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Conseil Municipal - Délibération 2023 139
Déliberation - deliberation 2026 25 0
Déliberation - deliberation 2026 27 0
Déliberation - deliberation 2026 139 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 139 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE
DE
SANNOIS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
N°2026/139
OBJET :
ADHESION AU SIFUREP AU TITRE DES COMPETENCES « SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES »
LE
VINGT QUATRE SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement convoqué
le
vendredi
11
septembre
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur Nicolas PONCHEL, ETAIENT PRESENTS :
Monsieur PONCHEL Maire, M. FLAMENT, Mme SAIDI, M. ZAMBUJO, Mme MONTEL, M. LAMARCHE, Mme TAGUEMOUNT, M. LOUIS-MICHEL et Mme LEMOINE Adjoints M. CALVIAC,
Mme CHAMARD LASTRE, M.CHINI,
Mme DE SOUSA, M. EDOUARD,
Le nombre de conseillers
M. FLEURY,
M. GOBINET, Mme GUERIN,
en exercice est de 35
Mme GUINET, M. LAIGLE, Mme MARTIN et M. MARTINVALET Conseillers Délégués Mme FRITIS, Mme SEHL, Mme CAPBLANC, M. BOISCO, Mme RICARD,Mme LE FUR, M. BOUCLY, Mme BOUNAGCHA, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme PINHEIRO
à
M. ZAMBUJO
Mme HELT
à
Mme CAPBLANC
M. LASSOUED
à
M. BOUCLY
Abstent : M. PORTIER SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DE SOUSA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pour
le
Maire
Exécutoire «
“s vertu de l’article Lp131- pPLESET
Par délégation
AR. du
>
LM,fe177
AR Le. (Ré
Identifiant 1unique
dl’
Pacte.
;
DR
A7
N° 095-D LS Ze
5 2
le
- DL2026 -
AË
dm À
Publiée le
4...£
2CNKQ.. ELLE.
Le Directeur Général Adjoint des sen:DELIBERATION DU
CONSETL MUNICIPAL
N°2026/139 du 24 septembre 2026
OBJET
:
(020)
ADHESION
AU
SIFUREP
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
«
SERVICE
EXTERIEUR
DES
POMPES
FUNEBRES
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2122-21, Vu les statuts su SIFUREP Considérant
qu’il
est
de
l'intérêt
propre
de
la
commune
de
Sannois
de
confier
au
Syndicat
intercommunal
funéraire de la région parisienne — Sifurep - la mission d’assurer, le service extérieur des pompes funèbres, Vu l’avis de la Ière Commission, Après en avoir délibéré, Vote(s) Pour:
34
Vote(s) Contre : 0 Abstention(s) :
0
DECIDE
:
Article 1
: d’approuver l'adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne — SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ». Article 2 :
dit que la dépense relative à l’adhésion sera prévu au budget de la Commune.
Article 3
:
de préciser que
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise — 2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr. AINSI DELIBERÆ
POUR EXTRAIT CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE
Noëlle DE SOUSA
Conseillère municipale
Déléguée à la Petite Enfance et à laEtude d'impact de l’adhésion au SIFUREP de la ville de SANNOIS
Préambule L'article
L.
5211-39-2
du
CGCT issu de
la
loi
Engagement et proximité du
27 décembre 2019
prévoit
qu'avant
toute
modification
du
périmètre
d’un
EPCI
(extension
de
périmètre
par
adhésion
d’une
commune après accord du préfet), l’auteur de la demande doit élaborer un document présentant une estimation de ses incidences sur les ressources, les charges ainsi que sur le personnel des communes. La
Commune
de
SANNOIS
a
décidé
de
transférer
sa
compétence!
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
au
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
par
délibération
n°2026/139 du 26/09/2026. 1)
Frais
relatifs
à
l’exercice
de
la
compétence
à
la
charge
de
la
commune
avant
son
adhésion
au
SIFUREP
A)
Service extérieur des pompes funèbres
La commune assure la compétence de service extérieur des pompes funèbres. A ce titre elle prend en charge notamment le transport de corps et l’organisation d’obsèques pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Les frais à la charge de la commune sont présentés ci-dessous : Année
Prise
en
charge
de | Charges
des
personnes | Totale par année
transports de corps
dépourvues
de
ressources suffisantes
2025
10050
10050
2024
13400
13400
Total
23450
23450
La commune ne dispose pas de chambre funéraire publique sur son territoire.
B)
Crématorium et sites cinéraires
La commune ne gère pas de crématorium sur son territoire. 11) Frais relatif à la contribution de son adhésion au SIFUREP La contribution annuelle de la ville SANNOIS est au titre de son adhésion au SIFUREP est de
1660,67€
(0,06168 € par habitant soit 1660.67€ € pour 26 924habitants). 11) Impact de l’adhésion au SIFUREP L'adhésion au SIFUREP permet de déléguer la mission de « Service Extérieur des Pompes Funèbres » encadré par l’article L.2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit d’une mission de service
public
comprenant
:
le
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
l’organisation
des
obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des
housses,
des cercueils et de
leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,la
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. En outre,
l'adhésion
au
SIFUREP
permet
de
bénéficier
des
prestations
relatives
à
la
convention
de
délégation de service public relative au service extérieur des pompes funèbres. La convention offre,
pour la
commune,
une
prise en
charge gratuite
pour les défunts dépourvues de
ressources suffisantes
(sous certaines conditions).
Cette convention offre aux habitants de la commune
la possibilité de bénéficier devant faire face à des
obsèques car ils pourront bénéficier (sous certaines conditions) d’un service funéraire de qualité à tarifs négociés avec le délégataire tout en conservant la possibilité de faire appel à l'opérateur de leur choix. De plus, l'adhésion au SIFUREP permet de bénéficier d’une expertise et de conseils juridiques en droit funéraire permettant de répondre aux problématiques susceptibles d’être rencontrée par la ville.