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Déliberation - DELIB230226
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB230226)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
32
Nombre de votants :
32
Date de convocation :
26 janvier 2023
Date d'affichage :
9 février 2023
Objet : Rue des Vignes
Froides -
Régularisations
foncières : acquisition
d’alignements de voirie
L'AN deux mille vingt-trois, le 2 février le Conseil Municipal de
la Ville de Riom, convoqué le 26 janvier, s'est réuni en session
ordinaire, à 18 heures 30, à la Salle Dumoulin, sous la présidence
de Monsieur Pierre PECOUL, Maire
PRESENTS :
Mme ACKNIN, M. BAGES, Mme BERTHELEMY, MM. BOISSET, BOUCHET, BRAULT, CHASSAING (à partir de la question n° 8), DESMARETS, Mme FEUERSTEIN, M. GRENET, Mmes GRENET, LAURENT, LYON, MACHANEK, PIRES-BEAUNE, MM. RAYNAUD, RESSOUCHE (jusqu’à la question n° 29), Mme ROUSSEL, M. SEMANA, Mmes VAUGIEN (jusqu’à la question n° 13), VEYLAND, M. VERMOREL.
ABSENTS :
M. Rémy BALLET, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Michaël SEMANA
Mme Nadine CHAMPEL, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Evelyne VAUGIEN
M. Pierre CHASSAING, Maire-Adjoint
absent jusqu’à la question n° 7
M. Jean-Michel DE ROCQUIGNY, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Pierre DESMARETS
M. Lionel DUTRIAUX, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Pierre PECOUL
Mme Françoise LAFOND, Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Hélène BERTHELEMY
M. Didier LARRAUFIE, Conseiller Municipal Délégué
a donné pouvoir à Anne VEYLAND
Mme Virginie MOURNIAC-GILORMINI, Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Elodie ACKNIN
Mme Nathalie NIORT, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Audrey LAURENT
M. Bruno RESSOUCHE, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Véronique LYON, à partir de la question n° 30
Mme Monique STORKSEN, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Suzanne MACHANEK
Mme Géraldine TOVAR, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Pierre CHASSAING
Mme Evelyne VAUGIEN, Maire-Adjoint
a donné pouvoir à Sandrine ROUSSEL à partir de la question n° 14
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre BOISSET
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20230202-DELIB230226-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 2 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 02 23 3
QUESTION N° 26
OBJET : Rue des Vignes Froides - Régularisations foncières : acquisition d’alignements de voirie
RAPPORTEUR : Anne VEYLAND
Question étudiée par la Commission n° 2 « Aménagement et embellissement de la Ville » qui s’est réunie le 17 janvier 2023 et par la Commission n° 4 « Attractivité du territoire » qui s’est réunie le 19 janvier 2023.
La Commune poursuit ses acquisitions de voirie en régularisation, rue des Vignes Froides.
Certaines portions de parcelles faisant partie intégrante de la voirie n’avaient jamais été régularisées et étaient toujours au nom des propriétaires riverains (surfaces indicatives à préciser par document d’arpentage).
Ces acquisitions sont réalisées pour un montant de 20€/m².
Il s’agit de :
- Une surface approximative de 15 m², issue de la parcelle AE 553 appartenant à Monsieur BARTHOLOME,
- Une surface approximative de 30 m², issue de la parcelle AE 36 appartenant aux consorts TRILLET et CROUCHET.
Le montant total sera donc d’environ 900 €.
Les frais notariés et d’arpentage seront à la charge de la Commune de Riom.
Les parcelles seront classées en domaine public dès leur incorporation au domaine communal.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver l'acquisition des alignements de voirie rue des Vignes Froides dans les conditions ci-dessus et détaillées dans le tableau en annexe au prix de 20€/m²,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes en conséquence.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 2 février 2023
Le Maire,
Pierre PECOUL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Riom (23 rue de l’Hôtel-de-Ville, BP 50020 63201 Riom Cedex), étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre et qu’un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois (Articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et L.231-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration).
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20230202-DELIB230226-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023