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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202617
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202617)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2026/17 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Vente SCI ARTEEBOX au profit de Robinson MARGUIN
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération n°2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), Vu la délégation par la commune de Montmerle sur Saône du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (Zone Ui),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Sandrine TARION notaire à Montmerle- sur-Saône (01090), dans le cadre de la vente, par la SCI ARTEEBOX, d’un bien bâti constitué de 2 cellules de 117 m² chacune sur les parcelles cadastrées AB n° 940, AB n° 943, AB n°967, situées 820 rue de l’Industrie à Montmerle-sur-Saône (01090).
Vu l’avis favorable de M. Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur les parcelles cadastrées AB n°940, n° 943, n°967 d’une superficie de 1950 m², dont la vente est envisagée au prix de 348 000 euros par la SCI ARTEEBOX au profit de Monsieur Robinson MARGUIN.
Article 2 :
Une copie de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Ain et notifiée à Maître Sandrine TARION notaire à Montmerle-sur-Saône (01090).
Fait à MONTCEAUX, le 11 février 2026
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX