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Procès Verbal - AG 08 2026 Delegation Fonctions et signature A. CHOISNE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Procès Verbal - AG 08 2026 Delegation Fonctions et signature A. CHOISNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville
de
VILLE
DE
MARGNY-LES-COMPIEGNE
Arrêté
Portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Astrid
CHOISNE,
1°'"°
Adjointe
au
Maire,
en
matière
d'urbanisme
et
de
développement
économique
local
N°
AG
08-2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Margny-lès-Compiègne
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-18,
L.
2122-20,
L.
2122-22
et
L.
2122-23;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
fixant
le
nombre
d'adjoints
au
Maire
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
portant
délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
22
mars
2026
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
la
bonne
administration
des
affaires
communales,
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
Maire
au
bénéfice
de
Mme
Astrid
CHOISNE,
1°"
Adjointe
;
ARRETE
Article
1
—- Délégation
de
fonctions
ll
est
donné
délégation
de
fonctions
à
Mme
Astrid
CHOISNE,
1èe
Adjointe
au
Maire,
pour
le
suivi
et
la
coordination
des
politiques
communales
relatives
aux
thématiques
suivantes
:
Urbanisme
réglementaire
;
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
ou
document
d'urbanisme
en
vigueur ;
Opérations
d'aménagement
urbain
;
Suivi
des
grands
projets
d'urbanisme
(ZAC
et
autres
procédures)
en
liaison
avec
la
Communauté
d'Agglomération
;
Suivi
des
projets
de
renouvellement
urbain,
de
construction
et de
réhabilitation
;
Politique
d'Habitat
Durable
Relations
avec
les
services
instructeurs
et
les
partenaires
institutionnels
;
La
planification
urbaine
et
au
développement
territorial
;
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
dégradé ;
La
stratégie
foncière
communale
et
sobriété
foncière
(ZAN)
et
préservation
des
espaces
naturels ;
e
Commerce
de
proximité
et Artisanat
;
e
Revitalisation
des
centres-villes
;
e
Attractivité
territoriale ;
+
Zones
économiques
et artisanales.
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20260323-08-2026-AI Date de réception préfecture : 26/03/2026 Article
2
—- Délégation
de
signature
Dans
le
cadre
des
compétences
exercées
au
nom
de
la
Commune,
Mme
Astrid
CHOISNE
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
:
Les
certificats
d'urbanisme
(CUa
et
CUb)
;
Les
décisions
relatives
aux
déclarations
préalables
:
Les
permis
de
construire,
permis
d'aménager
et
permis
de
démolir
:
Les
arrêtés
de
non-opposition
:
Les
arrêtés
interruptifs
de
travaux
;
Les
courriers
et
actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Les
courriers
et
actes
relatifs
à
la
politique
foncière
de
la
commune
(DIA,
préemption)
Les
arrêtés
relatifs
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
des
immeubles
lorsque
la
compétence
relève
du
Maire
au
nom
de
la
commune.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation :
e
Les
décisions
relatives
aux
contentieux
de
l'urbanisme
:
e
Les
conventions
d'aménagement ;
°
Les
actes
relevant
des
délégations
consenties
au
Maire
par
le
conseil
municipal
au
titre
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT,
sauf
mention
expresse.
Article
3
—
Conflits
d'intérêts
Lorsque
Madame
Astrid
CHOISNE
estime
se
trouver
dans
une
situation
de
conflit
d'intérêts
au
sens
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
elle
en
informe
le
Maire
sans
délai
par
écrit,
en
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
elle
estime
ne
pas
devoir
exercer
les
compétences
qui
lui
ont
été
déléguées. Au
vu
de
cette
information,
le
Maire
détermine
par
arrêté
les
questions
pour
lesquelles
la
délégataire
devra
s'abstenir
d'exercer
ses
compétences.
Article
4 —- Modalités
d'exercice
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention
:
«
Pour
le
Maire
et par
délégation
[Signature] Astrid
CHOISNE,
Maire
adjointe
»
La
délégation
s'exerce
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
qui
peut
à
tout
moment
la
modifier
ou
la
retirer.
Article
5
—
Publicité
et
transmission
Le
présent
arrêté
sera :
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20260323-08-2026-AI Date de réception préfecture : 26/03/2026 e
notifié
à
l’intéressé(e) ;
e
publié
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
;
e
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
à
Margny-lès-Compiègne,
le
23
mars
2026
Le
Maire
Bernard
HELLAL
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20260323-08-2026-AI Date de réception préfecture : 26/03/2026