Note de Synthèse - 3056 note de synthese

Documents similaires

Note de Synthèse - 3254 note de synthese

Note de Synthèse - 4227 260409 note de synthese

Note de Synthèse - 3758 250908 note de synthese

Conseil Municipal - 3140 20240910 cm note synthese

Note de Synthèse - 3887 20251013 note de synthese

Note de Synthèse - 4215 260320 note de synthese

Note de Synthèse - 4407 260605 note de synthese

Note de Synthèse - 4248 260409 note de synthese complementaire

Note de Synthèse - note de synthese 26.03.18

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE

Note de Synthèse - 3056 note de synthese Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Cours. Lien du pdf (Note de Synthèse - 3056 note de synthese)Thèmes du document : Éducation, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE COURS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 09 Juillet 2024 à 19 h 00

Salle des fêtes – commune déléguée de THEL - Commune de

COURS

Ordre du jour et Notes explicatives de synthèse

(Etabli en application de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)



1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Compte-rendu des décisions prises par le maire Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Depuis le conseil municipal du 14 Mai 2024, 8 décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal au maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.

- Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :

N°

Parcelle cadastrale

Adresse Nature du bien Superficie Section N°

26/2024 262 A 368, 372, 373 lieudit la Cime de Cours - Cours la Ville terrain 3724 m²

27/2024 AD 528 39 rue de Chauffailles - Cours la Ville immeuble d'habitation 274 m²

28/2024 262 B 1537 lieudit les portes - Cours la Ville terrain 396 m²

29/2024 AB 552 rue Basse Cruzille - Cours la Ville habitation 455 m²

30/2024 AB 245, 297 69 impasse du Pont Valissant Bas - Cours la Ville habitation 1484 m²

31/2024 AD 123 194 rue de Thel - Cours la Ville habitation 346 m²

32/2024 AP 491 Route de Thizy- Cours la Ville garage 22 m²

33/2024 AD 477 Rue de chauffailles - Cours la Ville habitation 197 m²

2. ENSEIGNEMENT – Règlement intérieur des restaurants scolaires de la commune Exposé de Madame Catherine DEPIERRE – 2ème Adjointe

En prévision de la rentrée scolaire, il convient d’adopter les délibérations concernant les règlements intérieurs des restaurants scolaires et des garderies municipales, et d’autoriser le Maire à signer les dits règlements. Si le Maire est chargé de l’administration de la commune et notamment de l’organisation des services municipaux, placés sous son autorité, il est recommandé de faire approuver le règlement intérieur par délibération du conseil municipal. En effet, ce règlement intérieur revêt une importance accrue pour le monde de l’éducation nationale et notamment les fédérations de parents d’élèves.

Les modifications portent sur les modalités d’inscription. Désormais toutes les inscriptions devront se faire uniquement par le portail famille. Aucune inscription ne pourra être validée pour les familles qui ne seront pas à jour du paiement de l’intégralité des factures. Tout enfant non inscrit ne sera pas pris en charge. Les familles peuvent décommander ou ajouter un repas via le portail famille au plus tard la veille avant 9h (le vendredi avant 9h pour le repas du lundi). Il n’est plus possible passé ce délai d’ajouter ou d’annuler une réservation. Un tarif de pénalité sera créé si les absences sont non justifiées et les menus non décommandés à temps.2

Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur des cantines scolaires et des garderies municipales, M. le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le règlement concernant les modalités d’accès et de paiement des services de restauration scolaire et de garderie périscolaire applicable aux usagers des écoles maternelle et primaire à compter du 01/09/2024.

3. FINANCES LOCALES – Modification des tarifs du restaurant scolaire Exposé de Madame Catherine DEPIERRE – 2ème Adjointe

Il est rappelé que par délibérations en date du 20/06/2023, l’assemblée a fixé le tarif des repas de cantine à 4.35 € pour les enfants et lors de la délibération du 27/07/2020 à 6,30 € pour les repas adultes pris dans les différents établissements.

Cependant, compte tenu de l’augmentation du prix des repas, appliquée par le prestataire, engendrant un accroissement du déficit lié à ce service, en prenant en compte le coût représenté par l’encadrement des enfants assuré par des agents de la Commune et des nouvelles règles sanitaires, il est proposé d’augmenter le prix des repas à compter du 1er Septembre 2024.

Ainsi, il est proposé de porter le prix du repas à 4.70 € à compter du 1er Septembre 2024, pour les enfants : - de l’école « Léonard de Vinci »

- de l’école « Marcel Pagnol » de La Ville,

- de l’école « La Farandole » de Pont-Trambouze,

- de l’école de Thel,

- de l’école « Jacques Prévert ».

Pour les repas commandés mais non pris, et les repas non réservés, le tarif sera de 5.20€.

Le tarif adulte de 6.30 € qui n’a pas été réévalué depuis plusieurs années passera à 6.50 € et s’appliquera à tous les repas adultes pris dans les différents établissements.

4. FINANCES LOCALES – Révision des loyers de la Guillaumette à Thel Exposé de Madame Marie Claire DUBOUIS – Maire Déléguée de la commune de THEL

Suite aux différents travaux réalisés sur le bâtiment de La Guillaumette - 7 passage de la Guillaumette - Thel – investissement à hauteur de 100 000 €, il est nécessaire de réviser les loyers des différents appartements.

Logements

Superficies

en m²

Prix au

m²

Loyers

mensuels Garage Communs Total Locataire

RDC droit : hall, cuisine

accès terrasse, séjour accès

terrasse, 3 chambres, wc et

sdb 93,00 4,45 € 414 € 29 € 5 € 448 €

Mme

Catherine

Gonachon

RDC gauche : entrée,

couloir, cuisine, séjour accès

terrasse, 2 chambres , wc et

sdb 69,30 4,45 € 308 € 29 € 5 € 342 € Mme Vidal

Jacqueline

1er étage droit : entrée,

couloir, cuisine, débarras,

séjour, 3 chambres, wc et

sdb 91 m² - pièces

mansardées 83,90 4,00 € 336 € 29 € 5 € 370 € 1er étage gauche duplex :

entrée, séjour, couloir,

cuisine, sdb et wc, à l'étage

75,50 m² - 2 chambres

mansardées 65,00 4,00 € 260 € 29 € 5 € 294 €

Mme

Céline

Roux

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver ces nouveaux loyers à compter du 10 juillet 2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à refaire les baux, si nécessaire.3

5. FINANCES LOCALES – Budget Maison de Santé – Décision modificative n°1 Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire

Le conseil municipal a adopté le budget de la Maison de Santé 2024 lors de sa séance du 08 avril 2024. Une somme de 1 000 € a été portée au compte 775 en recettes de fonctionnement alors que ce compte ne doit pas être porté au budget (compte de cession, opération d’ordre).

Aussi il convient de corriger le budget comme ci-dessous

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits F – R 775 1 000

F – R 75888 3 809 € 1 000 €

6. FINANCES LOCALES – Budget commune – Décision modificative n°1 Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire

Le conseil municipal a adopté le budget principal de la commune lors de sa séance du 08 avril 2024.

Suite à des erreurs d’écritures, sur l’opération salle de gymnastique, il faut régulariser l’avance accordée dans le cadre du chantier et les immobilisations. Enfin pour l’opération du PLU il convient de corriger les subventions mal enregistrées.

Aussi il convient de corriger le budget comme ci-dessous

Désignation Chapitre Opération Augmentation de crédits

Augmentation de

crédits

I – D 2313 041 150 39 783.37 € I – R 238 041 150 39 783.37 € I – D 2313 041 150 4 322.68 € I – R 2033 041 150 4 322.68 € I – D 1321 041 116 35 000 € I - R 1311 041 116 35 000 €

7. FINANCES LOCALES – Budget commune – modification d’écriture d’amortissement Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire

Suite à un contrôle des amortissements, il s’avère que l’immobilisation 197721318001 – GENDARMERIE d’un montant de 13 139.70 € a été amortie à tort de 2017 à 2023 pour un montant de 2 299.43 €. Ce bien datant de 1977 n’était pas amortissable.

Les rectifications d’erreurs sur exercices antérieurs ayant eu un impact sur le résultat de fonctionnement doivent être corrigées sur exercices antérieurs en modifiant le 1068.

Il convient donc d’autoriser le comptable public à annuler cette écriture d’amortissement par le biais du 1068 pour un montant de 2 299.43 € pour l’immobilisation 197721318001 - GENDARMERIE

8. FINANCES LOCALES – Subvention au titre des séjours en centre aéré Exposé de Madame Jeanne Marie BERCHOUX LAMBERT – 4ème Adjointe

Par délibération du 24 février 2021, le conseil municipal a fixé, pour les enfants de la commune nouvelle de Cours, une participation aux séjours en colonie de vacances ou en centres aérés d’un montant de 2,60 € pour les séjours en colonie de vacances et de 1,30 € pour les séjours en centres aérés limités à 30 jours sur l’année.

En application de cette délibération il vous est demandé d’accorder la subvention d’un montant de : - 351.00 € au Centre Social de Cours, au titre des séjours en centre aéré organisés durant les vacances de printemps 2024

Il est précisé que les mercredis hors vacances scolaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des 30 jours4

9. FINANCES LOCALES - Aides à l’habitat privé pour les ménages non éligibles aux aides de l’ANAH Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire délégué de la commune de PONT TRAMBOUZE

Dans le cadre de ses ambitions Territoire à énergie positive et, notamment, concernant la thématique prioritaire de la rénovation de l’habitat privé, la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR) propose un dispositif de soutien à la rénovation énergétique basse consommation, pour des ménages non éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH) et ce, notamment, à travers l’accompagnement proposé par la plateforme locale de la rénovation.

Il est rappelé qu’afin de prendre en compte le contexte d’évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l’habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l’apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlement d’attribution de ses aides applicables à partir du 1er juillet 2021.

Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes dans le cadre de la politique de rénovation de l’habitat menée par la COR, pour les ménages non éligibles aux aides de l’ANAH :

Bénéficiaire

Adresse

COURS Travaux Montant TVX

TTC

Prime

RENOV Aide COR

Subvention

Cours Total

Cédric

PLASTRE et

Adeline

LAGER

1 rue de la

Gare – Pont

Trambouze

- Isolation

combles

ouate de

cellulose

-ITE

Polystyrène

12 439.33 € 4 717.20 € 2 774.00 € 832.20 € 8 323.40 €

10. FINANCES LOCALES – Aide à l’habitat privé dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de Cours et de Thizy les Bourgs

Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire délégué de la commune de PONT TRAMBOUZE

Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs lancé par l’Etat en 2013, les communes de Thizy les Bourgs et Cours ont signé, le 3 février 2017 avec l’Etat, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et Consignations et Provicis, une convention d’opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) et portant, notamment, sur le soutien à la rénovation du parc de logements privés. Cette convention permet de mobiliser une participation financière de l’ANAH, de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR) et des communes de Thizy les Bourgs et Cours. Ce programme a pour but :

- La lutte contre l’habitat indigne et dégradé

- La lutte contre la précarité énergétique

- L’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap - Le traitement des copropriétés fragiles et/ou en difficulté.

Afin de prendre en compte le contexte d’évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l’habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l’apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d’attribution de ses aides applicables à compter du 1er juillet 2023.

Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes dans le cadre de l’opération de revitalisation des centres bourgs de Cours pour les ménages éligibles aux aides de l’ANAH :

Bénéficiaire Adresse

COURS

Travaux Montant TVX

TTC

Aide ANAH Aide

Département

Annie

BOUJOT

70 rue de la

Cime –

COURS

-Réfection de la

salle de bains

18 844.20 € 11 922.00

€5

Bénéficiaire Subvention

Cours

Aide COR Total

300.00 € 1 000.00 € 13 222.00 €

11. FINANCES LOCALES – Aides à l’habitat pour des travaux de ravalement de façades Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire délégué de la commune de PONT TRAMBOUZE

Il est rappelé que la convention ANAH relative à l’amélioration de l’Habitat dans le cadre du projet Centre-bourgs, passée avec la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), la commune de Thizy les Bourgs, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Procivis, et approuvée par délibération en date du 13 décembre 2016, fixe notamment les modalités de la participation communale pour les travaux de ravalement de façade et de rénovation énergétique.

Par ailleurs, par délibération en date du 26/09/2017, l’assemblée a décidé de participer aux aides à la rénovation des façades, devantures, enseignes commerciales attribuées par la COR au titre des aides à l’investissement des entreprises commerciales et artisanales dans le cadre du FISAC, en majorant la subvention à hauteur de 10 %, (pour un plafond de 10 000 € de dépenses subventionnables).

Enfin, l’Assemblée est informée que par délibération du bureau communautaire en date du 16 décembre 2020, la COR a adopté de nouveaux règlements d’attribution de ses aides pour les travaux sur l’habitat privé. Afin de prendre en compte le contexte d’évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l’habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l’apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d’attribution de ses aides applicables à compter du 28 avril 2022.

Il est proposé d’approuver les dossiers de demandes de subventions instruits par les services de la COR pour l’attribution des aides de la Commune de COURS :

 Ravalement des façades :

Bénéficiaire

Adresse

COURS Propriétaire TVX TTC Subv COR Subv Cours Total

Bernard et

Joëlle JOLY

17 rue des Iris

– COURS

PO 6 331.77 € 297.32 € 89.20 € 386.52 €

Franck

BILLON

718 route de

Sévelinges –

COURS

PO 15 280.10

€

800.00 € 400.00 € 1 200.00 €

12. FINANCES LOCALES – Subvention exceptionnelle pour l’association Inter Sociétés de Pont Trambouze Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire délégué de la commune de PONT TRAMBOUZE

L’association de l’InterSociétés de Pont Trambouze a dû en urgence faire réparer le thermomètre du four à pain l’an dernier avant la fête du pain. Sans cette réparation la fête n’aurait pu avoir lieu. Il avait été convenu entre l’association et M le Maire que la commune rembourserait l’association. La facture était de 641.12 €. L’association n’a pas reformulée la demande en 2024 pour cette subvention exceptionnelle pensant qu’elle était prévue, mais malheureusement l’information a été oubliée.

Aussi cette dernière sollicite de la commune une subvention exceptionnelle de 641.12 € pour rembourser cette dépense exceptionnelle.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder cette subvention exceptionnelle de 641.12 € à l’association InterSociétés de Pont Trambouze, et de prévoir cette somme au budget 2024.6

13. DOMAINE ET PATRIMOINE – Dénomination du nouveau square à l’angle de la rue du Docteur Lhéritier et de la rue G Clémenceau

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de la commune de COURS

Lors des travaux de réaménagement du Haut de Cours, des démolitions ont été prévues pour créer un square à l’angle de la rue du Docteur Lhéritier et de la rue Georges Clémenceau. Ce square permettra d’apporter une aération dans cette rue, un aménagement urbain et paysager est prévu. M le Maire propose que ce square soit baptisé « Square Charles de Gaulle » car sur la commune aucune rue ou espace public ne porte le nom de l’ancien président français, résistant et bâtisseur de la 5ème République.

Il est demandé aux membres du conseil d’approuver cette nomination, et d’autoriser M le Maire à signer les documents s’y rapportant.

14. DOMAINE ET PATRIMOINE – Déclassement du domaine public de la commune du bâtiment de la salle J d’Arc afin d’en permettre sa vente

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER – 5ème Adjoint

Lors du conseil municipal du 14 mai dernier, la commune a délibéré pour accepter la cession du bâtiment de la salle Jeanne d’Arc, parcelle AB550 au tarif de 14 500 €. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Afin de valider cette cession, il convient de confirmer le déclassement du bâtiment de la salle Jeanne d’Arc du domaine public de la commune et le placer dans le domaine privé.

En vertu de l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés (CE, 31 juillet 1992, Soulier et art. L.2141-1 du CGPPP). Le bien immobilier déclassé rejoint le domaine privé de la commune et peut alors être vendu. Cette procédure ne peut jamais être implicite. Mais au fond, elle est relativement simple : une délibération du conseil municipal constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.

Pour être exécutoire, la délibération doit être transmise au contrôle de légalité quand celui-ci est exigé. Tant que la délibération n’est pas transmise, le déclassement du bien n’est pas opéré et la vente ne peut intervenir. Un arrêt du Conseil d’État du 11 mai 2011 pris sur ce motif juge qu’au cours d’une même séance, un conseil municipal ne peut à la fois déclasser un bien immobilier et le vendre : il faut deux délibérations prises à deux dates différentes.

Pour cela il est rappelé que le bâtiment a été fermé en urgence en date du 22 mai 2023 car il présentait des risques d’éboulement, pour prévenir la sécurité des utilisateurs (club de gymnastique et les différentes écoles de la commune). La commune avait déjà engagé la construction d’une nouvelle salle de gymnastique pour répondre à ce besoin.

De fait, le bâtiment ayant perdu son utilité publique, a été déclassé et rejoint donc le domaine privé de la commune.

Aussi il est demandé aux membres du conseil municipal de valider le déclassement du bâtiment de la salle Jeanne d’Arc du domaine public de la commune et de l’intégrer dans le domaine privé pour permettre sa cession.

15. COMMANDE PUBLIQUE – Marché public – Appel d’offres pour les travaux de voirie Haut de Cours Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER – 5ème Adjoint

La consultation pour l’attribution du marché de travaux en un lot unique pour les travaux de voirie Haut de Cours a été lancée le 24 mai 2024 sur la plateforme www.marches-publics.info et en parallèle dans les colonnes d’annonces légales du Pays Roannais et sur le BOAMP.

Une seule offre a été reçue le 14 Juin 2024 à 15h00 et vérifiée par le cabinet Réalités missionné pour cette opération.

Pour mémoire l’estimation par la maîtrise d’œuvre s’élevait à 214 630 € HT, hors Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE). L’option PSE pour la réalisation des espaces verts –plantation et entretien- était évaluée à 8 510 € HT.

A l’issue de l’examen réalisé selon les critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation, soit valeur technique 60% et le prix pour 40%, le classement des candidats s’établit comme suit :7

Lot Unique Estimation

- HT

Candidat Prix de la

prestation €

HT

Valeur

technique

sur 20

Prix des

prestations

sur 20

Note

finale

sur

20

Class

ement

Voirie

Espaces

Verts

214 630.00 EIFFAGE 208 261.15 € 17.50 20 19 1

Option PSE 8 510.00 EIFFAGE 9 696.00 €

Aussi, compte tenu des seuils de la commande publique, il est proposé à l’assemblée de retenir l’offre initiale de EIFFAGE telle que présentée pour un montant total du marché de 208 261.15 € HT. L’option PSE ne sera pas retenue, ces travaux de plantation et d’aménagement de l’espace vert pourront être réalisés par les agents des services techniques de la commune.

16. COMMANDE PUBLIQUE – Marché public – Appel d’offres pour la fourniture des repas aux restaurants scolaires de la commune de Cours

Exposé de Madame Catherine DEPIERRE – 2ème Adjointe

La consultation pour l’attribution du marché de service en un lot unique pour la fourniture et livraison des repas aux différents restaurants scolaires a été lancée le 14 juin 2024 sur la plateforme www.marches-publics.info et en parallèle dans les colonnes d’annonces légales du Pays Roannais et sur le Moniteur JAL. Plusieurs offres ont été reçues le 05 juillet 2024 à 12h00 et vérifiées par nos services. Le marché est établi pour une année renouvelable 2 fois sur la même période.

A l’issue de l’examen réalisé selon les critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation, soit valeur technique 60% et le prix pour 40%, le classement des candidats s’établit comme suit :

Lot Unique Candidat Prix de la

prestation €

HT

Valeur

technique

sur 20

Prix des

prestations

sur 20

Note

finale sur

20

Classement

Fourniture et

livraison des

repas dans

les

restaurants

scolaires

Aussi, compte tenu des seuils de la commande publique, il est proposé à l’assemblée de retenir l’offre initiale de XXX telle que présentée pour un montant total du marché de XXX € HT.

L’ouverture des plis étant prévue le 5 juillet, les informations vous seront communiquées ultérieurement.

17. INTERCOMMUNALITE – Convention de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie avec la COR Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire

Monsieur le Maire indique que la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, a créé pour les fournisseurs d'énergie une obligation de réaliser des actions d'économies d'énergie, dispositif qui a été renforcé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les fournisseurs répondent à leur obligation soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des Certificats d'économies d'énergie (CEE) sous peine de devoir payer une pénalité libératoire.

Les certificats sont obtenus, sous certaines conditions, à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Ces dernières sont désignées par le dispositif réglementaire comme des opérations standardisées d’économies d'énergie. Elles définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les conditions d'éligibilité et des montants forfaitaires d’économies traduisant le nombre de CEE à délivrer.8

Les CEE peuvent être obtenus par les fournisseurs d’énergies, ou « obligés », conformément à la loi mais également par les personnes morales de droit public réalisant des actions d'économies d’énergie.

Ce mécanisme permet aux maîtres d'ouvrage publics et privés d'obtenir une aide financière contribuant à la réalisation d'économies d’énergie additionnelles. Ainsi, les recettes issues de la valorisation financière des CEE seront utilisées pour renforcer l'efficacité énergétique d'un projet de réhabilitation ou rénovation d'un bâtiment. Elles pourront également contribuer au déclenchement d'actions futures de maîtrise de la demande en énergie.

Afin de valoriser ses propres CEE issus des travaux d'économie d'énergie réalisés sur son patrimoine, la COR a conclu un partenariat avec le courtier EQINOV. Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, la COR a souhaité proposer à ses communes membres une mutualisation de la valorisation des économies d’énergies réalisées sur leurs bâtiments dans le cadre de son partenariat avec EQINOV.

Les principales dispositions de la convention sont les suivantes :

- La Commune habilite la COR, dans le cadre de son partenariat avec EQINOV, à obtenir, pour son compte (commune), la valorisation des certificats d'économies d’énergie correspondant aux actions communales de maîtrise de la demande d’énergie réalisées et qui répondent aux critères d'éligibilité des CEE tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- Les modalités de coopération sont précisées ;

- La convention prend effet à la date de signature.

18. FONCTION PUBLIQUE – Contrat d’apprentissage en CAP Espaces Verts Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Un avis favorable du Comité technique paritaire en date du 06/07/2021 a été rendu pour offrir la possibilité à la commune de recourir au contrat d’apprentissage.

Il est proposé de reprendre un apprenti en CAP espaces à verts à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée de deux ans. Cet étudiant interviendra sur la commune en fonction du planning établi avec le collège CHERVE de Perreux

La demande porte donc sur :

- 1 contrat d’apprentissage au service espaces verts pour préparer un diplôme de CAP Espaces Verts à compter du 1er septembre 2024.

Aussi il est proposé à l’Assemblée de valider la création d’un contrat d’apprentissage, tel que présenté ci-dessus.

COMMUNICATION DES ELUS

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire,

Patrice VERCHERE