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Procès Verbal - ARR 2026 37 avec AR Delegation de fonction et de signature LEBERT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cheverny.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2026 37 avec AR Delegation de fonction et de signature LEBERT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
. Reçu en préfecture le 25/03/2026
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER Publié le 26| o2|46 ER
ID : 041-214100505-20260323-ARR 2026 37-A|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHEVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N°ARR_2026_37
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A LA 4EME ADJOINTE Madame Marie-Christine LEBERT
Le Maire de Cheverny,
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L.2122-18 stipulant que le « maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints à des membres du conseil municipal » ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 proclamant Madame
Marie-Christine LEBERT en qualité de 4?" adjointe,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation
de fonction du maire au bénéfice de la 4ème adjointe,
ARRÊTE
Article 1° : 1} est donné délégation de fonction à Madame Marie-Christine LEBERT pour prendre toutes décisions et coordonner toutes les actions au nom de la commune dans les domaines suivants : + Actions sociales
Finances
Affaires scolaires
Cérémonies
Fleurissement
Article 2 : La présente délégation comprend la délégation de signature de tous les courriers relatifs aux domaines cités à l'article 1, mais aussi tous les actes administratifs, tous actes et pièces relevant du droit privé, relatifs aux domaines de délégation.
Article 3 : Les actes signés au titre de l’article 1 devront porter les nom, prénom et qualité de l’adjointe au maire, ainsi que la mention « Par délégation du Maire ».
Article 4 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait en tout état de cause dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordé ou la fin des fonctions de la 4m adjointe.
Article 5 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le ER
ID : 041-214100505-20260323-ARR_ 2026 _37-AI
Article 6 : La secrétaire de mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :
o au Préfet de Loir-et-Cher,
o au comptable publique,
o à l'intéressé.
Article 7 : Le Maire soussigné, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Cheverny, le 23 mars 2026
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La 4ème LEBERT
Mairie de Cheverny - Place de l'Eglise 41700 CHEVERNY
Téléphone : 02.54.79.97 78
Adresse courriel : mairie@cheverny fr
Site internet : www mairne-hevernv.com