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Procès Verbal - ARR 2026 34 avec AR Delegation de fonction et de signature GIL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cheverny.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2026 34 avec AR Delegation de fonction et de signature GIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 25/03/2026
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER Publié te 26 [03 | AG ER
= ID : 041-214100505-20260323-ARR 2026 34-AI
CHEVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N°ARR_2026_34
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE AU 1Ff ADJOINT
Monsieur Yves Michel GIL
Le Maire de Cheverny,
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L.2122-18 stipulant que le « maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints à des membres du conseil municipal » ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 prociamant Monsieur Yves
Michel GIL en qualité de 1° adjoint,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation
de fonction du maire au bénéfice du 1°’ adjoint,
ARRÊTE
Article 1° : Il est donné délégation de fonction à Monsieur Yves Michel GIL pour prendre toutes décisions et coordonner toutes les actions au nom de la commune dans les domaines suivants : e Voirie et signalisation
+ Personnel communal
+ Matériel communal
e Evènementiels
Article 2 : La présente délégation comprend la délégation de signature de tous les courriers relatifs aux domaines cités à l’article 1, mais aussi tous les actes administratifs, tous actes et pièces relevant du droit privé, relatifs aux domaines de délégation.
Article 3 : Les actes signés au titre de l'article 1 devront porter les nom, prénom et qualité de l’adjoint au maire, ainsi que la mention « Par délégation du Maire ».
Article 4 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait en tout état de cause dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordé ou la fin des fonctions du 1°’ adjoint.
Article 5 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le ET ID : 041-214100505-20260323-ARR 2026 34-A|
Article 6 : La secrétaire de mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :
o au Préfet de Loir-et-Cher,
o au comptable publique,
o à l'intéressé.
Article 7 : Le Maire soussigné, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Cheverny, le 23 mars 2026
Le Maire,
Lionella GALLARD
Notifié le 2..\.. / .Q.3./ 222.6
Le 1% adjoint, Yves Michel GIL
Mairie de Chevemy -— Place de l'Eglise 41700 CHEVERNY
Téléphone : 02.54.79.97.78
Adresse courriel : mairie@chevemy.fr