Conseil Municipal - SÉANCE du CM du 9 octobre 2019

Documents similaires

Conseil Municipal - seance du cm 29 mai 2019

Conseil Municipal - SÉANCE du CM du 20 novembre 2019

Conseil Municipal - seance du cm 10 avril 2019

Conseil Municipal - CM 16 Mars 2016

Conseil Municipal - seance du cm 20 mars 2019

Conseil Municipal - seance du cm du 24 juillet 2019

Conseil Municipal - SÉANCE du CM du 19 décembre 2019

Séance - seance 27 12 2017

Séance - SEANCE du 9 juin 2023

Séance - seance 04 04 2018

Conseil Municipal - SÉANCE du CM du 9 octobre 2019 Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Conseil Municipal - SÉANCE du CM du 9 octobre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Ruralité, 27

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 09 OCTOBRE 2019

01/06-2019 ACQUISITION À L’EURO SYMBOLIQUE D’UN TERRAIN

La décision porte sur un bien appartenant à la SCI HAUT DE VEAUX dont Madame et Monsieur Christian PETIT en sont les gérants.

En l’absence du premier adjoint, M. TOP Christian présente le dossier et rappelle qu’il y a lieu d’intégrer dans le domaine public des portions de parcelles appartenant à la SCI HAUT DE VEAUX. Cette rétrocession facilitera la restauration du bâti de la Mairie, coté grange et régularise l’emprise du trottoir au droit des bâtiments

La SCI HAUT DE VEAUX cède à la collectivité, pour l’euro symbolique, les superficies suivantes Section 1 parcelle 266/1 pour une contenance de 16ca provient de la division de la parcelle 127/1 Section 1 parcelle 268/2 pour une contenance de 02ca provient de la division de la parcelle 2 Section 1 parcelle 269/2 pour une contenance de 02ca provient de la division de la parcelle 2

À l’exception de Monsieur PETIT qui ne prend pas part au vote,

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents,

- Accepte la cession à l’euro symbolique des dites parcelles en vue de la régularisation de propriété avec la SCI HAUT DE VEAUX conformément au plan joint.

- Dit que les frais inhérents, à la rétrocession, seront pris en charge par la collectivité - Autorise, conformément à la délibération N° 02/06 en date du 28 septembre 2016, madame PINTE Audrey à signer tous documents nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces biens28

02/06- 2019 APPROBATION BILAN 2018 : AMÉNAGEUR

Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales notre commune est appelée à délibérer sur le bilan annuel des opérations immobilières réalisées par la SODEVAM sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2018, retracé par le compte-rendu annuel joint en annexe.

Pour 2018

Suite aux questions des habitants concernant les futurs aménagements, la SODEVAM s’est attachée les services du bureau d’études ELENY. Une mission d’analyse du projet de DLE a été confiée au bureau d’études ELENY assistant à maitrise d’ouvrage hydraulique, pour préparer dans les meilleures conditions l’élaboration du DLE au début de l’année 2019.

Les frais financiers cumulés en 2018 s’élèvent à 16 K€ dus principalement à l’engagement de frais pour le lancement des études.

- Prévisions 2019 :

La perspective pour 2019 est de prendre en considération les questions des habitants. Une communication pédagogique axée sur le projet sera développée auprès des administrés.

L’ensemble du programme objet de la concession d’aménagement est géré conformément à la convention liant les parties et poursuit l’objectif fixé par la collectivité.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents, approuve le bilan d’activité 2018 présenté par la SODEVAM.

03/06-2019 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

- Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées. - Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

- Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.29

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants : FILIÈRE :

- Technique * ensemble des grades stagiaires, titulaires et non titulaires - Administrative * ensemble des grades stagiaires, titulaires et non titulaires - Médico-Sociale : ASTEM/ASEM * ensemble des grades stagiaires, titulaires et non titulaires - Animation : * ensembles des grades stagiaires, titulaires et non titulaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

04/06-2019 CRÉATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de l’avancement de grade d’un agent technique, il convient de revoir les postes des services techniques.

Le Maire propose à l’assemblée :30

La création d’un emploi d’Adjoint technique principal 2ème classe, catégorie C à temps complet soit 35/35ème pour assurer l’ensemble des travaux au sein de la collectivité (entretien bâtiments, matériel, espaces verts), poste polyvalent, à compter du 1er novembre 2019.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique, au grade d’Adjoint technique principal 2ème classe.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint technique 2ème classe, sur la base du 1er échelon.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

05/06-2019 CESSION TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le courrier d’un habitant de la commune sollicitant l’acquisition d’une partie du terrain communal à l’arrière de leur propriété donnant sur la rue de la tournaille et le chemin communal rue des noyers, pour une superficie de 343 m2, situé au lieu-dit « Derrière l’Église » à RETONFÉY, sur la parcelle cadastrée N° 458 Section 32

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

.

- Décide d’aliéner la propriété sise rue de la Tournaille et rue des Noyers cadastrée section 32 N° 458 d’une superficie de 343 m2 au prix de 1000 € l’are conformément aux terrains vendus dans la commune

- Prononce le déclassement des biens

- Entérine l’appartenance au domaine privé communal de ce même bien

- Dit que l’ensemble des frais et charges engendrés par la cession des parcelles sont à la charge des acquéreurs

- Autorise Monsieur le Maire et son premier adjoint à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété et à signer toutes les pièces du dossier - Dit que la recette sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.

06/06 - 2019 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ACQUISITION MATÉRIEL ÉCOLE / VISUALISEURS

Les services de l’état lors de la commission des élus en date du 16 novembre 2018 ont validé les différentes catégories d’opérations prioritaires éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2019

Vu le budget communal,31

La collectivité souhaite pouvoir répondre positivement au projet pédagogique soumis par la Directrice de l’école élémentaire pour les 4 classes de la commune. Pour ce faire il est nécessaire d’équiper les classes de vidéoprojecteurs, ordinateurs portables, visualiseurs, tableau, enceintes….

Le coût prévisionnel, de l’achat des équipements, s'élève à 10 420.00 € HT soit 12 504.00 TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 10 420€ HT

DETR : 4 168€ HT (40%)

autofinancement communal : 6 252€HT

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera réalisé courant de l'année en cours.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : 1. Une lettre explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement

3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.

4. justificatif du prix d’acquisition

5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : - arrêter le projet d’acquisition de matériel audiovisuel ci-dessus énuméré

- adopter le plan de financement exposé ci-dessous

- solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) catégorie Écoles élémentaires premier équipement

07/06-2019 MODIFICATION BUDGETAIRE N° 1 BP M 14

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

- Vu le budget de la commune,

- Considérant qu’il y a lieu de modifier l’imputation budgétaire prévisionnelle relative à la section de fonctionnement en dépenses et en recettes

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2019.

Après avoir pris connaissance de l’écriture comptable et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents la décision modificative n° 1 suivante est adoptée :32

Désignation Budgété avant Diminution Augmentation Budget après

DM DM

Total des chapitres de dépenses de fonctionnement mouvementés 286 710.00 € -77 780.00 € 85 280.00 € 294 210.00 €

par la DM

011 Charges à caractère général 286 710.00 € -57 000.00 € 57 000.00 € 286 710.00 €

60612/011 0.00 € 0.00 € 47 000.00 € 47 000.00 €

60613/011 47 000.00 € -47 000.00 € 0.00 € 0.00 €

615221/011 6 000.00 € 0.00 € 10 000.00 € 16 000.00 €

6188/011 10 000.00 € -10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

012 Charges de personnel 200 050.00 € -180.00 € 28 280.00 € 228 150.00 €

6336/012 1 900.00 € 0.00 € 180.00 € 2 080.00 €

6411/012 110 000.00 € 0.00 € 11 000.00 € 121 000.00 €

6413/012 24 000.00 € 0.00 € 800.00 € 24 800.00 €

64168/012 1 600.00 € 0.00 € 3 900.00 € 5 500.00 €

6451/012 25 000.00 € 0.00 € 1 000.00 € 26 000.00 €

6453/012 24 000.00 € 0.00 € 11 400.00 € 35 400.00 €

6454/012 2 000.00 € -180.00 € 0.00 € 1 820.00 €

022 Dépenses imprévues Fonct 20 000.00 € -20 000.00 € 0.00 € 0.00 €

022/022 20 000.00 € -20 000.00 € 0.00 € 0.00 €

65 Autres charges gestion courante 60 622.22 € -600.00 € 0.00 € 60 022.22 €

6531/65 39 000.00 € -600.00 € 0.00 € 38 400.00 €

Total des chapitres de recettes de fonctionnement mouvementés par 10 000.00 € 0.00 € 7 500.00 € 17 500.00 €

la DM

013 Atténuations de charges 10 000.00 € 0.00 € 7 500.00 € 17 500.00 €

6419/013 10 000.00 € 0.00 € 7 500.00 € 17 500.00 €

Tableau récapitulatif

Total budgété Diminution de Augmentation de Total budget après

avant DM crédits crédits DM

Total général des dépenses d'investissement (1) 923 042.60 € 0.00 € 0.00 € 923 042.60 €

Total général des recettes d'investissement (1) 923 042.60 € 0.00 € 0.00 € 923 042.60 €

Total général des dépenses de fonctionnement (1) 1 031 533.91 € -77 780.00 € 85 280.00 € 1 039 033.91€

Total général des recettes de fonctionnement (1) 1 031 533.91 € 0.00 € 7 500.00 € 1 039 033.91 €

(1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports

08/06-2019 MOTION LEGS EN FAVEUR DE LA MAIRIE

Monsieur le maire informe que la commune est destinataire d’un legs. Le donataire souhaite garder l’anonymat.

Monsieur le maire fait part au conseil municipal des volontés du légataire.

En contrepartie de ce legs, il est demandé à la collectivité de respecter les volontés exprimées dans le testament déposé chez Maître CLAUDEL à Courcelles-Chaussy.

Il est du ressort de Monsieur le Maire, Monsieur Christian PETIT, de faire exécuter la volonté du légataire.

Le conseil municipal donne son accord.