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Procès Verbal - PV CM 20230925
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20230925)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité sociale,
COMMUNE D'ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES
PROCES VERBAL : CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023.
L'an deux mille vingt-trois et le 25 septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal d'Angoustrine- Villeneuve-des-Escaldes, régulièrement convoqué le 20 septembre 2023, s'est réuni à la salle de la mairie, sous la présidence de M. Christian PALLARES Maire.
Etaient présents : Christian PALLARES, Éric CHARRE, Marie-José ESTEVA, Brice BOUVIER, Quentin FALCOZ, Agnès DELCOR, Ludovic THIVOLLE, Laetitia TISSEYRE, Virginie SPITZ, Angélique FOUSTER
Absents :
Mme Emilie BOULET donne procuration à Mme Virginie SPITZ
Mme Sandrine PIROF donne procuration à Mme Laetitia TISSEYRE M. Mathieu GARRIGUE donne procuration à M. Éric CHARRE
M. Bernard PIROF donne procuration à M. Christian PALLARES
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner
le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Ludovic THIVOLLE.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2023 :
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 31 août 2023.
APPROUVE à l'unanimité.
4/ Motion pour avenir « Des Escaldes »
Délibération N°2023 09 001
Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de motion pour l'avenir « Des Escaldes » comme il en avait décidé en séance du 31 août dernier.
Ci-joint la motion :
Le centre des Escaldes, propriété de la Caisse Nationale D'Assurance Maladie (CNAM) et géré par l'Union
de Gestion des Établissements de la Caisse Assurance Maladie (UGECAM) a fermé ses portes
progressivement, abandonnant ainsi le site à une vente aujourd’hui non maîtrisée.
- VU que le conseil municipal avait œuvré pour une reprise du centre, sur un projet porteur, créateur d'emplois, en accord avec le développement du tissu économique local. - NU le désengagement de la société « Les Etincelles » du rachat des Escaldes. - VU la prise de position de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie de vouloir céder le centre des EÉscaldes à une société immobilière dont l'objectif est de faire une division de bien. = VU que la commune d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaides et la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne n'ont pas été informées lors de la signature du compromis de vente. - VU que la commune possède déjà un très important pare de résidences secondaires construites et en projet.
- VU les attentes de nombreux habitants opposés à la création de promotions immobilières. - VU le point 4 de notre profession de foi :
« Le départ de l'activité sanitaire sur le site des Escaldes a été un coup dur sur le développement économique de notre Territoire. Aujourd'hui nous avons l'ambition de prendre notre place au sein de la Communauté des Communes, pour ensemble, redonner à ce site toutes ses chances de recouvrir une activité économique bénéfique pour nous tous. »
- VU les attentes des habitants du village d’Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes
Le conseil municipal s’alarme :
- Du non-respect de cet élément du patrimoine local ;
- De l'insuffisance de cohérence de ce projet de vente ;
- De l'évolution du site après sa division en plusieurs biens immobiliers et le risque de lits froids ; - De la gestion globale des bâtiments, des réseaux d'eau, des voiries et de leur environnement ; = De l'avenir de la source d’eau chaude ;
- De l'absence totale de la prise en compte de la source et ses spécificités ;
En conséquence, face à toutes ces problématiques et dans l'intérêt local, le conseil municipal
témoigne sa totale opposition à ce type de vente et émet le vœu que la CNAM revienne vers des
dispositions en adéquation avec ses premières intentions annoncées de projet pourvoyeur d'emplois et
de lien social. Il s'oppose sur le principe à la volonté de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie de
vendre le centre des Escaldes, si aucun élément du projet ne répond concrètement aux axes développés
dans notre profession de foi.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité la motion proposée
21 Raport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif 2022 — RPQS 2022
Délibération N°2023 09 002
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D224-1 à D224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif.
M. Christian PALLARES Président du SIAEPA La Solane présente au Conseil Municipal le rapport de l'exercice 2022.
Le rapport est public et permet d'informer les usagers du service ; Après présentation le Conseil Municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif de la Commune d'Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes pour l'année 2022.
3! Reprise de sépultures en terrain commun -— cimetière impasse de la close — Villeneuve-des- Escaldes
Délibération N°2023 09 003
Le Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit pas de procédure précise et formalisée s'agissant de la reprise de sépultures en terrain commun. En l'état de la jurisprudence civile, un simple arrêté municipal suffit. Il est conseillé de ne reprendre ces concessions que lorsque cela est véritablement nécessaire et de toujours commencer par les inhumations les plus anciennes.
Il convient d'attendre le délai de rotation :
-Soit fixé par la commune
-sait de 5 ans (R2223-5 CGCT).
La reprise de cette concession sera réalisée en suivant la procédure indiquée ci-dessous : le maire prend un arrêté en indiquant la date à laquelle va être réalisée la reprise et le délai laissé aux familles pour reprendre les objets ; -cet arrêté devra être affiché aux portes de la mairie et du cimetière ; - un avis d'insertion dans un journal quotidien sera effectué
-il sera également notifié à la famille ;
M. Éric CHARRE Adjoint préconise après la fin de chaque procédure réalisée ou à réaliser la pose d’une plaque retraçant les reprises de sépultures (nom prénom dates) afin d’en garder une trace en plus dans le cimetière.
Avis favorable du Conseil Municipal
4! Prix des concessions cimetière
Délibération N°2023 09 004
La commune d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes compte 3 cimetières pour lesquels la révision tarifaire des concessions date du 10 juillet 2008. Les tarifs sont fonction du type et de la durée de la concession, ils sont les mêmes pour tous les cimetières.
La concession est accordée au bénéficiaire moyennant le paiement d'une redevance dont le tarif est fixé par le conseil municipal.
La commune, pour envisager la revalorisation des tarifs dans ce domaine, a mené une enquête comparative des tarifs pratiqués par les communes avoisinantes et a constaté que pour la plupart d'entre elles les redevances sont nettement supérieures aux redevances que la commune pratique actuellement.
Ainsi pour permettre l'entretien des cimetières et continuer à offrir un service de qualité, il est proposé de revaloriser lesdits tarifs à compter du 01 octobre 2023 suivant les tableaux ci-dessous :
CONCESSION CAVURNE Durée années Prix €
1 emplacement pleine terre pour cavurne 30 200 €
{4 urnes maxi) - 1mX1m 50 400 €
30 300 € E emplacement pour caveau urnes hors
sol 1 à 3 urnes 50 500 €
1 emplacement pour caveau urnes hors 30 400 €
sol 4 à 5 urnes 50 600 €
1 emplacement pour caveau urnes hors 30 700 € sol 6 à 9 urnes 50 900 €
CONCESSION PLEINE TERRE Durée années Prix €
. 30 150 € 1 emplacement pleine terre 3m?
50 300 €
CONCESSION CAVEAU
Construction 30 400 €
1 caveau 1/3 places 50 600 €
Construction 30 500 €
1 caveau 4/5 places 50 700 €
Construction 30 800 €
1 caveau 6/9 places 50 1200 €
Avis favorable du Conseil Municipal Af Questions diverses — acquisition bande de terrain — carrer de Sant-Marti
Délibération N°2023 09 005
Monsieur le maire informe des travaux de sécurisation qui ont été réalisés dans la rue « carrer de Sant- Marti » et l'élargissement d’un mètre sur la parcelle cadastrée C146. Madame MARANGES Anne-Marie est propriétaire de la parcelle C146 ; par courrier daté du 22/09/2023 la propriétaire propose à la commune la vente d’une partie de son terrain (29m? - élargissement) au prix de 1000 €.
Le conseil municipal après avoir délibéré par 13 voix pour et 1 contre décide d'acquérir une bande de terrain de 29m° sur la parcelle C146 au prix de 1000 €.
Fin de la séance à 22 h 35