Note de Synthèse - 3758 250908 note de synthese

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Note de Synthèse - 3758 250908 note de synthese Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cours. Lien du pdf (Note de Synthèse - 3758 250908 note de synthese)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Transports, 1

COMMUNE DE COURS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 8 Septembre 2025 à 19 h 00

Salle du Magnolia de Pont-Trambouze – Commune de COURS

Ordre du jour et notes explicatives de synthèse

(Etabli en application de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

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1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Depuis la séance du Conseil Municipal du 16 juin 2025, des décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.

• Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :

N°

Parcelle cadastrale

Adresse Nature du bien Surface Section N°

24/2025 AB

259, 257,

252, 253,

249, 251,

254, 256,

258, 261

19 impasse Giverny

Rue Valissant Bas - Cours la Ville Maison d’habitation 1 701 m²

25/2025 AE 48 77 rue de Bellevue – Cours la Ville Maison d’habitation 707 m²

26/2025 DIA annulée par le Notaire – ERREUR de commune

27/2025 AE 125, 126, 278 601 rue de Charlieu - Cours la Ville Maison d’habitation 842 m²

28/2025 AE 102 195 route de Sevelinges - Cours la Ville Maison d’habitation 253 m²

29/2025 AD 454, 526, 534, 400 63 impasse Pierre Clauzel - Cours la Ville Maison d’habitation 1 040 m²

30/2025 AC 327 420 rue Jean-Claude Ville - Cours la Ville Maison d’habitation 11 650m²

31/2025 AC 86, 87 74 rue Parmentier - Cours la Ville Maison d’habitation 211 m²

32/2025 AD 646, 827 25 impasse du sapin bleu - Cours la Ville Maison d’habitation 571 m²

33/2025 AI 918, 929 26 rue des Iris - Cours la Ville Maison d’habitation 249 m²

34/2025 AC 69, 70 26 chemin des Dames - Cours la Ville Maison d’habitation 414 m²

35/2025 262 B

1470, 1497,

1499, 1501,

1472

69 chemin de sous les bois - Cours la ville Maison d’habitation 972 m²

36/2025 AD 789, 792 48 impasse Acajou - Cours la ville Maison d’habitation 1 417 m²

37/2025 AD 172, 174 72 rue de Thel - Cours la ville Maison d’habitation 182 m²

38/2025 AE 35 129 chemin de la Villette - Cours la ville Maison d’habitation 397 m²

• Décision du Maire :

N° 2025-20 du 01/09/2025 : Il s’agit de la mise à disposition d’un lieu d’hébergement temporaire dans lequel une personne (ou une famille de 4 personnes maximum), en situation d’urgence, pourra trouver refuge dans un lieu sécurisé et discret.2

Un règlement intérieur indiquant la composition du logement, les conditions d’utilisation, ainsi que les droits et obligations de(s) la personne(s) hébergée(s) sera approuvé et signé nominativement avant toute entrée dans l’appartement.

La commune de Cours se réserve le droit de réquisitionner ce logement à tout moment, pour tout motif et pour toute durée d’occupation, restant propriétaire et prioritaire pour utiliser et affecter les lieux.

La mise à l’abri d’une personne vulnérable pourra être demandée par l’association Solidarité Femmes Beaujolais, la gendarmerie, les travailleurs sociaux de la Maison du Rhône, toute association de protection des victimes, sachant que chacune des structures assurera l’accompagnement et le suivi de la situation, sur avis du représentant de la commune à qui il appartient d’approuver ou de refuser l’accès au logement.

Cet accord est convenu à titre gratuit, pour une durée maximale de 14 nuits.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte des décisions prises par le Maire.

2. DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisition de la parcelle AH 306 (F. Bonnevay) pour l’installation d’une antenne radio RVR

Exposé de M. Jonathan PONTET – 3ème Adjoint

L’antenne qui diffuse la radio RVR est actuellement installée dans le jardin d’un propriétaire privé (Mme TERRIER, chemin des Violettes). Afin d’anticiper l’éventuelle mise en vente de ce terrain, le président de RVR, Monsieur DEROIRE, a sollicité le Maire pour mettre à disposition un nouveau terrain.

Après recherche, l’implantation de l’antenne « chemin du colombier – Cours la Ville » à côté du relais EDF, conviendrait parfaitement.

Il a plusieurs années la commune avait élargi ce chemin en débordant sur la parcelle AH 128, appartenant à Monsieur Franck BONNEVAY.

Afin de régulariser la situation, la commune a fait intervenir un géomètre pour délimiter la bande de terrain que Franck BONNEVAY cède à la commune à l’euro symbolique :

Situation avant passage du géomètre :

- Parcelle appartenant à Franck BONNEVAY cadastrée section AH, parcelle 128 d’une surface

de 1ha 47a 68ca

Nouvelle Situation après passage du géomètre :

- Parcelle appartenant à Franck BONNEVAY cadastrée section AH, parcelle 305 d’une surface

de 1ha 42a 50ca

- Parcelle revenant à la commune (domaine public) section AH, parcelle 306, surface : 05a

18ca

Indiquant que tous les frais seraient à la charge de la commune, notamment pour le bornage et les actes notariés, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition et de délibérer sur un prix d’achat à 1 euro.

Une convention sera passée avec RVR pour mise à disposition d’une parcelle.

3. FONCTION PUBLIQUE – Actualisation du régime indemnitaire

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – 1ère Adjointe

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du 09 avril 2019.

Aujourd’hui, la collectivité souhaite réviser les modalités de mise en œuvre prévues par les précédentes délibérations pour répondre à plusieurs objectifs :3

- Répondre à un recours gracieux de la sous-Préfecture, en ajoutant le bénéfice du régime indemnitaire aux contractuels dont la durée de contrat est inférieure à 1 an, et en corrigeant la rédaction des modalités prévues pour la prime ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement),

- Intégrer la prime de fin d’année dans le RIFSEEP,

- Revoir les conditions de maintien de l’IFSE en fonction des absences, notamment pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L.822-3 du code général de la fonction publique, modifié par l’’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Il est fait lecture de l’actualisation du régime indemnitaire proposée :

ARTICLE 1er : RIFSEEP

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de réactualiser le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) qui comprend deux parts :

• l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire peut être attribué à l’ensemble des agents exerçant un emploi au sein de la commune en tant que :

- titulaires,

- stagiaires,

- contractuels.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés territoriaux,

- Les rédacteurs territoriaux,

- Les adjoints administratifs territoriaux,

- Les adjoints techniques territoriaux,

- Les techniciens territoriaux,

- Les ingénieurs territoriaux,

- Les agents de maîtrise territoriaux,

- Les adjoints territoriaux du patrimoine,

- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

1. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

1.1 Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- responsabilité d’encadrement direct,

- niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

- responsabilité de coordination,

- responsabilité de projet ou d’opération,

- responsabilité de formation d’autrui,

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions :

- connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- complexité,

- niveau de qualification requis,4

- difficulté (exécution simple ou interprétation),

- autonomie, initiative,

- diversité des tâches, des dossiers ou des projets,

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- vigilance,

- risques d’accidents ou de maladie professionnelle,

- responsabilité matérielle et valeur du matériel utilisé,

- responsabilité pour la sécurité d’autrui,

- responsabilité financière,

- effort physique ou tension nerveuse,

- confidentialité,

- relations avec le public et les collègues.

Il est proposé de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximaux annuels suivants. Il est rappelé que les sommes octroyées se feront sur la décision du Maire pour un montant compris entre 0 € et les plafonds maximaux. Toute évolution légale des montants maximaux prévus par la réglementation entraînera une adaptation automatique des montants fixés par la présente délibération.

Groupes de

fonctions Fonctions concernées Montants annuels

maximaux

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

A1 Direction 36 210 € A2 Adjoint de direction 32 130 € A3 Chef de service 25 500 € A4 Chargé de mission 20 400 € Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

B1 Responsable de service 17 480 € B2 Gestionnaire de dossier particulier 16 015 € B3 Chargé de mission 14 650 € Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

C1 Responsable de service 11 340 € C2 Agent d’exécution 10 800 € Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

A1 Direction 46 920 € A2 Adjoint de direction 40 290 € A3 Chef de service 36 000 € A4 Chargé de mission 31 450 € Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

B1 Responsable de service 19 660 € B2 Gestionnaire de dossier particulier 18 580 € B3 Chargé de mission 17 500 € Cadre d’emplois des ATSEM

C1 Responsable de service 11 340 € C2 Agent d’exécution 10 800 € Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

C1 Responsable de service 11 340 € C2 Agent d’exécution 10 800 € Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

C1 Responsable de service 11 340 € C2 Agent d’exécution 10 800 € Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

C1 Responsable de service 11 340 € C2 Agent d’exécution 10 800 €5

1.2 Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants :

- l’élargissement des compétences,

- l’approfondissement des savoirs,

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle, notamment :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

1.3 Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

1.4 Modalités de versement

L’IFSE est calculée au prorata du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel.

En cas de temps partiel thérapeutique, le versement de l’IFSE intervient à hauteur de la quotité travaillée (ou intégralement en cas de temps partiel thérapeutique suite à un accident de service ou maladie professionnelle).

Le régime indemnitaire cesse d’être versé dès le 1er jour en cas de sanction disciplinaire donnant lieu à une suspension de fonctions, congé parental, disponibilité. Le régime indemnitaire n’est pas versé dans toute autre position qui ne relève pas d’une activité rémunérée.

1.5 Les absences

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire et disponibilités suite à maladie ordinaire - Congés pour accident de service ou maladie professionnelle - Congés d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption, les ARTT, les repos compensateurs et les autorisations exceptionnelles d’absence, cette indemnité sera maintenue intégralement.

Pendant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

1.6 Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions.

1.7 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

1.8 Maintien à titre individuel

Lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.6

2. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

2.1 Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés notamment lors de l’entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- résultats professionnels,

- suivi des formations préconisées,

- investissement dans ses missions,

- compétences professionnelles,

- qualités relationnelles,

- capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

- capacité d’encadrement ou d’expertise.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de

fonctions Fonctions concernées

Montant annuels

minimaux

Montants annuels

maximaux

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

A1 Direction 610 € 6 390 € A2 Adjoint de direction 610 € 5 670 € A3 Chef de service 610 € 4 500 € A4 Chargé de mission 610 € 3 600 € Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

B1 Responsable de service 610 € 2 380 € B2 Gestionnaire de dossier particulier 610 € 2 185 € B3 Chargé de mission 610 € 1 995 € Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

C1 Responsable de service 610 € 1 260 € C2 Agent d’exécution 610 € 1 200 € Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

A1 Direction 610 € 8 280 € A2 Adjoint de direction 610 € 7 110 € A3 Chef de service 610 € 6 350 € A4 Chargé de mission 610 € 5 550 € Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

B1 Responsable de service 610€ 2 680 € B2 Gestionnaire de dossier particulier 610€ 2 535 € B3 Chargé de mission 610€ 2 385 € Cadre d’emplois des ATSEM

C1 Responsable de service 610€ 1 260 € C2 Agent d’exécution 610€ 1 200 € Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

C1 Responsable de service 610€ 1 260 € C2 Agent d’exécution 610€ 1 200 € Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

C1 Responsable de service 610€ 1 260 € C2 Agent d’exécution 610€ 1 200 € Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

C1 Responsable de service 610€ 1 260 € C2 Agent d’exécution 610€ 1 200 €

2.2 Périodicité et modalités du versement

Le CIA est versé annuellement.

La période de référence du CIA s’étend sur les 12 mois précédents son attribution. En cas d’entrée ou sortie au cours de l’année, le CIA est proratisé en fonction de la date d’arrivée et de départ de l’agent au sein de la collectivité.7

Le CIA est calculé au prorata du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel.

2.3 Les absences

Le CIA n’ayant pas vocation à suivre systématiquement le sort des absences, il sera maintenu en cas d’absence pour congés légaux et congés de maladie ordinaire.

2.4 Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

2.5 Attribution

Le versement du CIA est facultatif. Son attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté précisant les conditions de versement.

ARTICLE 2 : Autres primes et indemnités

Les différentes primes ci-dessous sont proratisées en fonction du temps de travail des agents.

A - IHTS

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de prévoir l’octroi de l’IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires) selon les conditions suivantes :

1. Les bénéficiaires

L’IHTS est attribuée à l’ensemble des agents exerçant un emploi au sein de la commune en tant que :

- titulaires,

- stagiaires,

- contractuels.

Les cadres d’emplois concernés par l’IHTS sont :

- Les rédacteurs territoriaux,

- Les techniciens territoriaux,

- Les adjoints administratifs territoriaux,

- Les ATSEM,

- Les agents de maîtrise territoriaux,

- Les adjoints techniques territoriaux,

- Les adjoints territoriaux du patrimoine,

- Les agents de police municipale.

2. Conditions d’octroi

Les heures concernées sont celles effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le décompte des heures supplémentaires est effectué mensuellement conformément à la réglementation.

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.

3. Plafond

Agent à temps complet et agent à temps incomplet :

Le plafond est limité à 25 heures par mois dans lesquelles sont incluses les heures de dimanche, de jour férié et de nuit.

Ce plafond ne pourra être dépassé que sur décision motivée du Maire après avis du CTP pour des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée dans le temps.

Agent à temps partiel :

Le plafond mensuel est limité à 25 heures multipliées par la quotité de travail de l’agent. Exemple : agent limité à 80%  plafond limité à 20H.8

4. Calcul

Le calcul de l’IHTS est effectué selon la réglementation en vigueur au moment de la réalisation des heures concernées.

5. Cumuls

L’IHTS n’est pas cumulable avec le repos compensatoire. Toutefois, elle est cumulable avec tous les éléments du régime indemnitaire dans la mesure où les textes en vigueur le prévoient.

6. Périodicité

L’IHTS est versée mensuellement.

B - ISFE

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de prévoir l’octroi de l’ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement) selon les conditions suivantes :

1. Les bénéficiaires

L’ISFE est attribuée à l’ensemble des agents exerçant un emploi au sein de la commune en tant que :

- titulaires,

- stagiaires,

- contractuels.

Les cadres d’emplois concernés par l’ISFE sont :

- Les agents de police municipale.

2. Part fixe de l’ISFE

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRE D’EMPLOI TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Agents de police

municipale

19.5 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour

pension

3. Part variable de l’ISFE

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

• résultats professionnels obtenus par l’agent et atteinte des objectifs, • compétences professionnelles et techniques,

• niveau de responsabilité,

• contraintes ou sujétions particulières,

• atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

• niveau d'organisation de prévention,

• capacité d’encadrement.

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

CADRE D’EMPLOI MONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTE PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Agents de police

municipale 5 000 euros9

4. Cumuls

L’ISFE est exclusive de toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des « primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail ».

5. Périodicité

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant pourra être complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

6. Les absences

Les mêmes critères sont appliqués que pour la part IFSE de la prime RIFSEEP.

C – PRIME DE RESPONSABILITE

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de prévoir l’octroi de la Prime de Responsabilité selon les conditions suivantes :

1. Les bénéficiaires

La prime de responsabilité est attribuée au Directeur Général des Services.

2. Plafond

Le montant maximum de cette prime est de 15% du traitement mensuel brut.

3. Cumuls

La prime de responsabilité est cumulable avec tous les éléments du régime indemnitaire dans la mesure où les textes en vigueur le prévoient.

4. Périodicité

La prime de responsabilité est versée mensuellement.

5. Les absences

Les mêmes critères sont appliqués que pour la part IFSE de la prime RIFSEEP.

D – INDEMNITE D’ASTREINTE

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de prévoir l’octroi de l’Indemnité d’Astreinte selon les conditions suivantes :

1. Les bénéficiaires

L’Indemnité d’Astreinte est attribuée à l’ensemble des agents exerçant un emploi au sein de la commune en tant que :

- titulaires,

- stagiaires,

- contractuels.

Les cadres d’emplois concernés par l’Indemnité d’Astreinte sont : - Les techniciens territoriaux,

- Les agents de maîtrise territoriaux,

- Les adjoints techniques territoriaux.

2. Conditions d’octroi

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail au service de la collectivité.10

Les périodes d’astreinte sont les suivantes :

- semaine complète

- week-end (du vendredi soir au lundi matin)

- samedi ou journée de récupération

- dimanche ou jour férié

- nuit (du lundi au samedi – supérieure à 10h)

- nuit (du lundi au samedi – inférieure à 10h)

3. Montants

Les montants retenus sont les taux maxima réglementaires en vigueur aux moments d’exécution.

4. Cumuls

L’Indemnité d’Astreinte à domicile ne peut en aucun cas être attribuée aux agents logés par la collectivité par nécessité absolue de service.

Cette indemnité est cumulable avec tous les éléments du régime indemnitaire dans la mesure où les textes en vigueur le prévoient.

5. Périodicité

L’Indemnité d’Astreinte est versée mensuellement.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité.

4. PERSONNEL COMMUNAL – Modification du tableau des effectifs

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – 1ère Adjointe

Il est rappelé à l’assemblée que, par délibération n°240910-02, en date du 10 septembre 2024, le Conseil Municipal a mis à jour son tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2024.

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs afin de prendre en compte les évolutions intervenues dans les différents services, il est proposé les modifications suivantes :

- Augmentation du temps de travail pour un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) actuellement à 30 heures par semaine, qui passe à 33 heures par semaine, dans le but d’élargir l’amplitude des permanences de l’agence postale de Pont-Trambouze,

- Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non complet à 17,50H par semaine, pour remplacer un agent mis à disposition à temps complet au SIVU Le Florentin,

- Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps non complet, à raison de 10H par semaine pour l’entretien quotidien des locaux de la mairie,

- Suppression d’un emploi fonctionnel de collaborateur de cabinet à temps complet vacant, suite à la nomination de l’agent sur le grade de Rédacteur.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider le tableau des effectifs de la commune de COURS, à partir du 1er septembre 2025, comme suit :

CADRE D'EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectif pourvu dont

temps

N.C.

dont

contrat

Filière Administrative

Attaché A 1 1 0 0 Rédacteur B 3 3 0 1 Adjoint administratif C 6 6 1 1 10 10 1 2

Filière Culturelle

Adjoint du patrimoine C 1 1 0 1 1 1 0 1

Filière Technique

Ingénieur A 1 1 0 0 Technicien B 1 1 0 111

Agent de maîtrise C 5 5 0 0 Adjoint technique C 24 23 10 5 31 30 10 6

Filière Sociale

ATSEM C 4 4 1 0 4 4 1 0

Filière Police Municipale

Agent de police

municipale C 1 1 0 0 1 1 0 0

Total 47 46 12 9

5. PERSONNEL COMMUNAL – Attribution d’un logement de fonction

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – 1ère Adjointe

Conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la Fonction Publique, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leurs fonctions.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué pour nécessité absolue de service. Ce dispositif est réservé :

- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,

- à certains emplois fonctionnels (exclusivement pour les communes de plus de 5 000 habitants),

- et à un seul collaborateur de cabinet.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction au sein de la commune comme suit :

LOGEMENT DE FONCTION

Type de logement de

fonction : Concession de logement pour nécessité absolue de service

Emploi : Cadre d’emploi : Adjoint Technique Fonction : Gardien du complexe sportif Paul Vallier

Adresse du logement :

Complexe sportif « Paul Vallier »

176 allée Paul Vallier – Cours La Ville

69470 COURS

Consistance et superficie

du logement :

Maison d’une superficie totale de 132.40 m², comprenant :

Rez-de-chaussée :

- Entrée : 5.18 m² - Rangement : 2.10 m²

- Ex-loge : 9.33 m² - Dégagement ex-loge : 2.60 m²

1er étage :

- Chambre 1 : 10.29 m² - Chambre 3 : 12.70 m²

- Chambre 2 : 13.38 m² - Chambre 4 : 8.80 m²

- Loggia : 9.45 m² - Cuisine américaine : 12.29 m² - Séjour : 27.77 m² - Salle de bain : 5.52 m²

- WC : 1.79 m² - Dégagement étage : 11.20 m²

Redevance mensuelle : La concession de logement est octroyée à titre gratuit.12

Charges de l’agent :

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation, …) sont acquittées par l’agent.

Contraintes de service

justifiant l’attribution du

logement :

Le complexe sportif est utilisé par de nombreux établissements scolaires et associations. Des problèmes récurrents d’incivilités, de dégradations, et d’effraction nécessitent une présence permanente sur place.

Le gardien sera chargé de veiller à la sécurité des personnes, et de l’infrastructure elle-même : ouvertures et fermetures des portes, surveillance des équipements et des abords du complexe sportif.

Le versement d’un dépôt de garantie de 500€ destiné à couvrir les éventuels manquements aux paiements des charges liées au logement, aux frais d’entretien et aux réparations des dégradations sera demandé dès la date d’effet de l’attribution du logement à l’agent.

Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer à ce sujet.

6. FINANCES LOCALES – Budget communal 2025 – Décision modificative n°2

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – 1ère Adjointe

Par délibération du 14 avril 2025, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif de la Commune 2025. Un ajustement du budget est nécessaire pour rembourser le trop-perçu d’une taxe d’aménagement demandé par la DGFIP :

L’avis du Conseil Municipal est requis.

7. FINANCES LOCALES – Aide à l’habitat privé dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de Cours et de Thizy les Bourgs

Exposé de M. David GIANONE – Maire délégué de la commune de Pont-Trambouze

Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs lancé par l’Etat en 2013, les communes de Thizy les Bourgs et Cours ont signé, le 3 février 2017 avec l’Etat, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et Consignations et Provicis, une convention d’opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et portant, notamment, sur le soutien à la rénovation du parc de logements privés. Cette convention permet de mobiliser une participation financière de l’ANAH, de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR) et des communes de Thizy les Bourgs et Cours.

Ce programme a pour but :

- La lutte contre l’habitat indigne et dégradé

- La lutte contre la précarité énergétique

- L’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap - Le traitement des copropriétés fragiles et/ou en difficulté.

Afin de prendre en compte le contexte d’évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l’habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l’apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d’attribution de ses aides applicables à compter du 1er juillet 2023.

Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes dans le cadre de l’opération de revitalisation des centres bourgs de Cours pour les ménages éligibles aux aides de l’ANAH :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

I – D 10226-020 Taxe d’aménagement 630 €

I – D 20422-68 Subv. Pers.droit.priv –

Bâtiments et intallations 630 €13

8. FINANCES LOCALES – Aides à l’habitat privé - Critères dérogatoires au périmètre de revitalisation OPAH-RU 2023-2028 de Cours et Thizy-les-Bourgs, pour l’attribution des primes

Exposé de M. David GIANONE – Maire délégué de la commune de Pont-Trambouze

Le service de « Plateforme Locale de la Rénovation de l’Habitat Privé » de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien a pour objectifs de soutenir la rénovation énergétique, la rénovation de logement dégradés, l’adaptation à la perte d’autonomie et les ravalements de façades dans l’habitat privé. Elle contribue également à répondre aux objectifs de revitalisation des centres- bourgs que s’est fixée la COR, dans le cadre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et du Programme d’Intérêt Général (PIG) en cours sur l’ensemble de son territoire.

Un accompagnement technique et administratif est proposé aux habitants de la COR pour les encourager et les aider dans leur projet de rénovation de leur habitat. La COR leur apporte aussi une aide financière sous forme de subventions. Pour toutes informations, les habitants sont invités à joindre la plateforme au 04 74 05 51 13.

Pour accentuer la dynamique, la commune de Cours a décidé d’abonder l’aide de la COR dans le cadre de l’OPAH-RU 2023-2028, signée début 2023 pour 5 ans. Les aides de la commune se basent sur les critères COR définis dans le cadre :

• des règlements d’attribution des aides à la rénovation énergétique

(outil de calcul ECOPASS),

R1_ENERGIE_PO_ANAH

R2_ENERGIE_PB_ANAH

R7_ENERGIE_ARA_PO

R3_ENERGIE_PO_NON ANAH

R4_ENERGIE_PB_NON ANAH

• du règlement d’attribution des aides à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie,

R5_AUTONOMIE_PO ET PB_ANAH

• du règlement d’attribution des aides au ravalement de façades.

R6_FACADES_TOUT PUBLIC

Les aides de la commune de Cours sont attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles allouées.

La COR se charge de l’instruction et des demandes de paiements auprès de la commune de Cours.

La commune de Cours a délibéré le 20 juin 2023, afin de préciser ses modalités d’abondement aux aides de la COR tel qu’explicité ci-dessous. Une nouvelle délibération a été prise le 8 avril 2024 afin de préciser les critères d’éligibilité des primes propriétaires bailleurs.

L’OPAH-RU actuelle prévoit un accompagnement renforcé et différentes primes pour les propriétaires bailleurs, avec ou sans conventionnement ANAH, pour un projet en périmètre de revitalisation.

Lors des deux premières années de l’OPAH-RU, malgré des contacts et des visites, aucune prime n’a été mobilisée. Cela peut s’expliquer du fait de la difficulté pour les propriétaires bailleurs à mener des projets de rénovation (coûts des travaux, instabilité des aides nationales, marché immobilier détendu, etc.).

Bénéficiaire Adresse COURS Travaux Montant Tvx TTC Aide ANAH Subv. COR Subv. COURS Subv. totale

Guillaume

EUGENE et

Jessica

CHAZEAU

474 Boulevard

Pierre de

Coubertin Cours

la Ville

69470 COURS

- ITE polystyrène

- Isolation du plancher bas,

fibre de bois, pare vapeur

- Menuiseries Bois

- Poêle à granulés

- ECS CESI

87 978.71 € 33 000 € 5 344 € 1 603 € 39 947 €

Jacques

MONTAGNE

139 route de

Sevelinges - Installation d’une douche 7 110 € 2 635 € 527 € 158 €

3 3

2

0

€14

Face à ce constat, le COPIL du 16 avril 2025 a arbitré en faveur de la possibilité de déroger au périmètre de revitalisation lorsque cela est justifié. Les primes concernées sont celle de l’étude de faisabilité et de transformation d’un rez-de-chaussée en logement.

Ces modifications concernent la partie suivante du règlement :

5) Primes pour la revitalisation du centre de Cours ;

- Prime pour la réalisation d’une étude de faisabilité ;

- Prime pour la transformation d’un rez-de-chaussée commercial vacant ou d’un local non destiné à l’habitation en logement.

Prime pour la réalisation d’une étude de faisabilité

Pour rappel, cette prime permettra d’inciter les propriétaires bailleurs à étudier la faisabilité d’un projet en vue de la réalisation de travaux. Cette prime permettra d’aider à la décision et de faciliter le recours à des professionnels pour étudier la rénovation globale d’un bien. Cette prime vient en complément de celle de la COR. Les formulaires de demande de subvention et de paiement sont en annexes des règlements COR.

• Le montant communal de la prime « étude de faisabilité » s’élève à 1 050 € par projet. Le

montant total est de 1 500 € avec l’abondement de la COR.

Critères d’éligibilité

Pour le critère :

- « Parcelle située dans le périmètre de revitalisation de Cours (cf. annexe n°1). »

Le paragraphe suivant est ajouté :

« Cependant, sauf exception après avis du Comité d’agrément et selon la qualité et l’ampleur du projet et les enjeux liés à sa localisation, des projets situés hors du périmètre de revitalisation pourront bénéficier de la prime. Dans ce cas, le demandeur devra déposer une demande d’avis préalable (cf. annexe n°7 des règlements COR) avec une note justificative, avant le dépôt de sa demande de prime. Pour l’analyse de la demande de dérogation, les critères seront les suivants : o Localisation stratégique du projet : les projets situés dans des centralités et bourgs

des communes déléguées seront privilégiés par rapport à ceux d’habitat isolé ou de

hameaux (5 points) ;

o Nombre de logements prévus : les projets présentant la rénovation de plusieurs

logements seront privilégiés (4 points) ;

o Etat de dégradation : les projets visant la rénovation d’immeubles très dégradés

seront privilégiés, par exemple si des travaux structurels sont à prévoir, de reprise

complète des réseaux, de redistribution intérieure, etc. (4 points) ;

o Qualité du projet : les projets présentant un certain niveau d’ambition seront

privilégiés, par exemple la performance énergétique visée, confort d’été, énergie

renouvelable, l’aménagement d’espaces extérieurs, installation d’ascenseur,

traitement paysager des abords, garage ou stationnement, espace de stockage, prise

en compte des usages modes doux et véhicules électriques, etc. (4 points) ;

o Enjeu de mise en valeur du patrimoine du bâti ancien : il sera porté une attention

aux enjeux de mise en valeur d’éléments de patrimoine (revêtements de sols, décors

intérieurs et extérieurs, etc.) et aux contraintes de l’Aire de valorisation de

l’architecture et du patrimoine (AVAP) de Thizy-les-Bourgs (3 points).

Les contraintes techniques du bâtiment et du site, ainsi que des contraintes règlementaires, notamment l’AVAP de Thizy-les-Bourgs seront pris en compte pour apprécier les projets.

Une note minimum de 10 points sera nécessaire pour l’octroi de la dérogation. »15

Prime pour la transformation d’un rez-de-chaussée commercial vacant ou d’un local non destiné à l’habitation en logement

Pour rappel, cette prime permettra, pour les propriétaires occupants ou bailleurs :

- d’améliorer l’image des rues non commerçantes afin d’inciter les propriétaires bailleurs à

transformer un local commercial vacant en logement lorsque celui-ci n’est pas situé sur le

linéaire de préservation des commerces (cf. annexe n°2) ou de transformer un local non

destiné à l’habitation (ex. ancien atelier, etc.) en logement ;

- de favoriser l’aménagement de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, lorsque

cela est techniquement possible dans l’immeuble et son environnement proche (trottoirs

adaptés, pente douce, etc.).

Le financement est uniquement communal.

• Le montant de la prime communale « transformation d’un rez-de-chaussée commercial

vacant ou d’un local non destiné à l’habitation en logement » s’élève à 3 000 € par projet.

Critères d’éligibilité

Pour le critère :

- « tènement du projet situé en périmètre de revitalisation (cf. annexe n°1) et hors des

linéaires de protection des commerces (cf. annexe n°2). »

Le paragraphe suivant est ajouté :

« Cependant, sauf exception après avis du Comité d’agrément et selon la qualité et l’ampleur du projet et les enjeux liés à sa localisation, des projets situés hors du périmètre de revitalisation pourront bénéficier de la prime. Dans ce cas, le demandeur devra déposer une demande d’avis préalable (cf. annexe n°7 des règlements COR) avec une note justificative, avant le dépôt de sa demande de prime. Pour l’analyse de la demande de dérogation, les critères seront les suivants : o Localisation stratégique du projet : les projets situés dans des centralités et bourgs

des communes déléguées seront privilégiés par rapport à ceux d’habitat isolé ou de

hameaux (5 points) ;

o Etat de dégradation : les projets visant la rénovation d’un local très dégradé seront

privilégiés, par exemple si des travaux structurels sont à prévoir, de reprise complète

des réseaux, de redistribution intérieure, etc. (5 points) ;

o Qualité du projet : les projets présentant un certain niveau d’ambition seront

privilégiés, par exemple la performance énergétique visée, confort d’été, énergie

renouvelable, l’aménagement d’espaces extérieurs, traitement paysager des abords,

garage ou stationnement, espace de stockage, prise en compte des usages modes

doux et véhicules électriques, etc. (4 points) ;

o Aménagement « personne à mobilité réduite » (PMR) : les projets présentant un

aménagement adapté aux personnes à mobilité réduite seront privilégiés (3 points)

;

o Enjeu de mise en valeur du patrimoine du bâti ancien : il sera porté une attention

aux enjeux de mise en valeur d’éléments de patrimoine (revêtements de sols, décors

intérieurs et extérieurs, etc.) et aux contraintes de l’Aire de valorisation de

l’architecture et du patrimoine (AVAP) de Thizy-les-Bourgs (3 points).

Les contraintes techniques du bâtiment et du site, ainsi que des contraintes règlementaires, notamment l’AVAP de Thizy-les-Bourgs seront pris en compte pour apprécier les projets.

Une note minimum de 10 points sera nécessaire pour l’octroi de la dérogation. »

Les modifications apportées entreront en application au 06 octobre 2025.

Vu la délibération du 13 décembre 2022 approuvant la nouvelle convention OPAH-RU pour 2023- 2028,16

Vu la délibération n°230620 du 20 juin 2023 approuvant les modalités d’attribution des aides à la rénovation de l’habitat de la commune de Cours,

Vu la délibération n° 240123-04 du 23 janvier 2024 approuvant l’avenant n°1 à la convention OPAH-RU 2023-2028,

Vu la délibération n°240408 - 19 du 08 avril 2024 approuvant les modalités d’attribution des aides à la rénovation de l’habitat de la commune de Cours,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications et les précisions des règlements d’attribution des primes de la commune de Cours dans le cadre de l’OPAH- RU détaillés ci-dessus.

9. HABITAT LOGEMENT – Avenant n°3 au protocole habitat avec la COR

Exposé de M. David GIANONE – Maire délégué de la commune de Pont-Trambouze

Suite à la décision de la COR du 27 juin 2019 relative au Protocole habitat pour l’attractivité et la recomposition du parc social d’IRA et de l’OPAC du Rhône sur le territoire de la COR, et aux avenants n°1 et 2 de 2023, la proposition d’avenant n°3, approuvée en comité de pilotage du protocole habitat le 26 juin 2025, est présentée. Les éléments suivants sont exposés.

La convention protocole habitat de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), signée le 18 juillet 2019, a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre des démolitions et reconstitutions du programme de renouvellement patrimonial et d’attractivité du parc social des principaux bailleurs sociaux du territoire : Immobilière Rhône-Alpes (IRA) et Office public d’aménagement et de construction (OPAC) du Rhône, nouvellement dénommé Deux Fleuves Rhône Habitat (DFRH).

Cette convention fixe des objectifs précis en termes de nombre de logements à démolir et à reconstruire. De plus, un taux de reconstitution de l’offre démolie et de ses secteurs de localisation ainsi que la proportion en construction neuve et en acquisition/amélioration (AA) sont définies. Ces reconstitutions peuvent être réalisées sur site démoli ou sur un autre site en concertation avec les partenaires. Enfin, une répartition des reconstitutions entre les deux bailleurs sociaux est également établie.

Un avenant n°1 porte sur :

– état d’avancement de la phase de préparation

– engagement de la phase de déploiement et actualisation des opérations de démolition

– définition du montant de subvention COR pour les nouvelles opérations de démolition

intégrées au protocole

– précision sur le mode de comptage des objectifs

– intégration de la résidence Jean-Marie Froget à Tarare pour démolition

– actualisation des objectifs de démolition et de reconstitution

– actualisation des opérations de rénovation

– orientation sur les autres opérations.

Un avenant n°2 porte sur :

– prorogation du protocole habitat jusqu’au 31 décembre 2028

– intégration de la résidence Les Pâquerettes à Chambost-Allières pour démolition

– intégration de la cité Déchelette à Amplepuis dans les objectifs de réhabilitation

– sortie de la résidence Léon Gouttard 3 des objectifs de démolition et intégration aux objectifs

de réhabilitation

– mise à jour des objectifs de démolition et de reconstitution.

Lors du comité de Pilotage du 26 juin 2025, les membres ont rendu un avis favorable pour la signature d’un avenant n° 3 permettant d’intégrer le point suivant :

– intégration de l’allée 10 de la résidence Léon Gouttard 3 à Thizy-les-Bourgs pour démolition

– mise à jour des objectifs de démolition et de reconstitution.

Le Maire demande l’approbation de cet avenant au Conseil Municipal.17

10. AIDES SOCIALES – Bourse au permis de conduire

Exposé de Madame Delphine CHARRIER – 6ème Adjointe

Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes. Son obtention favorise l’accès à l’emploi et contribue à la lutte contre l’insécurité routière. Néanmoins, cela nécessite des moyens financiers qui ne sont pas toujours à la portée de tous.

Par délibération du 4 avril 2017, afin de favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la Commune Nouvelle de COURS avait décidé de mettre en place un dispositif de « bourse au permis de conduire », qui existait déjà sur la Commune déléguée de Cours La Ville depuis 2009.

Le 13 septembre 2022, le Conseil Municipal s’était prononcé en faveur :

- d’une convention à signer avec l’auto-école choisie librement par le bénéficiaire,

- d’une charte d’engagement fixant les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire, versée directement à l’auto-école désignée.

Il est rappelé que cette aide financière ne peut être attribuée que pour le passage du permis de conduire B et que son montant est évalué selon le coût global de la formation dispensée par l’auto- école, variable en fonction de l’assiduité du bénéficiaire, et plafonnée à 500 €. D’autre part, l’attribution, chaque année, d’une bourse au permis de conduire à 6 personnes désignées par les membres de la Commission « Affaires Sociales et Emploi ».

A présent, il est demandé au Conseil Municipal de préciser quelles sont les conditions permettant de devenir bénéficiaire de ce dispositif et d’approuver, ensuite, les modifications des documents qui sont liés à son attribution (convention, charte, autres).

Il est proposé que l’attribution de la bourse au permis de conduire soit réservée aux étudiants, lycéens ou apprentis âgés de 16 à 25 ans, justifiant d’un certificat de scolarité ou d’une carte d’étudiant. Sans présentation de l’une au moins de ces deux pièces, l’aide au permis serait refusée.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité.

COMMUNICATION DES ELUS

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire,

Patrice VERCHERE