Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250920 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101130 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20100112 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101130 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230206 RAA N°spécial supplém
Arrêté - Préfecture - Oise - 20111222 RAA special p1 a 54
Arrêté - Préfecture - Oise - 20111222 RAA special p1 a 54
Arrêté - Préfecture - Oise - 20120117 RAA special p73 a 134
Arrêté - Préfecture - Oise - 20120117 RAA special p1 a 72
Arrêté - Préfecture - Oise - 20091112 RAA p85 189
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200324 RAA spécial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200324 RAA spécial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Santé,
er
Liberté
« Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
2
:
Les
opérateurs
funéraires
sont
autorisés
à
entreposer
temporairement
les
cercueïls
dans
des
lieux
autres
que
ceux
prévus à
l’article
R.
2213-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
PRÉFET DE
L'OISE
!
EvUS
à
L'art
Ou
Préfecture
l'attente
de
leur
inhumation
définitive
ou
de
leur
crémation,
Direction
des
Collectivités
Locales
st
des
Élections
Article
3
:La
présente
mesure
prend
effet
à
compter
de
sa
publication
et
jusqu’au
15
avril
2020.
Arrêté
préfectoral
portant
dérogation
aux
délais
d’inhumation
et de crémation
et autorisant
le dépôt
temporaire
des
cercueils
dans
tous
lieux permettant
de garantir
la conservation
des corps
dans
le département
de
l'Oise
Article
4 : Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
d’un
recours
administratif
auprès
du
Préfet
de
lOise
où
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif d’Amiens. Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
les
maires
des
communes
de
l'Oise
sont
chargés,
LE
PREFET
DE
L'OISE
:
A
nn
4
.
:
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
administratifs
de
la
préfecture.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2215-1,
L.
2223-38,
À
Beauvais,
le
7
4
HARS
202
R.
2213-2-1,
R.
2213-25,
R.
2213-29,
R.
2213-33
et
R.
2213-35
;
/
Le
Pré
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
?
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
.
[
a
VU
le
décret
du
11
octobre
2017
ortant
ination
de
M.
Louis
LE
FRANC
lité
de
préfet
d
.
Ne
écret
du 11
octobre
portant
nomination
de
ouis
en
qualité
de
préfet
de
Louis
LE
FRANC
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
du
département
du
lieu
de
l’inhumation,
en
application
des
dispositions
précitées
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
peut
accorder,
Îorsque
des
circonstances
particulières
l’exigent,
des
dérogations
aux
délais
d’inhumation
et
de
crémation
que
ces
mêmes
dispositions
prévoient
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
de
département
peut
prendre,
pour
toutes
les
communes
du
département,
et
dans
tous
les
cas
où
il
n°y
aurait
pas
été
pourvu
par
les
autorités
municipales,
toutes
mesures
relatives
au
maintien
de
la
salubrité,
de
la
sûreté
et
de
la
tranquillité
publiques
:
CONSIDÉRANT
que
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
au
niveau
départemental
comme
au
niveau
national
est
susceptible
d’entraîner
le
dépassement
des
capacités
de
prise
en
charge
des
opérateurs
funéraires,
dans
les
locaux
dédiés
à la
conservation
des
corps
et
dans
les
délais
fixés
par
les
dispositions
susmentionnées,
compte
tenu
de
{a
recrudescence
des
décès
qui
Jui
sont
dus
:
CONSIDÉRANT
que
ces
circonstances
particulières
imposent
que
le
préfet
du
département
prescrive
un
allongement
des
délais
d’inhumation
et
de
crémation
afin
de
garantir
le
bon
déroulement
des
opérations
fanéraires
en
garantissant
à
la
fois
les
exigences
de
salubrité
et
de
santé
publiques
et
le
respect
dû
aux
défunts
;
CONSIDÉRANT
que
ces
circonstances
particulières
requièrent
la
mise
en
œuvre
de
dispositions
spécifiques
pour
garantir
la
conservation
des
corps
jusqu'à
leur
inhumation
ou
ieur
crémation
et
notamment
pour
les
corps
des
victimes
du
CoVID-19,
qui,
en
raison
à
la
fois
de
leur
nombre
et
de
leur
mise
en
bière,
ne
peuvent
être
déposés
dans
les
cases
réfrigérées
des
chambres
funéraires
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
de l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1
: Les
délais
maximaux
d’inhumation
et
de
crémation
prévus
aux
articles
R.
2213-33
et
R.
2213-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
portés
pour
l’ensemble
du
département
de
POise
de
6 jours
au
plus
après
le
décès
à
10
jours
au
plus
après
le
décès.
À, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
CEDEX
Tél:
03.44.06.12.34
— Télécopie:03.44,45.39.00
Courriel:
prefecture@oise.sous:
fr
-Site
Internet:
wwwwoise.sotv.fr
7