Procès Verbal - pv Definitif cm 25 01 2021 web

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Procès Verbal - pv Definitif cm 25 01 2021 web Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Definitif cm 25 01 2021 web)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 JANVIER 2021

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN et le LUNDI 25 JANVIER à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis à la salle polyvalente de Bernadou sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 janvier 2021.

ÉTAIENT PRESENTS :

M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, M. Daniel BOISARD, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Franck MORENO, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Jérôme NORTIER, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Patrice BRAGAGNOLO, M. Alain BALLO.

ÉTAIT REPRESENTEE :

Mme Nadine RIAL a donné pouvoir à Mme Aurore DUQUENOY

ÉTAIT ABSENT :

M. Olivier BRINGUIER

Mme Florence DELTORT a été élue SECRETAIRE.

Membres en exercice : 29 Membres absents : 01

Membres présents : 27 Pouvoirs : 01

Le quorum est atteint, Le Conseil peut délibérer.

Page 1 sur 15 Page 2 sur 15

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020

ADMINISTRATION GENERALE

1. Création d’une charte de fonctionnement pour le village associatif « Les Hortensias » 2. Conventions de mise à disposition de locaux et de matériel à titre précaire et révocable pour le Village associatif des Hortensias

3. Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre la Commune et l’association Ecole de Musique

4. Mise en place de cautions pour l’utilisation des bâtiments du Village des Hortensias 5. Convention de forfait communal avec l’OGEC Sainte-Famille et l’Ecole privée Sainte-Famille 6. Election d’un représentant du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CCVA (CLECT)

RESSOURCES HUMAINES

7. Modification du tableau des effectifs

FINANCES

8. Demandes de subventions

8- 1 - Création de poumons verts

8- 2 - Végétalisation de l’espace public

8- 3 - Rénovation énergétique des bâtiments publics

8- 4 - Sécurisation des bâtiments publics

8- 5 - Consolidation partielle du site Brusson – Leader

8- 6 - Végétalisation de l’espace public - Leader

TRAVAUX / URBANISME

9. Rénovation et mise aux normes de feux tricolores suite à l’aménagement de la D32/D14 (Dossier 1AT16)

Madame ARMAING, Présidente de l’association « Ecole de Musique » s’est invitée à la séance du Conseil Municipal prévu en public limité, Monsieur le Maire accepte sa présence en lui demandant de se tenir en retrait dans la salle.

Monsieur le Maire débute la séance en adressant ses vœux à l’ensemble du conseil municipal pour cette nouvelle année. Il rappelle que l’année 2020 a été une année difficile avec la COVID qui a entraîné une isolation de nos aînés. Il remercie Madame Aurore DUQUENOY qui a réussi à obtenir et mettre en place en trois jours un centre de vaccination sur notre commune.

Il rappelle que Villemur a été retenu pour le programme « Petites Villes de Demain » résultat d’un important travail collectif.

Il laisse la parole à Monsieur Patrice BRAGAGNOLO qui à son tour souhaite ses vœux aux élus et à travers eux aux administrés.

La parole est donnée à Monsieur Michel SANTOUL qui souhaite également ses vœux en paraphrasant un auteur qui a dit « De la santé, de la santé et encore de la santé ». Il fai t écouter un message audio de Monsieur Olivier BRINGUIER absent à cette séance, qui informe de sa démission du Conseil Municipal pour raisons personnelles.

Pour information, celle-ci ne sera effective qu’à compter de la réception de son courrier de démission (courrier adressé à M. le Maire). Page 3 sur 15

Adoption du Procès-Verbal en date du 16 décembre 2020

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

1 - Création d’une charte de fonctionnement pour le village associatif « Les Hortensias »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il s’agit de valider cette charte de fonctionnement qui permettra de définir les conditions d’utilisation de l’équipement municipal du Village des Associations que chaque utilisateur s’engagera à respecter et à appliquer.

Le document est joint en annexe.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Philippe VIGUIE de faire le point sur l’avancée du village associatif. Monsieur VIGUIE annonce que les travaux sont terminés et précise qu’il s’agit maintenant de procéder aux finitions. Plusieurs associations sont déjà installées.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (28 voix pour) :  Approuve la création d’une charte de fonctionnement pour le village associatif telle que jointe en annexe ;

 Dit que cette charte sera applicable dès sa transmission au contrôle de légalité de la Préfecture :

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

2 - Conventions de mise à disposition de locaux et de matériel à titre précaire et révocable pour le Village associatif des Hortensias

Rapporteur : M. le Maire

L’attribution des bâtiments aux associations au sein du Village des Hortensias ayant été validée et les déménagements finalisés, il est nécessaire de proposer de nouvelles conventions de mise à disposition des locaux.

Madame Caroline VILLA souhaite savoir de quelle façon les associations ont été choisies afin d’intégrer le village des Hortensias.

Monsieur le Maire répond que les associations ont été consultées et qu’un arbitrage a été mis en place, les associations à but non lucratif ont été privilégiées. Il signale qu’il y a eu aussi des refus de cohabitation entre 2 ou 3 associations. Monsieur Jean-Michel MICHELOT et Monsieur VIGUIE ont reçu toutes les associations intéressées. L’association « l’Usinotopie » souhaitait réserver un étage, cette demande a été refusée car elle bénéficie déjà d’un local au-dessus de la Renaissance. Monsieur le Maire précise que cette association a été retenue pour un projet au sein du Conseil Départemental de Haute-Garonne. Monsieur le Maire termine en rappelant qu’il n’a pas refusé d’association.

Madame VILLA demande s’il reste des locaux disponibles. Il est répondu que oui si on les mutualise.

Monsieur le Maire précise que les associations sont de plus en plus demandeuses : local + services + subventions..., la commune ne peut pas subvenir aux besoins de toutes les associations. Prochainement, le Conseil Municipal devra arbitrer les moyens matériels et financiers mis à disposition des associations et recenser le nombre de Villemuriens qui adhèrent au sein de celles-ci. Page 4 sur 15

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (28 voix pour):  Approuve les projets de conventions ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ;

 Demande à Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires.

3 - Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre la Commune et l’association Ecole de Musique

Rapporteur : M. le Maire

Suite au transfert de l’Ecole de Musique au Village des Hortensias, il y a lieu de conclure une nouvelle convention pour la saison 2020/2021. L’ancienne convention est donc abrogée.

Monsieur le Maire demande à Monsieur VIGUIE si lors de l’élaboration de la convention tout s’est bien passé avec l’association Ecole de Musique. Monsieur VIGUIE répond que tout s’est bien passé.

Monsieur le Maire lève la séance et demande à Madame ARMAING Présidente de l’association « Ecole de Musique » si elle a quelque chose à rajouter. Madame ARMAING dit que non qu’elle était très satisfaite et remerciait la commune.

Monsieur le maire reprend la séance.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (28 voix pour):  Approuve le projet de convention ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

 Prend acte de l’abrogation de la délibération n°2020/090 en date du 23 novembre 2020 ;  Demande à Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires.

4 - Mise en place de cautions pour l’utilisation des bâtiments du Village des Hortensias

Rapporteur : M. le Maire

Il s’agit de mettre en place des tarifs de cautions pour la mise à disposition des locaux.

Village des Hortensias Caution

 Frais d’entretien 100 €

 Dommages sur le bâtiment 800 €

Monsieur le Maire précise que les associations bénéficiant de ces locaux ont contracté à leur nom une assurance.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (28 voix pour) :  Approuve la mise en place et le montant de cautions pour les associations résidant au Village associatif, dans les conditions définies supra ;

 Dit que ces tarifs seront applicables dès transmission de la délibération au contrôle de légalité de la Préfecture ;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

5- Convention de forfait communal avec l'OGEC Sainte-Famille et l'Ecole privée Sainte- Famille

Rapporteur : M. le Maire

Depuis une nouvelle réforme, les communes sont tenues de financer les frais de scolarité des enfants de la commune inscrits en maternelle dans un établissement privé présent sur son territoire. Jusqu’à présent, alors que ce n’était pas obligatoire, la commune finançait déjà les frais de scolarité des enfants «maternelles» mais sur la même base que ceux de l’élémentaire.

De ce fait, le coût réel en incluant les ATSEM est supérieur à ce qu’octroyait la commune jusqu’à présent. Cette dépense est obligatoire pour la commune. La différence entre ce que versait précédemment la commune et la nouvelle somme doit être compensée par l'Etat qui est à l’initiative de cette réforme.

Vous trouverez en pièces jointes un tableau expliquant le calcul des sommes dues et la nouvelle convention qui est triennale.

Il est proposé au Conseil Municipal ;

se d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

e De dire que la délibération n°2019/019 en date du 19 mars 2019 est abrogée.

Monsieur le Maire félicite le travail du Directeur Général des Services qui a établi des calculs précis. Il rappelle que c'est une obligation légale qu'il ne partage pas mais que la commune n'a pas le choix.

Monsieur SANTOUL trouve que la loi est ambiguë « d'un côté j'améliore le public et d’un autre côté je favorise le privé ». Il indique que l’ambigüité existe également dans la compensation que l'Etat doit verser aux communes pour améliorer le système des écoles privées, en tout et pour tout cela couterait 150 Millions d'euros aux communes, que l'Etat a prévu 40 millions d'euros donc il va rester 110 millions à la charge des communes. Il revient sur le fait que la commune de Villemur versait déjà cette subvention antérieurement à 2018 année de référence dans le calcul de la compensation. Donc l'Etat n'abondera pas dans les sommes que la commune de Villemur va allouer à l’école privée. Il termine en demandant si une commune a pour but de financer le personnel des écoles privées.

Monsieur Daniel REGIS fait un historique des lois précédentes portant sur l'instruction publique et termine par LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui rend l’école obligatoire dès l’âge de trois ans et même avant avec une phase de tests qui avaient fait leurs preuves, mais en 2018 l'Etat rend l'école obligatoire dès trois ans. Il rappelle qu'aujourd'hui les écoles privées demandent une compensation pour les ATSEM, mais qu'il faut être vigilant qu'à l’avenir il n'y ait pas aussi une compensation pour les dépenses courantes (électricité).

Il explique que la plupart des enfants sont déjà scolarisés à trois ans, qu'il y a même eu des tests au sein des écoles de Villemur impulsés par le Directeur de l'époque, Monsieur SANTOUL sur le fait de scolariser les enfants de deux ans et s’exclame « le public on assume, le privé se débrouille ». Monsieur REGIS informe l'assemblée qu'il refuse de participer à ce vote et précise qu'il sortira lors du vote.

Monsieur le Maire demande à Monsieur BRAGAGNOLO s'il veut prendre la parole, Monsieur BRAGAGNOLO répond qu'il n'a rien à rajouter, tout a été dit.

Monsieur le Maire indique qu'il a l'impression qu'on renforce les écoles privées alors qu'aujourd'hui l’on nous annonce une fermeture de classe, c'est un paradoxe. Il précise qu'il est plus facile de fermer une école qu'à défendre son maintien. Il rappelle à nouveau que le calcul de cette compensation est très précis.

Page 5 sur 15 Monsieur Daniel REGIS et Madame BALAGUE sortent de la salle avant le vote.

Membres en exercice : 29 Membres absents : 03

Membres présents : 25 Pouvoirs : 01

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à la majorité (4 voix contre, 4 voix pour dont M. le Maire et 18 abstentions) :

° Prend acte de la nouvelle convention entre la Commune, l'OGEC Sainte-Famille et l’école privée Sainte-Famille, telle que jointe en annexe ;

° Dit que la délibération n° 2019/019 est abrogée ;

+ Mandate Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération

Il est précisé que dans les quatre pour (M. le Maire, D. BOISARD, G. CHEVALLIER et Mme DELTORT), Monsieur le Maire ayant voix prépondérante ce point bénéficie d’un vote favorable.

Monsieur Daniel REGIS et Madame BALAGUE réintègrent la séance.

Membres en exercice : 29 Membres absents : 01

Membres présents : 27 Pouvoirs : 01

6- Election d’un représentant du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CCVA (CLECT) Rapporteur : M. le Maire

Suite à une modification du Code Général des Collectivité Territoriale, Il appartient au conseil municipal de chaque commune membre de procéder à l’élection de son ou ses représentants au sein de la CLECT, en application de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (TA Orléans 4 août 2011 — n° 1101381). Ce représentant est obligatoirement un conseiller municipal (IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique implique donc la création concomitante d’une telle commission qui est également amenée à se prononcer lors de tout nouveau transfert de charges. Chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées. Le rôle de la commission est d’évaluer pour chaque commune les transferts de compétences réalisés. Ce montant rapproché du produit de taxe professionnelle perçu par les communes avant application de la taxe professionnelle unique permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre.

Pour rappel, la CLECT actuelle est composée des Maires de la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite se présenter, Monsieur SANTOUL propose la candidature de Madame VILLA.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il présente également sa candidature.

Il est procédé au vote à main levée avec accord des membres présents.

Le résultat est le suivant :

e Caroline VILLA 5 voix

e Jean-Marc DUMOULIN 23 voix

Page 6 sur 15 Page 7 sur 15

Monsieur SANTOUL fait remarquer qu’il est heurté un peu par le fait que Monsieur le Maire est déjà Président de la CCVA et qu’il ne peut pas être juge et partie partout, et précise qu’un de ses colistiers aurait pu se présenter. Monsieur le Maire précise qu’il faut une certaine expertise et technicité du territoire.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (28 voix pour) :  Désigne Monsieur Jean-Marc DUMOULIN comme représentant du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

RESSOURCES HUMAINES

7 - Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. le Maire

Il s’agit de procéder à la réactualisation du tableau des effectifs de la commune afin de permettre l’évolution de carrière de certains agents, à savoir :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à temps complet (+ 2 avancements de grade et – 1 départ à la retraite)

- 1 poste d’agent de maitrise titulaire à temps complet (promotion interne)

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet (avancement de grade)

Et d’adopter le tableau des emplois suivants :

Page 8 sur 15 Mada me VILLA demande quelles sont les fonctions de l’attaché contractuel. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une Directrice Générale Adjointe des Services. Madame VILLA est surprise qu’une DGA soit contractuelle. Monsieur le Maire indique que la personne souhaite être contractuelle. Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (28 voix pour):  Adopte les propositions de Monsieur le Maire citées supra ;  Adopte la modification du tableau des effectifs tel que joint en annexe ;  Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

11/01/2021

Tableau des Effectifs Commune

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

A Attaché territorial Attaché territorial 1 1

Rédacteur Principal 1ère Cl. 1

Rédacteur 1

Adjoint Administratif Ppal 1ère Cl. 6

Adjoint Administratif Ppal 2ème Cl. 3

Adjoint Administratif 3 1 1

18

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

Culturel C Adjoint territorial du patrimoine Adjoint du Patrimoine 1 1

2

Titulaire Contractue l Titulaire Contractuel

Sociale C Agent territorial spécialisé des écoles maternelles ATSEM principal de 2ème Cl. 6

6

Titulaire Contractue l Titulaire Contractuel

B Chef de service Police Municipale Chef de service Police Municipale Principal 1ère classe 1

Brigadier-Chef Principal 3

Gardien brigadier 1

5

Titulaire Contractue l Titulaire Contractuel

A Ingénieur territorial Ingénieur Principal 1

Agent de Maîtrise Principal 2

Agent de Maîtrise 4

Adjoint Technique Ppal 1ère Cl. 2

Adjoint Technique Ppal 2ème Cl. 12

Adjoint Technique 12 3 2 4

42

Titulaire Contractue l Titulaire Contractuel

Sportive B Educateur territorial des activités physiques et sportives Educateur des APS

Total par Statut / Quotité 60 6 2 5

Total

Technique

Grades

Statut / Quotité

Statut

Temps complet

Agent de maîtrise territorial

Temps non complet

Grades

Total

C

Police

Municipale Agent de police municipale

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial

Administrative

B

C

Total

Total

Grades

Cadre d'emplois Grades

Statut

Temps complet Temps non complet

Filière Catégorie Grades

Statut

Temps complet Temps non complet Cadre d'emplois

73 postes ouverts

Statut

Temps complet Temps non complet Cadre d'emplois

Cadre d'emplois

Cadre d'emplois

Adjoint technique territorial

Total

Filière Catégorie

Temps complet

Temps non complet

C

Filière Catégorie

Total

Filière Catégorie

Filière Catégorie

Filière Catégorie Cadre d'emplois Grades

Statut / Quotité

Temps complet Temps non complet

Page 9 sur 15

FINANCES

8 – Demandes de subventions

Rapporteur : M. le Maire

8-1 – Création de poumons verts

Lors du conseil municipal du 16 décembre 2020, la commune a pris une délibération afin d’inscrire le projet intitulé « création de poumons verts » dans la programmation 2021 du contrat de ruralité porté par les services de l’Etat.

Afin de compléter cette précédente délibération, il convient de voter en conseil municipal le plan prévisionnel de financement et le coût estimatif dudit projet.

Estimation du coût du projet :

Montant

Travaux 298 275 €

Dépenses imprévues 14 914 €

Montant total de l’opération HT 313 189 €

Tva (20 %) 62 638 €

Montant total de l’opération TTC 375 827 €

Plan de financement :

Coût € HT Région (30%) Etat (50%) Autofinancement (20%)

313 189 € 93 957 € 156 594 € 62 638 €

Monsieur le Maire explique l’essentiel de ce point et demande s’il y a des questions.

Madame VILLA prend la parole et dit qu’elle est gênée par l’absence de vision globale des dépenses, des capacités d’autofinancement et d’emprunts de la commune, elle aurait aimé disposer de ces informations avant de voter ces subventions. Elle poursuit en indiquant qui lui semble le plus opportun d’ajourner et de reporter les points sur les subventions.

Monsieur le Maire précise la date butoir du dépôt des demandes de subventions à savoir le 31 janvier 2021. Monsieur le Maire s’insurge contre le manque de confiance systématique sur les points financiers de la part de l’opposition, il reprécise qu’il s’agit de demandes de subventions donc de rentrée d’argent.

Une altercation s’ensuit, Madame VILLA et Monsieur SANTOUL quittent la séance

Monsieur BRAGAGNOLO prend la parole et indique qu’il n’y a pas lieu de s’énerver, que tout peut s’entendre, il reconnaît que cela est difficile en l’absence de chiffres, il précise ne prendre parti pour personne.

Madame Agnès PREGNO dit que ce qui est désagréable c’est d’être systématiquement accusés de « voler » de l’argent.

Mada me Aurore DUQUENOY reprécise qu’il s’agit de demandes de subventions avec des dates limites.

Page 10 sur 15

Membres en exercice : 29 Membres absents : 03

Membres présents : 25 Pouvoirs : 01

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (26 voix pour):  Approuve le coût du projet tel que présenté supra ;

 Approuve la demande de financement auprès des divers organismes sollicités ;  Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de financement auprès des services cités supra ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

8.2 - Végétalisation de l’espace public

La préservation de l’environnement est un axe majeur que la commune de Villemur-sur-Tarn souhaite prendre dans le projet à venir que celle-ci mènera. Le projet végétalisation de l’espace public s’inscrit dans cet axe. En effet, la municipalité souhaite lancer une programmation pluriannuelle (5 ans) ayant pour objectif de végétaliser le paysage urbain de la commune.

Cette opération se divisera en deux phases bien distinctes mais poursuivant la même finalité :

- 1ère opération : création de mini-forêts urbaines. Cette opération s’effectuera au printemps et en automne de chaque année avec pour objectif d’implanter un nombre d’arbre correspondant au nombre de naissances survenues dans l’année.

Il est prévu de débuter cette opération au Parc de Calar.

- 2ème opération : plantation d’une centaine d’arbres (érable, chêne vert, cèdre,...) à divers endroits du territoire (skate-park, voie verte, ancienne gare, Bernadou, jardins publics,...) en vue de transformer le paysage urbain de la commune de Villemur-sur-Tarn.

Cette opération durera trois ans.

Estimation du coût du projet :

Montant estimé sur 5 ans

Travaux 34 884 €

Location matériels 25 840 €

Charge de personnel 47 995 €

Montant total de l’opération 108 719 €

Plan de financement :

Coût € HT Région (30%) Etat (17%) Europe (23%) Autofinancement (30%)

108 719 € 32 616 € 18 769 € 25 000 € 32 334 €

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (26 voix pour) :  Approuve le coût du projet tel que présenté supra ;

 approuve la demande de financement auprès des divers organismes sollicités ;  Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de financement auprès des services cités supra ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires. Page 11 sur 15

8-3 - Rénovation énergétique des bâtiments publics

La municipalité a souhaité en 2021 répondre à l’appel à projet émis par l’Etat en Décembre 2021. En effet, l’Etat a décidé de lancer un vaste programme de financement de l’ensemble des opérations ayant pour objectif de réaliser des économies d’énergie.

Suite à un audit thermique mené de concert avec le SDEHG, la commune avait en amont identifié quatre bâtiments publics énergivores : l’Hôtel de ville, les Greniers du Roy, le groupe scolaire Anatole France et la salle des fêtes de Magnanac.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de valider le projet de rénovation de ces quatre bâtiments par la réalisation de travaux visant le changement des menuiseries, l’isolation des combles ou encore le changement de la plomberie.

Estimation du coût du projet :

Montant

Travaux 367 800 €

Dépenses imprévues 18 390 €

Montant total de l’opération 386 190 €

Tva (20 %) 77 238 €

Montant total de l’opération TTC 463 428 €

Plan de financement :

Coût € HT Région (12%) Etat (50%) Département (18%) Autofinancement (20%)

386 190 € 46 343 € 193 095 € 69 514 € 77 238 €

Concernant l’aide financière demandée auprès du conseil départemental 31, il est rappelé aux membres du conseil municipal que la commune a la possibilité par l’intermédiaire du dispositif « contrat de territoire » de réaliser deux demandes de financement par an selon les opérations réalisées (une demande de financement pour les équipements publics hors scolaires et une demande de financement pour les équipements publics scolaires).

Ainsi, dans le cadre du projet intitulé « Rénovation énergétique des bâtiments publics énergivores », la commune de Villemur-sur-Tarn réalisera deux demandes de financements distinctes auprès du conseil départemental :

- Une demande relative aux travaux de rénovation énergétique sur les équipements scolaires, - Une demande relative aux travaux de rénovation énergétique sur les équipements hors scolaires.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (26 voix pour) :  Approuve le coût du projet tel que présenté supra ;

 Approuve la demande de financement auprès des divers organismes sollicités ;  Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de financement auprès des services cités supra;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

8.4 – Sécurisation des bâtiments publics

Afin de lutter contre les actes de délinquance et de vandalisme commis par certains protagonistes, la municipalité souhaiterait procéder à l’installation de systèmes d’alarmes sur plusieurs bâtiments de son patrimoine. Page 12 sur 15

Deux ordres de priorité se sont dégagés pour ce projet :

- 1ere priorité : installation de système d’alarmes sur les bâtiments scolaires, les bâtiments culturels (Tour de la Défense, les Greniers du Roy,...) et enfin les bâtiments ouverts au public (salles des fêtes, Hôtel de ville,...).

- 2ème priorité : les autres bâtiments communaux utilisés à des fins de stockage principalement.

Estimation du coût du projet :

Montant

Acquisition matériels 78 072 €

Montant total de l’opération 78 072 €

Tva (20 %) 15 614 €

Montant total de l’opération TTC 93 686 €

Plan de financement :

Coût € HT FIPD (40%) DETR (40%) Autofinancement (20%)

78 072 € 31 229 € 31 229 € 15 614 €

Monsieur BRAGAGNOLO demande si on connaît déjà le matériel nécessaire (type d’alarmes...).

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise que l’on a déjà des devis pour tous les bâtiments.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (26 voix pour) :  Approuve le coût du projet tel que présenté supra ;

 Approuve la demande de financement auprès des divers organismes sollicités ;  Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de financement auprès des services cités supra ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires

8.5 – Consolidation partielle du site Brusson – Leader

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le projet (Consolidation partielle du site Brusson) répond aux objectifs de la stratégie Leader déclinée sur le territoire du PETR Pays Tolosan.

L’opération correspond à l’Axe 2 : « Soutenir une économie responsable, plurielle et diversifiée », à l’action 2C « Favoriser la mise en place d’offres touristiques plus lisibles et la découverte de richesse locales » et à la sous-mesure 19.2, action 7.2 « Création ou réhabilitation d’espaces dédiés à la valorisation patrimoniale, naturelle et culturelle »

Dépenses admissibles : Travaux de réhabilitation de lieux patrimoniaux identitaires du territoire,

L’aide LEADER pour l’action 7.2 est plafonnée à 80 000 euros.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux est évaluée à 212 883 €, avec une participation de la collectivité d’au moins 20%.

Monsieur le Maire précise que les demandes d’aides ont également été déposées auprès de l’Etat et du Conseil Régional. Page 13 sur 15

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (26 voix pour) :  Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de financement auprès du fonds Leader pour cette opération ;

 Mandate Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

8.6 – Végétalisation de l’espace public – Leader

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le projet (Végétalisation de l’espace public) répond aux objectifs de la stratégie Leader déclinée sur le territoire du PETR Pays Tolosan.

L’opération correspond à l’Axe 1 : « Améliorer et préserver la qualité de vie », à l’action 1C « Préserver et valoriser les ressources naturelles » et à la sous-mesure 19.2, action 3.1 « Accompagner la protection et la valorisation des ressources naturelles »

Dépenses admissibles :

- Travaux de plantation pour sentier botanique, d’arboretum lié à la création d’espaces verts urbains

- Fourniture de supports de communication dont panneaux et signalétique, frais d’édition et d’impression de documents et supports d’information.

L’aide LEADER pour l’action 3.1 est plafonnée à 25 000 euros.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux est évaluée à 108 719 €, avec une participation de la collectivité d’au moins 20%.

Monsieur le Maire précise que les demandes d’aides ont également été déposées auprès de l’Etat et du Conseil Régional.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (26 voix pour) :  Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de financement auprès du fonds Leader pour cette opération ;

 Mandate Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

TRAVAUX / URBANISME

9 - Rénovation et mises aux normes des feux tricolores suite à l’aménagement de la D32/D14 (Dossier 1AT16)

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé que le projet de rénovation et mise aux normes des feux tricolores situés au croisement des D32/D14 a été approuvé lors du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2020 mais que la Commune était en attente d’un avant-projet plus récent de la part du SDEHG prenant en compte le futur aménagement du Pont suspendu.

Détail et coût des travaux prévus dans le nouvel avant-projet sommaire de l’opération (dossier SDEHG n°1AT16) :

- Dépose des 4 poteaux

- Dépose des signaux vétustes 4 x 200 et 4 x 100

- Dépose du contrôleur ODOS 32 vétuste et non conforme, l’armoire sera conservée - Fourniture et pose de 3 poteaux octo galvanisé 3,70 mètres Page 14 sur 15

- Si les potelets ne peuvent pas être conservés, fourniture et pose de 5 potelets 2,70 mètres - Création de 2 boucles pour détection des véhicules

- Fourniture et pose des signaux figurines 6

- Fourniture et pose de 2A13B pour la protection des passages piétons

- Fourniture et pose de 4 feux 3 x 200, 4 répétiteurs 3 x 100 et 4 boutons poussoirs - Vérification du câblage

- Cet avant-projet sommaire se base sur un câblage correct, sans génie civil.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérable par le SDEHG) 8 661 €

 Part SDEHG 22 000 €

 Part restant à la charge de la commune (Estimation) 24 339 €

Total : 55 000 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité (26 voix pour) :  Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG;

 Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Rendre Compte au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément aux dispositions de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2014 lui accordant la délégation dans les formes de l’article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées ci- dessous :

Date N° Arrêté Objet

16/12/2020 2020/CG/00006 Demande de subvention auprès de l’Etat (DETR) – Projet « Installation des systèmes d’alarmes sur plusieurs bâtiments communaux »

16/12/2020 2020/MF/00007 Demande de subvention auprès de l’Etat (DSIL) – Projet « Végétalisation de l’espace public »

30/12/2020 2020/MF/00008

Demande de subvention auprès de l’Etat (DSIL) – Projet « Travaux de rénovation énergétique pour les bâtiments : Hôtel de Ville, salle des fêtes de Magnanac, groupe scolaire Anatole France et les Greniers du Roy »

30/12/2020 2020/MF/00009 Demande de subvention auprès de l’Etat (DETR) – Projet « Sécurisation des accès aux bâtiments publics par l’installation de système d’alarme »

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Prend acte du compte-rendu ci-dessus présenté,

 Déclare n’avoir aucune observation à formuler

L’Ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.Q TIONS DIVERSES

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur BOISARD, concernant l’éventuelle fermeture d’une classe élémentaire. Monsieur BOISARD dit que les membres ont peut-être constaté le mouvement de la FCPE concernant la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Anatole France. Les parents ont demandé un rendez-vous à l’Inspectrice de l'Education Nationale, Madame ROUGIE. La commission de l'Education Nationale se prononcera prochainement concernant les fermetures de classes et dit que la décision devrait confirmer cette fermeture.

Monsieur BOISARD précise que les élus se sont déjà mobilisés, Madame FOLLEROT et lui-même ont rencontré Madame ROUGIE à deux reprises le mercredi 6 janvier et le mardi 19 janvier. Il indique qu'entre ces deux dates Madame ROUGIE a rencontré le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale pour lui présenter le dossier, il a été à l’écoute et attentif à la situation.

Monsieur REGIS demande quels sont les seuils d'ouverture et de fermeture de classe, Monsieur BOISARD précise qu’en école élémentaire pour une fermeture c’est 24 élèves et pour une ouverture 28.

Madame Brigitte BERTO demande s’il est possible de se préinscrire en Mairie pour la vaccination car la population concernée ne maîtrise pas forcément l’outil informatique.

Madame DUQUENOY explique que dès l’ouverture du centre de vaccination, la commune a mis en place un numéro de portable pour aider aux démarches, la problématique est qu’aujourd’hui la plateforme est fermée suite à un problème numérique et du fait également de la pénurie de vaccin. L’Etat verrouille les inscriptions puisqu'il n’y a pas de vaccins de disponible et la priorité aujourd’hui se porte sur les personnes qui ont besoin de la deuxième injection. Les personnes peuvent venir en mairie pour s’inscrire sur une liste d’attente et rappelle que la commune a mis en place un système de transport à la demande.

La séance est levée à 19H55.

La Secrétaire de séance,

Florence DELTORT

Page 15 sur 15 Villemur-sur-Tarn PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU LUNDI 25 JANVIER 2021 POINTS ANNEXES N°1 - Projet Charte de fonctionnement N°5 - Projet de Convention Ogec Sainte-FamillePièce Jointe - Point n°1

VILLEMUR-SUR-TARN PROJET CHARTE DE FONCTIONNEMENT

DU

VILLAGE DES ASSOCIATIONS

Aïticle 1/ OBJET

La présente charte de fonctionnement a pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'équipement municipal t Le Village des Associations », propriété de la Commune de Villemur-sur-Tarn.

Atticle 2/ DESTINATION

Les bâtiments du Village des Associations font l'objet d'une mise à disposition temporaire et sont affectés à l'usage des associations et de réunions.

L'organisation et le fonctionnement du Village des Associations sont assurés par le Service Animations et Culture de la Commune de Villemur-sur-Tarn.

Les objectifs du Village des Associations sont de développer un lieu d'échange et de rencontres, d'aider les associations à accroitre leur action sociale, éducative et culturelle.

Atticle 3/ CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

L'Occupant se conformera aux règles de sécurité des lieux, notamment celles relatives aux issues de

secours et à la capacité d'accueil dont il reconnait avoir pris connaissance et devra respecter les interdictions suivantes :

+ Interdiction d'accueillir un nombre supérieur de personnes à celui mentionné dans la convention d'utilisation du bâtiment,

e Interdiction d'entraver les accès aux issues de secours ainsi que le fonctionnement de leur

système d'ouverture,

e Interdiction de manipuler ou de modifier le tableau de commandes électriques (notamment le tableau EDF),

e Interdiction d'amener ou installer des équipements fonctionnant au gaz ou toute matière inflammable (essence, fioul, ...),

e Interdiction de fumer, conformément au décret n°2006-1386 du 15/11/2006 [{Art. R3511-1 et suiv. du Code de la Santé Publique),

+ Interdiction de réaliser des aménagements ou d'installer des équipements complémentaires à ceux des locaux qui n'auraient pas été validés en amont par les services municipaux, e Ne pas interdire ou limiter l'accès aux véhicules de secours et d'incendie par un stationnement irrégulier,

+ Respecter les places de parking matérialisées et les stationnements réservés aux personnes à mobilité réduite.

Mairie de Villemur-sur-Tarn

Place Charles Ourgaut - 31340 Villemur-sur-Tarn

05.61.37.61.20 - contact@mairie-vilemur-sur-tarn.fr

wwWw.mairie-villemur-sur-tarn.fr

VILLEMUR-SUR-TARN

Tout Usager doit prendre connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées à l'intérieur du bâtiment.

L'Occupant reconnaît :

° Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurités arrêtées et s'engage à les respecter et à les faire respecter,

Avoir constaté l'emplacement des moyens d'extinction d'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

L'utilisation des locaux ne doit pas occasionner de gêne ni de trouble de voisinage.

L'Occupant reste civilement et pénalement responsable en cas de débordements.

Atticle 4/ USAGE DES LOCAUX, DES EQUIPEMENTS ET DU MOBILIER

L'Occupant s'engage à prendre le plus grand soin des locaux et des matériels.

Ilest demandé à tous les Usagers de respecter la propreté des lieux, l'intégrité des murs et des sols, ainsi que l'état du mobilier.

Afin d'éviter toute dégradation sur les murs intérieurs, l'utilisation de scotch, de punaises ou d'agrafes est strictement interdite (pâte adhésive autorisée). Des tableaux d'affichage prévus à cet effet ont été fournis par la Commune.

Les dégâts occasionnés sur le matériel et le mobilier seront facturés à l'Occupant.

La [les) clé(s) remise(s) par la Commune est (sont) sous la responsabilité de l'Occupant. En cas de perte, les frais de remplacement des clés et des serrures seront à la charge de celui-ci. Toute reproduction des clés esi strictement interdite.

L'Occupant est chargé de fermer l'ensemble des portes et fenêtres après utilisation des locaux ainsi que de vérifier l'extinction des lumières.

Aticle 5/ RESPONSABILITE ET ASSURANCE

L'Occupant est tenu de souscrire une police d'assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés du fait de son occupation et de son activité ou de celle de ses adhérents. ll a également à sa charge d'assurer le contenu ainsi que les possibles dégâts du bâtiment et de ses biens.

Une attestation en cours de validité de cette assurance est à remettre lors de la signature de la convention de mise à disposition des locaux ou de la reconduction tacite de la convention.

La responsabilité de la Commune ne pourra être engagée en cas de vol, perte où dégradations de biens personnels pouvant survenir pendant la mise à disposition des locaux.

Mairie de Villemur-sur-Tarn

Place Charles Ourgaut - 31340 Villemur-sur-Tarn

05.61.37.61.20 - contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr

Wwww.mairie-villemur-sur-tarn.fr

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mu VILLEMUR-SUR-TARN

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Article 6/ RESPECT DU PRESENT REGLEMENT

L'Occupant doit se conformer strictement aux prescriptions contenues dans le présent règlement dont Un exemplaire sera mis à sa disposition en mairie et affiché dans les salles.

En cas de manquement, il pourra se voir refuser toute nouvelle demande de mise à disposition ultérieure d'une salle communale.

La présente charte de fonctionnement a été validée lors du Conseil Municipal de Vilemur-sur-Tarn en date du

Le Maire,

Jean-Marc DUMOULIN

Mairie de Villemur-sur-Tarn

Place Charles Ourgaut - 31340 Villemur-sur-Tarn

05.61.37.61.20 - contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr

www.mairie-vilemur-sur-tarn.frPièce Jointe - Point n°5

PROJET DE CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL

entre la commune de Villemur-sur-Tarn, l’Ogec Sainte-Famille et l’école privée Sainte-Famille

pour le financement de ses classes sous contrat d'association

Entre

Monsieur le Maire de la commune de Villemur-sur-Tarn autorisé par l’organe délibérant par délibération en date du D'une paït,

Et

M. Mme, Président(e) de l’'OGEC Sainte-Famille, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’école privée Sainte-Famille, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles, Madame Myriam ALVARE?, chef d’établissement de l’école privée Sainte-Famille. D'autre part ;

Vu l’article L 442-5 du code de l’éducation ;

Va l’article L131-1 du code de l’éducation ;

Vu l’article R 442-44 du code de l’éducation ;

Vu le contrat d’association conclu le 23 avril 1987 entre l’Etat et l’école privée Sainte-Famille.

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er — Objet :

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte-Famille par la commune de Villemur-sur-Tarn, ce financement constitue le forfait communal.

Article 2 — Montant de la participation communale :

Le critère d'évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.

Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune de Villemur- sur-Tarn.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-I.

Pour l’année en cours, il est de 1239 euros pour les élèves des classes maternelles et de 365 euros pour les élèves des classes élémentaires.

Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Villemur-sur-Tarn est égal à ce coût de l’élève des classes publiques maternelles et élémentaires multiplié par le nombre d’élèves résidants sur la Commune de Villemur-de l’école privée Sainte-Famille.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques. Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la commune de Villemur-sur-Tarn et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de lPOGEC.

Article 3 — Effectifs pris en compte :

Seront pris en compte, les enfants des classes maternelles et élémentaires dont l’un des parents au moins est domicilié sur le territoire de la commune de Villemur-sur-Tarn inscrits à la rentrée scolaire de septembre.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d'établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état, établi par classe, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.

Article 4 — Modalités de versement :

La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement semestriel tous les 15 janvier et 15 septembre,

Article 5 — Représentant de la commune :

Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l'OGEC Sainte-Famille invitera le représentant de la Commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion de l’organe compétent dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

Article 6 -Documents à transmettre par l'OGEC Saïinte-Famille à la commune de Villemur-sur-Tarn :

Une copie des deux documents adressés par l’'OGEC à la Trésorerie générale sera transmise à la mairie : + le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association - réf : GS-CFRR + le tableau de synthèse des résultats analytiques - réf : GS-CFRA

Article 7 — Durée :

La présente convention est conclue pour une durée de trois années. Les parties conviennent qu’au terme de cette durée, une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait intercommunal.

La présente convention sera, de plein droit, soumise à révision si le contrat d’association avec l'Etat donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.

La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, si c’est sur la volonté

d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doît être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Villemur-sur-Tarn, le

Le Maire Le Président(e) de l'OGEC Le chef d’établissement

Jean-Marc DUMOULIN Myriam ALVAREZ