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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 34 Budget Principal. Seuil de Rattachement
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 34 Budget Principal. Seuil de Rattachement)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE s DEPARTEMENT DE L’ARDECHE PEL ENS ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 17 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs A. CHIRAUSSEL (proc de G.DOZ), M. BOUSCHON (proc de ALLAMEL), S. CIVIER (proc de F NOGIER), P. GAILLARD (proc de C. FAURE), G. JALADE (proc de À. BASTIDE), A. LOYET (proc de J. DURIEU), B. PERRUSSET (proc de P. ROUX), P. MAISONNEUVE, R THIOLLIERE, L. BUFFET (proc de JC. COURT), JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY (proc de JP LARDY), J. SOUBEYRAND, B. MEISS (proc de A, LACOSTE), R. ROURESSOL, J, LEBELLEGO P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, S. REYNIER, P. LAVIALLE, M. CEYSSON, J-C FLORY, R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE (proc de C. GARCIA). Mesdames MC SAUSSAC, MN. DURAND (proc de F DUMAS), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, N. BARACAND et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S, CIVIER
Has 35 Absents: Messieurs B. DE FOMMERVAULT, F. re 45 JOUFFRE, D. BERAL, G. FANGIER, M. CHAZE, J. Leu SARTRE, P. MANENT et Madame M. DUBOIS Votants : 47
Absents : 8 En présence des suppléants non votants: P.
Date de convocation : 11/12/2019 QUFSSIT.
Objet : Seuil de rattachement - |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D 2342.10, Vu l'instruction M14 et notamment son chapitre 4, tome 2 relatif aux opérations de fin d'exercice,
L’instruction comptable M14 pose les principes du rattachement en ces termes : « Le rattachement des charges et des produits à l'exercice qu'ils concernent est effectué en application du principe d'indépendance des exercices. IL vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné les charges et les produits qui s'y rapportent, et ceux-là seulement. La procédure de rattachement consiste à intégrer dans Le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous Les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception par l'ordonnateur de La pièce justificative ». Ceci ne concerne que la section de fonctionnement.
Considérant que les rattachements des charges et produits de faible montant n’ont pas d’incidence significative sur Le résultat de l'exercice.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide - De fixer à 3 000 € TTC le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l'exercice ne sera pas effectué.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 18 décembre 2019
Le Président, Louis BUFFET
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20191217-DEL17122019-34-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019