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Procès Verbal - ARR 2026 35 avec AR Delegation de fonction et de signature DAZIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cheverny.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2026 35 avec AR Delegation de fonction et de signature DAZIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Æ Reçu en préfecture le 25/03/2026
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER Pubiéle QG(S 3 | ÀC ER
: ID : 041-214100505-20260323-ARR 2026 35-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHEVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N°ARR_2026_35
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A LA 2EME ADJOINTE Madame Thérèse DAZIN
Le Maire de Cheverny,
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L.2122-18 stipulant que le « maire
est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints à des membres du conseil municipal » ;
Vu fe procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 proclamant Madame
Thérèse DAZIN en qualité de 2ème adjointe,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation
de fonction du maire au bénéfice de la 2é"e adjointe,
ARRÊTE
Article 1% : Il est donné délégation de fonction à Madame Thérèse DAZIN pour prendre toutes décisions et coordonner toutes les actions au nom de la commune dans les domaines suivants :
Urbanisme
Assainissement
Transport scolaire
Communication
Article 2 : La présente délégation comprend la délégation de signature de tous les courriers relatifs aux domaines cités à l'article 1, mais aussi tous les actes administratifs, tous actes et pièces relevant du droit privé, relatifs aux domaines de délégation.
Article 3 : Les actes signés au titre de l’article 1 devront porter les nom, prénom et qualité de l'adjointe au maire, ainsi que la mention « Par délégation du Maire ».
Article 4 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait en tout état de cause dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordé ou la fin des fonctions de la 2°e adjointe.
Article 5 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le ER
ID : 041-214100505-20260323-ARR 2026 35-Al
Article 6 : La secrétaire de mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :
o au Préfet de Loir-et-Cher,
o au comptable publique,
o à l'intéressé.
Article 7 : Le Maire soussigné, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Cheverny, le 23 mars 2026
Le Maire,
Lionella GALLARD
Notifié le Zi... /..Q./..22Z£L
La 2ème adjointe, Thérèse DAZIN
A
Mairie de Chevemy — Place de l'Eglise 41700 CHEVERNY
Téléphone : 02.54.79.97.78
Adresse courriel : mairie@cheverny.fr
Site internet : www.malne-chevemy.com