unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1368 ZAC la Croix Gignac Vente du lot C30

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 136

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 325

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 225

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 361

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 308

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 137

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - ZAC

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 225

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 196

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - ZAC

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1368 ZAC la Croix Gignac Vente du lot C30 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1368 ZAC la Croix Gignac Vente du lot C30)Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 17 octobre 2016

ZAC LA CROIX - GIGNAC

VENTE DU LOT CJO.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 17 octobre 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ,

M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MOR.ERE, M. David CABLAT,

Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Christophe GAUX, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Jean-Luc DARMANIN,

Madame Véronique NEIL, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur

Jean-André AGOSTINI -Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

M. Claude CARCELLER à Madame Béatrice WILLOQUAUX, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET,

Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, M. José MARTINEZ à Mme Agnès CONSTANT, Madame Viviane RUIZ à Madame Marie-Hélène SANCHEZ. Madame Edwige GENIEYS à Monsieur Christophe GAUX,

Madame Amélie MATEO à Monsieur Marcel CHRISTOL

M. Philippe MACHETEL, M. Bernard GOUZIN, Madame Lucie TENA. Madame Béatrice NEGRIER

!Quorum 25 "résents : 30 Votants: 37 Pour 38

~antre 0

~bstent1on 0

M. Gérard CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Florence QUtNONERO, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Grégory BRO

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques (CG3P), en particulier ses articles L.

2221- I, L. 3211-14,

VU l'article L. 5211-37 al 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la délibération du Conseil communautaire du 19 mars 2007 définissant le périmètre de la Zone

d'Aménagement Concerté de la Croix, commune de Gignac,

VU la délibération communautaire du 18 avril 20 I I approuvant la modification du dossier de

création,

VU l'arrêté préfectoral n° 12-111-058 du I I juillet 2012 déclarant d'utilité publique la ZAC La Croix ;

VU la délibération du 26 septembre 2016 approuvant la modification du dossier de réalisation de la

tranche I « Aménagement du cceur de Z.A.C » de la Z.A.C la Croix, et définissant le programme

global des constructions à réaliser ainsi que les modalités prévisionnelles de financement fixées à

275€HT/m2 de surface de plancher pour la vente de foncier,

VU I' évaluation de France Domaine du 3/12/2015,

CONSIDERANT que Monsieur Sébastien BOUCHET est actuellement locataire d'un garage

automobile exploité sous l'enseigne RENAULT, situé à la sortie de Gignac en direction d'Aniane,

CONSIDERANT que l'emplacement actuel présente d'importants problèmes de sécurité et de

stationnement,

CONSIDERANT que la commission développement économique du 30 mai 2016 a errus un avis

favorable au projet de transfert de M. BOUCHET sur la Z.A.C La Croix, qui prévoit la construction

d'un bâtiment de 500m2 sous l'enseigne RENAULT destiné à développer l'activité de vente de

véhicules et d'embaucher à terme trois personnes dont un apprenti,

CONSIDERANT que ce transfert s'inscrit dans le cadre de la création d'un pôle automobile

multi-enseignes sur les lots C29 à C32 de la ZAC La Croix,

CONSIDERANT que la communauté de communes a ensuite proposé la vente du lot C30 de la

ZAC La Croix d'une superficie de 990m2 avec 495m2 de surface de plancher pour un montant de

163 350€TTC, acceptée par M. BOUCHET le 20/08/ I 6,Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de vendre à M. BOUCHET, pour l'activité "garage Renault", le lot C30 de la ZAC La Croix afin de permettre le transfert de son activité de garage et concession automobile sous l'enseigne RENAULT, - de fixer le prix de vente du lot C30 d'une superficie de 990m2 avec 495m2 de SDP à 163 350€ TTC, conformément au dossier de réalisation modifié de la tranche I « Aménagement du cœur de ZAC » de la ZAC La Croix approuvé le 26 septembre 2016,

- d'autoriser M. Le Président à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette vente.

ransmission au Représentant de l'Etat

• 1368 le 18/10/16

ublication le I 8/ I 0/ I 6

otification le

ÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le I 8/ I 0/1 6

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20161017-lmc 190643-DE-1- I

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET---vt3 Commune de Gignac Z.A.C La Croix - Proposition de vente du lot CJO

Cadastre

C::=J Parcelle

C::=J Bâti dur

LJ Bâti léger

c::::J Périmètre de la ZAC

Statut des acquisitions

L Biens achetés LJ Biens en cours d'achats : en préparation chez le notaire

CJ Biens en cours d'achats : parcelle proposée à l'achat au Conseil communautaire

LJ Expropriation

Lots tranche

l_l Disponibles

l I L!J Vendus ou en cours de vente

CJ Proposés à la vente au Conseil communautaire 0

40 80 m

4II Llb.rtl • É1alltl • Frat1t•1tltl RÉPU BLIQ_UI! FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION LAr-.GUl:DOC-ROUSSILLON ET DU 01:PARTEMENT DI: L'Hl:RAULT

r,;.!!1111 D•rn•il• BRlGADE D'EVALUATION.

Centre tdministratifCHAPTAL- bureau 375

34953 MONTPELLIER CEDEX 2

Réceptlos sur rendez-voua

Affaire suivie par Monique VI alla .

t61t!iphone : O 467 226 266

t61t!icopia : 0 467 226 269

Courriel : monigue.yialla@dgfip.finances.gouv.fr

Montpellier le 03/12/2015

Communauté de Communes

De la Vallée de I' Hérault

2 Parc d' Activités de Camalcée

BP15

34150 GIGNAC

Obiet: -Demande d'évaluation. Vos réf: LlS I 1_09

Affaire suivie par Mme POURCEL et Mme BlANCIOTTO

Référence: dossier n°2015-l 14V2120

1-Service consultant : Voir cadre adresse ci-dessus.

1-Propriétaire(s) présumé(s) :

3-Situation locative : Biens évalués libres

4-Description sommaire des biens: Parcelles de TAB intégrées dans le périmètre de la ZAC la Croix à GIGNAC, tranche 1, pour une SOP maximale de 30 434 m2•

5-Réglementaüon d'urbanisme :

7-Valeur vénale de l'immeuble:

La valenr de commercialisation envisagée par la CCVH, qui ressort à 88 € RT/ m3 SDP, hors participation auI coots des équipements, n'appelle pas d'observation du service du Domaine.

8-Durée de l'avis. L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an.

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° '78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des trésoreries générales territorialement compétentes de la Direction Générale de la Comptabilité Publique. En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concemé(s).

Pour le Directeur régional des Finances Publiques,

Par délégation,

Le Contrôleur Principal

Monique Vialla

',,·h n.r,~r. r li't' ,!I Fr i., uu·,.,:;

(("( IHtt, c:m1-!l'l",t l'l llL,t;s