre la RD40 en direction de Tracy-le-Mont, puis au carrefour avec la RD 335, de prendre la RD 335 en direction de Berneuil sur Aisne et réjoindre la

RN 31.

- À hauteur de l'intersection N31 ét D335 sur la commune de Cuise la Motte, mise en place par la

DIR NORD d'une déviation des poids lourds par. la D335, soit par le Sud en direction de Pierrefonds puis de la D973 direction Compiègne, soit vers le Nord direction Nampcel / D934 Noyon. Le conseil départemental interviendra en soutien pour mettre en place de panneaux de

déviation au carrefour de la D335 et de la D973 à Pierrefonds.

- au croisement de la D66 et de la D130, rond point Guillaumettte, fermeture de la bretelle

d'accès vers la manifestation assurée par un fourgon PMV du département.

ARTICLE 3 : la fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation témporaire ainsi que le contrôle sont réalisés par le Conseil départemental ou la DIR NORD en fonction des actions qui leur incombent, chargés du balisage sur leur réseau conformément äux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la

réglementation en vigueur.

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2ARTICLE 5: M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord et Mme La Présidente du

Conseil Départemental de l'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée au directeur départemental des territoires de l'Oise, au chef de l’Arrondissement de

Gestion de la Route Est - DIR NORD, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise, à la colonelle commandant la Gendarmerie de l'Oise, au Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie de l'Oise, au Responsable du SAMU de l'Oise, aux présidents des Syndicats de Transporteurs, et qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture de l'Oise.

Beauvais le À 3 ARS 2972

La préfète,

Catherine SÉGUIN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal. administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

0344061260 .

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3E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE | . PT : en DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature donnée à Mme Claude DULAMON,

sous-préfète de Senlis

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne ;

VU le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous- -préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous- préfète de Clermont;

VU le décret du 6 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;

VU le décret du 8 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise ;

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4VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 nommant Mme Isabelle DOMENECH, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2021 nommant Mme Laetitia MORLET, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation;

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Cécile DRAPE, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la cohésion sociale et du développement économique ;

VU la décision préfectorale du 28 février 2023 nommant M. Jérémy KOPEC, attaché d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de l'arrondissement de Senlis, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement de Senlis ou dans les autres arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant:

1) =, matière de police générale :

Titres de circulation et d'identité :

À l'échelon départemental :

+ Délivrance de passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ; + Délivrance des cartes d'identité aux personnes incarcérées dans les centres pénitentiaires de l'Oise.

Pour l'arrondissement de Senlis :

+ Mesures conservatoires d'opposition àà la sortie de territoire des mineurs.

Activités sportives et de loisirs :

e Réception de la déclaration et réglementation des manifestations sportives non motorisées se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

« AUtorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre 1973);

Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ; Autorisation de manifestations aériennes;

Déclaration de drones.

Ordre public:

e _AUtorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d’un corps militaire ; | e Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de quitter les lieux, autorisation de recourir à la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion et itératives réquisitions ;

e Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres dé réquisition et actes de procédure divers) ; ° Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ; Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ; e Divagation et protection des animaux ;

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5+ Validation des plans particuliers de protection, d'intervention et périmétriques des centres de détention.

e

Navigation intérieure :

+ Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par l'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, et notamment ceux pris en vertu de l’article L.1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.

2) En matière d'administration locale :

Urbanisme : |

° Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes): + Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine public ou privé de l° État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le promoteur.

Démocratie locale et contrôle de légalité :

À l'échelon départemental :

° Lettres de notification, arrêtés et mandats dans le-cadre du FCTVA ;

°. États de notification des taxes locales (1259 et 1259 bis).

Pour l'arrondissement de Senlis :

e Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs groupements, des collèges: publics et des conseils d’ administration des offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers; Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ; Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

° Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l’État; + Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières) ; :

+ Reçus de dépôt des candidatures pour les élections politiques, récépissés définitifs de déclaration de candidature pour les communes situées dans son arrondissement; e__ Nomination et installation des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 et L.2121-36 du CGCT pour les communes situées dans son arrondissement.

Sécurité civile :

° Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité des Établissements Recevant du Public.

Environnement :

e Commission de suivi de site et autres instances de concertation.

Mesures générales :

e Arrêté portant autorisation d’hommages publiés lorsqu'il s'agit de projets présentés par des particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;

e Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique ;

Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;

+ Exécution des mesures de justice (loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) ;

Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous- préfecture et de la résidence ;

e Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et d'aménagement du territoire ;

e Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;

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6+ Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ;:

e Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou les établissements scolaires ;

e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

+ _ Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise én œuvre des actions récursoires ;

Suivi de la thématique gens du voyage ;

Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, au développement durable et à l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation dé projets structurants pour le territoire) ;

e Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative (Cité éducative, adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’ empêchement de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, délégation de signature est donnée à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis,

à l'exception

+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ; des circulaires aux élus locaux ;

des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

des conventions conclues au nom de l'État;

des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis et de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, la présente délégation de signature est réportée au profit de Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, et dans les mêmes conditions et de façon concomitante au profit de Mme Isabelle DOMENECH, cheffe du bureau des collectivités territoriales et Mme Cécile DRAPE, cheffe du bureau de la cohésion sociale et du développement économique

ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnéeà M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis pour signer: ° les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision ; + les actes et correspondances relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur.

En cas d'absence ou d’ empêchement de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, la délégation de signature est exercée par Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation.

En cas d'absence où d'empêchement concomitant de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous- préfecture de Senlis, et de Mme Lætitia MORLET, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, la présente délégation est reportée au profit de Mme Isabelle DOMENECH, cheffe du bureau des collectivités territoriales, et de Mme Cécile DRAPE, cheffe du bureau de la cohésion sociale et du développement économique.

ARTICLE 4 : Dans le respect des dispositions de l'article 3, délégation de signature est donnée :

— à Mme Lætitia MORLET, Mme Isabelle DOMENECH et Mme DRAPE, à l'effet de signer toutes correspondances courantes relevant de leur service, ainsi que les bordereaux de transmission n'ayant pas de portée juridique à l'égard de tiers, personnes morales ou physiques.

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7Par ailleurs, de manière concomitante à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, délégation de signature permanente. est également donnée à Mme Isabelle DOMENECH en matière électorale, à l'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs.

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous- préfète de Senlis, de M. Jérémy KOPEC, de Mme Lætitia MORLET, de Mme Isabelle DOMENECH et de Mme Cécile DRAPE, la délégation de signature est donnée à :

+ Mme Corinne MERESSE ;

e Mme Marie-Jocelyne CADE;

+ Mme Alexandra GOMET ;.

° Mme Sophie LEJEUNE.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :

+ la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés :

+ la constatation du service fait ;

+ __le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous- préfecture, süpérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable de la sous-préfète,

Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le nom suit : M. Jérémy KOPEC et Mme Lætitia MORLET, ou, en leur absence, Mme Isabelle DOMENECH et Mme Cécile DRAPE.

ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée à assürer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des 2EtIButIQNE de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation. d'urgence,à l'exception

1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ; 3°] des ordres de réquisition de la force armée ;

4°/ des ordres de réquisition du comptable public :

59°/ des arrêtés de conflits.

Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 8 : Par dérogation à l’article 1, Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis ne peut signer les requêtes introductives d'instance dévant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes que dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 9: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d' empêchement de Mmé Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de Compiègne ou à défaut par M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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8ARTICLE 72 : Le secrétaire généräl de la préfecture de l'Oise et la sous-préfète de Senlis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 14 MARS 2023

La préfète de l'Oise

Catherine SÉGUIN

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prefecture@oise.gouv.fr

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9E = Direction des Collectivités Locales et des Élections

PRÉFÈTE B U _ A . e ge . | 1 .

DE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme

Liberté

Égalité

Fraternité

_… Délégation de signature donnée à M. Bruno DROLEZ,

Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France

à compter du 1er avril 2023

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce :

Vu le code de la consommation ;

VU le code de l’environnement;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures :

‘Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ‘régions; |

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des. décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

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10Vu le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances :

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2023 nommant M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi; du travail et des solidarités des Hauts-de-France, à compter du 1er avril 2023 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :

ARRÊTE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de- France dans les domaines suivants relevant de la compétence de la préfète de l'Oise, en application du code de la consommation (chapitre 1° du titre 1! du livre V et chapitre 1° du titre III du livre V):

& protection économique du consommateur,

& loyauté des transactions et de la conformité des produits et:services mis sur le marché, notamment non-conformité à la réglementation d’un produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse (article L.531-6 du code de la consommation),

F sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les

prestations de services mis sur le marché.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de- France dans les domaines suivants relevant de la compétence de la préfète de l'Oise, en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :

& régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles (article L.631-24 et suivants du CRPM),

& transaction pour les infractions constatées par Un agent placé sous l'autorité du préfet (L;:205- 10 du CRPM).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondances

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prefecturé@oise gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215

11relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de- France dans les domaines suivants relevant de la compétence de la préfète de l'Oise, en application du code de l'environnement :

& transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L.173-12 du code de l'environnement.

Article 4 : Délégation de signature est donnéeà M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et corréspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de- France dans les domaines relevant de la compétence de la préfète de l'Oise, en matière de métrologie légale, précisés en annexe 1.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-dé- France pour les mémoires et correspondances concernant les saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la DREETS conformément au code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1° du titre 1! du livre V et sanctions administratives prises en application du chapitre I! du titre Il du livre V et du chapitre 1* du titre III du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837)...

Article 6 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

- les actes à portée réglementaire,

- les arrêtés portant nomination dès membres de commissions et comités régionaux, - les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents, - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État,

- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, - les réponses aux récours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts- de-France, sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le

1 4 MARS 2023

La préfète

TT

/ “

Catherine SÉGUIN

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5

12Annexe |

Nature du pouvoir ‘ Références réglementaires

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme

à une non-conformité constatée ; ordre de remise en

conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un

instrument de mesure non conforme ; interdiction ou

restriction de mise sur le marché, de mise en service ou

d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme.

Article 5-20

du décret du 3 mai 2001

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence

d'organisme désigné.

Articles 7 et 8

du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d’un nombre limité

d'instruments d'un type pour lequel Une demande

d'examen de type a été présentée.

Article 12

du décret du 3 mai 2001

Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type

de porter remède aux défauts constatés et de demander

Un nouvel examen de type; suspension du bénéfice de la

marque d'examen de type et suspension de la mise sur le

marché des instruments du type présentant des défauts.

Mise en demeure d'Un bénéficiaire de certificat d'examen

de type de remédier aux défauts constatés sur les

instruments en service ;. interdiction d'utilisation des

instruments restant défectueux.

| Article 13

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le

marché des instruments d'un modèle donné.

Article 21

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la mise sur le marché et de la mise en lV de l’article 10 du décret du 4 août service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui 1973 les rend impropres à leur destination (instruments ayant

fait l’objet d'une approbation CEE de modèle)

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des Articles. 18 et 23 systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,

réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en

cas d'absence d'organisme désigné.

du décret du 3 mai 2001

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001

Désignation d'organismes et retrait de désignation

d'organismes désignés.

_ Article 36

du décret du 3 mai 2001

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5

13Nature du pouvoir | Références réglementaires

Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de Article 1 modèle et pour la vérification primitive CEE. de l'arrêté du 8 novembre 1973

Articles 37 et 39

du décret du 3 mai 2001

Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, Articles 40 et 43.

mise en demeure des organismes agréés. de l'arrêté du 31 décembre 2001

‘ = Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981

et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement Article 41

applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001

Attribution, refus d'attribution où retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et Article 45 installateurs d'instruments de mesure et aux organismes| de l'arrêté du 31 décembre 2001 désignés ou agréés.

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification

périodique ‘et de vérification après réparation ou Article 62.3 de l'arrêté

modification accordées aux détenteurs d'instruments de du 31 décembre 2001

mesure.

Aménagements aux dispositions de vérification de Article 5 du décret du 3 mai 2001 et ë Pos article 3 de l'arrêté du 31 décembre moyens d'essais. 2001

| | Article 18 de l'arrêté du 6 mars:

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur| 2007 ; article 25 de l’arrêté du 1° détenteur août 2013 : article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010

03 44 06 1234.

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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5

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