Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AG 10 2026 Delegation Fonctions et signature D. SE
Procès Verbal - AG 09 2026 Delegation Fonctions et signature C. GI
Arrêté - AG 17 2026 Arrete delegation de fonctions et signa
Arrêté - AG 14 2026 Arrete delegation de fonctions et signa
Arrêté - AG 19 2026 Arrete delegation de fonctions et signa
Arrêté - AG 13 2026 Arrete delegation de fonctions et signa
Arrêté - AG 23 2026 Arrete delegation de fonctions et signa
Arrêté - AG 12 2026 Arrete delegation de fonctions et signa
Procès Verbal - AG 08 2026 Delegation Fonctions et signature A. CH
Arrêté - AG 11 2026 Arrete delegation de fonctions et signa
Arrêté - AG 27 2026 Arrete delegation de fonctions et signature Philippe RECTON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Arrêté - AG 27 2026 Arrete delegation de fonctions et signature Philippe RECTON)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville
de
VILLE
DE
MARGNY-LES-COMPIEGNE
Arrêté
Portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
à
Monsieur
Philippe
RECTON,
Conseiller
Municipal,
en
matière
de
Sécurité,
Prévention
et Tranquillité
Publique
N°
AG
27-2026
Le
Maire
de
la Commune
de
Margny-lès-Compiègne ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-18,
L.
2122-20,
L.
2122-22
et
L.
2122-23 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
portant
délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
la
bonne
administration
des
affaires
communales,
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
Maire
au
bénéfice
de
M.
Philippe
RECTON,
Conseiller
Municipal ;
ARRETE
Article
1
—- Délégation
de
fonctions
Il
est
donné
délégation
de
fonctions
à
M.
Philippe
RECTON,
Conseiller
Municipal,
pour
ce
qui
concerne
la
politique
municipale
en
matière
de
sécurité,
de
prévention
et
de
tranquillité
publiques.
L'élu
délégué
est
chargé
notamment
:
e
Du
suivi
et
de
la
coordination
des
actions
concourant
à
la
sécurité
publique
sur
le
territoire
communal,
incluant
la
supervision
du
service
de
police
municipale
et
la
coordination
opérationnelle
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'État
;
e
De
l'animation
et
du
suivi
de
la
politique
locale
de
prévention
de
la
délinquance,
incluant
la
présidence
et
l'animation
du
Conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(CLSPD) ;
e
Du
suivi
et
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
sécurité
routière
sur
le
territoire
communal ;
e
Du
suivi
de
la
réglementation
relative
à
la
sécurité
incendie
et
à
la
protection
contre
les
risques
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP) ;
e
De
l'élaboration,
de
la
mise
à
jour
et
du
suivi
du
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS),
incluant
la
coordination
avec
les
services
préfectoraux
et
les
services
de
secours
dans
la
gestion
des
situations
de
crise,
conformément
à
l'article
L.
731-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure ;
e
Du
suivi
des
relations
avec
les
représentants
des
administrations
de
la justice
et de
la
police,
incluant
les
relations
avec
le
parquet,
les
services
de
police
nationale
et
de
gendarmerie.
M.
Philippe
RECTON
assure
le
pilotage
politique
de
ces
secteurs
en
lien
avec
les
services
municipaux
compétents.
Article
2 —
Délégation
de
signature
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20260323-AG27-2026-AI Date de réception préfecture : 01/04/2026 Dans
le
cadre
des
matières
visées
à
l'article
1%,
M.
Philippe
RECTON
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
courriers
et
documents
administratifs
se
rattachant
à
l'exercice
des
compétences
déléguées
par
le
présent
arrêté,
à
l'exception
des
pièces
comptables,
des
contrats
et
des
marchés
publics.
Article
3
—
Conflits
d'intérêts
Lorsque
Monsieur
Philippe
RECTON
estime
se
trouver
dans
une
situation
de
conflit
d'intérêts
au
sens
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
il
en
informe
le
Maire
sans
délai
par
écrit,
en
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estime
ne
pas
devoir
exercer
les
compétences
qui
lui
ont
été
déléguées.
Au
vu
de
cette
information,
le
Maire
détermine
par
arrêté
les
questions
pour
lesquelles
le
délégataire
devra
s'abstenir
d'exercer
ses
compétences.
Article
4 —- Modalités
d'exercice
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention :
«
Pour
le
Maire
et par
délégation
[Signature] Philippe
RECTON,
Conseiller
Délégué
»
La
délégation
s'exerce
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
qui
peut
à
tout
moment
la
modifier
ou
la
retirer.
Article
5
—
Publicité
et
transmission
Le
présent
arrêté
sera
:
e
notifié
à
l'intéressé
;
e
publié
conformément
aux
dispositions
en
vigueur ;
e
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Fait
à
Margny-lès-Compiègne,
le 23
mars
2026
Le
Maire
Bernard
HELLAL
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20260323-AG27-2026-AI Date de réception préfecture : 01/04/2026