Déliberation - Deliberation Indemnites Elus

Documents similaires

Déliberation - DCMI20260304 Deliberation relative aux indemnites

Déliberation - TABLEAU INDEMNITES ELUS modifie

Déliberation - CM20260402 DELIB033 INDEMNITES ELUS

Déliberation - 20241216 136 CM Recap indemnites elus 2024 DELIB

Conseil Municipal - 2024 035 Indemnités de fonction des élus

Conseil Municipal - 2022 086 indemnités de fonction des élus

Déliberation - DCM202604016 revalorisation indemnites conseillers

Déliberation - D2026 04 56 FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DES

Déliberation - 020 delib indemnites elus

Déliberation - 31. Indemnites elus 2

Déliberation - Deliberation Indemnites Elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guenrouet. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Indemnites Elus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUENROUET

Séance du 21 mars 2026 à 11h00

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un du mois de mars à onze heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune de Guenrouët sous la présidence de M. Frédéric MILLET, Maire de Guenrouët, dûment convoqués le 17 mars 2026, en session ordinaire.

Secrétaire de séance : madame Servane ANGOT

Présents :

Mesdames et messieurs Frédéric MILLET, Katy GERMAIN, Benoit ANGOT, Geneviève CLÉMENT- ROLLAND, Teddy LE SOLLIEC, Véronique PATÉ, Vincent RONNÉ, Sophie GEBEAU, Gaëtan TREHELLO, Amalia DAVID, Jacques LEFEUVRE, Sophie CAVALON, Yoann CAILLON, Alice TREGRET, Dany GUET, Christine METAUT, Denis CHICAUD, Soizic BARRÉ, Éric THEBAUD, Ophélie BLANCHARD, Jean-François MARCHAND, Marina AUDIC, Vincent BERNIER, BEAUPÉRIN Laëtitia, Kévin TOURILLON, Servane ANGOT.

Pouvoirs :

Monsieur Guillaume DIDELET donne pouvoir à monsieur Benoit ANGOT.

Nombre de membres en exercice 227 Votes Pour 27 Nombre de membres présents 26 Votes Contre 0 Nombre de pouvoirs 1 Abstentions 0 Nombre de membres votants 27

DCMI20260304 - Délibération relative aux indemnités des élus

Monsieur le Maire rappelle que les élus locaux sont régis par le principe d’engagement citoyen et que ces indemnités sont, au regard des principes généraux du droit, proposées afin de couvrir les frais d’exercice du mandat dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi a valeur par délibération.

VU le procès-verbal d’installation et de constitution du Conseil Municipal du 21 mars 2026

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal (1027) de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

VU le budget communal ;

CONSIDÉRANT que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnéed'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

CONSIDÉRANT que pour une commune comprise entre 3 500 à 9 999 habitants, le taux d’indemnité de fonction est fixé pour le Maire a 58,3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit 1027 ;

CONSIDÉRANT que monsieur le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

CONSIDÉRANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints et conseillers en exercice ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des maxima fixés par la loi ;

CONSIDÉRANT qu’il est proposé la répartition suivante :

- Indemnité du Maire : 50% de l’indice brut 1027

- Indemnité des adjoints : 17% de l’indice brut 1027

- Indemnité des conseillers municipaux délégués : 6% de l’indice brut 1027

CONSIDÉRANT que les indemnités seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice de fonctionnaires ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer en vertu des éléments et du tableau annexé sous-mentionnés (annexe 2) ;

L’indice brut terminal de la fonction publique applicable aux élus est fixé à 1027 soit 4 025,53 € par mois.

Le taux maximal est de (en brut) :

- Maire : 58,3% soit 2 396,43 €

- Adjoints : 23,32% soit 958,57 €

- Conseillers : 6% soit 246,63 €

L’enveloppe globale est calculée comme suit :

2 396,43 € + (958,57 € x 8) = 10 064,99 € x 12 mois = 120 779,88 €

Il est proposé la répartition de l’enveloppe globale de la manière suivante :

Maire : 50 % soit 2 055,26 € brut et net avant PAS (prélèvement à la source) soit 1626,94 €Adjoints au nombre de 8 : 17% soit 698,79 € brut et net avant PAS 604,16 €

Du 1er au 8ème adjoint 17 % soit 698,79 € x 8 = 5 590,32 € brut

Du 1er au 8ème adjoint 604,16 € x 8 = 4 833,28 € net

Conseillers délégués au nombre de 3 : 246,63 € brut et net avant PAS 213,24 €

Conseillers 6 % soit 246,63 € x 3 = 739,89 € brut

Conseillers 213,24 € x 3 = 639,72 € net

Total de l’enveloppe brute = 8.385,47 € x 12 mois soit 100 625,64 €

Total de l’enveloppe nette = 7 099,94 € x 12 mois soit 85 199,28 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :

- D’accepter les indemnités proposées

- D’approuver les crédits correspondant inscrits au budget de la commune - D’autoriser monsieur le Maire à exécuter la présente et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

A GUENROUET, le 23 mars 2026

La secrétaire de séance, Mme Servane ANGOT Le Maire, M. Frédéric MILLET

Le Maire (ou le Président),

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.