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Déliberation - deliberation 2026 25 0
Déliberation - deliberation 2026 27 0
Conseil Municipal - Délibération 2023 146
Déliberation - deliberation 2026 146 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 146 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
N°2026/146
OBJET : APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC C D
LE
VINGT QUATRE SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
vendredi
11
septembre
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur Nicolas PONCHEL, ETAIENT PRESENTS:
Monsieur PONCHEL Maire, M. FLAMENT, Mme SAÏIDI, M. ZAMBUJO, Mme MONTEL, M. LAMARCHE, Mme TAGUEMOUNT, M. LOUIS-MICHEL et Mme LEMOINE Adjoints M. CALVIAC,
Mme CHAMARD LASTRE, M.CHINI,
Mme DE SOUSA, M. EDOUARD),
Le nombre de conseillers
M. FLEURY,
M. GOBINET, Mme GUERIN,
en exercice est de 35
Mme GUINET, M. LAIGLE, Mme MARTIN et M. MARTINVALET Conseillers Délégués Mme FRITIS, Mme SEHL, Mme CAPBLANC, M. BOISCO), Mme RICARD,Mme LE FUR, M. BOUCLY, Mme BOUNAGCHA, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA
.
Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme PINHEIRO
à
M. ZAMBUJO
Mme HELT
à
Mme CAPBLANC
M. LASSOUED
à
M. BOUCLY
Abstent : M. PORTIER SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DE SOUSA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pour
le
Maire
Par délégation
Exécutoire en vertu de l’ arjicle L2131-1 D CO AR. du 2.2
LME.
Real.
en
Identifiant
unique de a k
N°
095-219505823
-.
2x.
;
Publiée le A". Qc... lol...
P
/.
\
# N°2026/146
du
24
septembre
2026
OBJET
: (020)
APPROBATION
DU
PROTOCOLE
D'ACCORD TRANSACTIONNEL
AVEC
C:
.D!
Le
Conseit
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29
et
L
2122-2
I,
Vu
le
Code
Civil,
articles
2044
et
suivants,
Vu
la
décision
de
la
Ville
de
Sannois
datée
du
7
juillet
2021,
faisant
suite
à
l’avis
de
la
commission
de réforme,
portant
refus
de
reconnaitre
l’imputabilité
au
service
de
la
pathologie
contractée
par
Madame
D
Vu
le
recours
gracieux
formé
par
Madame
Di
le
13
septembre
2021
et
rejeté
par
la
Ville
de
Sannois
par
un
courrier
du 27
octobre
2021,
Vu
le
recours
pour
excès
de
pouvoir
(REP)
formé
par
Madame
D:
le
13
décembre
2021
contre
le
rejet
du
recours
gracieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise,
Vu
la
décision
rendue
par
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
le
29
avril
2025
portant
annulation
de
la
décision
de
la
Ville
de
Sannois
du
7
juillet
2021
et
portant
injonction
à
la
commune
de
Sannois
de
reconnaître
l’imputabilité
au
service
de
l’état
anxiodépressif
de
Mme
D:
Vu
la
décision
de
la
Ville
de
Sannois
datée
du
12
juin
2025
de
reconnaître
rétroactivement
l’imputabilité
de
la
maladie
professionnelle
de
Madame
D:
à
compter
du
17
juin
2021
et
de
prendre
en
charge
les
frais
inhérents à cette
maladie,
Considérant
que,
suite
à
la
décision
de
la
Ville
de
SANNOIS
de
reconnaître
l’imputabilité
au
service
de
la
maladie
de
Madame
D
,Celle-ci
a
fait
part
de
son
désaccord
quant
à
la
date
de
reconnaissance
utilisée
par
la
Ville
de
Sannois,
Considérant
que,
selon
Madame
D
,la
reconnaissance
d’imputabilité
au
service
aurait
dû
être
fixée
au
31
mai
2018,
Considérant
qu'en
complément,
Madame
D
réclame
la
réparation
d’un
préjudice
qu’elle
aurait
subi
durant
la
période
de
non-reconnaissance
de
sa
maladie
professionnelle,
Considérant
qu’il
apparaît
donc
qu’un
nouveau
litige
concernant
l’ensemble
des
éléments
évoqués
est
né
entre
les
deux
parties
au
présent
protocole,
Considérant
que
ce
protocole
constitue
un règlement amiable
du
litige
en
dehors
de
toute
procédure
contentieuse
qui
s’avèrerait
chronophage
et
onéreuse
pour
chacune
des
parties,
Vu
l'avis
de
la
Ière
Commission,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
30
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
4 Suite
de
la
délibération
N°2026/146
du
24
septembre
2026
DECIDE
:
Article
1
: d'approuver
les
tennes
du
protocole
d'accord
transactionnel
ci-annexé.
Article
2
:
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant à
signer
ledit
protocole
transactionnel
établi
avec
C;
D°
Article
3
:
de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https:/www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Noëlle
DE
SOUSA
Conseillère municipale
CoMmunauté d’Agflomération Val Parisis.{/ VA
0
Délésuée à la Petite DS