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Déliberation - DELIB200507
Document publié le Jeudi 7 mai 2020 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB200507)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 32
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
30
Nombre de votants :
30
Date de convocation :
27 avril 2020
Date d'affichage :
14 mai 2020
L'AN deux mille vingt, le 7 mai le Conseil Municipal de la
Ville de Riom, convoqué le 27 avril, s'est réuni en session
ordinaire, à 19 heures 00, à la Maison des Associations, Salle
Attiret-Mannevil, sous la présidence de Monsieur Pierre
PECOUL, Maire
PRESENTS :
MM. BOISSET, BONNET, BOUCHET, Mme CHAMPEL, M. DIOGON, Mme DUBREUIL, MM. FREGONESE, GRENET, Mme GRENET, M. HURTUBISE, LAMY, Mmes MACHANEK, Mmes MOLLON, MONTFORT, M. PERGET, Mme PICHARD, MM. RESSOUCHE, VERMOREL, Mme VILLER, M. ZICOLA.
ABSENTS :
M. Serge BIONNIER, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Pierre PECOUL
Mme Stéphanie FLORI-DUTOUR, Maire-Adjoint
absente excusée
Mme Françoise LAFOND, Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Pierrick VERMOREL
Mme Emilie LARRIEU, Conseillère Municipale
absente excusée
M. Jean MAZERON, Conseiller Municipal Délégué
a donné pouvoir à Suzanne MACHANEK
Mme Sophie MONCEL, Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Nicole PICHARD
M. Arnaud PAILLONCY, Conseiller Municipal Délégué
a donné pouvoir à Elizabeth MONTFORT
M. François PRADEAU, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Vincent PERGET
Mme Chantal RAMBAUX, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Bruno RESSOUCHE
M. Thierry ROUX, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Jacquie DIOGON
Mme Marie-Hélène SANNAT, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Nicole PICHARD
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Bruno RESSOUCHE
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20200507-DELIB200507-DE
Date de télétransmission : 12/05/2020
Date de réception préfecture : 12/05/2020 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 7 7 M MA AI I 2 20 02 20 0
QUESTION N° 7
OBJET : Acquisition de la parcelle BT n°147 par l'EPF SMAF : convention de portage foncier
RAPPORTEUR : Jacques LAMY
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’établissement, l’EPF-SMAF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal a autorisé par délibération du 26 septembre
2019 l'EPF-SMAF Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée BT n° 147,
située rue du Galoubet à Riom.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération
doit être conclue entre la Commune et l’EPF-SMAF Auvergne après approbation
de cette acquisition par le conseil d’administration de l’établissement.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet
un portage par l’EPF-SMAF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux
négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens
correspondants à la Commune de Riom ou toute personne publique désignée par elle.
Cette acquisition sera réalisée sur la base de l’évaluation de la valeur vénale de cet immeuble, réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF-SMAF Auvergne.
Le Conseil Municipal est invité à :
− confier le portage foncier de la parcelle BT n°147 à l'EPF-SMAF Auvergne,
− autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de portage correspondante et tout document s'y rapportant.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 7 mai 2020
Le Maire,
Pierre PECOUL
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20200507-DELIB200507-DE
Date de télétransmission : 12/05/2020
Date de réception préfecture : 12/05/2020