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Arrêté - Arrete 2026 10 VEOLIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 10 VEOLIA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE N° 2026_10
MAIRIE de BAGARD
150. Route GAS. 0140 BAGARD PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET
s 04.66.60.70.22. * accueil@bagard.fr STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Bagard,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8 R 411-25 à R 411- 28 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L113-1 et suivants ; Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté modifié en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu la demande en date du 13 janvier 2026, par laquelle le service assainissement VEOLIA, situé Chemin du Viget 30100 Alès, sollicite l'autorisation pour intervenir et réaliser des travaux à caractère courant et/ou urgent sur les voies communales et les chemins ruraux pour l’entretien et les interventions de toutes natures nécessitant des restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers.
Considérant le caractère répétitif et/ou urgent de travaux exécutés sur les voies communales et les chemins ruraux, en agglomération ;
Considérant qu'il importe de règlementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des riverains ainsi que les intervenants (services publics, concessionnaires, etc) chargés de l'exécution de ces travaux ;
ARRETE
Article 1 — Objet
Le présent arrêté s'applique aux chantiers à caractère courants et/ou urgents exécutés sur les voies communales et les chemins ruraux en agglomération.
Il fixe les conditions dans lesquelles le service assainissement VEOLIA, ainsi que ses éventuels délégataires ou prestataires dûment habilités sont autorisés à entreprendre certains travaux sur la voirie sans arrêté de police de circulation spécifique préalable.
Article 2 - Durée de la réglementation
Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable du 26 janvier 2026 au 31 décembre 2026, et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Article 3 — Signalisation routière
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) 8è"e partie. La signalisation sera mise en place par le responsable de chantier (le service public, le concessionnaire de réseaux ou leurs éventuels délégataires où prestataires en charge de la réalisation des travaux).
Le responsable de chantier assurera la maintenance et la surveillance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée. La commune de Bagard se réserve la possibilité de faire mettre en conformité la signalisation à la charge dudit responsable.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles où engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
La vitesse de tous les véhicules circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique pourra être limitée
jusqu'à 30km/h successivement par paliers de 20 km/h. Cette limitation sera matérialisée par des panneaux de signalisation réglementaires.
La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR11 en fonction du trafic ou des nécessités de chantier.
La nécessité d'interdire la circulation (route barrée) où de mise en fourrière fera l'objet d'un arrêté spécifique, sauf cas particulier des chantiers dits « urgents » justifiés par des raisons de sécurité.
Article 4 - Stationnement
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé au droit et sur l'emprise de la zone de travaux, excepté pour :
- les véhicules affectés au chantier,
- les véhicules de services de secours, de police et de sécurité intervenant dans le cadre de l'exercice de leurs missions,
- les véhicules de service municipaux intervenant dans le cadre de leurs missions de service public.
La signalisation spécifique à l'interdiction sera mise en place à minima 48 heures avant le commencement des travaux, sauf cas particulier des chantiers dits urgents.
Article 5 - Dépassements (interdiction de doubler)
Les dépassements sur l'emprise et aux abords des chantiers sont interdits quelles que soient les voies laissées libre à la circulation. Cette interdiction devra être matérialisée par un panneau de signalisation routière.
Article 6 - Définition des chantiers courants
Le présent arrêté autorise le service assainissement VEOLIA à effectuer sur voies communales, les entretiens et les interventions de toutes natures nécessitant certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers.
Tout chantier de plus grande importance fera l'objet d'une demande préalable d'arrêté au moins 10 jours avant l'intervention.
Il est par ailleurs précisé qu'un chantier « courant » ne doit pas entraîner :
e de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier »,
e d'incidence supérieure à 5 jours de circulation,
° d’alternat supérieur à 200m de déviation.
Ces critères ne sont pas cumulatifs.
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenues.
Dans les autres cas, le chantier sera considérant comme « non courant ». Un arrêté de ciculation et de stationnement spécifique devra être pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée. Article 7 : Formalités préalables
Les chantiers courants sont autorisés dans les conditions prévues au présent arrêté sous réserve que les
conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1- Une déclaration précisant les dates, ainsi que l’objet de l'intervention et les modalités d'exécution des travaux envisagés (emprise, présence d'engins mécaniques, etc), devra être déposée par le service public ou l’entreprise demandeurs auprès du service des affaires générales de la commune chargé des arrêtés de circulation au plus tard une semaine avant le début de
l'intervention à : smoal@bagard.fr
2- Le service chargé des arrêtés de circulation devra avoir préalablement validé par écrit la
réalisation des travaux.
3- Les demandes non urgentes tardives seront rejetées et les travaux devront être reprogrammés.
Article 8 : Définition des chantiers urgents (12 heures maximum de jour comme de nuit)
Les chantiers « urgents » désignent les travaux imprévus et indispensables justifiés par la sécurité, la continuité du service ou la sauvegarde des personnes et des biens.
Les chantiers nécessitent une occupation de 12 heures maximum.
Au-delà, un arrêté spécifique de circulation et de stationnement devra être sollicité, sauf à ce que les critères de restrictions remplissent les conditions prévues pour les chantiers « courants ». Le cas échéant, une demande de chantier « courant » devra alors être effectuée’ dans les conditions prévues à
l'article 3 du présent arrêté.
La tenue des chantiers urgents nécessite la mise en place d’une signalisation conforme aux
dispositions de l’article 8 du présent arrêté.
Article 9 : Formalités indispensables
L'intervenant devra prévenir le plus rapidement possible les services de la commune de la réalisation de travaux urgents. La nature des travaux et leur durée estimative devront à cet effet être précisées, de manière notamment à permettre aux services de la commune de Bagard de s'organiser.
Cette information sera faite par mail à l'adresse suivante : accueil @bagard.fr
L'intervenant s’efforcera de maintenir la circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines.
Article 10 - Autres autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tout travaux, et notamment d'obtenir une déclaration d'intention de commencement de travaux, soit sous forme d’une déclaration normale ou soit sous forme de déclaration de travaux urgents auprès de l'ensemble des exploitants de réseaux présents sur la commune et dans la zone de travaux.
A ce titre, il est précisé que le présent arrêté ne constitue en aucune façon une permission ou accord de voirie.
Article 11 - Responsab du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de la collectivité si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée. Article 12 - Responsabilités des conducteurs de véhicules :
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par la suite de la non-observation du présent arrêté.
Article 13 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté entrainera immédiatement l'arrêt des travaux.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les véhicules de police et de secours agissant dans le cadre de leurs missions et notamment celles tenant au maintien de l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité, bon ordre) sont habilités à déroger de façon proportionnée aux dispositions du présent arrêté.
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bagard, le 26 janvier 2026
Le Maire
Ampliation :
Gendarmerie
Préfecture
Police rurale intercommunale
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée.