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Déliberation - DELIB241025
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB241025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 32
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
30
Nombre de votants :
30
Date de convocation :
27 septembre 2024
Date d'affichage de la
liste des délibérations :
8 octobre 2024
Objet : Immeuble 83bis
Boulevard Desaix -
Parcelle AV n°87 :
acquisition d’un bien
sans maître
L'AN deux mille vingt-quatre, le 3 octobre le Conseil Municipal
de la Ville de Riom, convoqué le 27 septembre, s'est réuni en
session ordinaire, à 18 heures 30, à la Salle Attiret Mannevil, sous
la présidence de Monsieur Pierre PECOUL, Maire
PRESENTS :
MM. BAGES, BALLET, Mmes BERTHELEMY, CHAMPEL, MM. DE ROCQUIGNY, DESMARETS, Mme FEUERSTEIN, M. GRENET, Mme GRENET, MM. HEBERT, LARRAUFIE, Mme LYON, M. MONNET, Mme NIORT, MM. RAYNAUD, RESSOUCHE, Mme ROUSSEL, M. SEMANA (à partir de la question n°10), Mmes STORKSEN, VAUGIEN, VEYLAND, M. VERMOREL.
ABSENTS :
Mme Elodie ACKNIN, Conseillère Municipale Déléguée
absente
M. Jean-Pierre BOISSET, Maire-Adjoint
a donné pouvoir à Pierre PECOUL
M. Boris BOUCHET, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Mathéo HEBERT
M. Pierre CHASSAING, Maire-Adjoint
a donné pouvoir à Pierrick VERMOREL
Mme Françoise LAFOND, Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Véronique FEUERSTEIN
Mme Suzanne MACHANEK, Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Monique STORKSEN
Mme Virginie MOURNIAC-GILORMINI, Conseillère Municipale Déléguée absente
Mme Christine PIRES-BEAUNE, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Véronique LYON
M. Mickaël SEMANA, Conseiller Municipal
absent jusqu’à la question n°9
Mme Géraldine TOVAR, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Sandrine ROUSSEL
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Jean-Michel DE ROCQUIGNY
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20241003-DELIB241025-DE
Date de télétransmission : 09/10/2024
Date de réception préfecture : 09/10/2024 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 3 3 O OC CT TO OB BR RE E 2 20 02 24 4
QUESTION N° 25
OBJET : Immeuble 83bis Boulevard Desaix - Parcelle AV n°87 : acquisition d’un bien sans maître
RAPPORTEUR : Anne VEYLAND
Question étudiée par la Commission n°2 « Aménagement et embellissement de la Ville » qui s’est réunie le 17 septembre 2024 et par la Commission n° 4 « Attractivité du territoire » qui s’est réunie le 19 septembre 2024.
En vertu des articles L 1123-1 et L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de l’article 713 du Code Civil, les Communes ont la possibilité d’acquérir de plein droit des biens dont le propriétaire identifié est décédé depuis plus de 30 ans sans héritier ou dont les héritiers n’ont pas accepté la succession, expressément ou tacitement pendant cette période. Cette acquisition est de droit et gratuite. Ce délai est ramené à 10 ans dans certains cas. Les héritiers ne peuvent plus recueillir ces biens en application de la prescription trentenaire en matière de succession. Ces biens n’ont plus de propriétaire et sont donc sans maître.
En l’occurrence, l’immeuble situé 83bis Boulevard Desaix, sur parcelle cadastrée AV n°87 de 35 m², remplit ces conditions :
- la propriétaire Madame TINET veuve MANGOT Marie-Louise est décédée à Riom le 11 avril 1992 sans que sa succession n’ait été établie,
- il est constaté que cet immeuble, dans un état vétuste et vacant, n’a pas de propriétaire connu (succession ouverte depuis plus de 30 ans) et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Considérant l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 7 mars 2024, et le rapport établi par le service de la police municipale en date du 8 mars 2024 constatant la situation de l’immeuble,
Considérant que le propriétaire ou un éventuel ayant-droit ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par la procédure en cours (notification par courrier, publication dans la presse et affichage sur place).
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20241003-DELIB241025-DE
Date de télétransmission : 09/10/2024
Date de réception préfecture : 09/10/2024 C O M M U N E D E R I O M
Il convient donc de délibérer pour autoriser l’acquisition de ce bien sans maître revenant de plein droit à la Commune. Un arrêté constatant l’incorporation du bien dans le domaine privé communal sera pris suite à la présente délibération, et l’ensemble des pièces transmises pour enregistrement au service de publicité foncière.
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Locales,
Vu l’article 713 du Code Civil,
Vu les articles L 1123-1 et L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Le Conseil Municipal est invité à :
- décider de l'acquisition de la parcelle AV n°87 située 83bis boulevard Desaix, qui est déclarée comme bien sans maître revenant à la Commune en vertu des articles 713 du Code Civil et L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- désigner Maître Tissandier pour rédiger la requête d’enregistrement au service de publicité foncière,
- classer cette parcelle dans le domaine privé de la Commune,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes en conséquence.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 3 octobre 2024
Le Maire,
Pierre PECOUL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Riom (23 rue de l’Hôtel-de-Ville, BP 50020 63201 Riom Cedex), étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre et qu’un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois (Articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et L.231-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration). Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20241003-DELIB241025-DE
Date de télétransmission : 09/10/2024
Date de réception préfecture : 09/10/2024