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Conseil Municipal - CM 29 07 2025
Compte-Rendu - cr du 29 06 2017
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Mesnil-sous-Jumièges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 29 06 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame LEMARCHAND Eva, Maire.
Présents : CARRE Annie, FOSSE Christian, VEZIER Stéphane, HULIN Hélène, JONQUAIS Nathalie, MARZIN Jean-Michel, VEZIER Karine, COUTURE Sylvain, GODEFROY David, HAI Sophie.
Absents excusés : DUPARC Mélanie, GRAIN Julie, HEBERT Mickaël.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 avril est adopté.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 avril est adopté.
Mme CARRE Annie est nommée secrétaire de séance.
TRANSPORT SCOLAIRE 2015 /2016, contribution communale
Une contribution communale sollicitée par le syndicat intercommunal du CES de Duclair a pour but d’assurer le financement des sommes restant dues à la Métropole Rouen Normandie dans le cadre de la mise en œuvre d’un transport des collégiens au cours de l’année scolaire 2015/2016.
Madame la 1ère Adjointe rappelle qu’à regret les services du syndicat ont été destinataires en avril dernier d’une ultime relance des services de la Trésorerie Principale de Rouen portant sur un montant de 64578 euros restant due à la Métropole Rouen Normandie au titre du recouvrement des charges du transport scolaire des collégiens de l’année scolaire 2015/2016.
Ce montant correspond à la prise en charge par le syndicat du montant de l’abonnement annuel du transport scolaire des collégiens pour 2015/2016.
A cette époque, le syndicat émettait des titres de recette auprès des parents d’élèves pour une somme de 60 euros (en qualité d’accompagnement des familles et reversaient ce solde en fin d’exercice scolaire à l’attention de la Métropole, organisateur de premier ordre de ce circuit de transport.
Cependant, aucune pièce comptable n’est parvenue en temps voulu à l’attention de son secrétariat, l’ensemble des courriers ayant été transféré à l’ancienne adresse postale de ce dernier, à savoir celle de pôle de proximité métropolitain de Duclair.
Par ailleurs, et du fait d’une problématique technique interne au service de la Métropole, aucun pli ne leur avait été retourné.
Cette somme n’étant plus en conséquence et de fait être votée à l’occasion du vote du BP 2017, le syndicat a mis en œuvre un appel à contribution communale dont le calcul s’est structuré sur la base de la clé de la répartition suivante :
COMMUNES
POPULATION
TOTALE
Au 1er janv 2016
(domaine Insee)
POURCENTAGE
REPARTITION
POPULATION
MONTANT A
REPARTIR
MONTANT A
DEDUIRE
MONTANT A
FINANCER
ANNEVILLE 1230 8,21% 5303,88 € 1314,10 € 3989,78 € BARDOUVILLE 685 4,57% 2953,79 € 731,84 € 2221,95 € BERVILLE 565 3,77% 2436,34 € 603,63 € 1832,70 € DUCLAIR 4191 27,98% 18072,01 € 4477,56 € 13594,44 € EPINAY 543 3,63% 2341,47 € 580,13 € 1761,34 € HENOUVILLE 1249 8,34% 5385,81 € 1334,40 € 4051,41 € JUMIEGES 1777 11,87% 7662,60 € 1898,50 € 5764,10 € MESNIL/JUMIEGE
S
638 4,26% 2751,12 € 681,62 € 2069,50 €
ST PAER 1335 8,91% 5756,65 € 1426,28 € 4330,37 € ST PIERRE 2272 15,17% 9797,09 € 2427,35 € 7369,74 € YVILLE 491 3,28% 2117,24 € 524,57 € 1592,67 € TOTAL 14976 100,00% 64578,00 € 16000,00 € 48578,00 €
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 CONSIDERANT que l’excédent consolidé du syndicat, s’élevant à 116500 euros, ne permet pas de prendre en charge cette somme car ce dernier est d’ores et déjà affecté au financement des charges de personnel, du salaire de l’agent mis à disposition du CDG 76 et des charges de gestion courante ; CONSIDERANT que toute nouvelle dépense engendrerait émergence d’un déficit, principe formellement interdit par les dispositions de la compta publique ;
CONSIDERANT en ce sens que seule la mise en œuvre d’un appel de cotisations est envisageable à ce jour dans l’objectif de régulariser cette situation ;
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, 11 voix POUR, le financement de la somme de 2069.50 euros, dont le calcul a été précisé au sein du tableau de synthèse présenté en préambule ;
RYTHMES SCOLAIRES
Le Ministre de l’éducation nationale a pris de nouvelles décisions concernant les rythmes scolaires. Il est possible de demander le retour à la semaine des 4 jours de classe. Les parents d’élèves préfèrent en effet la semaine de 4 jours. Ce qui implique l’abandon des activités périscolaires. Une délibération est nécessaire. Considérant que Monsieur Le Président de la République a indiqué sa volonté de permettre aux communes de revenir au rythme des 4 jours pour les communes qui le souhaitent, après avis du conseil d’école Considérant le décret 2017-1108 du 27/06/2017
Considérant l’enquête faite près des parents d’élèves qui demande le retour à la semaine de 4 jours de classe Considérant que l’ALSH pourra accueillir les enfants le mercredi matin
Le Conseil Municipal à l’unanimité : 11 voix POUR.
Décide que le conseil d’école exceptionnel sera interrogé sur ce sujet et qu’en cas d’avis favorable, le retour à la semaine de 4 jours sera soumis à la décision de Madame l’IA-DASEN pour une mise en place dès la rentrée 2017.
MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE FOOT ET DES VESTIAIRES POUR LE FOOTBALL CLUB DE LA PRESQ’ILE
Depuis maintenant 2 ans au moins, le président du football club Jean-François Lambert sollicite notre terrain de foot car les effectifs des sportifs ne cessent d’augmenter. Les prévisions 2017/2018 atteignent 265 licenciés et laissent supposer 3 équipes supplémentaires dont 1 féminine.
Par un courrier en date du 16 mars 2017, Madame Le Maire a sollicité auprès de Monsieur Le Président du syndicat de la base de loisirs de Jumièges Le Mesnil, une réunion afin de mettre en place les modalités d’occupation de ce dit terrain. En effet, depuis des années il est inutilisé la plupart du temps, seuls les chiens le fréquentent.
Aucune réponse n’est parvenue en mairie depuis cette demande.
Après recherche en mairie, nous avons constaté sur le registre des PV du conseil municipal du 15 mars 2010 qu’une délibération avait été prise pour un projet de mise à disposition des terrains au syndicat mixte de la base de plein air. Mais aucune convention n’a été retrouvée.
Par contre, le football club a reçu une estimation de l’occupation de ce terrain de 4200 euros sans que nous en soyons informés.
De ce fait, les élus se sont étonnés de ce procédé. C’est alors qu’il nous a été remis en mairie la délibération et une convention de mise à disposition totale des terrains et du lac.
Une délibération est nécessaire pour permettre à Madame Le Maire de négocier avec le syndicat mixte de la base :
DONNE POUVOIR à Madame Le Maire de négocier avec le syndicat mixte de la base l’utilisation à titre gracieux au bénéfice du football club de la presqu’île du terrain de foot mis à disposition dans le cadre de la convention avec le syndicat mixte de la base.
DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour dénoncer la convention en cas d’impossibilité de mise à disposition gracieuse.
2 DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour ester en justice afin de dénoncer la dite convention.
RETRAIT DU SDE
Suite au retrait de la Métropole du SDE, les 41 communes adhèrent désormais uniquement au SDE 76 pour les compétences annexes relatives à l’éclairage public non lié à la voierie métropolitaine. Compte tenu du caractère accessoire de cette compétence et de la possibilité pour ces 41 communes de conclure des conventions de gestion avec la Métropole, le maintien de ces 41 communes dans le SDE 76 ne présente plus d’intérêt ni pour les 41 communes ni pour le SDE 76.
Le retrait de ces 41 communes doit permettre en outre une simplification de la carte intercommunale ; il est sans aucune conséquence financière.
Ce retrait n’est possible qu’avec l’accord de l’assemblée et des adhérents du SDE 76. Chaque adhérent disposera d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la SDE 76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé.
Le SDE 76 a donné son avis favorable au retrait de ces 41 communes.
Il est proposé d’accepter le retrait de ces 41 communes du SDE 76.
RETRAIT DE LA REGION NORMANDIE DU SYNDICAT DE LA BASE DE PLEIN AIR
Par un courrier en date du 18 mai 2017, Monsieur Le Président de la région Normandie, Monsieur Hervé Morin nous informe qu’une délibération a été prise le 6 février dernier sur 2 sujets relatifs aux syndicats mixtes des bases de loisirs de Jumièges Le Mesnil et de Lery Poses, le décroisement des financements des départements d’une part, la perspective d’un retrait de la région d’autre part.
En effet, la région n’a pas légitimité à participer à la gouvernance de la base de loisirs de Jumièges Le Mesnil
Conformément aux dispositions prévues par les statuts, une délibération sur le retrait de la région Normandie,
souhaité effectif avant la fin de l’année 2017 est nécessaire.
Monsieur le Président précise, qu’au-delà du retrait de la gouvernance, la région pourra accompagner le projet
d’investissement du syndicat mixte, dans le cadre de sa politique de contractualisation avec les territoires.
La délibération est proposée au vote : 11 voix POUR.
CONVENTION D’ EXPLOITATION DE L’ ILE DE LA PLAGE ET DES ABORDS PAR LA SOCIETE
STREF
A la suite de plusieurs réunions entre les dirigeants de la société STREF, les représentants des associations
communales et les élus, la dernière datant du 28/06/17, il en résulte une convention présentée ci-après :
- La commune concède à l’exploitant le droit d’extraire la grave alluvionnaire sillico-calcaire constituée
par l’île, la plage et les abords restants sur le lac, situé sur la parcelle cadastrée A 755 dont elle est
propriétaire sur le territoire de la commune de Mesnil sous Jumièges, conformément à l’arrêté
préfectoral du 3 novembre 2016. Cette île ne faisait pas partie de la convention de foretage du 27 mai
2008.
La surface exploitable est d’environ 35 ares et le volume exploitable représente environ 90 000 tonnes.
La présente convention est prévue pour une durée de 3 années entières et consécutives à compter de la date de
signature de cette convention.
Redevance
La présente condition est ainsi consentie et acceptée moyennant une redevance fixée à 0,96 euro la tonne de
granulat extraite.
La redevance sera indexée sur la variation du prix moyen de vente des granulats suivants :
- sable 0/4 semi-concassé,
- gravillon 4/12,5 semi-concassé,
3 - gravillon 12,5/20 semi-concassé.
Les prix de vente sont ceux qui figurent au tarif « entreprises » (tarif 2 de la grille de tarification appliquée par
la société).
Chaque année, il est procédé à une évaluation de tonnage extrait à l’emplacement de l’île. Pour le calcul de
celui-ci, il est convenu de compter le nombre total de bateaux déchargés dans la trémie de réception qui
alimente le stock de grave naturelle destinée à être traitée et de compter pour chaque bateau un poids net de 235
tonnes. La multiplication des 2 nombres fait le tonnage total extrait au titre de cette convention pendant l’année.
La redevance due est la multiplication de ce tonnage par le montant de la redevance indexée.
Paiement
La redevance sera calculée à la fin du 1er trimestre de l’année et payable au 10 mai suivant au Trésor Public de
Duclair.
En cas de non-paiement dans un délai de 90 jours, passé cette date, ce contrat sera annulé.
Droits de chasse, de pêche et sports nautiques
Les droits de chasse et de pêche sur les berges du lac sont reconnus.
En dehors de la période d’exploitation (3 mois par an en période hivernale), l’activité de sports nautiques est
libre et gérée par le syndicat mixte de la base de loisirs.
Pendant la période d’exploitation, les sports nautiques ne se pratiquent pas en raison du temps hivernal.
L’exploitant devra définir les mois d’exploitation en concertation avec la commune, le président de la société de
pêche du Mesnil et le président de la société de chasse du Mesnil, le gestionnaire de la base de loisirs, et le
syndicat mixte de la base de loisirs.
Fournitures gratuites de granulats à la commune
Pendant la durée de l’exploitation des terrains, objet de la présente, l’Exploitant fournira, chaque année dès
signature de la convention, gratuitement à la Commune, sur sa demande pour ses propres besoins, 150 tonnes
de matériaux « départ » dans les granularités produites de son choix. Cette fourniture ne se cumule pas avec
celle prévue dans la précédente convention du 27 mai 2008.
Ces enlèvements ne seront autorisés que sur production d’un bon de commande signé par le Maire de la
commune ou une personne habilitée par lui.
Ils ne seront pas frappés de la redevance.
Pour le cas où ces matériaux ne seraient pas enlevés dans le courant d’une année, ils s’ajouteraient à ceux
disponibles l’année suivante, toutefois, le cumul ne pourra pas excéder DEUX ans pleins.
Enregistrement
Les parties requièrent l’enregistrement de la présente au droit fixe prévu par le code général des impôts pour les
ventes de gré des biens meubles.
Une Délibération est prise par 11 voix POUR de DONNER POUVOIR à Madame Le Maire de signer la dite
convention.
SECURITE ET LIMITATION DE VITESSE SUR LA ROUTE DU CONIHOUT
Afin de réduire les risques d’accident route du Conihout, il est porté au vote la limitation de vitesse à 70 km/h :
11 voix POUR. Un arrêté municipal sera transmis à la Métropole afin de mettre en place la signalisation.
PARTICIPATION AU FSL
Madame Le Maire fait part du courrier venant du Département, sollicitant une demande de participation pour le
fond de solidarité logement. Les élus se prononcent contre cette participation, 11 voix CONTRE.
IAT ET IEMP
4 Il est proposé aux membres du conseil de se prononcer sur l’attribution d’indemnités de technicités pour les 2
agents en CDD, 11 voix POUR.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Projet de territoire
Madame Le Maire informe les membres du Conseil, que la Métropole dans le cadre de son projet de
territoire envisage l’aménagement des 7 kms du Halage en « chaussidou ». Il s’agit d’une voie de
circulation de 3 mètres de large pour une circulation à double sens de véhicules, encadrée de chaque
côté par une piste cyclable et piétonne. Des études doivent être conduites avant d’en envisager la
faisabilité.
- DECI
Lors de la dernière conférence locale des Maires, le président de la Métropole nous a informé que
différentes réunions étaient mises en place pour améliorer les critères de la défense incendie.
- Concours des jardins fleuris
Les conseillers municipaux chargés de son concours visiteront les jardins fleuris le 24 juillet à 17h30.
- Banderoles
Monsieur Marzin demande s’il serait possible d’envisager l’achat de banderoles avec lettres
autocollantes. Réflexion en cours avec Mesnil Festif.
- Boîte à livres
Monsieur Marzin demande si une boîte à livres pourrait être installée au centre bourg à proximité du
commerce.
- Fête St Philibert
Monsieur Couture donne des informations sur les différentes activités qui seront proposées.
Les élus tiennent à féliciter l’équipe de rédaction du bulletin municipal, plus spécialement Nathalie
Jonquais. Tous les retours parvenus en mairie étant tous très positifs.
- Taille des bords de route
Monsieur Vézier rappelle que rue de la Vigne il est absolument indispensable de faire tailler les arbres
débordants sur le chemin.
Fait en Mairie, le 6 juillet 2017
Le Maire,
EVA LEMARCHAND.
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