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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - honorariat M. FOUQUE
Document publié le Mercredi 1 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - honorariat M. FOUQUE)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Consommateurs,
DRAGO Devis
PARIS
Client : CO05273 PREFECTURE EURE ET LOIR
Devis : DV23G00246 PLACE DE LA REPUBLIQUE
Date devis : 26/01/2023 28019 CHARTRES CEDEX
Date expiration : 25/02/2023 FRANCE
Devise client : EUR Euro MR JEAN BERNARD ICHE
uM Quantité Art. Prix unit. Prix total
UN 25 X21605X000 29,90 747,50
MED 65 VB PREFECT. EURE ET LOIRE
MED 65 VB PREFECT. EURE ET LOIRÉ
MEDAILLE ESTAMPEE
MATIERE : BRONZE
FINITIONN : BRONZE
DIAMETRE : 65 mm
MATRICE FACE : 024254X000
FACE : JEAN MOULIN + PREFET D'EURE ET LOIRE 1939-1940
MATRICE REVERS : 045725X000
REVERS : BATIMENT PREFECTURE D'EURE ET LOIRÉ
UN 25 X39390X000 0,00 0,00
Conditionnement PB- Ecrin tous diametres
Montant HT: 747,50
Rem. cde( 0,0000%): 0,00
Port / Assurance: 35,00
TOTALHT 782,50
TVA: 156,50
TOTAL TTC: 939,00
TVA 20.0% Applicable : OUI
Délais de fabrication : +/- 10 Semaines
Conditions de paiement : 45 Jours Net
DRAGO PARIS — Société par Actions Simplifiées à associé unique - Capital de 2 690 727.56 € - RCS EVRY n° 840 052 963
Téléphone : 01 6993 6994 - Fax : 01 69 32 1073 - e-mail : contact@dragonaris.fr
Siège administratif : 40, Rue de la Fromenterie - 91120 PALAISEAU - 840 052 963 00013
Siège social : 40, Rue de la Fromenterie 91120 PALAISEAU - TVA intracom. : FR58 840 052 963 1/2 DRAGO
PARIS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ‘commandes passées par et les ventes conclues avec le client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et
notamment ses conditions générales d'achat, ce qui est expressément agréé et accepté par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
2) Commandes - Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par notre société. Les commandes doivent être
confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le client.
Nos prix s'entendent hors taxes départ usine, pour toutes marchandises.
Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client et seront facturés en sus. Les montants portés sur nos offres de prix sont susceptibles de révision tant que la commande n'a pas été acceptée par notre société et en cas de
variation du cours des métaux précieux.
Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être
prises en compte, dans la limite des possibilités de notre société et à notre
seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit, au moins 21 jours
avant la date prévue pour la livraison, après signature par le client d'un
nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation
par notre société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure,
tout acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à notre
société, en réparation du préjudice ainsi subi, et ne pourra donner lieu à
un quelconque remboursement.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions
des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au client par notre
société.
3) Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des
produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et
comme indiqué sur la facture remise au client.
Un acompte du prix total d'acquisition des produits susvisés pourra être
exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la livraison.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le
client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci,
des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC
du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront
automatiquement et de plein droit acquises à notre société, sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre
action que notre société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du
client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
notre société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la
livraison des commandes en cours de la part du client et de diminuer ou
d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant
de 200 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le
client en cas de retard de paiement.
Notre société se réserve le droit de demander au client une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés
dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4) RESERVE DE PROPRIETE
Notre société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le
client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de
reprendre possession desdits produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandes.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les produits livrés.
L'autorisation de revente est retirée en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du client.
5) Livraisons
La responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, si le vice est apparent, et à compter de la découverte du vice, si le vice est caché, les produits délivrés par notre société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. Dans le cas où nous reconnaîtrions les produits fourmis par notre société, défectueux pour vice de matière ou de fabrication, notre société ne sera néanmoins tenue qu'au simple remplacement de ces produits, ou, à notre choix, au remboursement de leur valeur facturée, à l'exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
Le client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, notre société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
Pour les métaux précieux, notre société pourra livrer des pièces dont le
poids pourra varier de plus ou moins 10 %.
6) Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de notre société, au profit du client,
ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce
quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des
produits de notre société sera réalisé dès livraison et réception desdits
produits par le client.
7) Outillages
Notre société assure la garde des outillages pour le compte du client. La
participation aux frais ne confère qu'un droit exclusif de reproduction des
modèles à leurs propriétaires.
8) Propriété Intellectuelle et Industrielle
Toute vente de produits par notre société n'implique aucun transfert de
droit de propriété intellectuelle ni aucune licence d’un droit de propriété
intellectuelle au profit du client.
Dans l'hypothèse où la commande porterait sur des produits à réaliser par
la société, sur le fondement de droits de propriété intellectuelle détenus par le client, celui-ci renonce à faire valoir les dits droits de propriété intellectuelle à l'encontre de notre société, ses filiales et/ou ses sous- traitants, dans le cadre de la réalisation de ta commande. De même, le dlient devra garantir intégralement notre société, ses filiales et ses sous- traitants contre toute action qui serait engagée par tout tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle sur les produits dont la réalisation seule a été confiée à notre société.
9) LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT
DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON
INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS
CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE PARIS.
10) Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions
Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent
sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas
de litige.
DRAGO PARIS — Société par Actions Simplifiées à associé unique - Capital de 2 690 727.56 € - RCS EVRY n° 840 052 963
Téléphone : 01 69 93 6994 - Fax : 01 69 32 10 73 - e-mail : contact@dragoparis.fr
Siège administratif : 40, Rue de la Fromenterie - 91120 PALAISEAU - 840 052 963 00013
Siège social : 40, Rue de la Fromenterie 91120 PALAISEAU - TVA intracom. : FR58 840 052 963 2/2