Note de Synthèse - 4467 260629 note de synthese

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Note de Synthèse - 4467 260629 note de synthese Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cours. Lien du pdf (Note de Synthèse - 4467 260629 note de synthese)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE COURS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 29 juin 2026 à 19 h 00

Salle des fêtes de THEL – Commune déléguée de COURS

Ordre du jour et notes explicatives de synthèse

(Etabli en application de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

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1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Depuis la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2026, des décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.

• Décision du Maire :

N° 2026-03 du 01/06/2026 : Un contrat de location de l’épicerie de Pont-Trambouze, située 32 rue Aimé Christophe, a été conclu avec la SARL PROXI HUYGHE de Saint Vincent de Reins, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du 1er juin 2026, au montant annuel de 680€ TTC, dont la commune consent à une remise gracieuse la première année, réexaminable annuellement. Le montant des provisions sur charges d’un montant de 30€ est également remisé pour un an.

• Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte des décisions prises par le Maire.

2. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Droit à la formation des élus locaux

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – Maire déléguée de Cours-la-Ville

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-12, L2123-14 et L2321-2,

Considérant que les frais de formation de ses élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du

N°

Parcelle

cadastrale Adresse Nature du bien Surface

Section N°

25/2026 AO 132 Le lavoir - Cours la Ville Terrain 304 m²

26/2026 AC 94 168 rue Irénée Giraud - Cours la Ville Maison d'habitation 1643 m²

27/2026 AE 234 318 rue de Charlieu - Cours la Ville Maison d'habitation 308 m²

28/2026 AB 423 519 rue de Thizy - Cours la Ville Immeuble d'habitation 2282 m²

29/2026 AD 209, 210, 211, 278 51 passage des Demoiselles - Cours la Ville Immeuble d'habitation 267 m²

30/2026 AE 145 104 rue de l'Egalité - Cours la Ville Maison d'habitation 29 m²

31/2026 AH 193, 162 2 route du Cergne - Cours la Ville Maison d'habitation 2 340 m²2

Conseil Municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,

Considérant que seuls les organismes agréés par le Ministère chargé des collectivités locales sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la commune,

Il est rappelé au Conseil Municipal la nécessité pour ce dernier de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation de ses membres.

Il est indiqué à l’assemblée que la formation des membres du Conseil Municipal sera axée en priorité autour des thématiques suivantes :

- Statut et rôle de l’élu local,

- Compétences des collectivités locales : finances, urbanisme, éducation, action sociale, sport, action culturelle,

- Intercommunalité,

- Communication

Le Maire indique que, la commune étant adhérente à l’AMF69 et cotisant pour des sessions de formation à destination des élus, les membres du Conseil Municipal participeront en priorité aux formations proposées par cette association, en privilégiant les webinaires par souci d’économie.

Les frais de formation seront pris en charge par la commune conformément à l’article L2123-14 du CGCT, notamment les frais de transport, d’hébergement et de restauration. Chaque demande de formation devra être validée par l’autorité territoriale.

3. INTERCOMMUNALITE – Désignation des membres des commissions thématiques intercommunales de la COR

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de COURS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l'EPCI dénommé Communauté d'agglomération de l’Ouest Rhodanien,

Vu le courriel de l'EPCI en date du 5 juin 2026, sollicitant la désignation des représentants communaux au sein des commissions thématiques intercommunales,

Vu la délibération de la COR du 28 mai 2026 créant les commissions thématiques intercommunales,

Considérant que les commissions thématiques intercommunales constituent des instances de réflexion, d'étude et de proposition permettant d'associer les communes membres à l'élaboration et au suivi des politiques communautaires,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune appelés à siéger au sein de ces commissions,

Le Maire énumère la liste des commissions concernées et précise qu’il y a lieu de désigner un titulaire et un suppléant pour chacune :

Commissions thématiques intercommunales

Développement économique et ruralités (commerce, artisanat, agriculture)

Transitions énergétiques, développement durable et cycle de l’eau

Voirie et mobilités

Economie circulaire et valorisation des déchets

Habitat, aménagement du territoire, politique de la ville, santé et jeunesse

Tourisme, culture et équipements sportifs

Finances, ressources humaines, numérique, mutualisation et communication3

4. FINANCES LOCALES – Budget Communal – Décision modificative n°2

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – Maire déléguée de Cours-la-Ville

Par délibération du 9 avril 2026, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif de la Commune

Un ajustement du budget est nécessaire pour les situations suivantes :

- Suivant la convention signée le 16 décembre 2020, la commune s’engage à reverser à la COR 77% de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit pour les autorisations d’urbanisme délivrées sur les zones d’activités économiques communautaires.

Ainsi, la commune a perçu en 2024 une taxe d’aménagement d’un montant de 2 483.20 € pour la nouvelle construction de l’imprimerie GUIGON. Elle doit donc reverser à la COR la somme de 1 912.06 €.

- En application de l’instruction budgétaire M 57, les frais d’études doivent être intégrés aux travaux qui leur sont liés.

Ainsi, les frais relatifs aux projets suivants doivent être intégrés dans les travaux en cours :

o L’agrandissement de la gendarmerie

o La rénovation des logements de la gendarmerie

Les frais d’études (compte 2031) et sont transférés au compte d’immobilisation en cours (2313)

5. FINANCES LOCALES – Emprunt pour le financement des travaux du Stade de la Rivière

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – Maire déléguée de Cours-la-Ville

VU les articles L. 2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 260409-15 en date du 9 avril 2026, approuvant le budget primitif de la commune pour l’année 2026,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 260605-02 en date du 5 juin 2026, approuvant le choix de l’entreprise pour le marché public de la réhabilitation du Stade municipal de la Rivière, pour un montant de 1 520 387.26 €,

CONSIDERANT le besoin de financement pour la réalisation des travaux de rénovation du Stade de la Rivière,

CONSIDERANT les différentes propositions bancaires reçues,

Il est rappelé que, pour chaque projet d’investissement, les fonds doivent préalablement être avancés par la collectivité, qui obtient par la suite le versement des diverses subventions et du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).

DESIGNATION

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

I - D-10226-020 : Taxe aménagement 1 950 €

I – D -Opération 174 - 2313 1 950 €

Total INVESTISSEMENT 1 950 € 1 950 €

DESIGNATION

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2313-01 : Constructions (en cours) 11 265 €

R-2031-01 : Frais d'études 11 265 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 11 265 € 11 265 €4

Pour ce projet, plusieurs demandes de subventions ont été déposées auprès de l’État, de la Région et du Département. Nous avons d’ores et déjà obtenu des financements de l’Agence Nationale du Sport (ANS) et de la COR pour un montant total de 108 911.07€.

À ce jour, l’État n’a pas encore rendu sa décision. La Région doit se prononcer lors de sa séance du 25 juin sur l’attribution d’une subvention de 200 000 €, tandis que le Département n’interviendra pas avant le mois d’octobre.

Par ailleurs, les travaux du stade avancent dans de très bonnes conditions et à un rythme soutenu grâce à une météo favorable. Cette progression rapide entraîne naturellement des échéances de paiement qui interviennent avant le versement effectif des subventions attendues.

Il convient également de rappeler que le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), qui constitue une recette importante pour la collectivité, est désormais perçu avec un décalage plus important qu’auparavant et interviendra bien après l’achèvement des travaux.

Dans ce contexte, le recours à un emprunt de 1,5 million d’euros apparaît nécessaire afin d’assurer la trésorerie de la commune et de garantir le règlement des entreprises dans les délais prévus, sans ralentir l’avancement du chantier.

La même situation se présente pour les travaux de l’école Jacques Prévert, dont l’achèvement est prévu en octobre pour un montant restant de 720 862€. Là encore, plusieurs subventions acquises restent à percevoir pour un montant de 412 667.95€, tandis que le remboursement du FCTVA n’interviendra que plusieurs mois après la fin des travaux.

Cet emprunt constitue donc avant tout un outil de gestion permettant de faire face au décalage entre les dépenses engagées immédiatement et les recettes attendues ultérieurement.

Enfin, la situation financière de la commune demeure saine. Notre capacité de désendettement était de 3,24 années avant la souscription de cet emprunt. Après intégration de celui-ci, elle s’établirait à 5,18 années (estimation à ajuster avec les résultats 2026), un niveau qui reste largement maîtrisé et inférieur au seuil d’alerte généralement fixé à 12 années et en dessous de 8 ans, considéré comme situation saine.

Le recours à cet emprunt est donc justifié par la nécessité d’assurer la continuité du financement de nos investissements structurants tout en préservant l’équilibre financier de la collectivité.

La consultation des organismes bancaires a été réalisée sur cette base :

Montant du contrat de prêt 1 500 000 €

Durée 20 ans

Taux d’intérêt Inférieur à 4 % fixe garanti

Objet Financement des travaux de rénovation du Stade de la Rivière

Versement des fonds Soit en totalité, soit par fractions, dès signature du contrat

Echéances Trimestrielles ou semestrielles constantes en capital, intérêts en sus ou constantes (intérêts + capital)

Remboursement anticipé Autorisé sans préavis et à tout moment, avec paiement d’une indemnité de 5% maximum du montant du capital restant dû

Frais de dossier Maximum 0,10% du montant autorisé, soit 1 500€ payables à la signature du contrat

Sur présentation du comparatif des offres reçues, l’assemblée se prononcera.5

6. FINANCES LOCALES – Modification des tarifs des restaurants scolaires

Exposé de Madame Catherine DEPIERRE – 1ère Adjointe

Il est rappelé que, par délibération n° 250616-10 en date du 16 juin 2025, l’assemblée a fixé les tarifs des repas de cantine à 4,90 € pour les enfants et à 6,70 € pour les repas adultes pris dans les différents établissements.

Pour les repas commandés mais non pris et les repas non réservés, le tarif avait été fixé à 5,40€.

Cependant, compte tenu de l’augmentation du prix des repas appliquée par le prestataire (passant de 4,37€ à 4,478€ TTC, soit +2,47% indice INSEE), engendrant un accroissement du déficit lié à ce service, et prenant en compte le coût représenté par l’encadrement des enfants assuré par des agents de la commune, il est proposé d’augmenter le prix des repas à compter du 1er septembre 2026.

Ainsi, le prix du repas serait de 4.95 €, pour les enfants :

- de l’école « Léonard de Vinci »

- de l’école « Marcel Pagnol » de La Ville

- de l’école « La Farandole » de Pont-Trambouze

- de l’école « Les Marronniers » de Thel

- de l’école « Jacques Prévert »

Pour les repas commandés mais non pris, et les repas non réservés, le tarif resterait inchangé, ainsi que le tarif adulte à 6,70€ et s’appliquerait dans les différents établissements.

L’avis de l’assemblée est sollicité.

7. FINANCES LOCALES – Convention de mandat de facturation par l’ONF

Exposé de Monsieur Eric BECOT – 4ème Adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de COURS est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office National des Forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Il est demandé au Conseil Municipal de donner mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Cette décision prendrait effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur jusqu'à la dénonciation ou la révocation de cette convention par le Conseil Municipal, possible à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées.6

8. HABITAT LOGEMENT – Aide à l’habitat privé dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de Cours et de Thizy les Bourgs

Exposé de Madame Christine TRABAL – 5ème Adjointe

Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs lancé par l’Etat en 2013, les communes de Thizy les Bourgs et Cours ont signé, le 3 février 2017 avec l’Etat, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et Consignations et Provicis, une convention d’opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et portant, notamment, sur le soutien à la rénovation du parc de logements privés. Cette convention permet de mobiliser une participation financière de l’ANAH, de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR) et des communes de Thizy les Bourgs et Cours.

Ce programme a pour but :

- La lutte contre l’habitat indigne et dégradé

- La lutte contre la précarité énergétique

- L’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap - Le traitement des copropriétés fragiles et/ou en difficulté.

Afin de prendre en compte le contexte d’évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l’habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l’apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d’attribution de ses aides applicables à compter du 1er juillet 2023.

Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes dans le cadre de l’opération de revitalisation des centres bourgs de Cours pour les ménages éligibles aux aides de l’ANAH :

COMMUNICATION DES ELUS

QUESTIONS DIVERSES Le Maire, Patrice VERCHERE

Bénéficiaire Adresse COURS Travaux Montant Tvx TTC Aide ANAH Subv. COR Subv. COURS Subv. totale

Solange

BERRY

112 rue de

l’Egalité – Cours

la Ville

Réfection de la

salle de bain 15 044,82 € 7 663 € 1 000 € 600 € 9 263 €