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Procès Verbal - AG 09 2026 Delegation Fonctions et signature C. GILBERT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Procès Verbal - AG 09 2026 Delegation Fonctions et signature C. GILBERT)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ville
de
VILLE
DE
MARGNY-LES-COMPIEGNE
Arrêté
Portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
à
Madame
Corinne
GILBERT,
3°"e
Adjointe
au
Maire,
en
matière
d'Affaires
sociales
N°
AG
09-2026
Le
Maire
de
la
commune
de
Margny-lès-Compiègne ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-18,
L.
2122-20,
L.
2122-22
et
L.
2122-23;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
fixant
le
nombre
d'adjoints
au
Maire
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
portant
délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
Maire
et des
Adjoints
en
date
du
22
mars
2026;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
la
bonne
administration
des
affaires
communales,
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
Maire
au
bénéfice
de
Mme
Corinne
GILBERT,
3î"° Adjointe
;
ARRETE
Article
1 —- Délégation
de
fonctions
Il est
donné
délégation
de
fonctions
à
Mme
Corinne
GILBERT,
3"
Adjointe
au
Maire,
pour
le
suivi
et
la
coordination
des
politiques
communales
relatives
aux
thématiques
suivantes :
e
La
mise
en
œuvre
de
la politique
sociale
de
la commune ;
e
Le
suivi
des
relations
avec
le
CCAS
(Centre
Communal
d'Action
Sociale)
;
°
La
gestion
des
dispositifs
d'aide
aux
personnes
âgées,
aux
personnes
en
situation
de
handicap
et
aux
familles
en
difficulté
;
e
La
coordination
avec
les
partenaires
institutionnels
(Département,
CAF,
associations
caritatives) ;
e
Le
suivi
du
logement
social
et des
commissions
d'attribution
;
e
L'accompagnement
des
personnes
en
situation
de
vulnérabilité,
l'aide
sociale
et
les
dispositifs
de
solidarité
communale
;
e
L'accès
au
droit.
Article
2 —
Délégation
de
signature
Dans
le
cadre
des
compétences
exercées
au
nom
de
la
Commune,
Mme
Corinne
GILBERT
reçoit
délégation
pour
signer
:
+
les
correspondances
administratives
;
+
les
documents
de
gestion
courante
relatifs
aux
domaines
délé
"*"
:
+
les
documents
administratifs
nécessaires
au
suivi
des
dossier
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20260323-09-2026-AI Date de réception préfecture : 26/03/2026 Article
3
—
Conflits
d'intérêts
Lorsque
Madame
Corinne
GILBERT
estime
se
trouver
dans
une
situation
de
conflit
d'intérêts
au
sens
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
elle
en
informe
le
Maire
sans
délai
par
écrit,
en
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
elle
estime
ne
pas
devoir
exercer
les
compétences
qui
lui
ont
été
déléguées. Au
vu
de
cette
information,
le
Maire
détermine
par
arrêté
les
questions
pour
lesquelles
la
délégataire
devra
s'abstenir
d'exercer
ses
compétences.
Article
4 —- Modalités
d'exercice
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention :
«
Pour
le
Maire
et par
délégation
[Signature] Corinne
GILBERT,
Maire
adjointe
»
La
délégation
s'exerce
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
qui
peut
à
tout
moment
la
modifier
ou
la retirer.
Article
5 —
Publicité
et
transmission
Le
présent
arrêté
sera
:
+ _
notifié
à
l’intéressé(e)
:
e
publié
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
;
°
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Fait
à
Margny-lès-Compiègne,
le
23
mars
2026
Le
Maire
Bernard
HELLAL
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20260323-09-2026-AI Date de réception préfecture : 26/03/2026