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Déliberation - D 2022 10
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 10)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING
DU MARDI 05 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 05 avril, à 19 heures 05 minutes, s’est réuni le
Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19.
Nombre de Conseillers présents : 16.
Nombre de Conseillers votants : 19.
Date de la convocation : 30 mars 2022.
Etaient présents : GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, HEPNER Delphine, LOISEL
Maxime, PLUVINAGE Sybille, SOARÈS Daniel, GUILLAUME Johann, LENNE Thomas,
BERNARD Laurent, D’HALLUIN Florence, GUINET Stéphanie, GUINET Géraldine, DRIEUX
Didier, VINCENT Barbara, MALDERET Pierre, SENT Virginie.
Absents excusés :
BLANC-GARIN Magali donne procuration à LOISEL Maxime,
MARIANI Isabelle donne procuration à LENNE Thomas,
CARPENTIER Christophe donne procuration à LENNE Thomas.
Secrétaire de séance : LAUDE Jean-Jacques.
Délibération 2022 – 10 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales (état 1259).
Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 32,38 %, proposé pour 2022,
est identique à celui de 2021. Tout comme le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TFPNB) à 49,07 %.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu la loi 80_10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment
ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82_540 du 28 juin 1982.
- Vu la loi n° 2019_1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16).
- Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022, relative aux informations fiscales utiles à la
préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.
- Considérant que par délibération du 13 avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts
2021 à : TFPB : 32,38 %,
TFPNB : 49,07 %.
- Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres
taxes locales pour l’année 2022.
Le conseil municipal DÉCIDE par vote à main levée, à l’unanimité, D’APPLIQUER pour l’année 2022 les taux
suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,38 %.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,07 %.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Claude GUINET.
Acte rendu exécutoire après transmission
en sous-préfecture et publication
en date du 06 avril 2022.