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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20230413)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
COMMUNE D'ANGOUSTRINE VILLENEUVE-DES-ESCALDES
PROCES VERBAL : CONSEIL MUNICIPAL. DU 13 AVRIL 2023.
L'an deux mille vingt-trois et le 13 avril, à 20 heures 00, le Conseil Municipal d'Angoustrine Villeneuve- des-Escaldes, régulièrement convoqué le 06 avril 2023, s'est réuni à la salle de la mairie, sous la présidence de M. Christian PALLARES Maire.
Etaient présents : Christian PALLARES, Eric CHARRE, Marie-José ESTEVA, Brice BOUVIER, Quentin FALCOZ, Agnès DELCOR, Sandrine PIROF, Bernard PIROF, Mathieu GARRIGUE,
Absents :
Mme Emilie BOULET donne procuration à M. Brice BOUVIER
Mme Virginie SPITZ donne procuration à M. Mathieu GARRIGUE
Mme Laetitia TISSEYRE donne procuration à Sandrine PIROF
M. Ludovic THIVOLLE donne procuration à Mme Marie-José ESTEVA Mme Angélique FOUSTER
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE:
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil
municipal de désigner Monsieur Brice BOUVIER.
4/ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2023:
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 20 février
2023.
APPROUVE à l'unanimité.
21 Etat annuel des indemnités
Conformément à l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ; il doit retracer les indemnités de toute nature perçues par les élus au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :
* au sein du conseil municipal et du conseil communautaire,
* au sein de tout syndicat,
Monsieur le Maire présente le tableau au conseil municipal qui peut se résumer ainsi :
ANNEE 2022
INDEMNITE BRUTE MENSUELLE PERIODE
ELUS COMMUNE
ANGOUSTRINE SIAEPALA [COMMUNAUTE EN VILLENEUVE-DES- | SOLANE COMÈNES
ESCALDES :
MAIRE PALLARES __| CHRISTIAN 1 439.07 € 361.08 € 01/01/2022 | soro6i2022 MAIRE ALLARES CHRISTIAN 1 381.96 € 373.66 € 01/09/2022 | 31/12/2022 1er Adjoint CHARRE ERIC 409.16 € | 44022e |oro1/2022 | 31052022
1 îer Adjoint CHARRE ERIC 316.00 € 0.00 € 01/06/2022 | 31/12/2022
2ème Adjointe ESTEVA MARIE-JOSE 500.56 € 01/01/2022 | 30/06/2022
2ème Adjointe ESTEVA MARIE-JOSE 410.60 € 01/09/2022 | 31/12/2022
3ème Adjoint BOUVIER BRICE 409.16 € 01/01/2022 | 30/06/2022
3ème Adjoint BOUVIER BRICE 316.00 € 01/09/2022 | 31/12/2022
4ème Adjoint FALCOZ QUENTIN 409.16 € 01/01/2022 | 30/06/2022
4ème Adjoint FALCOZ QUENTIN 316.00 € 01/09/2022 | 31/12/2022 CONSEILLERE
MUNICIPALE BOULET EMILIE 64.95 € 01/01/2022 | 30/06/2022 CONSEILLERE
MUNICIPALE BOULET EMILIE 67.22€ 01/07/2022 | 31/12/2022 CONSEILLÈRE
MUNICIPALE DELCOR AGNES 64.95 € 01/01/2022 | 30/06/2022 CONSEILLERE
MUNICIPALE DELCOR AGNES 67.22€ 01/07/2022 | 31/12/2022 CONSEILLÈRE
MUNICIPALE FOUSTER ANGELIQUE 64.95 € 01/01/2022 | 30/06/2022 CONSEILLERE
MUNICIPALE FOUSTER ANGELIQUE 67.22€ 01/07/2022 | 31/12/2022 CONSEILLER
MUNICIPAL GARRIGUE MATHIEU 64.95 € 01/01/2022 | 30/06/2022 CONSEILLER
MUNICIPAL GARRIGUE MATHIEU 67.22 € 01/07/2022 | 31/12/2022 CONSEILLER
MUNICIPAL PIROF BERNARD 64.95 € 01/01/2022 | 30/06/2022 CONSEILLER
MUNICIPAL PIROF BERNARD 67.22 € 01/07/2022 | 31/12/2022 CONSEILLERE
MUNICIPALE PIROF SANDRINE 64.95 € 01/01/2022 | 30/06/2022 CONSEILLERE
MUNICIPALE PIROF SANDRINE 67,22 € 01/07/2022 | 31/12/2022 CONSEILLERE
MUNICIPALE SPITZ VIRGINIE 64.95 € 01/01/2022 | 30/06/2022 CONSEILLERE
MUNICIPALE SPITZ VIRGINIE 67,22 € 01/07/2022 | 31/12/2022 CONSEILLER
MUNICIPAL THIVOLLE LUDOVIC 64.95 € 01/01/2022 | 30/06/2022 CONSEILLER
MUNICIPAL. THIVOLLE LUDOVIC 67.22 € 01/07/2022 | 31/12/2022 CONSEILLÈRE
MUNICIPALE TISSÈYRE LAETITIA 64.95 € 01/01/2022 | 30/06/2022 CONSEILLÈRE
MUNICIPALE TISSEYRE LAETITIA 67.22€ 01/07/2022 | 31/12/2022
31 Comptes administratifs 2022
Délibération N°2023-04-001
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Christian PALLARES Maire, délibérant sur les
comptes administratifs de l'exercice 2022, donne acte à M. Eric CHARRE Adjoint au Maire de la
présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE COMPTES
ADMINISTRATIFS Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou 2022 Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
COMMUNE
Résultats reportés 2021 19547.62 31 157.84 11 610.22
Opérations de l'exercice 809 904.10 987 681.15 319 950.84 300 961.87 | 1129 854.94] 1 288 643.02
TOTAUX 809 904.10 | 1 007 228.77 351 108.68 300 961.87 | 1161012.78| 1 308 190.64 Résultats de clôture
2022 197 324.67 50 146.81 147 177.86
Restes à réaliser 215 380.00 150 482.00 64 898.00 TOTAUX CUMULES 808 904.10 | 1 007 228.77 566 488.68 451 443.87| 1225910.78| 1 308 190.64
RESULTAT DEFINITIF 197 324.67 115 044.81 82 279.86 CAMPING
Résultats reportés 2021 4024.51 8 207.54 4 183.03
Opérations de l'exercice 114 839.78 118 734.46 0.00 0.00 114 839.78 118 734.46 TOTAUX 118 864.29 118 734.46 0.00 8 207.54 118 864.29 126 942.00 Résultats de clôture
2022 129.83 8 207.54 8077.71 Restes à réaliser 0.00 0.00 TOTAUX CUMULES 928 768.39 | 1 125 963.23 566 488.68 459 651.41 | 1344 776.07| 1 435 132.64 RESULTAT DEFINITIF 197 194.84 106 837.27 90 357.57
Hors de la présence de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour approuve les comptes administratifs du
budget communal 2022.
4! Comptes de gestion 2022
Délibération N°2023-04-002
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par
budget voté. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon
une présentation analogue à celle du compte administratif. | comporte :
* une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de
tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou
de l'établissement local. Le compte de gestion est soumis au vote du Conseil Municipal qui peut constater
ainsi la stricte concordance des deux documents {compte administratif et compte de gestion).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve les comptes de gestion du Trésorier
pour l'exercice 2022, dont les écritures sont conformes aux comptes administratifs de la commune et du
budget annexe camping.
5! Affectation du résultat 2022
Délibération N°2023-04-003
-L'excédent de fonctionnement 2022 du budget principal est de 197 324.67 €. Il est proposé d'affecter
180 000 € en section d'investissement et 17 324.67 € en section de fonctionnement. Le Conseil Municipal,
à l'unanimité, délibère favorablement.
-Le budget annexe camping 2022 est déficitaire de — 129.83 €, pas d'affectation de résultat, report sur le
002 en section de fonctionnement dépenses du BP 2023.
6/ Vote des taux d'impôts 2023
Délibération N°2023-04-004
Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d'un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes ; elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de 2023. Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de fixer les taux d'imposition en 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.66 %
(taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 12,56 % additionné à la part départementale à 20,10%)
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70,99 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 9,00 %
T1 Budgets primitifs 2023
Délibération N°2023-04-005
M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de budget primitif établi après avis de la commission des Finances.
Le budget principal s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 988 000 € en section de fonctionnement, et s'établit en section d'investissement à hauteur de 780 000 €.
Le budget annexe camping sol i neu s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 128 000 € en section de fonctionnement, et s'établit en section d'investissement à hauteur de 36 000 €
Le conseil municipal à l'unanimité délibère favorablement
8! Subvention aux associations 2023
Délibération N°2023-04-006
M. Brice BOUVIER Adjoint délégué aux associations donne lecture des subventions aux associations
pour l'exercice 2023 après l'avis des différentes commissions qui se sont réunies préalablement
suivant le tableau ci-dessous :
Le conseil municipal à l'unanimité délibère favorablement pour les associations suivantes : ASSOCIATIONS MONTANT € ASSOCIATIONS MONTANT € ACCA CHASSE 500 € Aide à Domicile en Milieu Rural 500 € AMICALE POMPIERS 300 € LES RESTOS DU COEUR 400 €
ASS PECHE AAPMA 150 € ASS.MAITRES CHIENS AVALANCHE 50 €
COMITE DES FETES 3000 € COLLEGE DE BOURG-MADAME 50 €
LES AMIS DE L'ECOLE 600 € LA TET DANS LES ETOILES 1000 €
ASS. LES CLES DU CLASSIQUE 1000 € COMITE USAGERS TRAIN JAUNE 80 €
COOP RASED 150 € PREVENTION ROUTIERE 50 €
CLUB DETENTE ET LOISIRS 500 € ECOLE RUGBY CERDAGNE 200 €
ASS. SOPHRO BIEN-ETRE 50 € ASS. OSSEJA TIR SPORTIF 100 €
ASS.BOUGE EN CAROL 100 € ASS. DANSE POURQUOI PAS NOUS 50 €
SMCC TRACE CATALANE 150 € ECOLE FOOTBALL CERDAGNE 200 €
CARIOLETTES YOGA 50 € ASS SPORTIVE COLLEGE CERDANYA 100 €
ASS PROTECTION ANIMALE 50 € FUTSAL BOURG-MADAME CC 200 €
CLUB LUTTE FONT-ROMEU 250 € RID IN CAROL 50 € Délibération N°2023-04-007
M. Brice BOUVIER Adjoint délégué aux associations donne lecture de la subvention proposée pour lassociation Arts perpétuels d’un montant de 1000 €.
Madame Sandrine PIROF Présidente de cette association ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 12 voix pour, décide de subventionner l'association arts perpétuels pour un montant de 1000 € pour l'année 2023.
Délibération N°2023-04-008
M. Brice BOUVIER Adjoint délégué aux associations donne lecture de la subvention proposée pour l'association Chemin faisant d’un montant de 400 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 12 voix pour, 1 contre; décide de subventionner l'association chemin faisant pour un montant de 400 € pour l'année 2023.
9! Projet immobilier « la marinouse »
Délibération N°2023-04-009
Monsieur le Maire présente le projet d'aménagement par la Société Dorealis sur le terrain cadastré 229AC236, rue des tulipes au lieu-dit « la marinouse ».
La société Dorealis ayant son siège social à Latour bas Elne 66200 prise en la personne de son gérant, Monsieur Namiech se propose d'acquérir une bande de terrain (talus) longeant la rue des tulipes qui fait partie du domaine public de la commune.
Cette bande de terrain doit être arpentée par un géomètre agréé afin d'en connaître avec précision sa surface. Terrain qui fera l'objet d’une désaffectation et déclassement du domaine public.
Cette société à un projet immobilier avec le terrain contigu cadastré 229AC236.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l'unanimité émets un avis favorable au projet d'aménagement par la Sté Doréalis au lieu-dit « la marinouse » sur le terrain cadastré 229 AC 236.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de céder à la Sté Doréalis en cas de réalisation du projet d'aménagement tel qu'il a était présenté une bande de terrain le long de la rue des tulipes parallèle avec la parcelle 228AC236 pour un montant de 10 000 € (dix mille euros).
10/ Questions diverses
Al Charte d'engagement municipale : sécheresse
Délibération 2023-04-010
M. le Maire fait part de la note reçue de la Préfecture concernant la situation de sècheresse d'une
intensité sans précèdent dans l'histoire récente du Département.
Les Pyrénées Orientales est le seul département à ne pas avoir levé les mesures de restriction sur
l'usage de l'eau depuis le printemps 2022 et ces restrictions ont récemment été renforcées compte
tenu de la situation.
Dans ce contexte, et afin d'éviter de nouvelles restrictions d'accès à l'eau qui pourraient avoir des
conséquences dramatiques, il est indispensable d'accentuer les économies d’eau par un effort collectif de l'ensemble des usagers : particuliers, entreprises, collectivités locales. Notre commune consciente
de ses enjeux et de l’urgence de la situation, s'engage dans cet effort collectif.
Le conseil municipal après avoir délibéré et à l'unanimité décide de prendre les 9 engagements suivants :
1- Signaler aux services de l'État et au(x) gestionnaire(s) de l’eau, toute difficuité éventuelle concernant la disponibilité de la ressource afin de préparer la continuité de l'alimentation en eau potable.
2- Déclencher dans les meilleurs délais un plan d'économies maximales sur l'ensemble des équipements et bâtiments de la commune, par exemple sur la gestion des bâtiments communaux tout en respectant, le cas échéant, les mesures de restriction.
3- Lancer une concertation territoriale avec la population, les acteurs économiques, associatifs ou sportifs pour rechercher des économies d’eau supplémentaires et les mettre en œuvre dans le cadre d’un engagement volontaire.
4- Conduire des opérations d’information à destination de la population et des touristes sur les restrictions applicables et sur les gestes d'économie (affichage municipal, flyers, réunions publiques, réseaux sociaux communaux, bulletins d’information communaux, etc.).
5- Inciter à la bonne mise en œuvre par les particuliers des restrictions prévues par les arrêtés préfectoraux et si nécessaire, en adéquation avec les moyens techniques et humains de la commune, reprendre les dispositions de l'arrêté préfectoral dans un arrêté municipal.
6- Participer aux échanges d'informations avec les administrations en charge de la régulation des usages de l’eau.
7- Mettre en place, ou aider à la mise en place, des récupérateurs d’eau de pluie et tout système individuel d'économie d’eau potable là où c’est possible.
8- Afficher à la mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma commune s'engage. Économisons l'eau ! »
9- Désigner un élu référent « eau » en la personne de Mr Christian PALLARES, Maire et Président du SIAEPA la Solane.
Fin de la séance à 22h05
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