Note de Synthèse - 4215 260320 note de synthese

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Note de Synthèse - 4215 260320 note de synthese Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cours. Lien du pdf (Note de Synthèse - 4215 260320 note de synthese)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE COURS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 20 mars 2026 à 18 h 00

Salle du Conseil Municipal – Mairie de COURS

Ordre du jour et notes explicatives de synthèse

(Etabli en application de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

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Suite aux élections municipales du 15 Mars 2026, le/la doyen(ne) de l’assemblée, après appel nominal des Conseillers Municipaux nouvellement élus et dûment convoqués, après lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections, procèdera à l’installation du nouveau Conseil Municipal issu des urnes et présidera la séance jusqu’à l’élection du Maire. Le doyen de l’assemblée nomme deux assesseurs et un secrétaire pour constituer le bureau de vote en vue de l’élection du Maire et des Adjoints.

1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Election du Maire

Le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection du Maire. En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Aussitôt après son élection, le nouveau Maire prend la présidence de la séance.

2. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Détermination du nombre d’Adjoints

Le Maire indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un Adjoint et au maximum d’un nombre d’Adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit huit Adjoints au Maire au maximum.

Il est rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, jusqu’à ce jour, de huit Adjoints.

Le Conseil Municipal délibère et fixe le nombre des Adjoints au Maire de la commune.

3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Election des Adjoints au Maire

Les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

4. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Election des Maires délégués

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à élire les Maires délégués de Cours-La-Ville, Pont-Trambouze et Thel, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu cette majorité,2

il sera procédé à un troisième tour à l’issue duquel l’élection interviendra à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé sera déclaré élu.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Charte de l’élu local

La Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le nouveau Maire donne lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Maire remet également aux Conseillers Municipaux une copie de cette Charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35).

6. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégations du Conseil Municipal au Maire

L’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales énumère les attributions dont le Maire peut être chargé par délégation de l’assemblée délibérante pendant la durée du mandat.

Ces délégations répondent au souci évident de rendre plus performante et efficace la prise des décisions tout en préservant les pouvoirs fondamentaux du Conseil Municipal.

Aussi, dans le but de faciliter la bonne marche de l’administration communale et d’alléger sensiblement, pour une plus grande efficacité de gestion, le respect des procédures administratives, il est proposé d’instituer cette possibilité de délégation du Conseil Municipal au Maire.

Pas moins de 31 matières sont concernées permettant :

 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

 2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire,

 3° De procéder à la réalisation des emprunts dans la limite d’un million d’euros annuel, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,

 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,3

 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 200 000 €,

 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants),

 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée du montant de la franchise par sinistre,

 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

 20° De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile,

 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption pour un montant inférieur à 200 000 € défini par l'article L. 214-1 du même code,

 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant inférieur à 200 000 €,

 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,

 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions d’un montant maximum de 400 000€,

 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les projets d’investissement ne dépassant pas 3 millions d’euros,

 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement,

 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€,4

 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal sont transmises au Préfet dans le cadre du contrôle de légalité. De plus, le Maire doit rendre compte des décisions prises par délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

7. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fixation du montant des indemnités des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24,

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la Fonction Publique depuis le 1er juillet 2022,

Considérant que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération,

Considérant que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la Loi,

Considérant que la commune nouvelle compte 4 401 habitants,

Considérant que le montant maximal de l’indemnité de fonction mensuelle de chacun se décompose comme suit :

- Maire : 2 396.44 € (58.3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Indice brut 1027),

- Maire délégué de Cours-la-Ville : 2 396.44 € (58.3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Indice brut 1027),

- Maire délégué de Pont-Trambouze : 1 155.06 € (28.1 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Indice brut 1027),

- Maire délégué de Thel : 1 155.06 € (28.1 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Indice brut 1027),

- Adjoints : 958.57 € (23.32 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique – Indice brut 1027),

Considérant que l’article L2123-24-1 du CGCT donne la possibilité d’attribuer aux Conseillers Municipaux ayant une délégation (articles L. 2122-18 et L. 2122-20) une indemnité de fonction allouée par le Conseil Municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 (à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé). En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le Maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123- 23. Il sera proposé par le Maire d’attribuer une indemnité de 500 € brut aux Conseillers délégués.

Considérant que l’enveloppe mensuelle globale maximale pour la rémunération du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués s’élève à 10 065 €,

Considérant que le Maire perçoit automatiquement une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la Loi et que le Conseil Municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui- même la diminuer,

Le Maire explique au Conseil Municipal les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maires, des Adjoints et des conseillers délégués et l’invite à délibérer.

8. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Ce règlement (dont projet ci-annexé) fixe notamment :5

- les modalités d’organisation du Conseil Municipal,

- les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires, - le fonctionnement des commissions de travail…

Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter ce règlement intérieur applicable pendant toute la durée du mandat.

9. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Suite au renouvellement des instances municipales, il est nécessaire de mettre en place une Commission d’Appel d’Offres (CAO) dans le cadre de l’application du Code de la commande publique et ce, pour la durée du mandat.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une instance chargée de choisir le titulaire d'un marché public dans le cadre d'une procédure formalisée. Elle intervient lorsque la valeur estimée hors taxe du marché est égale ou supérieure aux seuils européens.

La CAO analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle examine ensuite les offres et désigne le soumissionnaire auquel le marché sera attribué.

Pour information, il est rappelé, qu’actuellement, la CAO est obligatoire pour l’attribution des marchés de fournitures et services à partir de 216 000 € HT et de travaux à partir de 5 404 000 € HT, et pour tout avenant à ces marchés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Conformément aux dispositions des articles L 1414-2 et la 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, celle-ci doit être composée, des membres (à voix délibérative) suivants :

- (vu qu’il s’agit d’une commune de 3.500 habitants et plus), par le Maire ou son représentant, Président, et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir procéder à l'élection, à bulletin secret, des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants appelés à siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres, constituée de façon permanente, jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée municipale. Il s’agit d’un scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel).

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule liste est présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

10.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Détermination du nombre de membres au CCAS

Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est renouvelé après chaque élection municipale. Présidé de droit par le Maire, il est composé à parité de membres élus par le Conseil Municipal et de représentants de diverses associations nommés par le Maire, par arrêtés.

Pour son fonctionnement, il convient de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, dans une proportion de 8 (minimum) à 16 (maximum), élus et représentants associatifs, en plus du Maire.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir déterminer le nombre de représentants de la Commune de Cours qui siègeront au Conseil d’Administration du CCAS, conformément :

 au Code général des collectivités territoriales,

 au Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 et R.123-6 & 7,

et considérant que les articles L.123-6 et R.123-7 susvisés prévoient au maximum 8 membres élus.6

11.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Election des représentants du CCAS

Par la délibération précédente en date du 20 mars 2026, le Conseil Municipal a fixé le nombre de ses représentants.

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les représentants du Conseil Municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Chaque liste se verra attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient.

Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le Maire rappelle qu’il est Président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante de procéder à l’élection des représentants de la Commune de Cours qui siégeront au Conseil d’Administration du CCAS, conformément :

 au Code général des collectivités territoriales,

 au Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.123-8 à R 123-10 et R.123-15

12.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation des délégués au SIVU pour le Développement Social du canton de Thizy

Conformément à l’article 36 de la Loi N° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, aux articles L 5211-6 et L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Développement Social du Canton de Thizy Les Bourgs, le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants chargés de représenter la Commune de COURS au sein du Comité Syndical dudit Syndicat jusqu’à la fin de son mandat. L’élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue.

13.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation des délégués au SYDER

Dans le cadre de la création de la Commune Nouvelle de Cours au 1er janvier 2016 et de son intégration au SYDER, en lieu et place des communes de Cours La Ville, Pont-Trambouze et Thel, le SYDER a pris un arrêté n°PREF-DLPAD-2015-12-22-134 du 21 décembre 2015, modifiant ses statuts.

Le SYDER exerce une compétence obligatoire de distribution d’électricité et plusieurs compétences optionnelles. La commune de Cours adhère à cette compétence obligatoire ainsi qu’à la compétence optionnelle « éclairage public ».

Le nombre de délégués attribué à la commune nouvelle de Cours étant déterminé en fonction des statuts, le Conseil Municipal doit désigner de nouveaux représentants : un titulaire et un suppléant.

L’élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue.7

14.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation des délégués au Comité d’Entraide Sociale de Cours

La Commune de COURS adhère au Comité d’Entraide Sociale de Cours qui attribue des aides d’urgence aux personnes en difficulté sous certains critères. Elle doit donc être représentée au sein de cette association.

C’est pourquoi, il convient de désigner trois délégués municipaux appelés à siéger au sein du Comité d’Entraide Sociale de COURS durant toute la durée du mandat du Conseil Municipal.

15.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Désignation d’un représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier du Beaujolais Vert

Vu la loi n° 2009 – 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-5, L.6143-et R. 6143-1 à R.6143- 4 et R 6413-12,

Vu le décret 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,

Vu la délibération du Conseil de Surveillance en date du 06 Avril 2016 renommant le centre hospitalier Intercommunal de Thizy les Bourg et Cours La Ville comme suit : « Centre Hospitalier du Beaujolais Vert», suite à l’arrêté préfectoral en date du 18 Novembre 2015 créant à compter du 1er janvier 2016 la commune nouvelle de Cours,

Vu le courrier de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 mai 2020,

Considérant le renouvellement général des Conseils Municipaux en 2026, il est demandé à l’assemblée délibérante de désigner le représentant de la commune de Cours au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Beaujolais Vert.

COMMUNICATION DES ELUS

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire,

Patrice VERCHERE