Compte-Rendu - 2017 06 29

Documents similaires

Compte-Rendu - 2017 06 19

Compte-Rendu - 2017 02 09

Compte-Rendu - 2017 03 02

Compte-Rendu - 2016 06 27

Déliberation - 2023 06 29 liste des deliberations

Compte-Rendu - 2017 04 10

Compte-Rendu - 2018 05 29

Compte-Rendu - 2017 10 19

Arrêté - at2022 090 29 06 animation mediatheque swr

Arrêté - dl2023 005 annexe ri multi accueil

Compte-Rendu - 2017 06 29 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 06 29)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 1/16

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 JUIN 2017

Le jeudi 29 juin deux mil dix-sept, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle de le Tour d’Harfleur, Caudebec-en-Caux à Rives-en-Seine, sous la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.

Date de convocation

23 juin 2017

Date d’affichage

7 juillet 2017

Nombre de conseillers

En exercice 44

Présents 27

Votants 40

Étaient présents :

Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Mustapha BEHOU, M. Eric BLONDEL, M. Christian CAPRON, Mme Céline CIVES,

M. Bastien CORITON, M. Henri DELAMARE, M. Pierre DENISE,

Mme Annic DESSAUX, Mme Valérie DIJON, M. Lionel DURAME,

Mme Chantal DUTOT, Mme Emilie DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. William GILBERT, M. Paul GONCALVES, Mme Stéphanie HAQUET, M. Luc HITTLER, Mme Noémie JACQUELINE, M. Louis-Marie LE

GAFFRIC, Mme Michèle LHEUREUX-FEREOL, Mme Brigitte MALOT, M. Laurent PESLHERBE, M. Olivier PLANTEROSE, Mme Patricia

SOUDAIS-MESSAGER, M. Jacques TERRIAL.

Procurations :

Mme Corinne BARROIS-VANNONI à Mme Brigitte MALOT,

Mme Véronique CAREL à Mme Céline CIVES, Mme Angélique

DUBOURG à Mme Annic DESSAUX, Mme Gabrielle DUTHIL à M. Pierre DENISE, M. François GRANGIER à Mme Valérie DIJON, M. Sylvain HEMARD à M. Bastien CORITON, Mme Dominique LEPEME à

M. Christian CAPRON, M. Jonathan LINDER à M. Olivier PLANTEROSE, M. René LOISEAU à M. Dominique GALLIER, Mme Delphine LOZAY à Mme Emilie DUTOT, M. André RIC à M. Henri DELAMARE, Mme Macha STOCKMAN à M. Jacques TERRIAL, Mme Marie-Laure THIEBAUT à Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER.

Absents excusés :

M. Yves LEROY, M. Arnaud MASSON, M. Hervé PIQUER, Mme Isabelle RICHARD.

Monsieur Olivier PLANTEROSE a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe que le compte-rendu du dernier Conseil Municipal sera soumis au vote du Conseil Municipal lors de la prochaine réunion.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’ajout à l’ordre du jour du point relatif à aux écoles de Rives-en-Seine.

DL2017-062 Tarifs d’occupation du domaine public

Depuis la fusion des communes de Villequier, Saint Wandrille-Rançon et Caudebec-en-Caux au 1 er janvier 2016, les tarifs d’occupation du domaine public ont été reconduits, en attendant une réflexion globale sur le sujet.

Un groupe d’élus et de techniciens s’est réuni à plusieurs reprises pour envisager tous les cas de figure et se renseigner sur les tarifs pratiqués dans d’autres communes comparables.

Il s’avère qu’il manquait quelques tarifications, tel que l’accès à l’électricité par exemple. Par ailleurs, les tarifs pratiqués jusqu’alors étaient extrêmement bas et devaient donc être revus.

Les propositions de la commission sont les suivantes :Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 2/16

Droits « de terrasse » :

Uniquement la surface au sol est taxée, pas les stores, ni les brise-vents.

1 er cas : chaises + tables de bar, exposition de fleurs, d’outillage ou de matériels, facilement démontable et sans fixation au sol… : Tarif : 7 € / m²/an

Si la somme est <50€, exonération totale

2 ème cas : semi-fixe, ce qui inclut les constructions légères fixées au sol, telles que les tentes permanentes, les paravents qui délimitent une terrasse, … : Tarif : 18 €/m²/an

3 ème cas : fixe, tel que véranda ou non démontable. Tarif : 41 €/m²/an

Lors de manifestations exceptionnelles, il peut être accordé une extension de terrasse aux bars, brasseries, restaurants et autres métiers de bouche, d’un montant de : - 3 € la chaise ou place assise,

- 4 € la table.

Cette somme sera versée à l’association ou l’entité organisatrice de l’évènement ; pour les manifestations municipales, l’encaissement se fera sur la régie municipale « foires et marchés »). La déclaration sera à effectuer avant la manifestation. En fonction de la météo, la redevance pourrait ne pas être réclamée sur décision de l’autorité municipale.

Chantiers, échafaudages :

Largeur forfaitaire pour les échafaudages de 1 ml.

Forfait de base : 50 €, puis 0.50 €/m² au-delà des 50€

Ainsi, le demandeur devra payer un « droit d’accès » supérieur à ce que coûte le service (arrêté, facturation, …)

Les membres du groupe de réflexion ont aussi souhaité fixer un plafond de 1600 € au-delà duquel le conseil municipal devra délibérer pour fixer la redevance.

Place de parking à l’année :

Tarif : 150 €, et réservé à certaines demandes :

- Le demandeur devra être un professionnel,

- L’occupation devra être liée à une autorisation de terrasse ou à l’activité professionnelle devant la place,

- Certaines occupations sont interdites : entreposage de déchets, de matériaux volatiles ou odorants, de liquides (même en bidons), de conteneurs métalliques. Les matériaux livrés devront être évacués au plus vite du domaine public.

Marchands ambulants :

Le principe est le même que pour le droit de terrasse, soit 7 €/m²/an avec exonération totale en deçà de 50 €

Accès à l’électricité : 7€ par jour, ainsi que pour les fêtes et manifestations lucratives pour l’exposant.

A l’issue de cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter à compter de ce jour les tarifs d’occupation du domaine public de Rives-en-Seine exposés ci-dessus.

A l’unanimité, Monsieur William GILBERT s’abstenant, le Conseil Municipal adopte les tarifs d’occupation du domaine public.

Madame Stéphanie HAQUET signale qu’un restaurant ambulant « Food Truck » proposera ses services prochainement.

Monsieur le Maire ajoute que les activités nouvellement créées pourront bénéficier de périodes d’essai avant toute réclamation d’une taxe relative à l’occupation du domaine public.

DL2017-063 Tarifs cimetières de Rives-en-Seine

Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués dans les cimetières des communes historiques :Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 3/16

Il convient désormais de les harmoniser ; il est proposé les tarifs suivants :

Funéraire 2017

Cimetière : concession 30 ans 300,00

Cimetière : concession 15 ans 150,00

Cimetière : concession 50 ans Abandon

Columbarium : concession 30 ans 600,00

Columbarium : concession 15 ans 300,00

Columbarium : réouverture de la case pour

dépôt 0,00

Cavurnes : concession 30 ans 550,00

Cavurnes : concession 15 ans 275,00

Dépôt de cendres au Jardin du Souvenir 0,00

Dépôt d'une urne dans concession 100,00

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les nouveaux tarifs à compter du 1 er juillet 2017.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les tarifs des salles seront harmonisés avant la fin de l’année. Un nouveau règlement intérieur des cimetières de Rives-en-Seine sera également proposé.

DL2017-064 Tableau des effectifs

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs au 1 er juillet 2017, après avis des Maires, adjoints et chefs de pôle concernés et du Comité technique qui s’est réuni le 23 juin 2017.

CAUDEBEC EN CAUX 2015 ST WANDRILLE RANCON 2015 VILLEQUIER 2015

Funéraire

Cimetière : concession 30 ans 236,65 Cimetière : concession 30 ans 180,00 Cimetière : concession 30 ans renouvelable 200,00

Cimetière : concession 15 ans 150,00 Cimetière : concession 15 ans 0,00 Cimetière : concession 15 ans temporaires non renouvelables 100,00

Cimetière : concession 50 ans 0,00 Cimetière : concession 50 ans 300,00 Cimetière : concession 50 ans 0,00

Columbarium : concession 30 ans 674,90 Columbarium : concession 30 ans 350,00 Columbarium : concession 30 ans 3 urnes renouvelables par période de 15 ans 600,00

Columbarium : concession 15 ans 450,00 Columbarium : concession 15 ans 0,00 Columbarium : concession 15 ans non fixé

Columbarium : réouverture de la case pour

dépôt 96,55

Columbarium : réouverture de la case pour

dépôt 0,00

Columbarium : réouverture de la case pour

dépôt 0,00

Cavurnes : concession 30 ans 674,00 Cavurnes pour 3 urnes 30 ans renouvelables par période de 15 ans 400,00

Cavurnes : concession 15 ans 450,00

Dépôt de cendres au Jardin du Souvenir gratuit Dépôt de cendres au Jardin du Souvenir gratuit Dépôt de cendres au Jardin du Souvenir 70,00

taxe funéraire (scellement urne dans

concession) 90,00

taxe funéraire (scellement urne dans

concession) 200,00Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 4/16

GRADES CATEGORIES

DONT TC DONT TNC TIT NON TIT

FILIERE ADMINISTRATIVE

ADJOINT ADMINISTRATIF C C1 2 2 4 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2EME CLASSE C2 4 0 3 0

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 1ERE CLASSE C3 2 1 3 0

ATTACHE A 1 0 0

ATTACHE PRINCIPAL A 1 0 1 0

REDACTEUR B 2 0 2 0

REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 4 0 4 0

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1 0 1 0

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 17 3 18 0

FILIERE TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE C1 8 2 10 0

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CLASSE C2 8 0 8 0

ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE C3 0 2 2 0

AGENT DE MAITRISE C 2 0 2 0

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 1 0 1 0

INGENIEUR A 1 0 0 0

TECHNICEN B 1 0

TECHNICIEN PPAL 1ERE CLASSE B 2 0 2 0

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 23 4 25 0

EFFECTIFS BUDGETAIRESEFFECTIFS POURVUS

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL 2EME CLASSE

ECOLES MATERNELLES C2 1 1 2 0

AGENT SPECIALISE PPAL 1ERE CLASSE ECOLES

MATERNELLES C3 1 0 1 0

AUXILIAIRE PUERICULTURE PRINCIPAL 2EME CLASSE C2 1 0 1 0

TOTAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE 3 1 4 0

FILIERE CULTURELLE

ADJOINT DU PATRIMOINE C1 0 1 1 0

TOTAL FILIERE CULTURELLE 0 1 1 0

FILIERE ANIMATION

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE C2 1 0 1 0

TOTAL FILIERE ANIMATION 1 0 1 0

FILIERE POLICE MUNICIPALE

GARDE CHAMPETRE CHEF C2 0 1 1 0

TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 1 1 0

TOTAL FILIERES 44 10 50 0Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 5/16

EMPLOIS CONTRACTUELS

EMPLOIS

DONT TC DONT TNC TIT NON TIT

AGENTS SUR POSTES PERMANENTS

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL 2EME CLASSE

ECOLES MATERNELLES C2 0 1 0 1

ADJOINT DU PATRIMOINE C1 0 1 0 1

AUXILIAIRE PUERICULTURE PRINCIPAL 2EME CLASSE C2 1 0 0 1

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS B1 1 0 0 1

AGENTS SUR POSTES NON PERMANENTS

ADJOINT TECHNIQUE C1 0 1 0 1

AGENTS SAISONNIERS C1 10 6 0 0

EMPLOIS AVENIR 2 0 0 2

CUI/CAE 0 6 0 6

SERVEURS OU SERVEUSES REPAS DES AINES C1 0 13 0 0

VACATAIRES 0 14 0 7

TOTAL EMPLOIS CONTRACTUELS 14 42 0 20

TOTAL FILIERES ET EMPLOIS CONTRACTUELS 58 52 50 20

EFFECTIFS BUDGETAIRESEFFECTIFS POURVUS

D'autre part, il convient de délibérer sur le taux des ratios d'avancement de grade.

Monsieur le Maire propose de fixer à 100 % le taux de promotion des grades d'avancement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide les propositions de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouvel organigramme applicable au 1 er juillet 2017. Suite au départ à la retraite de Madame Sylvie VOISIN après plus de 40 années de services à la Mairie de Caudebec-en-Caux, Madame Florence LEMOINE devient responsable du pôle enfance, jeunesse et rejoint également le pôle direction avec pour mission le suivi des permanences. Monsieur Patrick THIERRY devient référent cimetières et propreté. Le pôle finances sera placé sous la responsabilité de Madame Nathalie MARQUER.

Monsieur le Maire ajoute qu’un certain nombre d’agents vont bénéficier d’une promotion interne. De nouveaux dossiers seront présentés début 2018 en fonction des entretiens individuels et de la manière de servir.

INFORMATION Protection sociale complémentaire

Depuis 2014, les communes historiques de Caudebec-en-Caux et de Saint Wandrille-Rançon ont adhéré au contrat groupe de prévoyance (maintien de salaire) du Centre de Gestion, dans le cadre de la protection sociale complémentaire des agents. Ces deux contrats distincts lient les communes jusqu’au 31 décembre 2019.

Du fait du regroupement des communes de Caudebec-en-Caux, Saint Wandrille et Villequier au 1 er janvier 2016 pour créer la commune nouvelle de Rives-en-Seine, des agents d’une même collectivité ont des garanties différentes en matière de couverture et d’assiette de cotisation (cf. tableau).Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 6/16

PROCEDURE Agents de CAUDEBEC- EN-CAUX Agents de ST WANDRILLE RANCON Agents de VILLEQUIER

PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE

SANTE (si mutuelle labellisée) DELIBERATION Pas de délibération 23 € Pas de délibération

PARTICIPATION MAINTIEN DE

SALAIRE CONVENTION DE PARTICIPATION 20 € 13 € Pas de convention

20 € 36 € 0 €

RECAPITULATIF DES AVANTAGES PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

TOTAL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE/agent/mois :

A ces particularités, s’ajoute le cas des agents de Villequier qui ne bénéficient d’aucune protection sociale complémentaire.

Soucieux d’une équité entre l’ensemble des agents municipaux, et en accord avec les membres de la commission Affaires Générales informés de la situation dès la réunion du 23 mars 2017, les maires ont décidé d’évoquer cette problématique avec la Mutuelle Nationale Territoriale, dans un premier temps, et, ensuite, avec le Centre Départemental de Gestion de Seine-Maritime.

La réponse du C.D.G. ne permettant pas l’harmonisation de ces mesures sociales, en faveur du personnel municipal du fait de la stricte application de la réglementation, le conseil d’administration du C.D.G., lors de sa réunion du mercredi 28 juin 2017, s’est saisi de cette question et a :

- décidé d’engager une réflexion avec la MNT pour permettre l’intégration de tous les agents des communes nouvelles et, ainsi, le maintien de la convention de participation portée par le CDG, malgré l’absence de disposition réglementaire l’autorisant,

- donné un avis favorable à l’envoi d’un courrier à destination de la Direction Générale des Collectivités Locales pour introduire une modification du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la protection sociale complémentaire et ainsi permettre l’intégration de tous les agents des communes nouvelles et le maintien des conventions de participation portées par les centres de gestion.

Très satisfaits que leurs démarches auprès du CDG 76 aient été prises en compte, Monsieur Bastien CORITON et Madame Annic DESSAUX, avec l’accord des membres de la Commission Affaires Générales (réunion du 15 juin 2017) et du Comité technique (réunion du 23 juin 2017), demandent au Conseil Municipal de leur donner l’autorisation de poursuivre ce dossier jusqu’à son aboutissement ; avant toute application, ce dossier sera de nouveau soumis à l’approbation du Conseil Municipal (après avis du comité technique).

Le Conseil Municipal approuve ces propositions.

DL2017-066 Congés exceptionnels pour évènements familiaux Autorisations spéciales d’absence

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que l'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précise que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents dans certaines situations.

Deux grandes catégories d'autorisations d'absence peuvent être distinguées :

− les autorisations d'absence dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale : exercice d'activité syndicale, autorisation liée à l'exercice d'un mandat électif local, participation à un Juré d'Assises, examen médical prénatal et postnatal, examen médical dans le cadre de la médecine préventive,

− les autres autorisations liées à un événement familial ou à un événement de la vie courante, pour lesquelles en l'absence de réglementation spécifique à la Fonction Publique Territoriale, c'est à l'organe délibérant de fixer les modalités et conditions d'attribution, après avoir recueilli l'avis du Comité Technique.Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 7/16

Dans ce cadre, après présentation en commission affaires générales (réunion du 15 juin 2017) et vu l’avis favorable du Comité Technique (réunion du 23 juin 2017), il est proposé au Conseil Municipal d’accorder au bénéfice des agents (titulaires, stagiaires, et non titulaires, ainsi que les agents en contrats aidés) les autorisations d'absence figurant dans le tableau suivant :

PROJET "LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE"

NATURE DE L'EVENEMENT Justificatifs à fournir

Journée du Maire

Mariage de l'agent - Pacs de l'agent * Extrait d'acte d'état civil ou contrat

Mariage de l'enfant - pacs de l'enfant* Extrait d'acte d'état civil ou contrat

Mariage des père, mère, belle-mère,

beau-père Extrait d'acte d'état civil

Mariage des autres ascendants ou

descendants des collatéraux du 1er

degré (frère, sœur,beau-frère, belle

sœur)

Extrait d'acte d'état civil

Pendant la grossesse (à partir du 3ème

mois de grossesse & sous réserve des

nécessités des horaires de service)

Sur demande de l'agent et

sur avis du médecin de

médecine professionnelle

Séances préparatoires à

l'accouchement (sans tenir compte des

nécessités de service)

Sur avis du médecin de la

médecine professionnelle

au vu des pièces

justificatives

Examens médicaux obligatoires (7

prénataux et un postnatal) sans tenir

compte des nécessités de service

Certificat médical

Allaitement - Accordée en raison de la

proximité du lieu où se trouve l'enfant

(sous réserve des nécessités de

service)

Naissance ou adoption d'un enfant Extrait de naissance Décision de placement

Congé paternité Extrait d'acte d'état civil

le jour de la cérémonie

3 jours dans les 15 jours qui suivent

la naissance

dans la limite d'une heure par jour

Durée des séances

Durée de l'examen

Dans la limite d'une heure par jour à

prendre en 2 fois

11 jours consécutifs ou 18 jours

consécutifs en cas de naissances

multiples

RIVES EN SEINE

1

5 jours ouvrables consécutifs dont le

jour de la cérémonie

le jour de la cérémonie

3 jours ouvrables consécutifs dont le

jour de la cérémonieCompte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 8/16

NATURE DE L'EVENEMENT Justificatifs à fournir

Garde enfant malade Certificat médical

Maladie très grave du conjoint, d'un

enfant Certificat médical

Maladie très grave des père, mère,

belle-mère, beau-père Certificat médical

Accompagnement personne en fin de

vie (un ascendant, un descendant, un

frère, une soeur, une personne

partageant le même domicile ou l'ayant

désigné comme sa personne de

confiance).

Certificat médical

Décès du conjoint, d'un enfant Extrait d'acte d'état civil

Décès des père, mère, belle-mère,

beau-père Extrait d'acte d'état civil

Décès des autres ascendants ou

descendants (grand-parents, petits-

enfants)

Extrait d'acte d'état civil

Décès des collatéraux du 1er degré

(frère, sœur, beau-frère, belle-soeur) Extrait d'acte d'état civil

Décès des collatéraux du second degré

(oncle, tante, neveu, nièce) Extrait d'acte d'état civil

Les absences peuvent être majorées

d'un delai de route dans la limite de 48

heures.

Journée de stage convocation

Préparations, concours et examens en

rapport avec l'administration locale convocation

Don du sang

Don de plasma ou plaquette

2 jours ouvrables consécutifs dont le

jour des obsèques

le jour des obsèques

oui

si jour de stage coïncide avec 1 jour

non travaillé, 1 jour ouvrable à

récupérer

Les jours de préparation et le jour de

l'examen ou du concours

3 jours ouvrables consécutifs

congé de 3 mois maxi (non

renuméré, mais possibilité de

versement d'une allocation, pour une

durée déterminée)

5 jours ouvrables consécutifs dont le

jour des obsèques

3 jours ouvrables consécutifs dont le

jour des obsèques

2 jours ouvrables consécutifs dont le

jour des obsèques

enfant de - de 16 ans

5 jours ouvrables consécutifs ou non

1 fois les obligations hebdomadaires

de service + 1 jour - Doublé si l'agent

assume seul la charge de l'enfant ou

si le conjoint est à la recherche d'un

emploi ou ne bénéficie pas

d'autorisation d'absence. Pour enfant

de - de 16 ans

RIVES EN SEINE

0h45

1h30

* Délai d'au moins 1 an entre les deux événementsCompte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 9/16

Compléments d'information

par le supérieur hiérarchique et sur autorisation.

Ces autorisations sont à prendre au moment de l'événement et ne peuvent être ni reportées, ni

payées. Ainsi, si l'événement survient en cours de jours non travaillés (congé annuel ou maladie,

Rtt ou temps partiel) ces congés ne pourront pas être reconvertis en autorisations spéciales), sauf

en cas d'autorisation d'absence non prise pour nécessité de service.

Dispositions relatives au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade dans la

Fonction Publique Territoriale

Références juridiques :

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public le don de jours de repos à un

agent public parent d'un enfant gravement malade (JO du 29/05/2015)

Ces autorisations d'absence seront accordées sous réserve des nécessités de service, appréciées

Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade de - de 16 ans : la circulaire du 20 juillet 1982

précise les règles applicables en matière d'autorisations d'absences pouvant être accordées, dans la

mesure de la compatibilité avec le bon fonctionnement du service, aux agents de l'Etat aux parents ou

ayant la garde d'un enfant pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde. Le principe

est qu'un agent à temps plein peut bénéficier, sur présentation d'un certificat médical ou toute autre pièce

justifiant la présence auprès de l'enfant, d'autorisation d'absence dont la durée totale ne excéder les

obligations hebdomadaires de service + un jour (exemple : un agent travaillant sur 5 jours = 5 + 1 = 6

jours d'absence possible. Ce temps (6 jours) peut être augmenté à concurrence du double, dès lors que

le conjoint apporte la preuve qu'il ne bénéficie pas d'autorisations d'absences à ce titre ou qu'il bénéficie

d'autorisations d'absences d'une durée inférieure.

Les absences peuvent être majorée d'un délai de route dans la limite de 48 heures. Le samedi est compté

en jour ouvrable. Le dimanche ne doit pas être décompté dans le calcul des jours attribués à l'agent. Si

l'événement intervient pendant les congés annuels de l'agent, il peut bénéficier du report de congés.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire et le charge de signer tout document à intervenir.

DL2017-067 Journée de solidarité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.

Dans la Fonction Publique Territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

Monsieur le Maire indique que dans les 3 communes historiques qui constituent la commune nouvelle de Rives-en-Seine depuis le 1 er janvier 2016, celle-ci était :

- Décomptée du crédit d’heures de 21 heures accordée par la Ville de Caudebec-en-Caux (crédit d’heures qui se substituait à une partie des JRTT,

- N’était pas décomptée pour les agents des communes de Saint Wandrille-Rançon et Villequier.

Afin d’harmoniser les pratiques, l’assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalitésCompte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 10/16

d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment non article 7-1,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée,

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008,

Considérant l'avis du comité technique en date du 23 juin 2017,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’appliquer la journée de solidarité selon la modalité suivante :

Travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur,

Le Conseil Municipal décide d’adopter, à l’unanimité, la modalité ainsi proposée ; elle prendra effet à compter du 1 er janvier 2018 et sera applicable aux fonctionnaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires.

Monsieur le Maire précise qu’en 2017, la journée de solidarité sera offerte à tous les agents de Rives- en-Seine.

Monsieur le Maire ajoute que les agents seront amenés à se prononcer sur la durée de leur temps de travail (35h ou 37h) avant discussion en Comité technique.

DL2017-068 Syndicat Départemental d’Electrification

Monsieur le Maire rappelle que les communes déléguées de Villequier et de Saint Wandrille-Rançon sont depuis de nombreuses années adhérentes au S.D.E., auquel elles ont confié la gestion des réseaux électriques et télécom (renforcement, effacement, …) et des réseaux d’éclairage public.

Par délibération en date du 9 novembre 2016, le Conseil Municipal de Rives-en-Seine avait décidé du retrait du S.D.E. pour une reprise de l’ensemble des réseaux de la commune nouvelle en gestion communale.

Or, des éléments nouveaux –et en particulier la loi N° 2016-1500 du 8 novembre 2016 (dite loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de communes nouvelles)- viennent d’être communiqués à : - Monsieur le Maire,

- Mesdames les maires déléguées,

- Et les adjoints aux travaux,

élus en charge de ce dossier.

De ce fait, et après avoir rencontré les représentants du S.D.E. 76, ces élus proposent aujourd’hui au Conseil Municipal :

- D’accepter que le retrait du S.D.E. 76, prévu dans la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2016 soit différé,

- D’accepter, qu’après une période de statu quo couvrant la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017, durant laquelle coexistent deux gestions différentes sur le territoire de Rives- en-Seine, ces élus travaillent en partenariat avec le S.D.E.76 et ENEDIS – GRDF pour mettre en place un régime urbain à compter du 1 er janvier 2018,

- Que le retrait définitif des communes de Villequier et de St Wandrille du S.D.E. 76 soit effectif à compter du 1 er janvier 2020, permettant alors une gestion communale des réseaux concernés pour l’ensemble du territoire de la commune de Rives-en-Seine.

Monsieur le Maire rappelle que c’est une délibération de principe, des délibérations complémentaires viendront préciser les modalités d’organisation.

Monsieur le Maire informe que 41 communes de la Métropole, membres de ce syndicat, demandent leur retrait du S.D.E. et sollicitent l’autorisation de sortir.Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 11/16

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide ces propositions et charge Monsieur le Maire de signer tout document à intervenir et permettant de mener à bien ce dossier.

Suite à une question de Monsieur Olivier PLANTEROSE, Monsieur le Maire répond que deux régimes coexistent : le régime Rural (géré par le SDE) et le régime Urbain (géré par Enedis).

DL2017-069 Plan de gestion des espaces verts

Monsieur le Maire expose le mémoire explicatif relatif à la mise en place d’un plan de gestion des espaces verts.

Ce point a été présenté au Comité Technique le 23 juin 2017 :Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 12/16

A la suite de l’avis favorable du Comité Technique, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mener à bien ce plan de gestion des espaces verts et de signer tout document à intervenir.

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide les propositions de Monsieur le Maire.Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 13/16

Monsieur le Maire ajoute que la Ville a acquis un engin de levage qui doit être livré le 11 juillet 2017. Cet outil facilitera le travail des agents.

DL2017-070 Opération SAVOIR NAGER

La Fédération Française de Natation organise une nouvelle fois l’opération « Savoir Nager » à travers tout le pays.

Au centre aquatique de Rives-en-Seine, situé Route de Villequier, c’est le Cercle des Nageurs de Vallée de Seine qui gère ce dispositif réservé aux enfants de 6 à 12 ans. L’objectif est qu’ils apprennent à nager, à se débrouiller dans l’eau et à se sentir à l’aise en toutes circonstances.

L’inscription est de 15 euros par enfant pour 15 séances à raison de trois cycles de trois semaines. Chaque cycle représente cinq cours par semaine (du mardi au samedi).

Estimant que cette formation est indispensable à tous les jeunes étant donné la proximité des rivières et du fleuve, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de Rives-en-Seine son accord afin de :

- renouveler la convention de l’opération « Savoir Nager »,

- prendre en charge les inscriptions des jeunes de la commune,

- et d’appliquer cette délibération pendant la durée du présent mandat.

Il précise que les crédits nécessaires au paiement des inscriptions à venir figurent au budget primitif 2017.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces propositions et charge Monsieur le Maire de signer tout document à intervenir.

DL2017-071 Ecoles de Rives-en-Seine

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le décret N° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Suite à la réunion des Conseils d’Ecoles, les enseignants et les parents d’élèves avaient émis un avis favorable au retour à la semaine de 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi).

En accord avec les élus référents de Caudebec-en-Caux et de Saint Wandrille-Rançon, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire la demande au directeur académique des services de l’éducation nationale, afin de modifier les horaires des écoles de Rives-en-Seine comme suit :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi,

o Ecole Maternelle les Tourterelles – Caudebec-en-Caux :

§ 8h45-11h45

§ 13h15-16h15

o Ecole Elémentaire Jacques Prévert – Caudebec-en-Caux :

§ 9h-12h

§ 13h30-16h30

o Ecole Maternelle et Elémentaire de la Caillouville – Saint Wandrille-Rançon : § 8h45-11h45

§ 13h30-16h30

NB : INFORMATION DE MME DESSAUX : A compter de la rentrée de septembre 2017, les horaires de l’après-midi seront : 13h15-16h15 (période d’essai).Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 14/16Compte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 15/16

Monsieur le Maire souhaite que Madame Emilie DUTOT ou Madame Delphine LOZAY intègrent le Conseil Municipal des Jeunes.

La prochaine rencontre du Conseil Municipal des Jeunes est prévue le 2 septembre 2017.

Commune nouvelle et projet de territoire

Madame Stéphanie HAQUET informe le Conseil Municipal que les Elus sont invités à travailler sur la communication et la nouvelle identité visuelle de la Commune de Rives-en-Seine.

Eboulement falaises

Monsieur le Maire fait un point concernant l’éboulement de la falaise à Villequier. La Ville a relancé la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), le fonds Barnier et a demandé une expertise complémentaire sur 17 autres habitations. Les conclusions devraient parvenir au cours du dernier trimestre 2017. Le maximum sera fait pour faire aboutir ce dossier complexe.

Il informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un nouveau mémoire relatif à l’éboulement de la falaise de la Rue Michel Renault ; celui-ci, rend la Commune propriétaire du mur.

De Ballades en Balades

Madame Stéphanie HAQUET informe le Conseil Municipal qu’une nouvelle association a été créée : De Ballades en Balades. Elle proposera entre autres des randonnées culturelles, des cafés-écritures, du théâtre, une dictée mensuelle…

La séance est levée à 22 heures.

M. Bastien CORITON Mme Annic DESSAUX Mme Stéphanie HAQUET

Mme Hélène AUBRY Mme Mireille BAUDRY M. Mustapha BEHOU

M. Eric BLONDEL M. Christian CAPRON Mme Céline CIVES

M. Henri DELAMARE M. Pierre DENISE Mme Valérie DIJONCompte-rendu - Conseil Municipal du 29/06/2017 - Page 16/16

M. Lionel DURAME Mme Chantal DUTOT Mme Emilie DUTOT

M. Dominique GALLIER M. William GILBERT M. Paul GONCALVES

M. Luc HITTLER Mme Noémie JACQUELINE M. Louis-Marie LE GAFFRIC

Mme Michèle LHEUREUX-

FEREOL

Mme Brigitte MALOT M. Laurent PESLHERBE

M. Olivier PLANTEROSE Mme Patricia SOUDAIS-

MESSAGER

M. Jacques TERRIAL