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Séance - SEANCE DU 13 JUILLET 2018
Document publié le Vendredi 13 juillet 2018 par la commune de Boissière-École.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 13 JUILLET 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
1
L’An Deux Mil Dix Huit, le Treize Juillet, à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est tenu à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Mme Anne-Françoise GAILLOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. BEQUET. COER. DEVIE. DOUMENG. DURAND. LE MENN. WATRIN.
Absents : M. ROBERT, excusé, donne pouvoir à Mme GAILLOT ; M. MILLARD, excusé, donne pouvoir à
M. LE MENN ; Mme COULANGE, excusée, donne pouvoir à Mme COER ; M. MERCIER, excusé, donne
pouvoir à Mme DOUMENG ; Mme MAUREL.
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Olivier WATRIN a été élu secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès verbal de la séance précédente
Désignation d’un secrétaire de séance
1) Convention SVR : Autorisation faite au maire de signer la convention,
2) Horaires de l’école pour la rentrée 2018,
3) Tarifs et règlement intérieur des structures périscolaires 2018-2019,
4) Rapport d’activités 2017-2018 des structures périscolaires,
5) Médiation préalable obligatoire : autorisation faite au maire de signer une convention avec le
CIG,
6) Bilan social 2017
7) Questions diverses.
A – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le compte rendu du dernier Conseil Municipal a été approuvé à l’unanimité.
B – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Olivier WATRIN a été élu secrétaire de séance.
1) SVR / CONVENTION
Nouvelle convention avec l’entreprise SVR.
Le Conseil autorise Mme le Maire à signer la dite convention ainsi que tout document ce rapportant à ce dossier. 2
2) HORAIRES DE L’ECOLE POUR LA RENTREE 2018-2019
Suite à la demande du Directeur académique des services de l’éducation nationale par courrier du 18 juin 2018, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir arrêter les horaires d’ouverture et de fermeture des écoles.
Madame le Maire indique que le dispositif précédent reste inchangé par rapport aux Nouvelles Activités Périscolaires et que de fait les horaires de l’école restent les mêmes :
- lundi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 15h00
- mardi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30
- mercredi : 9h00 – 12h00
- jeudi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 15h00
- vendredi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le maintien de ces horaires.
Le Conseil Municipal, délibère et décide à l’unanimité
- VALIDE le maintien de ces horaires.
3) TARIFS ET REGLEMENT INTERIEUR DES STRUCTURES PERISCOLAIRES 2018-2019
a) Tarifs structures périscolaires 2018-2019
Mme le Maire fait part aux membres du conseil des tarifs proposés pour 2018-2019 sur l’ensemble des structures périscolaires.
Les tranches sont conservées à l’identique de même que le principe des forfaits par structures tels que ces principes ont été déclarés et validés par la CAF.
Les forfaits sont à régler en onze mensualités : dix mensualités identiques et une mensualité de juillet ajustée au prorata temporis des jours d’ouverture de la garderie.
La remise consentie aux familles nombreuses est maintenue.
Mme le Maire indique que depuis 2011 ces tarifs n’ont pas fait l’objet d’augmentation et ce malgré des charges en constante augmentation.
Le Conseil, délibère et décide, à l’unanimité 3
1. Définition des tranches tarifaires :
Les tranches tarifaires sont définies à partir du revenu fiscal de référence (avant réductions d’impôts) figurant sur votre dernier avis d’imposition, divisé par 12 mois.
Tranche 1 RFR/12 < 2500 €
Tranche 2 2500 € < RFR/12 <4000 €
Tranche 3 RFR/12 >4000 €
Le tarif Extérieur est applicable à tous les enfants scolarisés à La Boissière Ecole, et dont les parents ne paient aucun impôt dans la commune, indépendamment de leurs revenus.
2. Tarifs de la Garderie, du CLSH (mercredi), et du Service d’aide aux devoirs :
Comme le prévoit le règlement intérieur, si vous avez besoin de réserver une place à votre enfant pendant toute l’année dans les structures périscolaires, le tarif est annuel et forfaitaire, et est résumé dans le tableau (1). Le paiement devra être effectué en 10 mensualités identiques, dont le montant est indiqué dans le tableau (2) et une mensualité de juillet ajustée au prorata temporis. Pour la garderie, le CLSH et l’aide aux devoirs, une facture vous sera adressée chaque mois, de septembre à juillet, y compris les mois comportant de petites vacances scolaires
➢ Aucune réduction n’est prévue pour les enfants qui ne profitent pas de la place qui leur est réservée :
le tarif est forfaitaire et tient compte des éventuelles absences de votre enfant pour maladie, ou pour convenance personnelle.
➢ Aucun désistement ne sera accepté en cours d’année, sauf circonstances exceptionnelles (déménagement, accident, perte d’emploi…). Dans ce cas, chaque mois entamé est du : vous êtes invités à vous présenter rapidement en mairie, si les circonstances exceptionnelles justifient l’interruption de la facturation des prestations que vous avez choisies en début d’année.
Tableau (1) : tarif Annuel
Tranche tarifaire Forfait Garderie Forfait Aide aux devoirs
Matin Soir Journée
T1 430 € 510 € 870 € 510 € T2 510 € 595 € 1030 € 595 € T3/Extérieur 595 € 680 € 1200 € 680 €
Forfait CLSH Forfait Garderie + CLSH Forfait Garderie + CLSH (mercredi et vacances scolaires *) Journée
400€ 1230€ 1435 €
440€ 1330€ 1550 €
480€ 1540€ 1790 € 4
Tableau (2) : paiement mensuel
Tranche tarifaire Garderie Aide aux devoirs Matin Soir Journée
T1 43 € 51 € 87 € 51 € T2 51 € 59,5 € 103 € 59,5 € T3/Extérieur 59,5 € 68 € 120 € 68 €
CLSH
Garderie+CLSH
Forfait Garderie + CLSH
(mercredi et vacances
scolaires *) Après-midi
40 € 123 € 143.5 €
44 € 133 € 155.00 €
48 € 154 € 179 €
*vacances scolaires : Le centre de loisirs sera ouvert
- vacances de la Toussaint du 22 au 26 octobre 2018
- vacances d’hiver du 25 février au 1er mars 2019
- vacances de printemps du 23 avril au 26 avril 2019
Une remise est consentie sur la facture familiale en fonction du nombre de parts fiscales : 5% pour 3 parts, et 10 % au delà de 3 parts.
Les deux semaines de centre de juillet (8 juillet au 19 juillet) sont exclues du forfait et font l’objet d’un règlement séparé.
3. Tarifs du CLSH pendant les vacances scolaires :
Le tarif du CLSH pendant les vacances scolaires correspond à un forfait de 5 journées sauf pour la première semaine de printemps qui ne compte que quatre jours. Pour le cas où une sortie extérieure est proposée, une somme de 5 à 10 euros supplémentaires pourra être demandée.
Tranche tarifaire Forfait 5 jours Forfait 4 jours
T1 85 € 68 €
T2 90 € 72 €
T3/Extérieur 100 € 80 €
Ce service n’est assuré que lorsqu’au moins 12 enfants sont inscrits. 5
4. Tarifs pour un accueil occasionnel :
Pour les enfants qui n’ont pas de place réservée, un accueil exceptionnel est possible, si une place est disponible. Dans ce cas, il convient de vérifier qu’une place est disponible à la date souhaitée en contactant la personne responsable de l’accueil périscolaire et de remettre au centre un dossier de pré-inscription complet.
Aucun enfant ne sera admis sans cette démarche préalable.
Pour le cas où une sortie extérieure est proposée, une somme de 5 à 10 euros supplémentaires pourra être demandée.
FORFAIT Garderie matin
ou soir
½ journée CLSH Repas Journée PVS
Tranche 1 8 € 20 € 4 € 30 € Tranche 2 9 € 22 € 4 € 32 € Tranche 3 10 € 24 € 4 € 34 €
b) Règlement intérieur des structures périscolaires
Mme le Maire fait état de la nécessité de modifier le règlement intérieur sur les dates suivantes :
- pour la rentrée 2018, le service d’aide aux devoirs commencera dès le 4 septembre,
- pour la rentrée 2018, la garderie périscolaire commencera dès le 4 septembre,
- pour la rentrée 2018, le centre de loisirs commencera dès le 5 septembre,
Le Conseil, délibère et décide, à l’unanimité
- APPROUVE les modifications du règlement intérieur 2018-2019.
4) RAPPORT D’ACTIVITES 2017-2018 DES STRUCTURES PERISCOLAIRES
I - Fréquentation
La fréquentation pour 2017 s’établit comme suit en comparaison avec 2016 6
GARDERIE DU MATIN
2016
2017
Constance de la fréquentation moyenne sur la garderie du matin et ce tout au long de l’année.
7 8 7 7 6 7 7 7 8 8
10
9
11
9 10
8 8 6
11
12 10 10
0
5
10
15
20
25
Plus de 6 ans
Moins de 6 ans
9 9 9 9 9 10 9 9 8 8 8
10 10 11 11 11 9 9 9
8 7 7
0
5
10
15
20
25
plus de 6 ans
moins de 6 ans 7
GARDERIE DU SOIR
2016
2017
La même remarque peut être faite sur la garderie du soir avec une légère augmentation par rapport à
l’année 2016. Un minimum à 20 enfants et un maximum à 26 enfants.
8 8 7 6 8 6 6 9 10 10 10
16 15 15
16 15 14
6
12 12 12 10
0
5
10
15
20
25
30
Plus de 6 ans
Moins de 6 ans
12 11 11 12 12 13 10 10 10 10 9
12 12 12 14 13 11
10 13
15 14
12
0
5
10
15
20
25
30
plus de 6 ans
moins de 6 ans 8
MERCREDIS
2016
2017
On constate une activité constante entre 2016 et 2017.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
JANV FEV MARS AVRIL MAIJUIN
JUILLET
SEPTEMBRE
OCTNOV DEC
6 5 5
10
5 7
0
4 3 5 6
8
7 9
10
8
8
0
9 10
10 9 MERCREDIS plus de 6 ans
MERCREDIS moins de 6
ans
6 6 7 6 7 8 7 6 6 6 6
8
12 9 10 9 6 8
7 8 6
10
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
plus de 6 ans
moins de 6 ans 9
PETITES VACANCES SCOLAIRES
2016
2017
Même constante dans la fréquentation avec un fait notable l’ouverture de deux semaines en juillet 2017 et
la présence de 13 enfants en moyenne.
7 7
9
7
6 6
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
FEV AVRIL OCT
PV moins de 6 ans
PV plus de 6 ans
9 8 8 8
5
4 5
6
0
2
4
6
8
10
12
14
16
FEV AVRIL JUILLET OCT
plus de 6 ans
moins de 6 ans 10
II - Encadrement
Pour l’année 2017, il convient de noter la stabilité du personnel encadrant : Estelle DUBOCQ et Sandrine
FIAN ont assuré les activités garderie toute l’année. Le centre de loisirs a été dirigé par Estelle DUBOCQ
secondée de Sophie MOIDINECOUTY.
Les nouvelles activités périscolaires ont été encadrées jusqu’en septembre par les animateurs suivants :
- Sophie MOIDINECOUTY – éveil des petits - secondée par Chantal de Lire et Faire Lire
- Patrick GILOT – Arts martiaux
- Estelle DUBOCQ – Arts créatifs
- Anne-Marie LESUEUR – Chorale
- Nathalie REHEL – Multisports
A partir de septembre Anne-Marie LESUEUR a été remplacée par Jean Baptiste LISCIC qui a assuré une
activité autour du potager.
III – Activités
Le centre de loisirs est sorti – hors les murs – pour les vacances de février et d’octobre pour visiter la Cité
des Sciences et se rendre au cinéma d’Epernon.
Au printemps le magicien est venu faire une initiation aux enfants et ceux-ci ont proposé aux enfants du
village un spectacle très réussi. 11
IV - BILANS FINANCIERS 2016 et 2017
En dépenses
DEPENSES 2016 2017 Variation%
60 ACHATS 6096,7 6765,21 11
60611 Electricité 1594,92 1748,35 10
60612 Eau 878,82 100
60623 Alimentation 3003,71 3460,11 15
6065 Fournitures 1498,07 1556,75 4
61 SERVICES EXTERIEURS 832,19 823,2 -1
61522 Entretien de bâtiments 832,19 -100
2181 Entretien en inv. 823,2 100
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 3122 1990,15 -36
6225 Indemnité comptable 220 220 0
6251 Voyages et déplacements 2428,6 1280,5 -47
6262 Frais de télécommunication 273,4 289,65 6
6283 Frais de nettoyage des locaux 200 200 0
64 FRAIS DE PERSONNEL 89675 92427 3
6475 Médecine du travail 352 352 0
Salaires 89323 92075 3
TOTAL 99725,89 102005,56 2
Dans les chiffres présentés l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires sont prises en compte
(NAP compris).
L’ouverture de 2 semaines supplémentaires génère automatiquement pour la commune des dépenses
supplémentaires. 12
En recettes
RECETTES 2016 2017 Variation%
6419 Remb rémunérations de personnel 194,01 100
7067 CAF 13990,2 9946,5 -29
Participation des parents 40828,06 45058,33 10
70625 Aide spécifique caf contrat enfance jeunesse 1554,44 1584,95 2
Etat 7500 6066,67 -19
TOTAL 63872,7 62850,46 -2
Equilibre par la commune 35853,19 39155,10 9
A noter une baisse des financements de la CAF et de l’état (5 477 euros) qui explique en partie le déficit qui
s’accroit entre 2016 et 2017.
Les parents d’élèves ne sont pas sollicités financièrement pour participer aux nouvelles activités
périscolaires.
5) CIG / MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).
La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ; 13
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;
- des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.
Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixe la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut l’Essonne, le Val d’Oise et les Yvelines,
L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.
Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;
- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ;
- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. 14
Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention avec le CIG. Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016, l’expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020.
Lors des séances du 11 décembre 2017 et 13 avril 2018, le conseil d’administration du CIG de la Grande Couronne a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l’expérimentation et arrêté que cette mission, exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ferait l’objet d’une participation financière de la collectivité à hauteur de 49,80 € par heure d’intervention du CIG, entendue comme temps de préparation et de présence passée par la personne physique désignée médiateur
Le décret du 16 février 2018 précité dispose que les collectivités intéressées doivent conclure avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.
Le Conseil Municipal, délibère et décide à l’unanimité
- ADHERE à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au CIG de la Grande Couronne,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.
6) BILAN SOCIAL
Mme le Maire fait part à l’ensemble du Conseil du bilan social 2017 de la commune.
Cette synthèse des données du Rapport Annuel sur l’état de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Bilan Social au 31 décembre 2017.
7) QUESTIONS DIVERSES
Mme le Maire fait part du rapport d’activités de la Mission Locale pour 2017.
Pour notre commune 2 jeunes filles ont fait l’objet d’un premier accueil et 4 jeunes filles ont bénéficié d’un accompagnement.
Le rapport d’activités 2017 de la Mission Locale est à disposition du public en mairie. 15
Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt heures et dix minutes, et ont signé au registre tous les membres présents.
Membres du Conseil
Municipal
Signatures Membres du Conseil
Municipal
Signatures
LE MENN Pascal MERCIER Francis Absent, excusé a donné
pouvoir à N. DOUMENG
DURAND Gilles BEQUET Fabrice
COER Anne MAUREL Isabelle Absente
MILLARD Patrick
Absent, excusé a donné
pouvoir à P. LE MENN WATRIN Olivier
DOUMENG Nicole Absente, excusée a donné
pouvoir à F. MERCIER
COULANGE Chantal Absente, excusée a donné
pouvoir à A. COER
DEVIE Franck ROBERT Cyrille Absent, excusé a donné pouvoir à A-F. GAILLOT
Le Maire,
Anne-Françoise GAILLOT.