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Déliberation - 020 delib indemnites elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 020 delib indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Chasse,
Rhône,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026 S L ed
ID : 038-213800873-20260413-13_04_020_1B3-AR
DÉLIBÉRATION
Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2026
ÉIUS : 27 | L'an deux mille vingt-six, le treize avril, le Conseil Municipal de la Présents : 26 | Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 7 avril deux mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean Absenis : 3 | Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Pouvoirs : 3
Votants : 29
Présents : BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAÏBl Danielle, BELLABES Loïs, LANGLOIS Rémy, PETIT Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET
Sylvie, BORG Pierre, MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian,
FRECHOSO Christine, COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie,
BALSAMO Mario, MARTIN Catherine, MAZET Jérôme, SALAS Kévin,
PARRA Anabelle, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie-Pierre,
GOETINCK Patrick.
Absents : DANIELE Muriel, VERMARE Anne, DEL OLMO Céline
Absents ayant laissés DANIELE Muriel à SALAS Kevin
procurations : DEL OLMO Céline à BOUCHAMA Salah
VERMARE Anne à BORDE SAÏBI Danielle
Secrétaire de séance : BELLABES Loïs
Délibération n° 13_04_020_1B3
OBJET : Fixation de l'enveloppe des indemnités de fonction attribuées au Maire, aux
adjoints et aux conseillers municipaux délégués dans l'exercice de leur fonction
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu l'article L.2123-24 et 24-1 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction
susceptibles d'être versées aux adjoints et conseillers municipaux :
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2026
constatant l'élection du Maire et de sept adjoints ;
Vu la nomination par arrêté de 13 conseillers délégués faite le 3 Avril 2026 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi :
Considérant que l'article L.2123-23 fixe pour Une commune de 6 484 habitants {Insee 2022) le taux
maximal de l'indemnité du Maire à maximum 58,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique et qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce taux sauf demande de l'interessé :
Considérant que pour une commune de 6 484 habitants, le taux maximal de l'indemnité de
fonction d'un adjoint est fixé à 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ; Envoyé er préfecture le 17/04/2026
re le 17/04/2028
ÈS
04/2096 sÈ Pubié le 17
ID : 088-218800873-20260413 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
Reçu en préfecture le PRES L 5
ID : 038-213800873-20260413-13_04_020_1B3-AR Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire gl P TOO
des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice :
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses
attributions peuvent également percevoir une indemnité :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 23 voix pour et 4 contre des votants :
- FIXE lé montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des
conseillers municipaux délégués comme suit :
> 1e" au éème Adjoints : 15,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
> 7ème adjoint : 17,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
> Conseillers municipaux délégués : 5.80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- PRECISE que ces indemnités sont versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées
en fonction de l'évolution du point d'indice.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 17 avril 2026.
Le Maire,
Christophe BOUVIER
Acte rendu exécutoire par la publication par voie électronique en date du 17 avril 2026. Envoyé er préfecture le 17/04/2026
re le 17/04/2028
ÈS
04/2096 sÈ Pubié le 17
ID : 088-218800873-20260413