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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202302
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202302)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2023/02 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Vente SCI JULIE ET SIDONIE/ SCI THIMIMMO
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération n°2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), Vu la délégation par la commune de Guéreins du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (zone UX1),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Philippe MORIZOT, Notaire à Belleville en Beaujolais (69220), dans le cadre de la vente d'un bien bâti sur terrain propre édifié sur la parcelle cadastrée C n°1806 d'une superficie de 3 000 m², situé parc d’activité Visionis, 308 rue du Développement 01090 Guéreins, par la SCI JULIE ET SIDONIE représentée par M. Michel NOMEZINE,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur la parcelle cadastrée C n°1806 d'une superficie de 3 000 m² dont la vente est envisagée au prix de 820 000 euros par la SCI JULIE ET SIDONIE représentée par M. Michel NOMEZINE au profit de la SCI THIMIMMO représentée par M. Julien THIMON.
Article 2 :
Une copie de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain et notifiée à Maître Philippe MORIZOT, notaire à Belleville en Beaulolais (69220).
Fait à MONTCEAUX, le 17 janvier 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX