Séance - SEANCE DU 23 MARS 2018

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Séance - SEANCE DU 23 MARS 2018 Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Boissière-École. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 23 MARS 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, 1

L’An Deux Mil Dix-Huit, le Vingt-Trois Mars, à 20 h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est tenu à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Mme Anne-Françoise GAILLOT, Maire.

Présents : Mmes et MM. BEQUET. COER. COULANGE. DEVIE. DOUMENG. DURAND.

MERCIER. MILLARD. ROBERT. WATRIN.

Absents : M. LE MENN, pouvoir donné à Mme GAILLOT. Mme MAUREL

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme DOUMENG a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès verbal de la séance précédente

Désignation d’un secrétaire de séance

1) Garantie d’emprunt souscrit par la SOVAL auprès de la Caisse des dépôts et consignation :

Accord de garantie,

2) Instauration du RIFSEEP après avis du Comité Technique Paritaire : Délibération,

3) Budget Assainissement : Autorisation d’engager 25% des investissements,

4) Point inondations,

5) Travaux 2018 projetés,

6) Sollicitation du Conseil Départemental au titre de l’AVC,

7) Sollicitation de la subvention du SEY au titre de l’enfouissement, ( point retiré de l’ordre du jour

et remplacé par la sollicitation du conseil départemental au titre des amendes de Police)

8) Modification des membres de la commission communale impôts directs, commission d’Appel

d’Offres et du syndicat du Haut-Opton, suite au décès de M. Régis CLAIR,

9) Tarifs de location des tables et chaises,

10) Délibération d’adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par

le SEY,

11) Questions diverses.

A – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal a été approuvé à l’unanimité.

B – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Nicole DOUMENG a été élue secrétaire de séance.2

1) Garantie d’emprunt au bénéfice de la ESH du Val de Seine pour la réalisation de 12

logements sociaux situés 11 grande Rue

Mme le Maire fait part au conseil de la demande de la ESH Val de Seine d’une demande de

garantie pour la réalisation de 12 logements sociaux à l’ancien presbytère.

Mme le Maire porte à la connaissance du conseil la lettre adressée par la Caisse des dépôts et

Consignations qui indique que cette garantie confirme notre engagement en faveur d’un

habitat accessible et adapté aux besoins du territoire et présente plusieurs avantages :

- permettre aux organismes de logements sociaux d’obtenir de prêts à des conditions

privilégiées et de faire bénéficier ainsi aux locataires de loyers plus bas,

- cette garantie intervient dans un environnement très sécurisé car la Caisse des dépôts et

consignations procède à une analyse fine de chaque projet et de la situation financière de

chaque organisme,

- et est sans impact sur les finances publiques puisque ne remet pas en cause les capacités de

recours au crédit de la commune.

Mme le Maire indique enfin que la précédente opération menée pour la construction de

logements sociaux avait déjà fait l’objet d’une garantie du même ordre.

Mme le Maire invite les membres du conseil à se prononcer sur le sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L2252-1

et L1252-2 sur les garanties d’emprunt,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu les contrats de prêt suivant tableau annexé sollicités par la ESH du Val de Seine SOVAL,

l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le prêteur,

Vu le projet de la ESH du Val de Seine SOVAL de réaliser une opération de construction de 7

logements sociaux et de 5 logements sociaux en réhabilitation d’un bâtiment existant au 11

grande Rue à La Boissière-école,

Considérant que la ESH du Val de Seine SOVAL a contracté trois prêts auprès de la Caisse

des dépôts et Consignations d’un montant global de 732 224,85 euros,

Considérant la demande de la ESH du Val de Seine SOVAL d’obtenir pour la réalisation de

cette opération la garantie de la commune de La Boissière-école sur ces emprunts,

Considérant l’intérêt de la commune à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son

territoire,3

Mme Anne-Françoise GAILLOT expose à l’assemblée le bien fondé de cette demande,

Le Conseil DELIBERE et DECIDE, à l’unanimité,

− Accorde la garantie de la commune à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt total de 732 224,85 euros souscrit par la ESH du Val de Seine SOVAL auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières exposées dans les documents en annexe à la délibération,

− La garantie est accordée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

− Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

− S’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

− Prend acte de l’engagement de la ESH du Val de Seine SOVAL de réserver à la commune un droit d’attribution de 2 logements en contre partie de cette garantie communale

− Autorise Mme le Maire à signer tous les documents à venir pour la bonne suite de cette affaire.

2) Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP

Mme le Maire informe le Conseil Municipal du compte rendu du Comité Technique. Celui-ci émet un avis favorable concernant la saisine relative à la mise en place du RIFSEEP.

Les remarques du Comité Technique sont portées à la connaissance des membres du Conseil Municipal.

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,4

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’avis du comité technique en date du 09/03/2018

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après.

Le Maire propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir…)

- Les collaborateurs de cabinet

- Les collaborateurs de groupes d’élus

- Les agents vacataires

- Les assistantes familiales et maternelles

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux et de l’Etat suivants :

Attachés, rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, agent de maîtrise, animateurs, adjoints d’animations, adjoints techniques et ATSEM5

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est compos de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le Plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

La part variable ne peut excéder 10 % du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’occupation d’un logement de fonction constituant un avantage en nature, les montants maximums de l’IFSE sont réduits pour les fonctionnaires bénéficiant d’un tel logement.

Article 3 : Définition des groupes et des critères

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci- après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification détenue

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :6

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

Article 4 : Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement.

La part variable est versée mensuellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra notamment se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA7

- les sujétions ponctuelles directement liées à la du durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

- Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que définit par le décret n° 2000- 815 du 25/08/2000.

Article 5 : Sort des primes en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6 : Maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Le Conseil Municipal, délibère et décide, à l’unanimité,

- ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2018.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Les délibérations antérieures n°2009/03/01 et 2013/02/15 relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

3) Engagement de 25% des dépenses d’investissement – budget assainissement

M. Gilles DURAND, adjoint en charge des finances, fait part à l’assemblée de la nécessité de régler des dépenses d’investissement sur le budget assainissement suite à des défaillances au niveau des pompes de relevage qui ont nécessité leur remplacement.

Ne pouvant attendre le vote du budget, il est proposé aux membres du conseil de prendre la même délibération que celle prise pour le budget principal permettant d’engager les dépenses d’investissement par anticipation.8

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Vu le tableau suivant qui reprend les sommes engagées en 2015 lors du vote du budget et la part des 25% autorisable en engagement,

Chapitres Prévu 2017 25 %

Immobilisations

Corporelles

21 479 741,21 € 119 935,30 €

479 741,21 € 119 935,30 €

Le Conseil Municipal, DELIBERE et DECIDE, à l’unanimité,

- ACCEPTE les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

4) Point inondations

Mme le Maire fait part des inondations survenues dans la nuit du 10 au 11 mars 2018, elle indique que les pompiers ont du intervenir sur deux propriétés durement touchées par les pluies de ruissellement (une propriété sur la route départementale et une propriété sur la Gâtine).

Au regard des pluies diluviennes qui se sont abattues cette nuit là, Mme le Maire a sollicité la préfecture pour que la commune soit classée en catastrophe naturelle.

A ce jour, aucun retour de la Préfecture.

Parallèlement, Mme le Maire a saisi M. le Sous-préfet pour tenter de trouver une solution pérenne à l’écoulement des eaux sur la route de Rambouillet et fixer les responsabilités juridiques de tous les acteurs de cette affaire.

5) Travaux projetés pour 2018

Suite à la commission travaux qui s’est tenue le 15 mars 2018 un certain nombre de propositions de travaux sont portés à la connaissance des membres du conseil pour leur acceptation avant l’établissement du budget.

La commission finances qui s’est tenue ce même 15 mars a validé la faisabilité financière des opérations projetées.

Mme le Maire fait part au conseil des travaux de voirie et d’enfouissement qui devraient intervenir en fin d’année 2018.

Elle indique que sera réalisé la partie allant de l’épicerie au croisement du chemin rural de la croix blanche plutôt que la continuité des travaux faits devant la mairie. Le choix est porté sur9

cette portion car il convient de renforcer la ligne électrique pour la réalisation des 12 logements locatifs.

Ces travaux de renforcement bénéficieront ainsi d’une prise en charge partielle d’Enedis plus intéressante que si les seuls travaux d’enfouissement avaient été faits pour l’opération. Ils permettront la mise en valeur du domaine public devant l’Eglise et le monument aux morts et pourront bénéficier d’une aide du conseil départemental au titre du programme d’Aide à la Voirie Communale 2016/2019.

Ils permettront aussi par la remise aux normes accessibilité de deux arrêts de bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police.

M. Gilles DURAND fait part aux membres du conseil dans le détail des autres travaux préconisés et de l’estimation des dépenses.

Les membres du conseil approuvent le programme et les travaux prévus.

6) Aide à la voirie communale : demande de subvention au conseil départemental pour la rue des écoles et la grande rue

Mme le Maire indique que le conseil départemental subventionne à hauteur de 70 % les travaux de voirie et d’enfouissement dans une limite pour notre commune de 160 968 euros.

Cette demande de subvention porte sur les travaux projetés sur la rue des écoles et la grande rue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 120 juin 2016 adoptant le programme départemental 2016-2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et donnant délégation à la commission permanente pour adopter l’ouverture du programme aux structures intercommunales existantes au 1er janvier 2016 et exerçant la compétence voirie ;

Vu la délibération du 19 septembre 2016 du Conseil communautaire de la CA Rambouillet Territoires décidant de fixer un pourcentage à appliquer au plafond de travaux subventionnables HT de chacune des 24 communes des Yvelines, de moins de 25 000 habitants, membres de la structure intercommunale ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du conseil départemental du 18 novembre 2016 portant le plafond subventionnable accordé à la commune à un montant de 229 954,45 € HT,

Vu l’avis de la commission communale des travaux du 15 mars 2018,

Vu l’avis de la commission communale des finances du 15 mars 2018,

Vu la présentation faite par Mme le Maire du projet d’aménagement de la voirie et d’enfouissement des réseaux du domaine public pour la rue des écoles et de la grande rue:

Le Conseil Municipal, DELIBERE et DECIDE, à l’unanimité,10

- SOLLICITE du Conseil Départemental des Yvelines une subvention au titre du programme départemental 2016/2019 d'aide aux communes en matière de voirie et ses dépendances.

- La subvention s’élèvera à 160 968 euros HT soit 70 % du montant de travaux subventionnables de 229 954,45 HT,

- S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux sur voirie communale figurant dans le dossier présenté par Mme le Maire,

- S’ENGAGE à financer les travaux restant à sa charge,

- INSCRIT la dépense en 2152 du budget 2018

7) Sollicitation du Conseil Départemental pour la création de deux arrêts normalisés de transport en commun sur la grande rue

Dans le cadre des travaux de voirie et d’enfouissement prévus pour 2018, Mme le Maire indique qu’il convient de mettre aux normes les quais de bus. C’est pourquoi elle invite le conseil municipal a solliciter dans ce sens le conseil départemental dans le cadre de la répartition des subventions liées aux amendes de police.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier du conseil départemental de répartition des produit des amendes de police au titre des transports en commun,

Vu l’avis de la commission communale des travaux du 15 mars 2018,

Vu l’avis de la commission communale des finances du 15 mars 2018,

Vu la présentation faite par Mme le Maire du projet de création de deux arrêts normalisés sur la grande rue,

Le Conseil Municipal, DELIBERE et DECIDE, à l’unanimité,

- SOLLICITE du Conseil Départemental des Yvelines une subvention pour l’aménagement de deux aires d’arrêt de transports en commun tel que décrits dans le dossier technique,

- INDIQUE que l’estimation du coût des travaux faite par le bureau d’études s’élève à la somme de 3890 euros HT,

- S’ENGAGE à utiliser la subvention obtenue sous son entière responsabilité pour réaliser les dits travaux conformes à l’objet du programme,

- S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge,

- INSCRIT la dépense en 2152 du budget 2018.

8) Modifications des membres des commissions et syndicats11

A) Commission d’appel d’offres

Suite au décès de Monsieur CLAIR Régis, Madame le Maire indique la nécessité de renommer un membre titulaire pour la commission d’Appel d’Offres.

Mme le Maire propose de nommer M. DURAND en qualité de titulaire et M. MILLARD en qualité de suppléant.

Le Conseil Municipal, DELIBERE et DECIDE, à l’unanimité,

la nomination des membres ci-après :

COMMISSION TITULAIRES SUPPLEANTS

COMMISSION D’APPEL

D’OFFRES

GAILLOT – MAUREL

DURAND – LE MENN

BEQUET –MILLARD -

ROBERT

B) Syndicat du Haut- Opton

Suite au décès de Monsieur CLAIR Régis, Madame le Maire indique la nécessité de renommer un membre suppléant pour le Syndicat du Haut-Opton.

Mme le Maire propose la nomination de M. Gilles DURAND en qualité de suppléant

Le Conseil Municipal, DELIBERE et DECIDE, à l’unanimité,

la nomination des membres ci-après :

COMMISSION TITULAIRES SUPPLEANTS

HAUT-OPTON ROBERT DURAND

9) Tarifs de location des tables et chaises

Au regard de la fin de l’activité du Comité des fêtes, Mme le Maire indique qu’il convient de fixer des tarifs en conseil municipal pour la location du matériel festif (tables, chaises, barnum…)12

Mme le Maire propose de porter ce point au conseil du 18 mai afin que les élus puissent lire le règlement de prêt proposé et recueillera alors leur avis sur les tarifs proposés.

10) Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le syndicat d’électricité des Yvelines

Mme le Maire rappelle aux membres du conseil qu’en décembre 2017 la question de recourir au Syndicat d’Energie des Yvelines pour adhérer au groupement de commandes a été posée en Bureau Municipal. Qu’au regard de la technicité du sujet, il a été décidé de faire appel au Syndicat d’Electricité de Yvelines pour mener à bien cette démarche. Le Bureau Municipal a en outre demandé que la demande d’énergie verte soit spécifiée et si nous serions associées au cahier des charges ?

Cette prise de décision a été actée lors du conseil municipal du 12 janvier au moment de la présentation du rapport d’activités du SEY. Elle a recueilli l’acquiescement de la majorité des membres présents.

Mme le Maire a pris contact avec le SEY qui lui a indiqué que l’offre énergie verte était bien dans le cahier des charges et avait reçu lors du précédent marché l’adhésion de 79 communes sur les 163 adhérentes. Le SEY a précisé de plus que nous pouvions être associées à la rédaction du cahier des charges mais que les critères de sélection se devaient d’être objectifs et éditer dans le respect du code des marchés publics.

C’est pourquoi, Mme le Maire demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion ou non au groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le SEY.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu la loi consommation du 18 mars 2014,

Vu la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité approuver par le Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines le 11 décembre 2014,

Considérant l’obligation pour les acheteurs publics de choisir un fournisseur d’électricité après mise en concurrence,

Considérant que le regroupement permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi d’obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le Syndicat d’Énergie des Yvelines se propose d’être le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité de La Boissière-Ecole a des besoins en matière d’achat13

d’électricité pour ses bâtiments et son éclairage public,

Considérant l’intérêt de la collectivité de La Boissière-Ecole d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour sa propre consommation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et une abstention

➢DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’électricité du Syndicat d’Énergie des Yvelines,

➢ APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le Syndicat d’Énergie des Yvelines,

➢ AUTORISE Mme le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

➢ APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

➢ DONNE MANDAT au Président du Syndicat d’Énergie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la collectivité de La Boissière-Ecole sera partie prenante,

➢ DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la collectivité de La Boissière-Ecole est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

10) Questions diverses

* Mme le Maire transmet aux membres du conseil le tableau des autorisations d’urbanisme de l’année 2017.

Ont été instruites directement par la commune – hors les certificats d’urbanisme simple – sans recourir aux services de la Communauté d’Agglomération 13 déclarations préalables.

Ont été instruits par les services de la communauté d’agglomération : Un certificat d’urbanisme, 5 déclarations préalables, 17 permis de construire.

*Prochain conseil fixé au 6 avril 2018 20h3014

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-trois heures, et ont signé au registre tous les membres présents.

Membres du Conseil

Municipal

Signatures Membres du Conseil

Municipal

Signatures

LE MENN Pascal Absent, excusé a donné

pouvoir à A-F.GAILLOT

MERCIER Francis

DURAND Gilles BEQUET Fabrice

COER Anne MAUREL Isabelle Absente

MILLARD Patrick WATRIN Olivier

DOUMENG Nicole COULANGE Chantal

DEVIE Franck ROBERT Cyrille

Le Maire,

Anne-Françoise GAILLOT.