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Arrêté - Arrete n°2022 041 du 17102022
Document publié le Samedi 24 juillet 2021 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2022 041 du 17102022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
République Française Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Département PUY DE DOME Reçu en préfecture le 17/10/2022 CL
COMMUNE DE MONTFERMY Affiché le ID : 063-216302380-20221017-2022_041-AR
ARRETE N° 2022 041
PORTANT NUMEROTAGE
"Route des Genettes'', "Route du bac! et ‘Route de Coëffe"
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021 06 04 du 24 juillet 2021 adoptant les dénominations des voies communales et le système de numérotation ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le
maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est prescrit le numérotage suivant :
— "Route des Genettes", le numéro 6 est attribué à la parcelle cadastrée Section AK n°153 ;
"Route du bac", le numéro 11 est attribué à la parcelle cadastrée Section AT n°127 ;
— "Route de Coëffe", le numéro 13 est attribué à la parcelle cadastrée Section AT n°56.
ARTICLE 2
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que le numéro inscrit soit constamment net, lisible et conserve ses dimensions et formes premières.
ARTICLE 3
Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être espéré sans autorisation et sans contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 4
M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montfermy, le 17/10/2022 ÆKO15—
Le Maire, \ ;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, ef informe que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.