Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 07 09 ZAE Moulin de Haut à Escource Vente d'une parcelle à l'entreprise Caravan Park Modulo
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 07 09 ZAE Moulin de Haut à Escource Vente d'une parcelle à l'entreprise Caravan Park Modulo)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
AU vue EXTRAIT DU REGISTRE D| 25072 DECO DE ID : 040-200069656-20230713-20230709-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| de Séance du 13/07/2023
Nombre de conseillers : Délibération n°2023-07-09.
En exercice : 41
Titulaires présents : 30
Titulaires absents : 11
- dont représentés : 3
- dont suppléés: 1
_Votant : 34
L'an deux mille vingt-trois, le treize juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 7 juillet 2023 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE,
Yves DUNOGUES, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis
PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT
(suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY , Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Luc BLANC-SIMON, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Jean-Paul FUENTES, Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Céline GAGE (ayant donné pouvoir à Ludovic VAYSSE), Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’articie L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Zone d'activité économique Moulin de Haut à Escource - Vente d’une parcelle à
l’entreprise CARAVAN PARK MODULO.
L'entreprise CARAVAN PARK MODULO (gardiennage de caravanes et camping-car avec box sécurisés et construction de Tiny House) s’est portée acquéreur de la parcelle D0336 d'une contenance de 4 200 m°, sur la zone d'activité économique Moulin de Haut à Escource.
Le prix de vente est fixé à 63 000 € HT (soit 15 €/m°), conformément à la délibération n°2021- 03-26 en date du 25 mars 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021 portant fixation du prix de
commercialisation des terrains des zones d'activité,
Considérant le souhait de l’entreprise CARAVAN PARK MODULO de se porter acquéreur de la
parcelle D0336 sur la ZAE Moulin de Haut.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
“ De céder la parcelle D0336 de la zone d'activité Moulin de Haut à Escource à la société CARAVAN PARK MODULO dans les conditions ci-dessus exposées,
” D’autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant, Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
4 M comuaure EXTRAIT DU REGISTRE D|°'22507203 DE COMMUNES DE ID : 040-200069656-202307 1 3-20230709-DE
Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
" Que pour lutter contre la spéculation et pour maitriser le développement économique du
secteur :
- Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente du terrain nu au tarifinitial, - la CCCHL aura un droit de préférence en cas de division d'un bout de parcelle nue au
tarif initial,
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente de l'ilot foncier, - la parcelle vendue est dédiée au projet validé par la commission développement
économique,
- la construction du projet devra être terminée dans les 18 mois suivant l'acquisition, au-delà la CCCHL aura un droit de rachat au tarif initial de l'ilot foncier,
“ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département