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Déliberation - DELIB 2025 06 Presentation du rapport de la Chambre Regionale des Comptes 1 1
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune d'Anstaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 06 Presentation du rapport de la Chambre Regionale des Comptes 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
NOMBRE de
conseillers
en
exercice
15
de
présents
11
de
votants
14
Objet
:
PRESENTATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
HAUTS-DE-FRANCE
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à la
porte
de
la
Mairie
le 7
mars
2025.
La
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
1°"
mars
2025.
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
V7
ID
: 059-215900135-20250306-DELIB
2025
06
1-DE
Commune
d’ANSTAING
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 MARS
2025
N°
06/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
6
mars,
à
20
h,
le
Conseil
Municipal
d'ANSTAING
(Nord),
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
d’Etienne
DUMOULIN,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
DUMOULIN
Etienne,
Maire,
Mme
ROUSSEL
Dominique,
Mme
LOCQUET-ENGRAND
Laurence,
M.
VERIN
Jean-Philippe,
Mme
VAN
GHELUWE
Martine,
M.
GAGNEUIL
Jean-Robert,
M.
PIQUEMAL
Fabien,
M.
LAGACHE
Arnaud,
Mme
BARBIEUX
Stéphanie,
Mme
KOL
Anick,
Mme
PAKOSZ
Marie-Noëlle Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
-
M.
DEPREZ
Benjamn
à
M.
PIQUEMAL
Fabien
-
M.
MARECHAL
Boris
à
M.
DUMOULIN
Etienne
-
Mme
VANBEUGHEN
Lennina
à
Mme
Marie-Noëlle
PAKOSZ
Absents
:
-
M.
VANBEUGHEN
Pierre
Un
scrutin
a
eu
lieu,
M.
Jean-Robert
GAGNEUIL
a
été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
PRESENTATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
HAUTS-DE-FRANCE
La
commune
d’Anstaing
a
été
soumise
à
un
contrôle
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
contrôle
dévolue
par
l’article
L.211-1
du
code
des
juridictions
financières.
Ce
contrôle
vise
à examiner
la
régularité
et
la
qualité
de
la gestion
des
collectivités
territoriales.
Se
prononçant
sur
la
régularité
des
opérations
et
l'économie
des
moyens
employés,
et
non
en
terme
d'opportunité
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales,
les
CRC
cherchent
d’abord
à
aider
et
inciter
ces
dernières
à se
conformer
au
droit,
afin
de
prévenir
toute
sanction.
La
chambre
adresse
à
l'ordonnateur
un
rapport
d'observations
provisoires
(ROP),
auquel
il est
invité
à
répondre
dans
un
délai
de
deux
mois.
Une
fois
la
réponse
reçue,
la
chambre
arrête
un
rapport
d'observations
définitives
(ROD)
auquel
une
nouvelle
réponse
peut
être
apportée.
Le
rapport
et
la
réponse
doivent
alors
être
communiqués
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l'organisme
dès
sa
plus
proche
réunion.
Passée
cette
date,
ces
documents
deviennent
des
documents
communicables
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Ceci,
exposé,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code des
juridictions
Financières,
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
11
juin
2024,
le
Président
de
la
CRC
des
Hauts-de-France
a
informé
Monsieur
le
Maire
de
l'engagement
d’une
procédure
de
contrôle
des
comptes
et
de
la gestion
à
compter
de
l’année
2024,
Considérant
les
échanges
intervenus
entre
la
ville
d’Anstaing
et
le juge
responsable
du
contrôle
entre
les
mois
de
juin
2024
et octobre
2024,
Considérant
que
le
rapport
d'observations
définitives
a
été
arrêté
par
la
CRC
et
officiellement
notifié
à
la commune
d'Anstaing
le
16
décembre
2024
;
Considérant
que
conformément
aux
articles
L.243-6
et
R.243-13
du
code
des
juridictions
financières
le
rapport
définitif
doit
être
présenté
lors
de
la
plus
proche
séance
du
Conseil
Municipal
et
qu’il
donne
lieu
à
un
débat, Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
S
L
OT
ID
: 059-215900135-20250306-DELIB
2025
06
1-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devantie
IMibunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Considérant
que
conformément
à
l’article
R.243-16
du
code
des
juridictions
financières,
le
rapport
d'observations
définitives
accompagné
de
la
réponse
de
Monsieur
le
Maire,
devient
communicable
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande,
après
la
réunion
du
Conseil
Municipal,
Considérant
les
débats
en
séance
du
Conseil
du
06
mars
2025,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Philippe
VERIN,
1*
Adjoint
chargé
des
Finances,
commande
publique,
contrôle
de
gestion
et
budgets
participatifs
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
acte
la
communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
portant
sur
le
contrôle
des
comptes
et
de
la gestion
pour
la
période
2024-2025
et
acte
la tenue
d’un
débat
sur
ce
rapport
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Fait
et
délibéré
en
séance
les An,
Jour,
et
Mois
susdits.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Etienne
DUMOULIN