Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2023 04 26 40 CONVENTION ADHESION SERVICE CONSEI
Déliberation - 2022 06 09 conseil energie convention adhesion sya
Déliberation - 4 annexe d2023 09 syane avenant a la convention mi
Déliberation - DEL2024 24 Adhesion au service Conseil Energie du
Déliberation - D2024 11 Delib.Transfert de competence contributio
Déliberation - D 2023 04 26 36 ANNEXE CONVENTION ADHESION SERVICE
Déliberation - 2402 syane conseil
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
Déliberation - D 2024 04 17 27 CONVENTION GROUPEMENT COMMANDES AC
unknown - Grand Annecy - DEL 2021 323 Adhesion au SYANE
Déliberation - D 2023 04 26 40 Annexe Convention Adhesion Service Conseil Energie Syane
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 04 26 40 Annexe Convention Adhesion Service Conseil Energie Syane)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le 02/05/2023 S L O7
ID :074-217402551-20230426-2023 04 26 40-DE
À ü
yane Êe NERGIES & NUMÉRIQUE DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES E-COMMUNICATIONS ® Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE
CONSEIL ENERGIE AUPRES DE LA COMMUNE DE SALES
Entre
La commune de SALES
Représentée par Monsieur Yohann TRANCHANT, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 204. {2043 Ésrre désignée ci-après « la commune » ou « la collectivité »
Et
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane)
Ayant son siège social : 2107 route d'Annecy — 74330 POISY
Représenté par Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en qualité de Président,
dûment habilité par délibération du bureau en date du 23 septembre 2021.
désigné ci-après « le Syane »
PREAMBULE
Les communes ont un rôle majeur à jouer en matière de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. Pour les aider à relever ce défi énergétique, dont les objectifs sont entre autres fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), et précisés dans le cadre des Plans Climat Air Energie du territoire (PCAET) établis par les Intercommunalités, le Syane a mis en place en 2015 un service de Conseil Energie.
Ce service mutualisé de Conseil Energie, mis en place au niveau du Syane, permet à chaque commune adhérente de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un technicien compétent à un coût maîtrisé.
Ce technicien énergie, appelé encore Econome de flux dans le cadre du programme ACTEE!, à partir d'une connaissance fine du patrimoine de la commune et des opportunités du territoire, aide les communes adhérentes à entreprendre des actions concrètes d'économies d'énergie, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, de promotion et d'augmentation de la production d'énergies renouvelables.
1 Actions des Collectivités Territoriales pour l'Action Energétique
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
74330 Poisy info@syane.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
© © ® Publié le 02/05/2023 S LC
ID :074-217402551-20230426-2023 04 26 40-DE
Le service de Conseil Energie initié en 2023 s'inscrit dans le cadre d’un programme spécifique qui consiste à soutenir l'accompagnement de projets de rénovation. Ce programme, mis en œuvre par la FNCCR?, s’appelle le programme SEQUOIA* et il permet, entre autres, pendant une durée de 2 ans, de participer au financement d’un poste d'économe de flux sur le territoire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. || contribue également au financement d'études, d'outils de suivi énergétique et de missions de maîtrise d'œuvre.
Ainsi le Syane, afin d'optimiser la qualité de son service, s'appuie sur des réseaux nationaux, tel que celui développé par la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE. Ces collaborations permettent au syndicat, et
par conséquent aux communes adhérentes, de bénéficier d’un soutien technique (veille juridique, échanges d'expériences, outils, formations.) ainsi qu’en termes de communication.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune de SALES, membre de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie va bénéficier de l'accompagnement technique d'un économe de flux appartenant au service de Conseil Energie mis en place par le Syane.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRINCIPALES MISSIONS DE L’ECONOME DE FLUX
L'Econome de flux assurera des missions d'expertise sur la thématique de l'efficacité énergétique à l'échelle de la commune.
Principaux domaines d'intervention :
+ Performance énergétique du patrimoine de la commune (bâtiments, éclairage public, etc.) e Développement des énergies renouvelables
Principales missions de l’économe de flux :
* Analyser le patrimoine de la collectivité :
* Visite du patrimoine
* _ Suivi énergétique : bilan initial et mise à jour annuelle avec des données actualisées
+ __ Réalisation d'un bilan et priorisation d’un plan pluriannuel d'actions chiffrées de réduction des consommations et des factures d'énergie
* Suivi et conseil pour la mise en œuvre des actions préconisées
+ _ Accompagner les projets :
*__ Réalisation de notes d'opportunités pour la rénovation du patrimoine ciblé concernant les objectifs potentiels à atteindre, les solutions techniques envisageables et les financements possibles * __ Proposition d'optimisations des contrats de fourniture d'énergie, de maintenance et d'exploitation * __ Réalisation de notes d'opportunités pour le développement des énergies renouvelables * _ Réalisation de campagnes de mesures sur le patrimoine de la collectivité + Accompagnement dans la réalisation de diagnostics énergétiques complémentaires
* Accompagnement dans le recrutement et le suivi d'une mission de maitrise d'œuvre (rénovation, constructions neuves, projet d'extension, projets de production d'énergie renouvelable...)
2 Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
3 Soutien aux Elus : Qualitatif Organisé Intelligent et Ambitieux
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page 2 /7
74330 Poisy info@syane.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
e ® © Publié le 02/05/2023 S LC
ID :074-217402551-20230426-2023 04 26 40-DE
* Accompagnement dans la recherche et la réponse aux aides financières liées à la performance énergétique
+ Accompagnement dans la constitution des dossiers de Certificats d'Economie d'Energie
* __ Sensibiliser et former :
* Formation et information des équipes communales, des services techniques, des élus et des utilisateurs aux usages du patrimoine
La mission porte sur l'ensemble des consommations d'énergies dont la dépense est supportée par la commune. À titre principal sont concernés les : combustibles, électricité, éclairage public, gaz, etc. A titre accessoire, et au cas par cas, peuvent être intégrés : eau, carburants.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune désigne :
e un élu « Responsable Energie »
° un « Référent technique » au sein des services de la commune
Ce sont les interlocuteurs privilégiés du Syane pour le suivi d'exécution de la présente convention.
| Nom Téléphone Email
Responsable élu Alxacdhe GECRGES h ik 905 où olrerd Ge ipe MAL 7 si In
Référent technique Maxcadre NOBLAT li ULOTIZ dore . nulle) noie- us Pr
La commune informera le Syane de tout changement éventuel de coordonnées des interlocuteurs précités au cours de l'exécution de la présente convention.
Pour assurer le bon déroulement de la mission, et dès le démarrage de celle-ci, la commune s'engage à communiquer toutes les informations requises (liste non exhaustive) :
Factures d'énergies (électricité, fioul, gaz, bois, eau, .) des 3 dernières années ;
Plans des bâtiments ;
Accès aux comptes client (EDF, Engie, ...);
Contrats d'exploitation ;
Dossier des ouvrages exécutés ; ®e
+
©
ee
ee
Concernant le suivi des consommations :
- _ Sila collectivité est adhérente au groupement d'achat d'électricité ou de gaz coordonné par le Syane, l'économe de flux pourra avoir un accès direct aux factures d'énergie de la collectivité sans intervention de celle-ci.
- Dans le cas contraire, afin de faciliter l'accès aux données par l'économe de flux, la collectivité s'engage à signer les autorisations/mandats de collecte de données relatives à un ou plusieurs PCE4 ou PDL5 auprès du gestionnaire de réseau de gaz naturel/de distribution publique d'électricité, fournis en annexe de la présente convention.
- Si la collectivité bénéficie d’un espace client en ligne auprès de son/ses fournisseur(s) d'énergie, elle pourra communiquer ses identifiants à l'économe de flux afin de faciliter la collecte des factures.
- Si aucune des situations précédentes n’est possible, il est souhaitable que la collectivité fournisse les factures énergétiques au fur et à mesure de leur réception.
4 Point de Comptage et d’Estimation
5 Point De Livraison
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page 3 /7
74330 Poisy info@syane.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
6 00e Publié le 02/05/2023
ID :074-217402551-20230426-2023 04 26 40-DE
La collectivité informe le Syane de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement.
Concernant la mise en œuvre des actions issues de la présente convention, le Syane ayant un rôle actif et incitatif, antérieur à l'engagement des opérations, la collectivité l'autorise à valoriser ses Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et à les déposer sur son compte Emmyf. Un reversement des montants de CEE vendus sera effectué sur le compte de la commune par le Syane (article 4).
La commune s'engage à associer et à citer l'accompagnement du Syane ainsi que de la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE (logos tenus à disposition au Syane), dans toute opération de communication relative aux actions réalisées dans le cadre des missions couvertes par l'économe de flux.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU SYANE
Le Syane désigne un économe de flux, interlocuteur privilégié de la commune :
| Nom Téléphone Email
04.50.32.32.15 Econome de flux Bastien LLORCA 07 78.57 08 28 b.llorca@syane.fr
Chef d'équipe des . techniciens énergie Laurent REVIL 04 50 23 90 14 Lrevil@syane.fr (économes de flux) 06 01 45 23 43
Le Syane informera la commune de tout changement éventuel de coordonnées de l'interlocuteur au cours de l'exécution de la présente convention.
Le Syane s'engage à mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention et à traiter les informations communiquées dans les délais impartis. Pour rappel, l'ensemble des missions de l’'économe de flux sont précisées dans l’article 2 de la présente convention.
A l'initiative de l’économe de flux du Syane, une réunion annuelle permettant de faire le bilan de l’année écoulée concernant le suivi énergétique et les projets accompagnés sera organisée. Cette rencontre entre l'économe de flux et la commune (représentée a minima par le responsable élu et le référent technique) permettra également de définir les priorités pour l’année à venir.
Dans le cas où un Audit Energétique Global (AEG) a été réalisé sur le patrimoine de la commune précédemment, l'économe de flux actualisera les données en prenant en compte les travaux réalisés. Si cet audit a été réalisé en dehors de la maîtrise d'ouvrage du Syane, la commune devra fournir l'intégralité des éléments en sa possession (rapports, outils de suivi, synthèses...) à l'économe de flux
L'économe de flux sensibilisera la collectivité aux approches territoriales de planification énergétique (par exemple : démarche Plan Climat (PCAET) éventuelle en cours par l'intercommunalité dont il a connaissance. 1! veillera à l'intégration et la valorisation des données/informations communicables de suivi relatives à l'énergie du patrimoine de la collectivité, au sein des diagnostics et suivi des PCAET sous réserve de l'acceptation par la collectivité de leur diffusion. Il pourra, à la demande de la collectivité, l'informer ou faire le lien entre les actions décidées/planifiées par la collectivité et le plan d'actions du PCAET.
6 Emmy est le registre électronique national qui a été créé pour comptabiliser les certificats d'économies d'énergie, les CEE
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page 4 /7
74330 Poisy info@syane.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
® & e Publié le 02/05/2023 S LC
ID :074-217402551-20230426-2023 04 26 40-DE
L'économe de flux peut proposer la réalisation d'un diagnostic énergétique sur un ou plusieurs bâtiments de la collectivité. Ces diagnostics énergétiques sont destinés à la rénovation ambitieuse de bâtiments ciblés par la collectivité et pour lesquels les notes d'opportunités réalisées par l'économe de flux ne permettent pas un chiffrage suffisamment détaillé des travaux.
Ces diagnostics sont réalisés par des bureaux d’études spécialisés et suivis par le Syane. La prise en charge financière de ces diagnostics peut être répartie entre le Syane et la commune, ceci selon les taux de participation en vigueur. Ces taux de participation sont fixés chaque année par le Comité Syndical. En 2023, le Syane prend 100% du montant de l'étude à sa charge.
En cas d'évolution de ce taux, la commune devra prendre une délibération spécifique pour accepter le plan de financement du diagnostic ainsi que les modalités de réalisation. Le reste à charge du diagnostic est facturé indépendamment de l'adhésion annuelle au service de Conseil Energie.
Les Certificats d'Economie d'Energie (CEE), issus des actions engagées par la commune dans le cadre de la présente convention seront vendus par le Syane dans les meilleures conditions du moment et après négociation auprès des différents acheteurs potentiels. Le marché des CEE étant fluctuant, le Syane ne peut pas, dès aujourd’hui, communiquer le prix de revente espéré.
Les ressources reçues par le Syane seront ensuite reversées à la commune selon les conditions de répartition votées chaque année par le Comité Syndical (hors cas où des subventions valorisant les CEE ont été attribuées). En 2023, le taux de reversement du montant des CEE valorisés par le Syane est de 100%.
Le Syane assure la confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la commune. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention. La commune autorise le Syane à visualiser les données de consommations annuelles des bâtiments suivis et les données de synthèse descriptives des bâtiments dans le cadre de la présente convention au sein de l'outil SIG « Symaginer » et de l'outil de suivi des consommations énergétiques Deepki développés par le Syane, à des fins d'analyse interne et de visualisation par les adhérents du Syane utilisateurs.
Le Syane s'engage à proposer à la collectivité de bénéficier des éventuelles opérations groupées menées pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti des communes de Haute-Savoie.
ARTICLE 5 : ECHANGES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, coordinateur de la transition énergétique, membre du réseau Territoires à Energie Positive (TEPOS), pilote le Plan Climat Air Energie Territorial. Elle est par
ailleurs lauréate, aux côtés du Syane, du programme ACTEE SEQUOIA, dans lequel s'inscrit cette présente convention. Il importe donc que la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie soit informée des actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables menées sur les communes de son territoire.
Elle désigne ainsi un référent qui sera l'interlocuteur privilégié du Syane et de la commune pour le suivi des actions entreprises en faveur de la maîtrise de l’énergie et du développement des énergies renouvelables.
Nom Téléphone Email
Référente CC Rumilly Terre Stéphanie PEGON 06.28.54.64.08 Stephanie.pegon@rumilly-terredesavoie.fr de Savoie
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie sera amenée à participer aux réunions de rendu annuel et intégrer les projets menés dans le cadre du Conseil Energie aux dynamiques de planification en cours sur le territoire (PCAET, TEPOS, Cit'ergie.….).
Dans l'objectif de contribuer aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial, à l'établissement d'indicateurs et à l'évaluation de son avancement, l'économe de flux sera autorisé avec l'accord de la commune, à la diffusion d'informations auprès de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Il pourra ainsi sensibiliser si besoin la commune sur les enjeux et l'approche de la planification énergétique territoriale.
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Pages /7
74330 Poisy info@syane.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
© © e® Publié le 02/05/2023 S LC
ID :074-217402551-20230426-2023 04 26 40-DE
ARTICLE 6 : LIMITES DE LA CONVENTION
La mission décrite dans le cadre de la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise
d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage. La collectivité garde ainsi la totale maîtrise de l’ensemble des travaux à entreprendre et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
La collectivité, au vu des conseils et préconisations de l'économe de flux, décide seule des suites à donner et de l'engagement des actions.
Si cela s'avère nécessaire, des études complémentaires spécifiques peuvent être proposées par le Syane à la commune, qui devra alors prendre une délibération spécifique pour en accepter le plan de financement et les modalités de réalisation. Ces études seront réalisées par des bureaux d’études spécialisés et facturées indépendamment de l'adhésion au Conseil Energie après application du taux de participation en vigueur du Syane. Ces taux de participation sont fixés chaque année par le Comité syndical du Syane.
Exemples d'études complémentaires d'aide à la décision (taux de participation fixés par délibération du Comité en date du 8 décembre 2022 pour l'année 2023) :
+ Réalisation d’une étude de faisabilité pour la production d'énergies renouvelables - participation financière du Syane à hauteur de 70% du montant HT récupérable en 2023.
+ Réalisation d'un Diagnostic Eclairage Public complet - participation financière du Syane à hauteur de 30% du HT en 2023.
ARTICLE 7 : DATE DE DEMARRAGE DE LA MISSION ET DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 4 années à compter du / /2023. Elle s'’achèvera le / /2027.
Cette durée est nécessaire pour la mise en place des ressources et des outils indispensables à la. bonne réalisation des missions, pour un suivi sur une durée d'observation suffisante, et pour un contrôle d'efficacité des actions menées.
ARTICLE 8 : MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE
La commune adhère au service de Conseil Energie du Syane et s'engage à verser une cotisation. Cette adhésion est volontaire et distincte des autres cotisations ou participations versées au Syane.
Le montant de la cotisation est voté chaque année par le Comité Syndical et pourrait, par conséquent, être amené à évoluer sur la durée de la convention (création du service de Conseil Energie en 2015, évolution du montant de cotisation en 2018 puis en 2023). Ce montant de cotisation correspond à un taux de participation du Syane à hauteur de 50% du coût du service. Le taux de participation du Syane est valable pour toute la durée de la convention.
Depuis le 1°" janvier 2023, le montant de la cotisation des communes au service de Conseil Energie est composé d’une part variable, dépendant du nombre d'habitants, fixée à 1€ / an / habitant DGF, auquel s'ajoute une part fixe de 200 € / an.
La population retenue pour le calcul de la cotisation annuelle correspond à la population DGF7 de l’année disponible à date de validation de la présente convention par délibération, et ce, pour toute la durée de la convention. Pour la commune de SALES, cette population est de 2128 habitants.
Pour la période de ...................., 2023 au 31 décembre 2023 : grâce au programme d'aide financière ACTEE SEQUOIA, à laquelle est éligible votre commune, la participation financière sur la part variable de la cotisation passe à 0,50 € / an/ habitant DGF. Le montant de la part fixe reste quant à lui à 200 €/ an.
7 Dotation Globale de Fonctionnement
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page 6 /7
74330 Poisy info@syane.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
9 @ o Publié le 02/05/2023 S LOT
ID :074-217402551-20230426-2023 04 26 40-DE
La première année, le Syane mettra en recouvrement la totalité de la cotisation annuelle dans les trois (3) mois suivant la signature de la convention. Pour les années suivantes la cotisation annuelle sera appelée au cours du 1°‘ trimestre.
Si l’année est incomplète, selon la date de démarrage de la mission définie dans l'article 7, la cotisation sera calculée au prorata temporis.
Pour la commune de SALES Pour le Syane
Le Maire Le Président Yohann TRANCHANT Joël BAUD-GRASSET
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page 7 /7
74330 Poisy info@syane.fr